Guide en ligne des activités intergouvernementales de l'OCDE
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Comité de la concurrence
Présidents :   
M. Frédéric JENNY   
(France)
Vice-Présidents :   
Mme Skaidrite ABRAMA   
(Lettonie)
Mme Reiko AOKI   
(Japon)
Prof. Andreas HEINEMANN   
(Suisse)
M. Hyungbae KIM   
(Corée)
M. Johannes LAITENBERGER   
(UE)
M. Jose Maria MARIN-QUEMADA   
(Espagne)
M. Andreas MUNDT   
(Allemagne)
M. Lars SØRGARD   
(Norvège)
Prof. Jacques STEENBERGEN   
(Belgique)
Mme Alejandra PALACIOS PRIETO   
(Mexique)
Dr. Jill WALKER   
(Nouvelle-Zélande)
M. Alberto HEIMLER   
(Italie)
En tant que Président du Groupe de travail n°2 sur la concurrence et la réglementation
M. Makan DELRAHIM   
(États-Unis)
En tant que Président du Groupe de travail n°3 sur la coopération et l'application de la loi
Mme Margarida MATOS ROSA   
(Portugal)
En tant que coordinateur ICN
Mme Natalie HARSDORF ENDERNDORF   
(Autriche)
En tant que coordinateur CNUSED
Membres :   
Ouvert à tous les pays Membres 
Associés :   
Brésil   
Roumanie   
Participants :   
Argentine   
Kazakhstan   
Bulgarie   
Malte   
Colombie   
Pérou   
Costa Rica   
Fédération de Russie   
Croatie   
Afrique du Sud   
Égypte   
Taipei chinois   
Inde   
Ukraine   
Indonésie   
Observateurs (Organisations Internationales) :   
Association européenne de libre-échange (AELE)   
Banque mondiale   
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)   
Organisation mondiale du commerce (OMC)   
Date de création :
5 décembre 1961
Durée :
31 décembre 2019

Mandat :   -   Résolution du Conseil modifiant la dénomination et le mandat du Comité d'experts sur les pratiques commerciales restrictives [C(87)138(Final)]

-   Extrait du Communiqué [C(91)91] adopté par le Conseil au niveau des Ministres les 4 et 5 juin 1991

-   Changement de nom de « Comité du droit et de la politique de la concurrence » en « Comité de la concurrence » approuvé par le Conseil lors de sa 1017ème session [C/M(2001)23, point 402] et document [C(2001)261]

-   Décision du Conseil relative à la clause d’extinction pour tous les comités [C/M(2004)5, point 75] entrée en vigueur le 22 avril 2004 [C/M(2004)10, point 143, IV, c)]

-   C(2008)134 et CORR1 : nouveau mandat proposé

-   Résolution du Conseil [C(2008)134 & CORR1 et C/M(2008)17, point 219]

-   Résolution du Conseil concernant le nouveau mandat [C(2014)146 et C/M(2014)13, point 211]

 

 

 

Résolution du Conseil [C(2014)146 et C/M(2014)13, point 211]

LE CONSEIL,

Vu la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques en date du 14 décembre 1960 ;

Vu le Règlement de procédure de l’Organisation ;

Vu la Résolution du Conseil sur les partenariats au sein de l’OCDE [C(2012)100/FINAL] ;

Vu la constitution du « Comité du droit et de la politique de la concurrence » en 1961 [C(61)47(Final) et C/M(61)8(Final), point 58], renommé « Comité de la concurrence » en 2001 [C(2001)261 and C/M(2001)23, Item 402], dont le mandat a été révisé pour la dernière fois en 2008 [C(2008)134 & CORR1 et C/M(2008)17, point 219] et prorogé en 2013 [C(2013)85] ;

Vu les recommandations de l’Évaluation en profondeur du Comité de la concurrence [C(2014)89 et C/M(2014)9, point 131] ;

Vu la proposition de révision du mandat du Comité de la concurrence [C(2014)146] ;

DÉCIDE :

A.   Le Comité de la concurrence est renouvelé avec le mandat révisé suivant :

I.Objectifs

a)L’objectif principal du Comité de la concurrence est d’assurer la protection et la promotion de la concurrence en tant que principe organisateur des économies modernes, sachant qu’une concurrence vigoureuse sur les marchés stimule la croissance et l’emploi et rend les économies plus flexibles et innovantes.

b)Les objectifs intermédiaires du Comité consistent notamment à :

i)améliorer l’efficacité de l’application du droit de la concurrence, à travers des mesures qui incluent l’élaboration de pratiques exemplaires et la promotion de la coopération entre les autorités de la concurrence des pays Membres ;

ii)améliorer l’efficacité de réformes économiques favorables à la concurrence, notamment en examinant les problèmes de concurrence rencontrés dans les pays et dans des secteurs particuliers, et en identifiant les options envisageables pour traiter ces problèmes et élaborer des pratiques exemplaires ;

iii)proposer des stratégies et des méthodes efficaces pour aider les pouvoirs publics à promouvoir les réformes nationales favorables à la concurrence et à surmonter leurs coûts de transition ;

iv)renforcer les synergies entre la politique de la concurrence et les autres cadres d’action dans les travaux de l’OCDE pour veiller à ce que les activités de l’OCDE prennent en compte plus largement la dimension de la concurrence, y compris en contribuant à des initiatives horizontales visant notamment à étudier et à commenter les questions particulières de droit et de politique de la concurrence en tenant compte des interactions entre la politique de la concurrence et d’autres politiques publiques ;

v)soutenir les politiques nationales de la concurrence saines et promouvoir la convergence des politiques au niveau international afin d’éviter les inefficiences et les conflits potentiels résultant des différences entre les modèles de concurrence ;

vi)promouvoir le dialogue et la coopération avec les non-Membres pour encourager la mise en œuvre des pratiques et principes exemplaires en matière de concurrence, et assurer le renforcement des capacités correspondant ;

vii)faire mieux comprendre les avantages de la concurrence pour les entreprises et les consommateurs.

II.Modalités de coopération

a)Le Comité coopérera avec les autres comités de l’OCDE sur les questions relatives à la concurrence et veillera à ce que l’ensemble de l’Organisation assure la promotion d’une saine politique de la concurrence.

b)Le Comité se tiendra informé des activités relatives à la concurrence menées au sein des autres organisations internationales, notamment au sein du Réseau international de la concurrence. Il assurera la promotion et le développement, dans la mesure du possible, de partenariats avec ces organisations, et s’efforcera de parvenir à des complémentarités efficaces en évitant, le cas échéant, les doubles emplois injustifiés avec d’autres organisations internationales. Le Comité constituera une instance de consultation pour permettre aux délégués d’échanger des points de vue sur les questions soulevées au sein de ces instances.

c)Le Comité prendra en considération les points de vue et les suggestions du Comité consultatif économique et industriel auprès de l'OCDE (BIAC) et des autres grandes parties prenantes dans le domaine de la concurrence, notamment les instances de représentation des consommateurs.

d)Le Comité encouragera les économies non Membres de l’OCDE à participer à ses travaux et à mettre en œuvre ses recommandations et ses pratiques exemplaires.

B.   Le mandat du Comité de la concurrence restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019.

 

Derniere publication le : 10 avril 2019  
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