Mandat :   Résolution concernant le mandat du Comité des Assurances et des Pensions Privées adoptée par le Conseil lors de sa 1402ème session du 14 novembre 2019 [C(2019)127 et C/M(2019)15, point 206].

 

 

 

Résolution du Conseil [C(2019)127 et C/M(2019)15, point 206]

 

“ LE CONSEIL,

 

VU la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU le Règlement de procédure de l’Organisation ;

VU la Résolution du Conseil sur les partenariats au sein des organes de l’OCDE [C(2012)100/FINAL] ;

VU le paragraphe 20 du Rapport du Comité préparatoire relatif à la création d’un Comité des assurances, la Résolution du Conseil sur les termes de référence du Comité des assurances [C(85)98(Final)], qui a été rebaptisé Comité des assurances et des pensions privées en 2005 [C(2005)27/REV1], et dont le mandat a été révisé pour la dernière fois en 2007 [C(2007)86/REV1 et C/M(2007)12/PROV, point 160)] et prorogé en 2013 jusqu’au 31 décembre 2014 [C(2012)104 et CORR1 et C(2013)85, Annexe IV] ;

VU les recommandations de l’évaluation en profondeur du Comité des assurances et des pensions privées [C(2014)15 et ses CORR1 et CORR2, et C/M(2014)2, point 17] ;

VU la proposition de révision du mandat du Comité des assurances et des pensions privées [C(2019)127] ;

DÉCIDE :

A.   Le mandat du Comité des assurances et des pensions privées (ci-après, le « Comité ») est renouvelé et révisé sous la forme suivante :

I.   Objectifs

1.   L’objectif principal du Comité est de promouvoir des systèmes d’assurance et des systèmes de pension privés équitables, efficients, ouverts et fiables, dans une logique de marché, fondés sur des niveaux élevés de transparence, de confiance et d’intégrité, et respectant les objectifs sociaux reconnus de ces systèmes.

2.   Les objectifs intermédiaires du Comité sont les suivants :

a)améliorer l’efficience, la résilience, la stabilité et l’inclusivité à long terme des marchés de l’assurance et des systèmes de pension privés, en tenant compte du rôle que peuvent jouer la technologie et l’innovation ;

b)soutenir la contribution des assureurs et des pensions privées à la diversification du financement des investissements à long terme et à la croissance inclusive au moyen de stratégies d’investissement prudentes ;

c)promouvoir la sensibilisation aux risques, l’éducation financière et une protection suffisante des consommateurs dans les domaines des assurances et des pensions privées ;

d)renforcer la capacité des régimes de retraite privées, à garantir que les régimes dans leur ensemble assurent des revenus de retraite suffisants et à relever les défis du vieillissement, notamment en identifiant les meilleures pratiques en matière de régimes de retraite par capitalisation ;

e)renforcer la capacité des individus, des entreprises et des pouvoirs publics à faire face aux risques financiers et autres, y compris aux risques de catastrophe, en améliorant les systèmes d’assurances et les systèmes de pension privés et en veillant à leur solidité, et resserrer les liens entre ces risques et les objectifs reconnus de ces systèmes sur le plan social et en termes de viabilité.

II.   Méthodes de travail

3.   Pour atteindre ces objectifs, le Comité :

a)renforcera la surveillance des développements sur les marchés de l’assurance et des pensions privées, et de leur impact sur la croissance et le développement économiques ;

b)axera ses travaux sur la fourniture de résultats de grande qualité, avec un fort impact sur les politiques publiques, et examinera régulièrement si ces objectifs sont atteints. Il s’efforcera d’atteindre ces objectifs par le dialogue sur les politiques publiques, la collecte d’informations et de statistiques, la réalisation d’analyses des politiques publiques, et l’élaboration d’options pour l’action politique et de pratiques exemplaires, de lignes directrices et de principes pour des politiques et des réglementations adéquates, ainsi que des mécanismes pour en promouvoir la bonne application ;

c)suivra et coordonnera les travaux entrepris par l’Organisation dans les domaines de l’assurance et des pensions privées et, en tant que de besoin, soumettra des avis, des recommandations et des propositions au Conseil ou à d’autres Comités.

4.   Le Comité envisagera une révision du mandat chaque fois que cela sera approprié, par exemple à la suite de développements majeurs touchant les politiques publiques sur les marchés de l’assurance et des pensions privées.

III.   Mécanismes de coordination

5.   Dans l’exercice de son mandat, le Comité :

a)coopérera avec les organes pertinents de l’OCDE, en particulier le Comité des marchés financiers et le Comité de l’emploi, du travail et des affaires sociales par le biais de son Groupe de travail sur la politique sociale. Il coopérera aussi, en tant que de besoin, avec le Comité de l’investissement sur les travaux relatifs aux dispositions des Codes de libération de l’OCDE en matière d’assurance et de pensions.

b)se tiendra informé des activités menées dans d’autres organisations internationales concernant l’assurance et les pensions privées, coordonnera les travaux et évitera les chevauchements avec ces organisations, en particulier l’Organisation internationale des autorités de contrôle des pensions (OICP) et l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA), avec les contributions de l’OCDE le cas échéant, et constituera pour les pays Membres un organe de consultation qui leur permettra d’échanger leurs vues sur les problèmes soulevés dans ces organisations.

c)coopérera étroitement avec les principales parties prenantes dans le domaine de l’assurance et des pensions privées, en particulier les entreprises et – chaque fois que possible – les consommateurs.

d)dans la mesure où ses ressources le lui permettront, soutiendra le dialogue et la coopération sur les politiques publiques avec les non-Membres, encouragera la mise en œuvre des principes et des pratiques exemplaires de l’OCDE, et fournira l’assistance qui y est liée. Les travaux relatifs aux non-Membres seront pleinement intégrés dans le programme de travail du Comité.

B.   Le mandat du Comité des assurances et des pensions privées restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.