LE CONSEIL,
VU la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;
VU le Règlement de procédure de l’Organisation ;
VU la Résolution du Conseil relative aux partenariats au sein des organes de l’Organisation [C(2012)100/REV2/FINAL] ;
VU la création du Comité de l’environnement le 22 juillet 1970 [C(70)135], devenu le Comité des politiques d’environnement le 12 mars 1992 [C(92)25/FINAL], dont le mandat a été renouvelé et révisé pour la dernière fois en 2018 [C(2018)139] ;
RECONNAISSANT qu’en l’absence de changements de politiques, la poursuite de la croissance et du développement économiques tels que nous les connaissons actuellement aura de graves incidences négatives sur les ressources naturelles et les services écosystémiques et que ces incidences font peser des risques sur la santé humaine et le bien-être ;
RECONNAISSANT qu’il est nécessaire pour les pays développés et en développement de s’engager sur la voie d’une croissance plus verte et d’un développement durable qui soit compatible avec la protection de l’environnement et l’utilisation durable des ressources naturelles peu abondantes, tout en continuant de faire progresser les niveaux de vie et en réduisant la pauvreté ;
RECONNAISSANT que les politiques de croissance verte et de développement durable favorisent la transition vers une économie neutre en gaz à effet de serre, bénéfique à la nature, sobre en carbone et économe en ressources et circulaire, qui assure une meilleure gestion du stock d’actifs naturels, améliore la qualité de vie environnementale et crée des opportunités économiques liées à l’évolution de la consommation et de la production ;
RECONNAISSANT qu’une conception et une mise en œuvre efficaces et efficientes des politiques touchant à l’environnement sont tributaires d’une analyse économique rationnelle, de l’innovation technologique, de la diffusion des techniques et de l’existence de dispositions juridiques, institutionnelles et administratives rigoureuses ;
CONSCIENT également qu’une étroite coopération entre les pouvoirs publics, l’industrie, les travailleurs et les organisations non gouvernementales, ainsi qu’une participation du public et un accès de celui-ci à l’information environnementale, sont essentielles à l’obtention et au maintien de l’appui du public aux investissements et aux politiques en matière d’environnement et à l’élaboration de politiques et de réglementations qui garantissent la participation du public et des résultats équitables ;
CONSCIENT du fait que les pays Membres de l’OCDE ont la responsabilité de préserver leur propre environnement et ont formulé un engagement d’aider les autres pays à faire face aux défis que pose l’environnement au niveau national et de coopérer avec ceux-ci pour parer aux menaces qui pèsent sur l’environnement à l’échelle régionale et mondiale ;
RAPPELANT que les ministres et autres représentants de haut niveau rassemblés lors de la réunion de l’EPOC au niveau ministériel de mars 2022 ont souligné le rôle de premier plan joué par l’OCDE en tant qu’organisme normatif et source d’analyses factuelles visant l’élaboration de réponses efficaces et efficientes aux crises urgentes qui touchent l’environnement, le climat et la biodiversité [OECD/LEGAL/0468] ;
VU la proposition de révision du mandat du Comité des politiques d’environnement[C(2023)122] ;
DÉCIDE :
A. Le Comité des politiques d’environnement (ci-après le « Comité ») est reconduit avec le mandat révisé suivant :
I. Objectifs
1. Le Comité a pour objectif fondamental d’appuyer l’élaboration de politiques et les réformes visant à protéger et remettre en état l’environnement, à parvenir à la neutralité en gaz à effet de serre en 2050 au plus tard, à arrêter et inverser le recul de la biodiversité d’ici à 2030, à lutter contre la pollution, de manière intégrée, et à apporter des réponses à d’autres menaces et enjeux environnementaux importants.
II. Méthodes de travail
2. Pour atteindre cet objectif fondamental, le Comité :
a)Élabore des normes qui favorisent des mesures efficaces et efficientes face aux menaces et enjeux environnementaux urgents, et appuie leur mise en œuvre et leur diffusion.
b)Promeut des politiques environnementales améliorées et leur intégration avec les politiques économiques, sociales et sectorielles, en accord avec une approche de croissance verte et de développement durable, et afin de renforcer la résilience climatique et économique.
c)Encourage la coopération entre pays Membres et pays Partenaires (c’est-à-dire non Membres) pour la poursuite d’objectifs communs en matière d’environnement, y compris au travers de consultations coordonnées sur les politiques et les stratégies, par la mise en commun des compétences, expériences et informations en matière de gestion environnementale, ainsi que par le biais de recherches et d’analyses conjointes.
d)Promeut l’amélioration des performances environnementales des pays Membres et de certains Partenaires par la réalisation d’évaluations systématiques se référant à leurs mesures et engagements nationaux et internationaux.
e)Met en évidence les évolutions en matière d’environnement, mesure les progrès et fait apparaître les lacunes dans les pays Membres et Partenaires, moyennant l’élaboration et l’utilisation d’indicateurs d’environnement et de croissance verte, ainsi que d’ensembles comparables et normalisés de données et de statistiques.
III. Modalités de coordination
3. Afin d’œuvrer efficacement à la réalisation de son objectif fondamental, le Comité :
a)Maintient d’étroites relations de travail avec les autres comités et autres organes compétents de l’Organisation, afin de faire en sorte que les considérations d’environnement soient pleinement prises en compte dans l’ensemble des travaux de l’OCDE, en particulier les travaux relatifs au changement climatique, à la croissance verte et au développement durable, de façon bien coordonnée et horizontale.
b)Collabore en particulier avec le Comité des produits chimiques et de la biotechnologie (CPCB) pour favoriser la cohérence avec le programme de travail général du CPCB sur les politiques visant à réduire les répercussions des plastiques sur l’environnement, sur les méthodes d’évaluation des effets sanitaires des produits chimiques et des polluants, sur les approches visant à aligner les politiques relatives aux produits chimiques et celles relatives aux déchets, ou encore sur les politiques destinées à améliorer la qualité de l’eau.
c)Maintenir, en tant que de besoin, des relations avec d’autres organisations internationales, en vue de parvenir à une coordination et une complémentarité des programmes de travail dans les domaines d’intérêt commun et d’avantages mutuels, et faire en sorte que les travaux de l’OCDE sur l’environnement prennent dûment en compte l’expérience et les compétences d’autres organismes.
d)Veiller à ce que les avis et les compétences des institutions non gouvernementales soient pris en compte dans la conduite des travaux de l’OCDE sur l’environnement, en s’appuyant notamment sur Business at OECD (BIAC), sur la Commission syndicale consultative auprès de l’OCDE (TUAC) et sur les organisations non gouvernementales compétentes.
B. Le mandat du Comité des politiques d’environnement sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028.