Mandat:   -    Résolution du conseil approuvée selon la procédure écrite le 30 juillet 2021 [C(2021)88, Annexe et C/M(2021)17, Point 214]

 

 

 

Résolution du conseil [C(2021)88, Annexe et C/M(2021)17, Point 214]

Projet de Résolution du Conseil portant renouvellement et révision du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA)

 

“LE CONSEIL,

   VU la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques en date du 14 décembre 1960 ;

   VU le Règlement de procédure de l’Organisation ;

   VU le Règlement financier de l’Organisation ;

   VU la Décision du Conseil, en date du 26 septembre 1997, concernant la création du Programme décentralisé d’élaboration périodique d’indicateurs sur les acquis des élèves [C(97)176/FINAL], à présent nommé Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA), tel que renouvelé en dernier lieu par le Conseil le 16 novembre 2016 [C(2016)92] ;

   VU le projet de renouvellement du Programme international pour le suivi des acquis des élèves et le mandat de son Comité directeur [C(2021)88] ;

   CONSIDÉRANT que les participants Membres et Partenaires au Programme international pour le suivi des acquis des élèves sont convenus de poursuivre leur coopération ;

DÉCIDE QUE :

A.   Le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) est renouvelé en tant que Programme de Partie II et révisé comme suit :

I. Mission et objectifs

1.   Les travaux du PISA reflètent et viennent compléter les priorités de l’OCDE, en favorisant le développement durable et la cohésion sociale au moyen d'une bonne gouvernance. Le programme aide les Membres et les Partenaires participants à dispenser à tous et tout au long de la vie une formation de qualité, qui contribue à l’épanouissement personnel, à la croissance économique durable et à la cohésion sociale.

2.   L'objectif du PISA est d'aider les Membres et les Partenaires participants à dispenser à tous et toutes au long de la vie une formation de qualité par l’amélioration de la qualité des résultats scolaires, l’augmentation de l’égalité des chances à l’école et le renforcement de l'efficacité et de l’efficience des processus d’enseignement et des retombées de l’enseignement. Le programme atteindra cet objectif en fournissant des éléments d’appréciation comparatifs renforcés progressivement par la mise en œuvre et l’analyse d’évaluations normalisées à l’échelle internationale des acquis des élèves jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire.

II. Comité directeur

3.   Le Comité directeur s’intéresse à toutes les questions relevant du domaine de compétence du PISA, y compris de ses organes subsidiaires. S’agissant du mandat du Comité des politiques d’éducation, le Comité directeur, en particulier :

a)   fixe les priorités du PISA et veille à ce qu’elles soient respectées durant l’exécution des travaux. Cela suppose notamment de fixer les priorités et les normes pour l’élaboration, l’analyse et la notification des données, ainsi que de déterminer le champ des travaux qui constituera ensuite le socle pour la mise en œuvre de PISA.

b)   s’assure que les objectifs et les paramètres de conception sont respectés aux étapes décisives de la mise en œuvre ;

c)   élabore et approuve son Programme de travail et Budget ainsi que la contribution plancher destinée au calcul du barème des contributions, en tenant compte de la stratégie à moyen terme définie par le Comité EDPC ;

d)   hiérarchise ses activités et ses résultats en consultation avec le Comité des politiques d’éducation ;

e)   contrôle la qualité et l’opportunité des résultats, des activités et des projets ;

f)      donne des conseils sur les politiques et communique ses analyses, ses recherches et ses données à de multiples participants Membres et Partenaires du PISA ;

g)   évalue les résultats des travaux ;

h)   sollicite l’avis du Comité des politiques d’éducation quant aux recommandations qui ont des conséquences majeures sur l’action des gouvernements et aux décisions qui concernent le lancement de nouvelles initiatives importantes ayant de lourdes conséquences financières pour les pays de l’OCDE

4.   Les représentants qui siègent au Comité directeur sont censés parler au nom de leur gouvernement. Les gouvernements devraient, autant que faire se peut, nommer au Comité directeur des représentants bien informés des exercices d’évaluation à grande échelle des élèves et de leur articulation avec la politique et les pratiques en matière d’éducation.

5.   Le Président et les Vice-présidents du Comité directeur sont désignés pour une durée d’un an, étant entendu que celle-ci peut être renouvelée au moins deux fois.

6.   Le président ou un Vice-président du Comité des politiques d’éducation, du Comité directeur du Centre pour la recherche et l'innovation dans l'enseignement, du Comité directeur de l’enquête internationale sur les enseignants, l'enseignement et l'apprentissage et du Comité des pays participants pour le Programme pour l'évaluation internationale des compétences des adultes peuvent assister aux réunions du Comité directeur ex officio.

7.   Conformément à l'article 4 du Règlement de procédure de l'OCDE, le Comité directeur peut organiser ses propres réunions ou celles de ses organes subsidiaires en dehors du siège de l'OCDE. L'hôte acceptera d'assumer les dépenses supplémentaires directes et indirectes en rapport avec la réunion, de telle sorte que cette dernière ne coûte pas davantage à l’Organisation que si elle avait été organisée au siège, sauf si des circonstances spécifiques justifient une approche différente.

