MANDAT du Groupe de travail sur la politique sociale (2025-2029)

Extrait de [DELSA/ELSA(2024)4/REV2] (Annexe C.2)
approve par le Conseil en Novembre 2024 [C(2024)74]

I. Objectifs

1) Le Groupe de travail sur la politique sociale (ci-après le « GTPS ») prêtera son concours au Comité de l'emploi, du travail et des affaires sociales (Comité ELSA) et mènera des travaux pour le compte du Comité, en tant que de besoin. Il étudiera les questions de politique sociale qui se posent dans le contexte de mégatendances telles que l’évolution démographique, économique et sociétale, les mutations du marché du travail et le changement climatique, ainsi que les enjeux de l’action publique qui nécessitent des réponses urgentes en matière de politique sociale, comme les pandémies, les poussées de l’inflation et d’autres phénomènes - conformément aux orientations issues de la Réunion ministérielle sur la politique sociale de 2025.

II. Méthodes de travail

2) Pour atteindre ces objectifs, le GTPS :

i. Élaborera des indicateurs, évaluera les tendances des politiques et mesurera et recensera les bonnes pratiques en matière de politique sociale, en mettant l’accent sur la protection des groupes vulnérables, dans des domaines tels que le bien-être des enfants, des jeunes et des familles ; l’égalité des genres et la lutte contre les discriminations ; l’insertion des personnes en mauvaise santé ou en situation de handicap ; le logement abordable et le sans-abrisme ; le vieillissement et les pensions ; les soins de longue durée ; les politiques de prélèvements et de prestations ainsi que la distribution des revenus, la pauvreté, les inégalités et les systèmes de redistribution, entre autres sujets.

ii. Épaulera les Membres et les Partenaires dans les efforts qu’ils déploient pour préserver, promouvoir et financer durablement l’accès universel à une protection sociale adéquate, mettre en œuvre des réformes efficaces de la politique sociale, promouvoir l’information et l’accès aux programmes sociaux, et favoriser des politiques propices au bien-être.

iii. Suivra et évaluera les nouveaux développements en lien avec les risques sociaux et les tendances relatives aux dépenses sociales, aux données et indicateurs sociaux, ainsi qu’à l’élaboration de processus inclusifs de formulation des politiques publiques associant les parties prenantes tout au long de la planification, l'élaboration, et de la mise en œuvre des politiques sociales.

iv. Formulera des orientations sur la préparation de publications clés telles que le Panorama de la société et le Panorama des pensions et d’initiatives telles que le programme de travail sur l’avenir de la protection sociale, l’Observatoire sur la mobilité sociale et l’égalité des chances et la Plateforme d’échange de connaissances sur le bien-être. Cela consisterait :

a) à examiner les orientations et chapitres thématiques proposés, b) à assurer des examens par les pairs à vocation technique de ces rapports, et c) à évaluer, à l’intention du Comité ELSA, si les principales conclusions à tirer se fondent sur des recherches et des analyses rigoureuses.

v. Fournira des conseils et des données sur : la mise au point d’indicateurs appropriés, par exemple dans le contexte des mises à jour régulières de bases de données telles que la Base de données sur les dépenses sociales, la Base de données sur la famille, le Portail de données sur le bien-être des enfants et la Base de données sur le logement abordable, ainsi que de l’enquête bisannuelle Des risques qui comptent ; les outils pour l’examen des évolutions des politiques sociales et des systèmes de protection sociale ; les examens du bien-être, de l’inclusion et de la mobilité sociale ; l’impact des mesures des pouvoirs publics ; et le rôle des facteurs sociaux et subjectifs dans la lutte contre les inégalités.

vi. Compte tenu de l’expertise spécialisée des pays Membres, des groupes ad hoc et des réunions informelles d’experts nationaux peuvent être organisés ponctuellement sur des thèmes spécialisés que déterminera le GTPS.

III. Dispositifs de coordination

3) Afin d’œuvrer efficacement à la réalisation de ses objectifs, le GTPS :

i. Collaborera en tant que de besoin avec les autres organes du Comité ELSA, en particulier le Groupe de travail sur l’emploi et le Groupe de travail sur les migrations, lorsque les questions examinées se recoupent ;

ii. ii) Assurera la coordination, en tant que de besoin, avec d’autres organes de l’OCDE, par exemple le Comité des statistiques et de la politique statistique, sur des sujets d’intérêt commun dans le domaine de la politique sociale, notamment par des projets horizontaux et l’échange de points de vue sur des questions de politique sociale ; et

iii. iii) Coopérera en tant que de besoin avec d’autres organisations internationales, en particulier le Conseil de l’Europe (CdE), l’Organisation internationale du Travail (OIT), l’Association internationale de la sécurité sociale (AISS), ainsi qu’avec les parties prenantes concernées, en particulier Business at OECD (BIAC) et la Commission syndicale consultative auprès de l’OCDE (TUAC).

IV. Composition

4) Le GTPS se compose de délégués désignés par les Membres qui sont chargés de la conception, du suivi et de l’évaluation des politiques sociales. Le mandat du Groupe de travail sur la politique sociale restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2029.