Mandat :   -    Résolution du Conseil approuvée lors de sa 1473ème session qui a eu lieu du 8-9 novembre 2023 [C(2023)132, Annexe et C/M(2023)14, Point 222]

 

 

 

Résolution du Conseil [C(2023)132, Annexe et C/M(2023)14, Point 222]

PROJET DE Résolution du Conseil PORTANT renouvelLEMENT et révisION DU Centre pour la recherche et l’innovation dans l’enseignement (CERI)

LE CONSEIL,

Vu la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques en date du 14 décembre 1960 ; 

Vu le Règlement de procédure de l’Organisation ;

Vu le Règlement financier de l’Organisation ;

Vu la Résolution du Conseil sur les partenariats au sein des organes de l’OCDE [C(2012)100/REV2/FINAL] ;

Vu la Décision du Conseil concernant les règles et procédures de mise en œuvre du Programme de coopération pour la recherche et l’innovation dans l’enseignement [C(67)63], suivie de la Décision du Conseil concernant le Programme sur la recherche et l’innovation dans l’enseignement [C(81)53(Final)], telle que renouvelée en dernier lieu par le Conseil en 2021 [C(2021)138 et C/M(2021)20, point 230] ;

Vu la proposition de renouvellement de la résolution du conseil l du Centre pour la recherche et l’innovation dans l’enseignement et du mandat de son Comité directeur [C(2023)139] ;

DÉCIDE :

A.   Le Centre pour la recherche et l’innovation dans l’enseignement (CERI) est renouvelé avec le mandat révisé du Comité directeur du CERI suivant :

Mission

1.La mission du CERI reflète et complète les priorités de l’OCDE dans leur ensemble, qui consistent à offrir à tous des possibilités d’emploi et à améliorer le capital humain et la cohésion sociale. Le CERI aide les Membres et les Partenaires participants dans leurs efforts en vue de dispenser à tous et tout au long de la vie une formation de qualité, qui contribue au développement personnel, à la croissance économique durable et à la cohésion sociale. Cette mission est menée à bien dans le respect des mandats des autres organes consacrés à l’éducation, c’est-à-dire le Comité des politiques d’éducation (EDPC), le Conseil des pays participants de l’Enquête internationale sur l'enseignement et l'acquisition de connaissances (TALIS), le Conseil des pays participants pour le Programme international pour l'évaluation des compétences des adultes (PIAAC) et le Comité directeur du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA).

2.Les objectifs opérationnels du CERI sont les suivants :

• faire valoir et encourager, dans une optique de comparaison à l’échelle internationale, la recherche, l’innovation et l’élaboration d’indicateurs clés sur des questions actuelles et nouvelles liées à l’enseignement et à la formation, en tenant compte de leurs liens avec d’autres domaines d’action ;

• étudier des démarches prospectives et novatrices sur l’enseignement et la formation, dans le cadre de l’évolution culturelle, sociale et économique aux plans national et international, conformément à l’Objectif de développement durable 4 sur la qualité de l’enseignement et en mettant plus particulièrement l’accent sur l’égalité des chances face à l’éducation ;

• rapprocher la recherche, l’innovation et l’élaboration des politiques dans le domaine de l’éducation, et faciliter la coopération entre les membres de l’OCDE et, le cas échéant, ses partenaires, afin de chercher des solutions et de procéder à des échanges de vues sur des problèmes d’intérêt commun liés à l’éducation.

Participation

3.Tous les pays Membres de l’OCDE peuvent participer au CERI.

4.Les invitations adressées aux non-Membres et leur participation en qualité d’Associés au Comité directeur du CERI seront approuvées par le Conseil sur recommandation du Comité directeur.

5.Ces Membres et non-Membres seront désignés collectivement comme les « membres du CERI ».

6.Toute autre forme de participation des non-Membres au Comité directeur sera décidée par le Comité directeur.

Comité directeur

7.Le Comité directeur du CERI se compose d’experts nationaux dans le domaine de compétence du Centre, à raison d’un expert pour chaque membre du CERI. Les experts sont proposés par les membres du CERI, ce sont des spécialistes d’un haut niveau, qui font autorité dans le domaine de l’enseignement, en tant que chercheurs étroitement liés à l’action publique ou en tant que décideurs ayant un lien très fort avec la recherche et l’innovation dans l’enseignement. En s’appuyant sur la proposition du membre du CERI, le Comité directeur nomme les experts pour la durée du mandat du Comité directeur ou jusqu’à ce qu’un membre du CERI propose la nomination d’un autre expert.

8.Les membres du CERI dont les compétences en matière d’éducation sont partagées entre différents niveaux d’autorité peuvent proposer un expert national supplémentaire au Comité directeur. Ces candidatures seront examinées par le Président et les Vice-présidents et, si elles sont approuvées, les membres seront nommés conformément à la procédure en vigueur. Quel que soit le nombre d’experts nationaux nommés au Comité directeur, chaque membre du CERI ne disposera que d’un vote.

