PROJET DE RÉSOLUTION DU CONSEIL PORTANT RENOUVELLEMENT et révision DU MANDAT DU COMITÉ DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES

 

LE CONSEIL,

VU la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques du 14 décembre 1960 ; 

VU le Règlement de procédure de l’Organisation ;

VU la Résolution révisée du Conseil sur les partenariats au sein des organes de l'OCDE [C(2012)100/REV1/FINAL] ;

VU les décisions suivantes du Conseil concernant le Comité de la main-d’œuvre :

• Paragraphe 35 du rapport du Comité préparatoire ;

• Procès-verbal de la 543e séance du Conseil [C/M(81)15(Final)] ;

• Procès-verbal de la 761e séance du Conseil [C/M(91)14, point 130 b)], renommant le Comité « Comité de l’emploi, du travail et des affaires sociales » ;

VU la décision du Conseil relative à la clause d’extinction pour tous les comités [C/M(2004)5, point 75] entrée en vigueur le 22 avril 2004 [C/M(2004)10, point 143, IV, c)] ;

VU la décision du Conseil de proroger le mandat du Comité de l’emploi, du travail et des affaires sociales [C(2008)199 et C/M(2008)21, point 303], qui a été renouvelé et révisé pour la dernière fois en 2014 [C(2014)87 et C/M(2014)9, point 126] puis prolongé en 2019 [C(2019)141] ;

VU les recommandations de l’évaluation en profondeur [C(2018)76] ;

VU la proposition de révision du mandat du Comité de l’emploi, du travail et des affaires sociales [C(2020)79] ;

DÉCIDE :

A. Le Comité de l’emploi, du travail et des affaires sociales (« le Comité ») est reconduit avec le mandat révisé suivant :

1. Le Comité de l’emploi, du travail et des affaires sociales vise les objectifs suivants :

i)L’objectif général du Comité de l’emploi, du travail et des affaires sociales est d’encourager des politiques globales, efficaces par rapport à leur coût et innovantes, dans le domaine de l’emploi et dans le domaine social, en vue de promouvoir une croissance économique forte et durable, un haut niveau d’emploi et l’intégration sociale.

ii)Cet objectif sera réalisé grâce à la fourniture de résultats qui aideront les responsables publics à concevoir, adapter et mettre en œuvre des politiques pour favoriser la croissance et générer des emplois de qualité, développer les compétences, aider les Membres à mieux gérer les migrations internationales, renforcer la cohésion sociale, réduire les inégalités de revenu et la pauvreté, améliorer la situation des catégories de population vulnérables sur le marché du travail et promouvoir l’égalité des chances pour tous.

iii)Dans le cadre de la nouvelle Stratégie de l'OCDE pour l’emploi et selon les orientations pour les travaux futurs fixées par les ministres de l’Emploi et du Travail des pays de l’OCDE en janvier 2016, il s’agira d’identifier des options de politiques publiques efficaces au regard de leur coût pour promouvoir la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Le Comité aidera les Membres à identifier les mesures d’action publique capables de réduire le chômage et de renforcer l’offre de main-d’œuvre, notamment grâce aux programmes actifs du marché du travail et au renforcement des compétences en fonction des besoins. Le Comité épaulera les Membres dans les efforts qu’ils déploient pour préserver ou promouvoir l’accès universel à la protection sociale. Par ailleurs, les résultats des travaux du Comité aideront les Membres à identifier et mettre en œuvre les bonnes pratiques pour promouvoir une affectation efficiente de la main-d’œuvre à des utilisations plus productives et gratifiantes tout en promouvant l’égalité des chances en matière d’emploi pour tous et en traitant les problématiques clés liées au bien-être des travailleurs, à savoir notamment les basses rémunérations et la segmentation de la main-d’œuvre entre emplois offrant des conditions de travail et des perspectives de carrière différentes. Les questions en lien avec la problématique femmes-hommes seront traitées de manière transversale et spécifique dans les travaux du Comité.

iv)Aider les Membres à déployer des politiques réactives, efficaces par rapport à leur coût et transparentes en matière de migrations et d’intégration, afin d’aider les Membres à mieux gérer les migrations de travail pour soutenir la croissance économique et à améliorer l’intégration des immigrés et de leurs familles sur le marché du travail dans le respect des dispositions de la législation nationale.

