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Groupe de travail du Conseil sur la construction navale (CONSEILGT6)
Président :   
S.E. Per Egil SELVAAG   
(Norvège)
Vice-Présidents :   
M. Yong Tae KIMM   
(Corée)
M. Takanori MAEDA   
(Japon)
M. Janne PELTOLA   
(Finlande)
Membres :   
Allemagne   
Pays-Bas   
Corée   
Pologne   
Danemark   
Portugal   
Finlande   
Suède   
Italie   
Turquie   
Japon   
UE   
Norvège   
Associés :   
Croatie   
Roumanie   
Participant :   
Fédération de Russie   
Date de création :
24 mai 1966
Durée :
31 décembre 2023

Mandat :    -    Résolution du conseil portant révision du mandat du Groupe de travail du Conseil sur la construction navale (GT6) [C(2018)113] approuvée par le Conseil le 4 Octobre 2018 lors de sa 1382ème session [C/M(2018)19, point 196]

 

Résolution du conseil [C(2018)113, et C/M(2018)19, point 196]

 

PROJET DE RESOLUTION DU CONSEIL PORTANT REVISION DU MANDAT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL SUR LA CONSTRUCTION NAVALE (GT6)

 

LE CONSEIL,

VU la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques en date du 14 décembre 1960 ;

VU le Règlement de procédure de l’Organisation ;

VU le Règlement financier de l’Organisation ;

VU la Résolution du Conseil sur les partenariats au sein des organes de l’OCDE [C(2012)100/REV1/FINAL] ;

VU la Résolution du Conseil portant création d’un Groupe de travail du Conseil sur la construction navale (GT6) [C(66)57], tel que modifiée, en dernier lieu par la révision adoptée le 24 septembre 2013 [C(2013)83 et C/M(2013)17, point 172] ;

NOTANT que les négociations relatives à un accord multilatéral sur la construction navale ont été arrêtées en 2010, mais que le GT6 représente actuellement la seule plateforme internationale réunissant les Membres et Partenaires de l’OCDE, de même que des représentants de l’industrie, des syndicats et d’autres parties prenantes, pour des échanges de vues sur les évolutions économiques et politiques dans la construction navale et dans les secteurs qui lui sont étroitement liés ;

NOTANT que les Participants à l’Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour les navires (qui a été intégré, sous forme d’Annexe, à « l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public »), restent responsables, par le biais du GT6, de l’application de cet Accord, en coopération avec les participants à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public ;

CONSIDÉRANT que l’industrie de la construction navale présente un caractère éminemment mondial et que parmi les tendances qui façonnent les évolutions de l’action publique dans ce domaine figurent :

• La cyclicité persistante du secteur qui donne naissance à des pratiques déloyales (subventions et autres mesures de soutien accordées par les gouvernements à leurs industries, et autres pratiques faussant le marché) qui peuvent empêcher le marché de fonctionner normalement ;

• Le succès d’économies émergentes dans l’accroissement de leur part du marché mondial de la construction navale ;

• Le besoin d’ajustement et de restructuration dans certaines économies suite à la crise économique et financière mondiale et en réponse aux évolutions plus générales du marché et aux surcapacités ;

• Le resserrement des liens internationaux et l’évolution des chaînes de valeur mondiales, de même que l’interdépendance croissante de la construction navale et des industries qui lui sont liées dans le secteur maritime au sens large, y compris les équipementiers ; et

• Les défis du changement climatique et de la protection de l’environnement.

VU la révision proposée du mandat du Groupe de travail du Conseil sur la construction navale (GT6) [C(2018)113] ;

DÉCIDE :

A. Le Groupe de travail du Conseil sur la construction navale (GT6) est renouvelé avec le mandat révisé suivant :

I      Objectifs

1.   L’objectif général du GT6 consiste à œuvrer, en aidant les gouvernements dans ce sens, pour la réduction progressive des facteurs qui faussent les conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale et pour la conception et la mise en œuvre de politiques qui favorisent des conditions normales de concurrence. Il s’agit ainsi de contribuer à l’objectif stratégique plus général de l’OCDE consistant à promouvoir une croissance économique durable, la stabilité financière et l’ajustement structurel.

2.   Les objectifs intermédiaires du GT6 sont de :

• renforcer la transparence et d’améliorer la connaissance du marché de la construction navale, y compris en ce qui concerne l’offre et la demande, l’orientation de la politique publique au niveau des économies, et les liens au niveau international et entre branches ;

• contribuer à un climat économique propice à la croissance et l’innovation dans l’industrie de la construction navale.

3.   Pour réaliser ces objectifs, tout en prenant en compte le caractère changeant de l’environnement mondial de la construction navale, notamment la possibilité de distorsions du marché, le rôle croissant d’économies Partenaires, le besoin d’ajustement de l’industrie dans certaines économies, le resserrement des liens au plan international et entre branches, le GT6 devra :

• suivre l’évolution de la situation dans l’industrie de la construction navale ;

• examiner les conditions économiques, sociales, environnementales et autres qui ont un impact sur l’industrie mondiale de la construction navale ;

• élaborer des politiques qui aident à la réduction des distorsions du marché, et qui prennent en compte la mondialisation et permettent le changement structurel ; et

• s’attacher à promouvoir la participation active aux travaux du GT6 de grandes économies Partenaires dotées d’un secteur de la construction navale.

II      Modalités de coordination

4.   Dans ses travaux, le GT6 devra :

• Entretenir d’étroites relations de travail avec d’autres organes compétents de l’Organisation de manière à compléter et soutenir les travaux du GT6, notamment les organes travaillant sur les questions de crédits à l’exportation ;

• Coopérer avec d’autres organisations internationales pertinentes, comme l’Organisation maritime internationale (OMI) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC), avec l'objectif d'augmenter les synergies, d'éviter les duplications, et de soutenir le développement harmonieux de l’industrie mondiale de la construction navale ainsi que le système commercial international et ses règles ;

• S’assurer la participation active et croissante d’économies Partenaires dotées d’un important secteur de la construction navale ; et

• Tenir des consultations avec l’industrie de la construction navale, y compris les associations nationales et régionales de constructeurs navals, les acteurs pertinents de l’industrie maritime dans son ensemble, et les syndicats et les associations de défense, selon les besoins.

III.Participation

1.La participation au GT6 est ouverte à tous les Membres de l’OCDE. Les Partenaires ayant un intérêt dans la construction navale peuvent également rejoindre le GT6, conformément à la stratégie de relations mondiales du programme.

IV.Budget

1.Les dépenses relatives au GT6 seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet dans la Partie II du budget de l’Organisation.

2.Les contributions au budget du GT6 devant être acquittées annuellement par ses membres reflètent l’importance relative de la construction navale pour les différents membres. Les contributions sont la somme de deux composantes, comme suit :

• un montant forfaitaire, représentant 30 % du budget, à répartir en parts égales entre les membres du GT6 ;

• un montant spécifique, représentant 70 % du budget, à répartir entre les membres du GT6 en fonction de leur part dans la production de la construction navale du GT6, mesurée par le tonnage moyen construit par chaque membre sur la période de trois ans la plus récente pour laquelle des données sont disponibles.

3.Les contributions sont plafonnées à 25 %, afin qu’aucun membre ne contribue au‑delà de 25 % du budget global.

B.   Le mandat du GT6 restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023.

 

Derniere publication le : 3 janvier 2019  
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