9.Le Comité directeur du CERI étudie toute question relevant de la compétence du CERI. Compte tenu du mandat du Comité EDPC, le Comité directeur du CERI :

a)élabore et approuve son projet de programme de travail et de budget conformément aux objectifs fixés dans la Stratégie à moyen terme élaborée par le Comité EDPC ;

b)contrôle la qualité et la pertinence des résultats, des activités et des projets ;

c)diffuse ses analyses, conseils sur les politiques, recherches et données ;

d)évalue les résultats des travaux du Centre ;

e)sollicite l’avis du Comité EDPC sur des recommandations ayant des conséquences profondes sur l’action publique, ainsi que pour le lancement des nouvelles activités majeures ayant des implications financières importantes pour les Membres de l'OCDE.

10.Le Président ou un Vice-président du Comité EDPC et du Comité directeur de TALIS, du Comité directeur de PISA et du Comité des pays participants du PIAAC peuvent assister de droit aux réunions du Comité directeur du CERI.

11.Le Comité directeur du CERI s’efforcera de parvenir à un consensus dans ses décisions. En l’absence d’un tel consensus, la question examinée est mise au vote et décidée à la majorité des deux tiers du Comité directeur du CERI. Nonobstant cette disposition, les décisions relatives au fonctionnement du Comité directeur du CERI, les éléments à prendre en considération dans le calcul de la contribution minimale pour le barème des contributions, les modifications proposées quant à la mission et les questions liées à la participation de non-Membres seront adoptés par consensus.

Budget du Centre

12.Les dépenses du CERI sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet au titre d’un chapitre de la Partie II du budget de l’Organisation.

13.Le barème des contributions du CERI, assigné aux membres de ce dernier, se composera :

• d’une contribution minimale à déterminer par le Comité directeur du CERI, et

• du reste des coûts à assigner aux membres du CERI sur la base des principes et règles de l’OCDE pour déterminer les barèmes de contributions par les membres autres que pour la Partie I du Budget de l’Organisation [C(2008)144/REV1, Annexe II] (« le barème de Partie II »), en utilisant comme base statistique les données sur les revenus nationaux et les taux de change utilisés dans le calcul des barèmes de l’année précédente.

14.La contribution de chaque membre du CERI sera déterminée à partir de la contribution en termes réels pour l’année précédente en ajoutant un ajustement représentant la différence entre la contribution pour l’année en cours calculée selon les dispositions du paragraphe précédent et la contribution de l’année précédente corrigée des effets de l’inflation.

15.Tous les autres non-Membres participant au CERI verseront une contribution égale à la contribution minimale.

16.Les crédits n’ayant pas donné lieu à un engagement avant la fin de l’exercice financier au titre duquel ils ont été ouverts, ainsi que tout excédent de revenu, seront automatiquement reportés sur le budget du CERI de l’exercice suivant par décision du Secrétaire général, nonobstant les dispositions de l’Article 10 du Règlement financier de l’Organisation.

17.Un membre du CERI serait en retard de paiement au 1er janvier de l’année qui suit l’année de la demande de versement de la contribution si celle-ci est encore impayée à cette date. Si la contribution d’un membre du CERI est toujours impayée au cours de la deuxième année suivant l’année de la demande de versement, il pourra être envisagé de suspendre la participation du pays en question, à moins qu’il n’acquitte la contribution restant due. Le règlement de la contribution en souffrance par le membre du CERI concerné mettra un terme à la suspension. Si, au cours de la troisième année suivant l’année de la demande de versement, la contribution d’un membre du CERI reste impayée, il pourra être envisagé d’exclure ce dernier du CERI, à moins qu’il n’acquitte la contribution restant due. La décision d’exclusion sera adoptée par le Conseil, et notifiée au membre du CERI concerné.

18.La contribution annuelle obligatoire d’un nouveau membre est ajoutée au budget du CERI. Si un nouveau membre du CERI adhère au cours d’un exercice, sa contribution calculée au prorata temporis constitue un budget supplémentaire.

19.En cas de retrait d’un membre du CERI, le montant total du budget du CERI financé par les contributions obligatoires sera diminué de l’intégralité du montant de la contribution obligatoire du membre du CERI en question. Pour assurer une viabilité suffisante et permettre l’adoption de mesures de planification appropriées, les départs du CERI ne prennent effet que le 31 décembre de l’année qui suit l’année durant laquelle le pays a notifié par écrit au Secrétaire général sa décision de se retirer.

Relations avec les autres organes

20.Le Comité directeur du CERI :

•  entretient des relations de travail étroites avec les autres organes de l’Organisation travaillant sur des questions liées au développement et à la mise en œuvre de la recherche et de l’innovation dans l’enseignement et qui ont des incidences dans d’autres domaines d’action ;

• coopère également avec d’autres organisations internationales et régionales œuvrant dans ce domaine ;

• peut consulter des organisations non gouvernementales si nécessaire.

Durée

B.   La présente Résolution restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2028.