Mandat :   -   Le TDPC a été créé par la Résolution [C(98)198/FINAL] adoptée par le Conseil le 20 janvier 1999 [C/M(99)1]

   -   Résolution du Conseil relative au renouvellement du mandat du Comité des politiques de développement territorial figurant dans l’annexe I du document [C(2004)114], adoptée par le Conseil le 8 juillet 2004 lors de sa 1091ème session [C(2004)114/CORR1 et C/M(2004)17, point 216]

   -   Résolution du Conseil relative au renouvellement du mandat du Comité des politiques de développement territorial et le renommant Comité des politiques de développement régional figurant dans l’annexe I du document [C(2014)126], adoptée par le Conseil le 17 décembre 2014 lors de sa 1027ème session [C/M(2009)21, point 242]

   -   Résolution du Conseil relative au renouvellement du mandat du Comité des politiques de développement territorial et le renommant « Comité des politiques de développement régional » figurant dans l’annexe I du document [C(2014)126], adoptée par le Conseil le 17 décembre 2014 lors de sa 1304ème session [C/M(2014)13, point 214].

 

 

Résolution du Conseil [C(2014)126 et C/M(2014)13, point 214]

PROJET DE RÉSOLUTION DU CONSEIL PORTANT RÉVISION DU MANDAT DU COMITÉ DES POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET LE RENOMMANT COMITÉ DES POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

« LE CONSEIL,

   Vu la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

   Vu le Règlement de procédure de l’Organisation ;

   Vu la Résolution du Conseil sur les partenariats au sein des organes de l’OCDE [C(2012)100/FINAL] ;

   Vu la Résolution du Conseil portant création d’un Comité des politiques de développement territorial [C(98)198/FINAL et C/M(99)1/PROV, point 17] dont le mandat a été révisé pour la dernière fois en 2009 [C(2009)126 et C/M(2009)21, point 242] ;

   Vu les recommandations formulées dans l’évaluation en profondeur du Comité des politiques de développement territorial [C(2012)84 et C/M(2012)5, point 82] ;

   Vu les principales conclusions de la réunion du Comité des politiques de développement territorial au niveau ministériel de décembre 2013 [GOV/TDPC/MIN(2013)3] ;

   Reconnaissant que le rétablissement de la confiance dans l’aptitude des gouvernements à réguler les marchés, à gérer les finances publiques, à fournir les services que les citoyens attendent et à faire en sorte que ceux-ci aient accès à l’emploi et aux débouchés économiques partout sur le territoire national figure parmi les éléments clés d’une stratégie de croissance durable ;

   Saisissant l’opportunité considérable qui s’offre aux politiques de développement régional de promouvoir une croissance durable et inclusive inscrite dans la durée tout en relevant les grands défis nationaux et mondiaux, notamment encourager l’innovation et l’esprit d’entreprise, œuvrer pour la croissance verte, faciliter la transition vers une économie sobre en carbone, investir dans les compétences, parer aux problèmes démographiques (vieillissement et migrations, entre autres exemples) et améliorer l’efficacité des investissements publics et la qualité des services publics, tant en milieu urbain que dans les zones rurales ;

   Reconnaissant que l’investissement public et un grand nombre de services publics relèvent d’une responsabilité exercée à tous les niveaux de gouvernement et partagée entre eux ;

   Rappelant que, de l’avis des ministres, la mobilisation des villes, des régions, des zones rurales, des acteurs privés et de la société civile autour de politiques territorialisées peut ouvrir des perspectives d’amélioration des compétences, d’investissement et d’innovation, et contribuer directement à une meilleure qualité de vie ;

   Reconnaissant que le Comité constitue le forum de référence au sein duquel les pays Membres et non-Membres et les parties prenantes concernées peuvent échanger leurs vues sur la conception et la mise en œuvre des politiques de développement régional et améliorer la compréhension des tendances économiques, sociales, environnementales et institutionnelles ayant trait au développement régional ;

   Vu la proposition du Comité des politiques de développement territorial concernant la révision de son mandat, y compris de le renommer « Comité des politiques de développement régional » [C(2014)126] ;

DÉCIDE :

   Le mandat du Comité des politiques de développement régional (ci-après dénommé « Comité ») est le suivant :

I. Objectifs

Objectifs principaux

i)   Le Comité devrait être le forum international de premier plan au sein duquel les responsables de l’action publique peuvent définir, examiner, étoffer et diffuser une vision faisant prévaloir des politiques de développement régional ancrées dans les réalités locales, menées à plusieurs niveaux, multisectorielles, pragmatiques et innovantes.

ii)   Le Comité s’attache à accroître le bien-être et à élever le niveau de vie dans tous les types de régions, qu’il s’agisse de grandes villes ou de zones rurales, et à en améliorer la contribution aux performances nationales et à l’instauration de sociétés plus inclusives et résilientes. Dans cette optique, le Comité œuvre pour la conception et la mise en œuvre de politiques adaptées à l’échelle territoriale ou à la situation géographique considérée, et axées sur les principaux facteurs susceptibles : de maintenir les avantages compétitifs ; de donner naissance à des économies plus fortes, plus équitables et avec une meilleure qualité de vie; et de promouvoir une gouvernance efficace et innovante à tous les niveaux de gouvernement.

