Mandat :    Recommandation du Conseil C(95)126/FINAL telle qu’amendée

Extrait de la recommandation du Conseil [C(95)126/FINAL]

« Le Conseil,

[…]

III.CHARGE le Comité des affaires fiscales :

III.1.de poursuivre ses travaux sur les questions se rattachant aux prix de transfert et de diffuser des additions aux principes applicables mentionnés dans le rapport de 1995 ;

III.2.d’assurer le suivi de l’application du rapport de 1995 en liaison avec les autorités fiscales des pays Membres et avec la participation des milieux d’affaires, de recommander au Conseil d’amender et de mettre à jour le rapport de 1995, s’il y a lieu, compte tenu de ce suivi ;

III.3.de rendre compte périodiquement au Conseil des résultats de ses travaux dans ces domaines ainsi que toute proposition pertinente en vue d’améliorer la coopération internationale ;

III.4.de développer son dialogue avec les pays non membres, conformément à la politique de l’Organisation, en vue de les aider à se familiariser avec le rapport de 1995 et s’il y a lieu de les encourager à adhérer eux-mêmes au rapport de 1995.

CADRE INCLUSIF SUR BEPS

En réponse à l'appel du G20, les membres de l’OCDE et du G20 ont développé un cadre inclusif pour la mise en œuvre des mesures issues du Projet BEPS.

 Le suivi de la mise en œuvre et de l’impact des différentes mesures du Projet BEPS est un élément majeur des travaux à venir. L’OCDE a établi  un cadre inclusif pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Il vise à permettre aux pays et aux juridictions intéressés de développer des standards liés aux problématiques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices sur un pied d'égalité avec les membres de l'OCDE et du G20, ainsi qu'à assurer le suivi et l'examen de la mise en œuvre de l’intégralité des mesures issues du Projet BEPS.

La liste complète des membres BEPS est disponible ici.