Guide en ligne des activités intergouvernementales de l'OCDE
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Groupe de travail sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales
Président :   
M. Drago Kos   
(Slovénie)
Membres :   
Ouvert à tous les pays Membres 
Associés :[1]   
Costa Rica   
Argentine   
Fédération de Russie   
Bulgarie   
Afrique du Sud   
Pérou   
Brésil   
Observateurs (Organisations Internationales) :   
Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB)   
Banque mondiale   
Conseil de l'Europe (COE)   
Fonds monétaire international (FMI)   
ONU Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC)   
Organisation des Etats Américains (OEA)   
Organisation mondiale du commerce (OMC)   
Date de création :
5 octobre 1994
Durée :
Indéterminée

LE CONSEIL,

Vu la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques du 14 décembre 1960 ;

Vu le Règlement de procédure de l’Organisation ;

Vu la Résolution du Conseil relative à la participation des non-Membres aux travaux des organes subsidiaires de l'Organisation [C(2004)132/FINAL] ;

Vu les minutes de la réunion du Comité CIME qui s’est tenue le 5 octobre 1994 [DAFFE/IME/M(94)2/ANN], et la Décision du Conseil concernant les nouveaux travaux sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales [C(97)240/FINAL] ;

Vu la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales du 21 novembre 1997 (ci-après « la Convention anti-corruption de l’OCDE ») et, en particulier, l’Article 12 et ses commentaires ;

Vu la Recommandation du Conseil visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (ci-après la « Recommandation anti-corruption de 2009 ») [C(2009)159/REV1/FINAL] ;

Vu les recommandations figurant dans « L’évaluation en profondeur du Comité de l’investissement : Groupe de travail sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales » (ci-après le « Groupe de travail sur la corruption ») [C(2010)35/PART2 et CORR1 et C/M(2010)15/PROV, Point 174 ii)] ;

Vu la proposition de révision du mandat du Groupe de travail sur la corruption [C(2012)36] ;

DÉCIDE :

Le Groupe de travail est investi du mandat suivant, inscrit dans le cadre de la Convention anti-corruption de l’OCDE et de la Recommandation anti-corruption de 2009 :

I.   Objectif politique d'ensemble

1.Le Groupe de travail sur la corruption a pour objectif primordial d’aider les pays Parties à la Convention anti-corruption de l’OCDE (« pays Membres ») à lutter contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales en s’efforçant de parvenir à une mise en œuvre totale de la Convention anti-corruption de l'OCDE et de la Recommandation anti-corruption de 2009 (ci-après les « instruments anti-corruption de l'OCDE ») grâce à un programme permanent de suivi et de contrôle systématiques, en définissant des normes élevées de mise en œuvre de la législation relative à la corruption transnationale, en nouant un dialogue avec le secteur privé et la société civile et, au besoin, avec des pays non Membres identifiés par le Groupe de travail.

II.   Objectifs intermédiaires et activités

1.Mener à bien un programme de suivi rigoureux et systématique afin de surveiller et promouvoir la pleine application des instruments anti-corruption de l'OCDE, y compris par un système continu d’évaluation mutuelle, chaque pays Membre étant examiné à tour de rôle par le Groupe de travail sur la corruption, à partir d’un rapport évaluant de façon objective les progrès accomplis par le pays Membre dans la mise en œuvre des instruments anti-corruption de l'OCDE et qui fera l’objet d’une diffusion publique [Convention anti-corruption de l'OCDE, Article 12 ; Recommandation anti-corruption de 2009, section XIV alinéa (i)] ;

2.Aider les pays Membres dans leurs efforts de mise en œuvre de l’infraction de corruption transnationale en offrant une enceinte où les responsables de l’application des lois directement chargés de mettre en œuvre la législation relative à l’infraction de corruption transnationale puissent examiner ensemble des pratiques exemplaires et des questions transversales relatives aux enquêtes et aux poursuites d’actes de corruption d’agents publics étrangers [Recommandation anti-corruption de 2009, section XIV alinéa (iv)] ;

3.Échanger des pratiques exemplaires en matière de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans des transactions commerciales internationales, en examinant les tendances, problèmes et contre-mesures qui prévalent en matière de corruption transnationale, y compris à travers des travaux sur les typologies et des études transversales [Recommandation anti-corruption de 2009, section XIV, alinéa (v)] ;

4.Demander des comptes rendus réguliers sur les mesures prises par les pays Membres pour mettre en œuvre les instruments anti-corruption de l'OCDE, notamment des informations non confidentielles sur les enquêtes et poursuites engagées, et mettre au point des outils et mécanismes permettant de renforcer l’impact de la surveillance et du suivi, ainsi que des activités de sensibilisation, y compris par la soumission volontaire et la communication publique de données non confidentielles sur l’action répressive, par des études et des évaluations des risques de corruption [Recommandation anti-corruption de 2009, section XIV, alinéas (iii) et (vi)] ;

5.S’engager auprès des pays non-Membres qui sont de grands exportateurs et investisseurs à l'étranger afin qu’ils adhèrent et mettent en œuvre ces instruments [Recommandation anti-corruption de 2009, section XVI] ;

6.Fournir au public des informations régulières sur ses travaux, ses activités et sur la mise en œuvre des instruments anti-corruption de l'OCDE, ainsi que sur les autres activités du Groupe de travail sur la corruption [Recommandation anti-corruption de 2009, section XIV, alinéa (vii)] ;

7.Faciliter l’entraide judiciaire en recevant les notifications soumises par les pays Membres aux termes de l’article 11 et en encourageant les pays Membres à exploiter pleinement les ressources offertes par les accords et arrangements d’entraide judiciaire existants et, si nécessaire, en concluant à cette fin de nouveaux accords et arrangements [Convention anti-corruption de l'OCDE, article 9 ; Recommandation anti-corruption de 2009, section XIII, alinéa (iii)].

III.   Coopération et consultation

1.Le Groupe de travail sur la corruption coopérera avec d’autres organes, notamment le Comité des affaires fiscales, le Comité d’aide au développement, le Comité de l’investissement, le Comité de la gouvernance publique, le Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l’exportation et, au besoin, avec d’autres organes de l'OCDE [Recommandation anti-corruption de 2009, section XIV].

2.Le Groupe de travail sur la corruption peut procéder à des consultations et coopérer avec les organisations internationales et les institutions financières internationales actives dans le domaine de la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et consulter régulièrement les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine et les représentants du monde de l’entreprise [Recommandation anti-corruption de 2009, section XVIII].


[1]Participants à part entière, sur un pied d’égalité avec les pays Membres.
Derniere publication le : 28 avril 2020  
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