8.   Le Comité directeur recherche un consensus dans ses décisions. En l’absence d'un tel consensus, la question examinée est mise au vote et décidée à la majorité des deux tiers des membres du Comité directeur. Nonobstant cette disposition, les décisions relatives au fonctionnement du Comité directeur, les éléments à prendre en considération dans le calcul de la contribution plancher pour le barème des contributions, les changements à apporter dans la conception et la structure du projet ainsi que la fréquence des enquêtes successives du PISA et les questions concernant la participation des non-Membres, sont adoptés par consensus.

III. Participation

9.   La possibilité de devenir membre de PISA est ouverte:

• aux Membres de l’OCDE qui ont adressé une notification à cet effet au Secrétaire général ;

• aux non-Membres, conformément à la procédure décrite au paragraphe 10 ci‑dessous.

Tous les participants au PISA désignent un représentant auprès du Comité directeur.

10.   Les non-Membres participant à PISA peuvent assister aux réunions du Comité directeur en qualité de « membre associé du CD PISA » - à l’invitation du Conseil de l’OCDE sur recommandation du Comité directeur (invitation non limitée dans le temps) - ou en qualité de « participant au CD PISA » - à l’invitation du Comité directeur (invitation non limitée dans le temps tant qu’ils continuent de participer à PISA et se conforment aux normes techniques).

11.    Les membres de l’OCDE qui participent à PISA et les membres associés du Comité directeur participent à la prise de décision du CD PISA.

IV. Budget

12.   Le programme de travail et budget et le barème des contributions sont examinés par le Comité du budget qui adresse ses commentaires au Comité directeur et signale au Conseil toute question pour laquelle il n’est pas trouvé d'accord avec le Comité directeur. Le budget est considéré comme adopté à l’issue de cette procédure.

13.   Les dépenses du PISA sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet au titre d’un chapitre de la Partie II du budget de l’Organisation.

14.   Le barème des contributions applicables aux Membres de l’OCDE participant au PISA et aux membres associés du Comité directeur se composera comme suit :

‒ d’une contribution plancher à déterminer par le Comité directeur, et

‒ du reste des coûts à répartir entre les Membres de l’OCDE participant au PISA et les membres associés du CD PISA sur la base des principes et des règles de l’OCDE permettant de déterminer les barèmes de contributions des Membres en dehors de la Partie I du budget de l’Organisation^[1]*, en s'appuyant sur les données relatives au revenu national et sur les taux de change utilisés dans le calcul des barèmes de l’année précédente, selon les principes suivants :

15.   La contribution de chaque Membre de l’OCDE participant au PISA et de chaque membre associé du Comité directeur sera déterminée à partir de sa contribution en valeur réelle pour l’année précédente en procédant à un ajustement représentant la différence entre la contribution pour l'année en cours calculée selon les dispositions du paragraphe précédent et la contribution de l’année précédente corrigée des effets de l’inflation, de sorte que :

a)   La contribution d’un Membre de l’OCDE participant au PISA ou d’un membre associé du CD PISA n’augmente pas ou ne diminue pas de plus de 5 % en valeur réelle par rapport à la contribution de l'année précédente, et

b)   Tous les Membres de l’OCDE participant au PISA et les membres associés du Comité directeur affichent un même écart entre leur contribution pour l’année en cours calculée en accord avec le paragraphe précédent et la contribution de l’année précédente en valeur réelle

16.   Les crédits n’ayant pas donné lieu à un engagement avant la fin de l’exercice financier au titre duquel ils ont été ouverts, ainsi que tout excédent de revenu, seront automatiquement reportés sur le budget de PISA l’année suivante par décision du Secrétaire général, nonobstant les dispositions de l’Article 10 du Règlement financier de l’Organisation.

17.   Les frais des participants au Comité directeur, le cas échéant, sont déterminés par le Secrétariat du PISA.

18.   Un Membre de l’OCDE participant au PISA ou un membre associé du Comité directeur serait en retard de paiement au 1er janvier de l’année qui suit l’année de la demande de versement de la contribution obligatoire si celle-ci est encore impayée à cette date. Si la contribution d’un Membre de l’OCDE participant au PISA ou un membre associé du Comité directeur est toujours impayée au cours de la deuxième année suivant l’année de la demande de versement, il pourra être envisagé de suspendre la participation du pays en question, à moins qu’il n’acquitte la contribution restant due. Le règlement de la contribution en souffrance par le Membre de l’OCDE participant au PISA ou le membre associé du Comité directeur mettra un terme à la suspension. Si, au cours de la troisième année suivant l’année de la demande de versement, la contribution d’un Membre de l’OCDE participant au PISA ou d’un membre associé du Comité directeur reste impayée, il pourra être envisagé d’exclure ce dernier du Programme PISA, à moins qu’il n’acquitte la contribution restant due. La décision d’exclusion sera adoptée par le Conseil, et notifiée au membre du Comité directeur concerné.

V. Dispositions de coordination

19.   Le Comité directeur entretient des relations de travail étroites avec les autres organes de l’Organisation travaillant sur des questions relatives à l’évaluation et aux résultats de l’éducation.

20.   Il coopère avec d'autres organisations internationales et régionales œuvrant dans ce domaine.

21.   Il peut, en tant que besoin, consulter d'autres organismes non gouvernementaux.

VI. Durée

22.   Cette Résolution restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026.