Objectifs intermédiaires

   Les objectifs intermédiaires du Comité sont les suivants :

i)   Améliorer le développement et les atouts régionaux en termes de croissance, d’emploi et de bien-être : en recensant les caractéristiques, les enjeux et les perspectives de différents types de régions ; en comparant et en analysant les tendances concernant les chiffres des performances régionales, les finances locales, ainsi que les politiques de développement régional ; et en développant la compréhension des liens et des complémentarités entre différents types de régions.

ii)   Renforcer la capacité des politiques de développement régional face à des difficultés et opportunités telles que les conséquences persistantes de la crise économique, la transition vers une économie sobre en carbone et l’adaptation au changement climatique, le vieillissement, l’égalité hommes-femmes et les migrations. Cela devrait aussi aller dans le sens des programmes d’action nationaux dans des domaines clés tels que l’innovation, l’internationalisation des économies régionales, la croissance verte et la croissance inclusive.

iii)   Appréhender les besoins et opportunités des aires métropolitaines et des villes de toutes tailles en termes économiques, sociaux et environnementaux, grâce à des cadres d’ensemble pour des politiques urbaines nationales.

iv)   Soutenir le développement des zones rurales par le biais de cadres d’action pour des politiques de développement rurales modernes, en mettant l’accent sur le développement et la compétitivité économiques, le renforcement de l’articulation rural-urbain, l’amélioration de l’accès aux services, l’affectation des terres et l’utilisation durable des ressources naturelles.

v)   Améliorer les mécanismes de gouvernance à tous les niveaux de gouvernements et entre eux pour accroître l’efficience et l’efficacité des investissements publics et de la fourniture de services publics en faisant progresser la mise en œuvre d’outils et lignes directrices qui permettent d’intervenir à l’échelle voulue. Cela s’applique également à différents domaines d’action des pouvoirs publics englobant aussi bien l’eau que la sûreté et l’efficience des infrastructures de transports publics.

vi)   Poursuivre le dialogue engagé entre l’OCDE et les administrations centrales en donnant place à des personnalités représentatives des gouvernements infranationaux dont dépend souvent l’action à mener, ainsi qu’à des institutions financières, à des acteurs privés et à des partenaires de la société civile, étant donné l’importance que revêt un tel dialogue pour l’obtention de résultats plus satisfaisants en matière de développement régional.

II. Méthodes de travail

   Pour parvenir à ces objectifs, le Comité accomplira les tâches suivantes :

i)   Produire des comptes rendus thématiques d’analyses et d’examens par les pairs pour des pays, régions et aires métropolitaines donnés. Élaborer des outils d’action et de gouvernance pluri‑niveaux permettant, à tous les niveaux de gouvernement, de mieux adapter les politiques publiques aux territoires.

ii)   Créer des conditions propices à l’échange de meilleures pratiques, pour aider les pays Membres et non Membres à concevoir et à mettre en œuvre des politiques de développement régional cohérentes tant au plan national qu’au plan transnational.

iii)   Définir et élaborer des projets sur des questions transversales, telles que la croissance verte, la démographie des entreprises, les migrations, l’affectation des terres et le logement.

iv)   Élaborer et tenir à jour des indicateurs statistiques de qualité en prise directe sur le concret qui viennent à l’appui de politiques pragmatiques, notamment en apportant des données qui permettent d’intervenir à l’échelle voulue.

v)   Faire connaître les travaux du Comité au moyen de sites Web et de médias sociaux, ainsi que par le biais de manifestations régulières auxquelles participent des acteurs issus des gouvernements nationaux et infranationaux.

III. Dispositifs de coordination

i)   Les trois Groupes de travail du Comité – chargés des politiques urbaines, des politiques rurales et des indicateurs territoriaux – continueront de jouer un rôle clé en appuyant les travaux du Comité et en facilitant la mise en œuvre de son programme de travail.

ii)   Dans le prolongement de ses travaux sur la gouvernance multi-niveaux mettant en jeu des acteurs supranationaux (le cas échéant), nationaux, régionaux et/ou locaux, le Comité s’appuiera sur les activités menées par le Comité de la gouvernance publique et travaillera en étroite coopération avec lui.

iii)   Le Comité et ses Groupes de travail collaboreront avec d’autres comités de l’Organisation pour les aspects liés aux politiques de développement régional, notamment en participant aux projets horizontaux, et tout particulièrement au Programme d’action et de coopération concernant le développement économique et la création d’emplois au niveau local (LEED).

iv)   Reconnaissant l’importance de la politique régionale au niveau mondial, le Comité continuera de travailler en étroite collaboration avec les non-Membres pour examiner les questions d’intérêt mutuel et mettre en évidence et diffuser les meilleures pratiques.

v)   Le Comité conservera et développera ses relations de travail avec la Banque européenne d’investissement (BEI) de l’Union européenne et avec d’autres entités internationales telles que l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), la Banque asiatique de développement (BAsD), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque interaméricaine de développement (BID), la Banque mondiale, la Commission économique des Nations Unies pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), la Commission des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU), le Conseil de l’Europe (CoE), l’Organisation internationale du travail (OIT), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-HABITAT). Ces entités seront invitées s’il y a lieu à prendre part aux réunions et manifestations.

vi)   Pour pousser plus avant le dialogue avec les gouvernements infranationaux, le Comité conservera et développera également ses relations de travail avec les parties intéressées, en particulier : le Comité des régions (CdR) de l’Union européenne, l’Assemblée des régions d’Europe (ARE), Cités et gouvernements locaux unis (CGLU), le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), les villes du C40, le groupe « Eurocities » et l’Organisation des Régions unies/FOGAR. Ces entités, ainsi que d’autres organismes représentant des gouvernements infranationaux, seront invités s’il y a lieu à prendre part aux réunions et manifestations.

vii)   Le Comité examinera par ailleurs les vues et les contributions du BIAC, du TUAC et d’autres parties prenantes importantes dans le domaine de la politique de développement régional.

IV. Durée

   Le mandat du Comité restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019. »