v)Identifier et éclairer les politiques sociales qui favorisent une économie efficiente, à même d’améliorer la situation pour tous. Les résultats des travaux du Comité aideront à identifier et à promouvoir les bonnes pratiques dans les domaines des politiques en faveur des familles et des enfants, en particulier les mesures favorables à l’équilibre entre travail et vie privée visant à combler les écarts entre hommes et femmes, des politiques en matière de pensions et de soins, des politiques en faveur de l’inclusion sociale, telles que les politiques sociales axées sur l’emploi et les mesures destinées à lutter contre la pauvreté, ainsi que d’autres thématiques jugées prioritaires lors des réunions périodiques des ministres de la Politique sociale et mises en avant dans le programme de travail du Comité.

2. Dans ce contexte, le Comité de l’emploi, du travail et des affaires sociales :

i)Réalisera et appuiera des travaux de recherche et d’analyse sur les questions émergentes dans la limite des capacités du Comité en termes de ressources.

ii)Tiendra à jour et développera des séries de données et d’indicateurs comparables pour étayer les travaux de recherche et d’analyse dans ces domaines.

iii)Diffusera les résultats de ses travaux en publiant des études et en participant à des conférences et à des réunions avec les responsables publics et les parties prenantes.

iv)Servira de forum pour les Membres et, le cas échéant, les non-Membres, afin de partager points de vue et expérience sur les problématiques courantes et émergentes liées au vieillissement de la population, à l’évolution du marché du travail et des marchés de produits, aux structures familiales et à leurs conséquences sociales en vue de favoriser une croissance économique durable et riche en emplois ; ce faisant, le Comité aura une démarche volontariste, réagissant à l’évolution des circonstances et aux priorités de l’Organisation.

v)Servira de forum pour les Membres et, le cas échéant, les non-Membres, pour des échanges d’information sur les politiques et les pratiques nationales en matière d’emploi et de formation, de migrations internationales et de politiques sociales.

vi)Encouragera le partage d’information et d’expérience concernant le déploiement des politiques du marché du travail, des affaires sociales et des migrations internationales avec les non-Membres, en particulier dans le cadre émergent du G20 et d’autres instances, et mènera un dialogue sur les politiques publiques avec ces pays pour davantage les sensibiliser et accroître leur contribution aux travaux du Comité.

3. Afin de mettre en œuvre de façon efficiente les activités susmentionnées, le Comité :

i)Entretiendra d’étroites relations de travail avec les autres organes compétents de l’Organisation, s’efforçant (a) de participer activement aux travaux communs et, le cas échéant, de les conduire, en veillant à ce qu’ils soient menés de façon coordonnée ; (b) de compléter et de soutenir les travaux conduits par d’autres organes ; et (c) de veiller à ce que les autres travaux de l’OCDE prennent en compte l’impact sur les politiques du travail, les politiques sociales et les politiques en matière de migrations internationales.

ii)Entretiendra, comme il convient, et dans le respect de la Convention relative à l’OCDE et du Règlement de procédure, des relations avec d’autres entités, en particulier l’Organisation internationale du travail (OIT) et d’autres observateurs, s’efforçant de réaliser des programmes de travail coordonnés et complémentaires dans des domaines d’intérêt partagé et présentant un bénéfice mutuel, menant des projets communs, le cas échéant, et veillant à ce que l’expérience et l’expertise des autres organes soient prises en compte comme il convient dans les travaux du Comité.

iii)Étendra sa coopération avec l’OIT, l’Union européenne, le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale et les autres organisations internationales concernées à l’appui du processus du G20.

iv)Veillera à ce que les avis et les compétences des institutions non gouvernementales soient pris en compte dans la conduite des travaux du Comité, s’appuyant notamment sur le Comité consultatif économique et industriel auprès de l’OCDE (Business at OECD) et sur la Commission syndicale consultative auprès de l’OCDE (TUAC), et en exploitant les contacts avec les organisations non gouvernementales compétentes.

B. Le mandat du Comité de l’emploi, du travail et des affaires sociales restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.