Mandat : Recommandation du Conseil C(95)126/FINAL telle qu’amendée
Extrait de la recommandation du Conseil [C(95)126/FINAL]
« Le Conseil,
[…]
III.CHARGE le Comité des affaires fiscales :
III.1.de poursuivre ses travaux sur les questions se rattachant aux prix de transfert et de diffuser des additions aux principes applicables mentionnés dans le rapport de 1995 ;
III.2.d’assurer le suivi de l’application du rapport de 1995 en liaison avec les autorités fiscales des pays Membres et avec la participation des milieux d’affaires, de recommander au Conseil d’amender et de mettre à jour le rapport de 1995, s’il y a lieu, compte tenu de ce suivi ;
III.3.de rendre compte périodiquement au Conseil des résultats de ses travaux dans ces domaines ainsi que toute proposition pertinente en vue d’améliorer la coopération internationale ;
III.4.de développer son dialogue avec les pays non membres, conformément à la politique de l’Organisation, en vue de les aider à se familiariser avec le rapport de 1995 et s’il y a lieu de les encourager à adhérer eux-mêmes au rapport de 1995.