Projet de résolution du Conseil portant renouvellement et révision du mandat du Comité de l’emploi, du travail et des affaires sociales

 

LE CONSEIL,

VU la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’OCDE), en date du 14 décembre 1960 ; 

VU le Règlement de procédure de l’Organisation ;

VU la Résolution du Conseil sur les partenariats au sein des organes de l’OCDE [C(2012)100/REV2/FINAL] ;

VU le paragraphe 35 du Rapport du Comité préparatoire portant création, au 30 septembre 1961, du Comité de la main-d’œuvre, renommé Comité de l’emploi, du travail et des affaires sociales en 1991 [C(91)59], dont le mandat a été révisé pour la dernière fois en 2020 [C(2020)79] ;

VU les conclusions du second cycle de l’évaluation en profondeur du Comité de l’emploi, du travail et des affaires sociales [C(2018)76] ;

VU la proposition de révision du mandat du Comité de l’emploi, du travail et des affaires sociales [C(2024)74] ;

DÉCIDE :

A. Le mandat du Comité de l’emploi, du travail et des affaires sociales (le « Comité ») est renouvelée avec le mandat révisé suivant:

I. Objectifs

L’objectif général du Comité est d’encourager des politiques globales, efficaces par rapport à leur coût et innovantes, dans le domaine de l’emploi et dans le domaine social, en vue de promouvoir une croissance économique forte et durable, un haut niveau d’emploi et l’intégration sociale.

Les objectifs intermédiaires du Comité sont les suivants :

Aider les responsables publics à concevoir, adapter et mettre en œuvre des politiques pour favoriser la croissance et générer des emplois de qualité, développer les compétences, aider les Membres à mieux gérer les migrations internationales, renforcer la cohésion sociale et l’accès à la protection sociale, réduire les inégalités de revenu et la pauvreté, améliorer la situation des catégories de population vulnérables et promouvoir l’égalité des chances pour tous ;

Identifier, dans le cadre de la Stratégie de l’OCDE pour l’emploi et conformément aux Conclusions politiques de 2022 « Surmonter la crise du COVID-19 et améliorer le fonctionnement du marché du travail, au service de tous », des options de politiques publiques efficaces au regard de leur coût pour promouvoir la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité et renforcer l’inclusivité et la résilience des marchés du travail grâce aux transformations induites par l’évolution démographique, la transition écologique et l’adoption des technologies numériques, y compris l’intelligence artificielle. En particulier, le Comité :

aidera les Membres et les partenaires à identifier les mesures d’action publique capables de réduire le chômage et de renforcer l’offre de main-d’œuvre, notamment grâce aux programmes actifs du marché du travail et au renforcement des compétences en fonction des besoins ;

épaulera les Membres et les partenaires dans les efforts qu’ils déploient pour préserver ou promouvoir et financer durablement l’accès universel à la protection sociale, y compris pour les travailleurs atypiques ;

aidera les Membres et les partenaires à identifier et mettre en œuvre les bonnes pratiques pour promouvoir une affectation efficiente de la main-d’œuvre à des utilisations plus productives et gratifiantes tout en promouvant l’égalité des chances en matière d’emploi pour tous et en traitant les problématiques clés liées au bien-être des travailleurs, à savoir notamment les basses rémunérations et la segmentation de la main-d’œuvre entre emplois offrant des conditions de travail et des perspectives de carrière différentes ;

traitera les questions en lien avec la problématique femmes-hommes de manière transversale et spécifique dans ses travaux.

Aider les Membres et les partenaires à déployer des politiques réactives, efficaces par rapport à leur coût et transparentes en matière de migrations et d’intégration, afin de les aider à mieux gérer les migrations de travail pour soutenir la croissance économique et à améliorer l’intégration des immigrés et de leurs familles sur le marché du travail dans le respect des dispositions de la législation nationale.

