fr
Guide en ligne des activités intergouvernementales de l'OCDE
Recherche Avancée|  RechercherouRecherche Exacte
Voir parent(s)   Voir filiale(s)   Afficher pour impression      
Comité de la construction navale (SHIP)
Président :   
S.E. Halvor HVIDEBERG   
(Norvège)
Vice-Présidents :   
M. Gwagjun Choi   
(Corée)
M. Ikuo Hamanaka   
(Japon)
M. Janne Peltola   
(Finlande)
Membres :   
Allemagne   
Norvège   
Corée   
Pays-Bas   
Danemark   
Pologne   
Finlande   
Portugal   
France   
Royaume-Uni   
Italie   
Türkiye   
Japon   
UE   
Associés :   
Croatie   
Roumanie   
Participants :   
Plan de Participation   
Date de création :
24 mai 1966
Durée :
31 décembre 2028

Mandat :    -    Résolution du conseil portant révision du mandat du Groupe de travail du Conseil sur la construction navale (GT6) approuvée par le Conseil le 4 octobre 2018 lors de sa 1382ème session [C(2018)113 et C/M(2018)19, point 196]

Résolution du conseil portant renouvellement du programme sur la construction navale et modification du nom de son organe Directeur en comité de la construction navale approuvée par le Conseil le 13 octobre 2023 lors de sa 1382ème session [C(2023)112 et C/M(2023)12, point 167]   

 

PROJET DE RÉSOLUTION DU CONSEIL PORTANT RENOUVELLEMENT DU PROGRAMME SUR LA CONSTRUCTION NAVALE ET MODIFICATION DU NOM DE SON ORGANE DIRECTEUR EN COMITÉ DE LA CONSTRUCTION NAVALE

« LE CONSEIL »

VU la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques en date du 14 décembre 1960 ;

VU le Règlement de procédure de l’Organisation ;

VU le Règlement financier de l’Organisation ;

VU la Résolution du Conseil sur les partenariats au sein des organes de l’OCDE [C(2012)100/REV2/FINAL] ;

VU la Résolution du Conseil portant création d’un Groupe de travail du Conseil sur la construction navale (GT6) [C(66)57], dont la dernière révision en date a été adoptée en 2018 [C(2018)113 et C/M(2018)19, point 196] ;

NOTANT que les négociations relatives à un accord multilatéral sur la construction navale ont été arrêtées en 2010, mais que le Comité de la construction navale représente actuellement la seule plateforme internationale réunissant les Membres et Partenaires de l’OCDE, de même que des représentants de l’industrie, des syndicats et d’autres parties prenantes, pour des échanges de vues sur les évolutions économiques et politiques dans la construction navale et dans les secteurs qui lui sont étroitement liés, dont celui des équipements navals ;

NOTANT que les Participants à l’Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour les navires (qui a été intégré, sous forme d’annexe, à « l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public »), restent responsables, par le biais du Comité de la construction navale, de l’application de cet Accord, en coopération avec les Participants à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public ;

CONSIDÉRANT que l’industrie de la construction navale présente un caractère éminemment mondial et que parmi les tendances qui façonnent les évolutions de l’action publique dans ce domaine figurent :

la cyclicité persistante du secteur qui donne naissance à des pratiques déloyales (subventions et autres mesures de soutien accordées par les gouvernements à leurs industries et autres pratiques faussant le marché) qui peuvent empêcher le marché de fonctionner normalement et fausser l’égalité des conditions de concurrence ;

le succès d’économies émergentes dans l’accroissement de leur part du marché mondial de la construction navale ;

le besoin d’ajustement et de restructuration dans certaines économies suite à la crise économique et financière mondiale et en réponse aux évolutions plus générales du marché et aux surcapacités ;

le resserrement des liens internationaux et l’évolution des chaînes de valeur mondiales, de même que l’interdépendance croissante de la construction navale et des industries qui lui sont liées dans le secteur maritime au sens large, y compris les équipementiers navals ; et

l’importance grandissante de la protection de l’environnement et de la décarbonation de l’industrie de la construction navale et des transports maritimes, la place croissante prise par les technologies numériques et l’importance toujours plus grande de la recherche-développement.

VU le projet de Résolution du Conseil portant renouvellement du Programme sur la construction navale et modification du nom de son organe directeur en Comité de la construction navale [C(2023)112] ;

DÉCIDE :

A.   Le Programme sur la construction navale est renouvelé, avec le mandat révisé suivant pour le Comité de la construction navale :

I   Objectifs

1.   L’objectif général du Comité de la construction navale consiste à œuvrer, en aidant les gouvernements dans ce sens, pour la réduction progressive des facteurs qui faussent les conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale et pour la conception et la mise en œuvre de politiques qui favorisent des conditions normales de concurrence. Il s’agit ainsi de contribuer à l’objectif stratégique plus général de l’OCDE consistant à promouvoir une croissance économique durable, la stabilité financière et l’ajustement structurel.

2.   Les objectifs intermédiaires du Comité de la construction navale sont de :

renforcer la transparence et d’améliorer la connaissance du marché de la construction navale, y compris en ce qui concerne l’offre et la demande, l’orientation de la politique publique au niveau des économies, et les liens au niveau international et entre branches ;

contribuer à un climat économique propice à la croissance et à l’innovation dans l’industrie de la construction navale dans le contexte de la décarbonation du secteur maritime.

