Mandat : - Résolution du Conseil modifiant la dénomination et le mandat du Comité d'experts sur les pratiques commerciales restrictives [C(87)138(Final)]
- Extrait du Communiqué [C(91)91] adopté par le Conseil au niveau des Ministres les 4 et 5 juin 1991
- Changement de nom de « Comité du droit et de la politique de la concurrence » en « Comité de la concurrence » approuvé par le Conseil lors de sa 1017ème session [C/M(2001)23, point 402] et document [C(2001)261]
- Décision du Conseil relative à la clause d’extinction pour tous les comités [C/M(2004)5, point 75] entrée en vigueur le 22 avril 2004 [C/M(2004)10, point 143, IV, c)]
- C(2008)134 et CORR1 : nouveau mandat proposé
- Résolution du Conseil [C(2008)134 & CORR1 et C/M(2008)17, point 219]
- Résolution du Conseil concernant le nouveau mandat [C(2014)146 et C/M(2014)13, point 211]
Résolution du Conseil concernant le nouveau mandat [C(2019)117 et C/M(2019)14, point 183]
- Resolution of the Council [C(2024)170, Annexe A et C/M(2024)13, point 3 xxi]
LE CONSEIL,
VU la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques en date du 14 décembre 1960 ;
VU le Règlement de procédure de l’Organisation ;
VU la Résolution du Conseil relative aux partenariats au sein des organes de l’Organisation [C(2012)100/REV2/FINAL] ;
VU l’établissement, en 1961, du « Comité du droit et de la politique de la concurrence », [C(61)47(Final) et C/M(61)8(Final), point 58], renommé « Comité de la concurrence » en 2001[C(2001)261 et C/M(2001)23, point 402], dont le mandat a été révisé pour la dernière fois en 2019 [C(2019)117 et C/M(2019)14, point 183] ;
VU les recommandations de l’Évaluation en profondeur du Comité de la concurrence [C(2024)4 et C/M(2024)9, point 88] ;
VU la proposition de renouvellement du mandat du Comité de la concurrence [C(2024)170] ;
DÉCIDE QUE :
A. Le mandat du Comité de la concurrence (ci-après le « Comité ») est renouvelée avec le mandat révisé suivant :
I. Objectifs
1. L’objectif principal du Comité est d’assurer la protection et la promotion de la concurrence en tant que principe organisateur des économies modernes, sachant qu’une concurrence vigoureuse sur les marchés stimule la croissance et l’emploi et rend les économies plus flexibles et innovantes.
II. Méthodes de travail
2. Afin d’atteindre ces objectifs, le Comité :
a)constituera un forum ouvert aux autorités de la concurrence pour discuter, partager et débattre des théories et des priorités liées à la politique de la concurrence et à sa mise en œuvre ;
b)améliorera l’efficacité de l’application du droit de la concurrence, à travers des mesures qui incluent l’élaboration de normes et de pratiques exemplaires relevant du domaine de la concurrence et la promotion de la coopération entre les autorités de la concurrence ;
c)améliorera l’efficacité de réformes économiques favorables à la concurrence, notamment en examinant les problèmes de concurrence rencontrés dans les pays et dans des secteurs particuliers, tels que des défaillances du marché, et en identifiant les options envisageables pour traiter ces problèmes et élaborer des pratiques exemplaires ;
d)proposera des stratégies et des méthodes efficaces pour aider les pouvoirs publics à promouvoir les réformes nationales favorables à la concurrence et à surmonter leurs coûts de transition ;
e)renforcera les synergies entre la politique de la concurrence et les autres domaines de l’action publique dans les travaux de l’OCDE pour veiller à ce que les activités de l’OCDE prennent en compte plus largement la dimension de la concurrence, y compris en contribuant à des initiatives horizontales visant notamment à étudier et à commenter les questions particulières de droit et de politique de la concurrence en tenant compte des interactions entre la politique de la concurrence et d’autres politiques publiques ;
f)soutiendra les politiques nationales de la concurrence saines et promouvoir la convergence des politiques au niveau international afin d’éviter les inefficiences et les conflits potentiels résultant des différences entre les modèles de concurrence ;
g)appuiera la mise en œuvre et la diffusion des normes de l’OCDE dans le domaine de la concurrence, ainsi que des pratiques exemplaires et des moyens d’action, notamment en promouvant le dialogue et la coopération entre les pays et en assurant le renforcement des capacités correspondant ;
h)fera mieux comprendre les avantages que représente la concurrence pour l’ensemble des acteurs concernés, notamment, mais pas uniquement, les entreprises, les travailleurs et les consommateurs.
III. Dispositifs de coordination
3. Afin d’atteindre ces objectifs, le Comité :
a)travaillera en collaboration avec d’autres organes concernés de l’OCDE sur les questions relatives à la concurrence pour veiller à ce que l’ensemble de l’Organisation assure la promotion d’une saine politique de la concurrence ;
b)entretiendra, le cas échéant, des relations avec d’autres organisations et forums internationaux, tout en se tenant informé de leurs activités relatives à la concurrence, notamment la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement et le Réseau international de la concurrence, en favorisant et en développant, dans la mesure du possible, des partenariats avec eux, et cherchera à assurer des complémentarités utiles tout en évitant les doubles emplois injustifiés avec d’autres organisations et forums, en constituant une instance de consultation pour permettre aux délégués d’échanger des points de vue sur les questions soulevées au sein de ces organisations et forums ;
c) continuera de collaborer avec des parties prenantes, notamment Business at OECD (BIAC), la Commission syndicale consultative (TUAC), ainsi que d’autres grandes parties prenantes dans le domaine de la concurrence, et les petites et moyennes entreprises, les syndicats et les instances de représentation des consommateurs.
B. Le mandat du Comité de la concurrence restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2029.