Identifier et éclairer les politiques sociales qui favorisent une économie efficiente, à même d’améliorer la situation de chacun. En particulier, le Comité aidera à identifier et à promouvoir les bonnes pratiques dans les domaines des politiques en faveur des familles et des enfants, en particulier les mesures favorables à l’équilibre entre travail et vie privée visant à combler les écarts entre hommes et femmes, des politiques en matière de pensions et de soins, des politiques visant à améliorer les perspectives offertes aux jeunes, des politiques en faveur de l’inclusion sociale, telles que les politiques sociales axées sur l’emploi et les mesures destinées à lutter contre la pauvreté, des politiques de lutte contre la discrimination ainsi que d’autres thématiques pertinentes jugées prioritaires lors des réunions périodiques des ministres de la Politique sociale et mises en avant dans le programme de travail du Comité.

II. Méthodes de travail

Pour atteindre ses objectifs, le Comité :

Réalisera et appuiera des travaux de recherche et d’analyse sur les questions émergentes dans la limite des capacités du Comité en termes de ressources ;

Tiendra à jour et développera des séries de données et d’indicateurs comparables, et utilisera de nouvelles sources de données (données massives, données administratives et données recueillies à l’échelle des entreprises par exemple) pour étayer les travaux de recherche et d’analyse dans ces domaines ;

Diffusera les résultats de ses travaux en publiant des études et en participant à des conférences et à des réunions avec les responsables publics et les parties prenantes ;

Élaborera le cas échéant, et aidera à la mise en œuvre des normes de l’OCDE dans le domaine de l’emploi, du travail et des affaires sociales ;

Servira de forum pour les Membres et les partenaires, afin :

de partager points de vue et expérience sur les problématiques courantes et émergentes liées au vieillissement de la population, à l’évolution du marché du travail et des marchés de produits, aux structures familiales et à leurs conséquences sociales en vue de favoriser une croissance économique durable et riche en emplois ; ce faisant, le Comité aura une démarche volontariste, réagissant à l’évolution des circonstances et aux priorités de l’Organisation ;

d’échanger des informations sur les politiques et les pratiques nationales en matière d’emploi et de formation, de migrations internationales et de politiques sociales ;

Encouragera le partage d’information et d’expérience concernant le déploiement des politiques du marché du travail, des affaires sociales et des migrations internationales avec les non Membres, en particulier dans le cadre émergent du G20 et d’autres instances, et mènera un dialogue sur les politiques publiques avec ces pays pour davantage les sensibiliser et accroître leur contribution aux travaux du Comité.

III. Dispositifs de coordination

Afin d’œuvrer efficacement à la réalisation de ses objectifs, le Comité :

Entretiendra d’étroites relations de travail avec les autres organes compétents de l’Organisation, s’efforçant a) de participer activement et, le cas échéant, de conduire des travaux communs en veillant à ce qu’ils soient menés de façon coordonnée ; b) de compléter et de soutenir les travaux conduits par d’autres organes ; et c) de veiller à ce que les autres travaux de l’OCDE prennent en compte l’impact sur les politiques du travail, les politiques sociales et les politiques en matière de migrations internationales ;

Entretiendra, comme il convient, des relations avec d’autres entités, en particulier l’Organisation internationale du travail (OIT), s’efforçant de réaliser des programmes de travail coordonnés et complémentaires dans des domaines d’intérêt partagé et présentant un bénéfice mutuel, menant des projets communs, le cas échéant, et veillant à ce que l’expérience et l’expertise des autres organes soient prises en compte comme il convient dans les travaux du Comité ;

Étendra sa coopération avec l’OIT, l’Union européenne, le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale et les autres organisations internationales concernées à l’appui du processus du G20 et du G7 ;

Veillera à ce que les avis et les compétences des institutions non gouvernementales soient pris en compte dans la conduite des travaux du Comité, s’appuyant notamment sur Business at OECD (BIAC), et sur la Commission syndicale consultative auprès de l’OCDE (TUAC), et en exploitant les contacts avec les organisations non gouvernementales compétentes.

IV. Composition

Le Comité se compose de délégués désignés par les Membres et d’autres participants chargés de suivre l’évolution des résultats et des politiques du marché du travail.

 

Le mandat du Comité restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2029.