Mandat :   -   Décision du Conseil relative à la révision du mandat du Comité d’examen des situations économiques et des problèmes de développement adoptée lors de sa 1128ème session tenue le 26 janvier 2006 [C/M(2006)2, point 15]

-   Proposition de renouvellement du mandat du Comité d’examen des situations économiques et des problèmes de développement [C(2008)20] approuvée par le Conseil le 17 avril 2008 lors de sa 1171ème session [C/M(2008)7]

-   Proposition de renouvellement du mandat du Comité d’examen des situations économiques et des problèmes de développement [C(2019)161] approuvée par le Conseil le 14 novembre 2019 lors de sa 1402ème session [C/M(2019)15, point 207]

   Proposition de renouvellement du mandat du Comité d’examen des situations économiques et des problèmes de développement [C(2020)133] approuvée par le Conseil par la procédure écrite lors de sa 1412ème session le 10-11 décembre 2020 [C/M(2020)9, point 180]

 

 

 

Résolution du Conseil [C(2020)133, et C/M(2020)9, point 180]

PROJET DE RÉSOLUTION DU CONSEIL PORTANT RÉVISION DU MANDAT DU COMITÉ D'EXAMEN DES SITUATIONS ÉCONOMIQUES ET DES PROBLÈMES DE DÉVELOPPEMENT

« LE CONSEIL,

VU la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU le Règlement de procédure de l’Organisation ;

VU la Résolution révisée du Conseil sur les partenariats au sein des organes de l’OCDE [C(2012)100/REV1/FINAL] ;

VU le paragraphe 13 du rapport du Comité préparatoire concernant la création du Comité d’examen des situations économiques et des problèmes de développement le 30 Septembre 1961 et énonçant son mandat, qui a été révisé pour la dernière fois en 2013 [C(2013)81] et prorogé en 2018 [C(2018)72] puis en 2019 [C(2019)161] ;

VU les recommandations formulées dans l’évaluation en profondeur du Comité d’examen des situations économiques et des problèmes de développement [C(2012)31 et C/M(2012)4, point 60] ;

VU les Principes et pratiques concertés du Comité d’examen des situations économiques et des problèmes de développement [ECO/EDR/DIV(2015)1], qui complètent et précisent l’objectif fondamental du Comité ;

NOTANT que les Principes et pratiques concertés évoluent en fonction du contexte économique et des lignes de force des travaux du Comité et que, de ce fait, celui-ci peut être amené à les mettre à jour de temps à autre en tant que de besoin ;

VU la proposition de prorogation du mandat du Comité d’examen des situations économiques et des problèmes de développement [C(2020)133] ;

DÉCIDE :

A.   Le mandat du Comité d’examen des situations économiques et des problèmes de développement est renouvelé sous la forme suivante :

I. Objectifs

l.   Le Comité d’examen des situations économiques et des problèmes de développement a pour objectif fondamental d’améliorer de manière durable les performances économiques des Membres et de certains non-Membres en favorisant une meilleure connaissance des principaux défis économiques auxquels ils sont confrontés, afin de contribuer au renforcement de leurs politiques économiques.

2.   Pour atteindre cet objectif, le Comité formule des commentaires et des recommandations spécifiques à chaque pays sur les politiques macroéconomiques et structurelles des pays examinés, et sur les interactions entre ces politiques.

Il.   Actions

3.   Grâce aux Études économiques et aux procédures d’examen par les pairs du Comité d’examen des situations économiques et des problèmes de développement, qui sont menées conformément à ses Principes et pratiques concertés, le Comité :

•   procédera à un examen régulier des politiques des Membres et de certains non-Membres ;

•   prendra en compte les circonstances propres à chaque pays ; s’appuiera sur l’expérience des Membres de l’OCDE, sur le savoir-faire d’autres comités de l’OCDE et, plus largement, sur des études et des données économiques ; et identifiera et examinera les retombées internationales des politiques mises en œuvre par les gouvernements des pays examinés.

B.   Le mandat du Comité d’examen des situations économiques et des problèmes de développement restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. »