Mandat : - Résolution du Conseil concernant le renouvellement du mandat du Comité de la politique à l'égard des consommateurs [C(2001)239/REV1 et C/M(2001)22, point 386

- Résolution du Conseil concernant le renouvellement et modification du mandat du Comité de la politique à l'égard des consommateurs [C(2004)170 et C/M(2004)24, point 309]

- Résolution du Conseil concernant le renouvellement et modification du mandat du Comité de la politique à l'égard des consommateurs [C(2009)136, C(2009)136/CORR1 et C/M(2009)22, point 279]

- Résolution du Conseil concernant le renouvellement et modification du mandat du Comité de la politique à l'égard des consommateurs [C(2014)144]

- Résolution du Conseil concernant le renouvellement du mandat du Comité de la politique à l'égard des consommateurs [C(2019)144 et C/M(2019)13, point 150]

LE CONSEIL,

 

Vu la Convention relative à l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques en date du 14 décembre 1960 ;

Vu le Règlement de procédure de l’Organisation ;

Vu la Résolution révisée du Conseil relative aux partenariats au sein des organes de l’Organisation [C(2012)100/REV1/FINAL] ;

Vu la Résolution du Conseil du 12 novembre 1969 portant création d’un Comité de la politique à l’égard des consommateurs [C(69)143] dont le mandat a été révisé et renouvelé pour la dernière fois en 2014 [C(2014)144] ;

Vu la recommandation de l’Évaluation en profondeur du Comité de la politique à l’égard des consommateurs [C(2012)32] et [C/M(2012)14], point 215 i) ;

Reconnaissant l’importance économique et sociale que revêtent les politiques des Membres à l’égard des consommateurs et leur rapport étroit avec les politiques économiques générales et les politiques commerciales ;

Reconnaissant la nécessité de réduire au minimum les coûts économiques pour les consommateurs et de faciliter l’intégration des considérations relatives à la politique à l’égard des consommateurs dans la politique économique et dans les domaines connexes de l’action gouvernementale ;

Reconnaissant la nécessité d’améliorer le fonctionnement des marchés au niveau mondial et de fournir une protection efficace aux consommateurs ;

Reconnaissant le rôle primordial que des consommateurs responsabilisés peuvent jouer pour stimuler les performances économiques, l’innovation, la productivité et la concurrence, ainsi que l’important rôle pédagogique et informatif des politiques à l’égard des consommateurs ;

Reconnaissant le dynamisme de la transformation numérique et l’importance croissante de celle-ci pour les consommateurs, et la nécessité, en conséquence, d’adapter les politiques existantes, et d’en définir d’autres, face aux nouveaux enjeux qui se profilent ;

Reconnaissant que la mise en œuvre de ces politiques peut être favorisée par des échanges et une coopération entre les Membres et avec les Partenaires, ainsi qu’avec d’autres organisations internationales ;

Vu la proposition de révision du mandat du Comité de la politique à l’égard des consommateurs [C(2019)144] ;

DÉCIDE :

A. Le Comité de la politique à l’égard des consommateurs (ci-après dénommé « le Comité ») est renouvelé avec le mandat révisé suivant :

I - Objectifs

1. L’objectif principal du Comité est de promouvoir le bien-être du consommateur en définissant des politiques et mesures visant à i) donner au consommateur les moyens de prendre, en connaissance de cause, des décisions servant son intérêt, et ii) assurer sa protection contre les pratiques commerciales abusives, mensongères, frauduleuses ou déloyales de même que contre les produits à risque, tout en offrant des voies de recours efficaces en cas de problème.

1. Les objectifs intermédiaires sont les suivants :

i) Améliorer les politiques à l’égard des consommateurs et leurs mesures d’application, à travers : a) l’échange d’informations sur les politiques à l’égard des consommateurs et les mesures d’application qui se sont révélées efficaces ; b) le travail en commun pour renforcer la protection des consommateurs à l’encontre des pratiques commerciales frauduleuses ou mensongères, au niveau national et international ; c) l’élaboration de recommandations d’action destinées à aider les gouvernements, les entreprises et la société civile à déceler et traiter les questions de consommation qui requièrent leur attention ; d) la poursuite du développement et de l’application du Guide pour le développement des politiques de consommation, en veillant à améliorer l’élaboration des politiques sur la base de données factuelles, en appliquant les enseignements apportés par l'économie de l'information et l'économie comportementale, ainsi que les activités de mesure à l’appui des travaux de recherche et d’analyse.

ii) Étudier comment optimiser la prise de contact avec les entreprises, en vue de les aider à comprendre les responsabilités qui sont les leurs vis-à-vis des consommateurs et aux fins de la conformité juridique.

iii) Faire mieux connaître et comprendre les difficultés auxquelles se heurtent les consommateurs, en diffusant à intervalles réguliers des informations sur les problématiques et les éléments nouveaux en matière de consommation et en réalisant des recherches et des analyses sur des questions clés, avec une attention toute particulière pour celles ayant trait à la transformation numérique, à la sécurité des produits de consommation et à l’économie de la consommation.

iv) Rechercher les moyens de mieux informer et sensibiliser les consommateurs, en faisant en sorte qu’ils connaissent mieux leurs droits et responsabilités et en promouvant des mécanismes propres à faciliter le règlement des litiges et leur réparation.

2. Pour atteindre ces objectifs, le Comité s’emploiera activement à promouvoir ses travaux au sein de l’OCDE comme à l’extérieur, notamment auprès des Partenaires et d’autres organisations internationales (y compris régionales).

II. Dispositions de coordination

3. Pour mener à bien ses travaux, le Comité :

i) collaborera étroitement avec d’autres organes subsidiaires compétents de l’OCDE ;

ii) consultera les parties prenantes, dont le BIAC et le TUAC, des organisations de consommateurs telles que l’Organisation internationale des consommateurs, le secteur privé, des universitaires et d’autres organisations internationales, notamment le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC).

B. Le mandat du Comité restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.