3.   Pour réaliser ces objectifs, tout en prenant en compte le caractère changeant de l’environnement mondial de la construction navale, notamment la possibilité de distorsions du marché, le rôle croissant d’économies Partenaires, le besoin d’ajustement de l’industrie dans certaines économies, le resserrement des liens au plan international et entre branches, le Comité de la construction navale devra :

suivre l’évolution de la situation dans l’industrie de la construction navale ;

examiner les conditions économiques, sociales, environnementales et autres qui ont un impact sur l’industrie mondiale de la construction navale ;

élaborer des politiques qui aident à la réduction des distorsions du marché, et qui prennent en compte la mondialisation et permettent le changement structurel ; et

s’attacher à promouvoir la participation active à ses travaux de grandes économies Partenaires dotées d’un secteur de la construction navale.

II   Participation

11.   La participation au Comité de la construction navale est ouverte à tous les Membres de l’OCDE. Les non-Membres de l’OCDE ayant un intérêt dans la construction navale peuvent également rejoindre le Comité, conformément aux Axes stratégiques des relations mondiales de celui-ci.

12.    Les Membres de l’OCDE et les non-Membres Associés seront désignés collectivement comme les « membres du Comité de la construction navale ».

III   Budget

4.   Les dépenses du Programme sur la construction navale sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet au titre de la Partie II du budget de l’Organisation.

5.   Les contributions au budget du Programme sur la construction navale devant être acquittées annuellement par ses membres reflètent l’importance relative de la construction navale pour les différents membres. Les contributions sont la somme de deux composantes, comme suit :

un montant forfaitaire, représentant 30 % du budget, à répartir en parts égales entre les membres du Comité de la construction navale ;

un montant spécifique, représentant 70 % du budget, à répartir entre les membres du Comité de la construction navale en fonction de leur part dans la production de la construction navale, mesurée par le tonnage moyen construit par chaque membre sur la période de trois ans la plus récente pour laquelle des données sont disponibles.

6.    Les contributions sont plafonnées à 25 %, afin qu’aucun membre ne contribue au-delà de 25 % du budget global.

7.    Un membre du Comité de la construction navale sera en retard de paiement au 1er janvier de l’année qui suit l’année de la demande de versement de la contribution obligatoire si celle-ci est encore impayée à cette date. Si la contribution demeure impayée, il pourra être envisagé de suspendre le pays participant qui en est redevable, à moins que celui-ci ne régularise sa situation. Le règlement de la contribution en souffrance par le pays concerné mettra un terme à la suspension. Si, la troisième année qui suit l’année de la demande de versement, la contribution reste impayée, il pourra être envisagé d’exclure le pays participant du Comité de la construction navale, à moins que l’intéressé n’acquitte la contribution restant due. La décision d’exclusion sera adoptée par le Conseil, et notifiée au membre du Comité de la construction navale.

8.   Les crédits d’un montant inférieur à 10 000 EUR n’ayant pas donné lieu à un engagement avant la fin de l’exercice financier au titre duquel ils ont été ouverts, ainsi que tout excédent de recettes, seront automatiquement reportés sur le budget du Programme sur la construction navale de l’exercice suivant par décision du Secrétaire général, nonobstant les dispositions de l’article 10 du Règlement financier de l’Organisation.

9.    La contribution annuelle obligatoire d’un nouveau membre sera ajoutée au budget du Comité de la construction navale. Si un nouveau membre adhère au cours d’un exercice, sa contribution calculée au prorata temporis constitue un budget supplémentaire.

10.    En cas de retrait d’un membre du Comité de la construction navale, le montant total du budget du Programme financé par les contributions obligatoires sera diminué de l’intégralité du montant de la contribution obligatoire du membre en question. Pour assurer une viabilité suffisante et permettre l’adoption de mesures de planification appropriées, les retraits du Programme sur la construction navale ne prendront effet que le 31 décembre de l’année qui suit l’année durant laquelle ces retraits ont été notifiés par écrit au Secrétaire général.

IV   Modalités de coordination

13.   Dans ses travaux, le Comité de la construction navale devra :

entretenir d’étroites relations de travail avec d’autres organes compétents de l’OCDE, en particulier ceux travaillant sur les questions de crédits à l’exportation, ainsi qu’avec les entités de la famille OCDE concernées, à commencer par l’Agence internationale de l’énergie (AIE) et le Forum international des transports (FIT) de manière à compléter et soutenir ses travaux ;

coopérer avec d’autres organisations internationales et forums internationaux pertinents, comme l’Organisation maritime internationale (OMI), l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et l’Organisation internationale de normalisation (ISO), avec l’objectif d’augmenter les synergies, d’éviter les duplications, et de soutenir le développement harmonieux de l’industrie mondiale de la construction navale ainsi que le système commercial international et ses règles ;

s’assurer la participation active et croissante d’économies Partenaires dotées d’un important secteur de la construction navale ; et

tenir des consultations avec l’industrie de la construction navale, y compris les associations nationales et régionales de constructeurs navals, les acteurs pertinents de l’industrie maritime dans son ensemble, et les syndicats et les associations de défense, selon les besoins.

B.   La Résolution portant renouvellement du Programme sur la construction navale restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028.

Derniere publication le : 2 janvier 2024  
< avril 2024 >
     
lun. mar. mer. jeu. ven. sam. dim.
1 2 3 4 5 6 7
8 9 10 11 12 13 14
15 16 17 18 19 20 21
22 23 24 25 26 27 28
29 30 1 2 3 4 5
6 7 8 9 10 11 12
Today: 04/21/2024
   Selectionner    Selectionner Aujourd'hui       Annuler
Please wait
Default Title
Hide Message Box