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Comité de la politique de l’économie numérique (CPEN)
Président :   
M. WonKi Min   
(Corée)
Vice-Présidents :   
M. Jens Mundhenke   
(Allemagne)
M. Torsten A. Andersen   
(Danemark)
M. Adam Murray   
(États-Unis)
M. András Hlács   
(Hongrie)
M. Toshiya Jitsuzumi   
(Japon)
M. Mario Germán Fromow Rangel   
(Mexique)
M. Luis Magalhaes   
(Portugal)
M. Alex Nicholson   
(Royaume-Uni)
Mme Silvia Viceconte   
(UE)
Membres :   
Ouvert à tous les pays Membres 
Participants :   
...
Argentine
Colombie   
Costa Rica   
Fédération de Russie   
Afrique du Sud   
Brésil   
Égypte   
Singapour   
Thaïlande   
Observateurs (Organisations Internationales) :   
Conseil de l'Europe (COE)   
Date de création :
1 avril 1982
Durée :
31 décembre 2023

Mandat :    -    Résolution du conseil portant renouvellement et révision du mandat du Comité de la politique de l’économie numérique [C(2018)141] approuvée par le Conseil le 11 décembre 2018 lors de sa 1387ème session [C/M(2018)24, point 252]

 

Résolution du conseil [C(2018)141, et C/M(2018)24, point 252]

 

PROJET DE RÉSOLUTION DU CONSEIL PORTANT RENOUVELLEMENT ET RÉVISION DU MANDAT DU COMITÉ DE LA POLITIQUE DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

 

LE CONSEIL,

Vu la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques en date du 14 décembre 1960 ;

Vu le Règlement de procédure de l'Organisation ;

Vu la Résolution révisée du Conseil sur les partenariats au sein des organes de l'OCDE [C(2012)100/REV1/FINAL] ;

Vu la Résolution du Conseil, en date du 1er avril 1982, portant création d'un Comité de la politique de l'information, de l'informatique et des communications [C(81)59(Final)], qui est devenu le Comité de l'économie numérique avant d'être renommé Comité de la politique de l'économie numérique (CPEN), dont le mandat a été révisé et renouvelé pour la dernière fois en 2014 [C(2014)9 et C/M(2014)2, point 20] ;

Vu le rôle joué par la transformation numérique en tant que vecteur de développement de nouvelles sources de croissance durable, d'innovation, d'emplois, de bien-être et d'inclusion ; et le rôle moteur que joue de longue date l'OCDE dans l'élaboration de politiques destinées à maximiser les retombées économiques et sociales de l'économie numérique pour l'ensemble des pays, y compris les pays en développement ;

Vu la nécessité d'une coopération internationale renforcée sur l'élaboration des politiques relatives à la transformation numérique entre les pays Membres et non Membres de l'OCDE, et la nécessité de disposer de mécanismes renforcés permettant la participation de toutes les parties prenantes aux processus d'élaboration de ces politiques, notamment des pouvoirs publics, des organisations internationales, des entreprises, de la société civile, des organisations syndicales, de la communauté technique de l'internet et du monde universitaire ;

Vu la Déclaration ministérielle sur l'économie numérique : innovation, croissance et prospérité sociale (Déclaration de Cancún) [C(2016)116], qui soulignait que les initiatives en faveur de l'économie numérique allaient dans le sens du Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies, ainsi que des résultats du Sommet mondial sur la société de l'information et de leur examen après dix ans ;

Reconnaissant que la force et le dynamisme de l'économie numérique reposent sur un accès effectif des utilisateurs et des innovateurs à l'infrastructure et aux services de communication via des réseaux à haut débit, sur une utilisation plus efficace des technologies numériques par les entreprises, les pouvoirs publics, les individus et la société, ainsi que sur l'ouverture et sur la confiance des utilisateurs ;

Reconnaissant en outre que l'élaboration des politiques associées à la transformation numérique exige une approche intégrée à l'échelle de l'ensemble de l'administration et une collaboration avec toutes les parties prenantes concernées, et qu'elle doit être fondée sur le respect des droits de l'homme et l'État de droit, promouvoir l'égalité entre hommes et femmes et l'inclusion des groupes vulnérables ou défavorisés ;

Vu la proposition du Comité de la politique de l'économie numérique concernant la révision de son mandat [C(2018)141] ;

 

DÉCIDE :

 

A.   Le Comité de la politique de l'économie numérique a le mandat révisé suivant :

 

I. Objectifs

1.   Il incombe au Comité de la politique de l'économie numérique d'élaborer des politiques fondées sur des données probantes par le biais de processus multipartites qui : i) stimulent la croissance d'une économie numérique accessible, innovante, ouverte, inclusive et suscitant la confiance, au service d'une prospérité durable ; et ii) fournissent aux responsables de l'action publique les outils nécessaires pour définir une approche anticipative à l'échelle de l'ensemble de l'administration permettant d'exploiter le potentiel de la transformation numérique au bénéfice de la croissance et du bien-être dans les différentes dimensions de l'action publique.

2.   Le Comité renforcera la coopération dans ces domaines entre les pays Membres de l'OCDE et avec les Partenaires, conformément à la Stratégie de relations mondiales du Comité, en vue de promouvoir l'échange de données d'expérience et la coordination des politiques aux niveaux national et international.

II. Méthodes de travail

3.   Le Comité s'attachera en particulier à :

i)Renforcer les fondements de l'économie numérique en se chargeant de l'élaboration, du suivi et de la promotion d'un cadre d'action et de réglementation cohérent, qui permette notamment de :

 

a)stimuler la concurrence et l'investissement en matière de connectivité à très haut débit, favoriser la convergence des réseaux, services, applications et dispositifs à haut débit et promouvoir leur accessibilité universelle ;

 

b)favoriser les investissements dans les technologies numériques et le capital intellectuel, et améliorer la disponibilité et l'utilisation des données ;

 

c)réduire les obstacles qui entravent l'accès aux technologies numériques et leur utilisation ;

 

d)favoriser la recherche, l'innovation et la création de débouchés commerciaux, notamment de ceux découlant des applications et des technologies émergentes, tout en tenant compte de leurs effets économiques et sociaux, et en évaluant la pertinence des cadres d'action et de règlementation ainsi que des normes internationales ;

 

e)renforcer la confiance dans l'économie numérique, notamment en favorisant la gestion des risques de sécurité numérique pesant sur les activités économiques et sociales, et la protection de la vie privée, ainsi que l'élaboration de stratégies et de dispositifs internationaux relatifs aux données favorisant l'interopérabilité des cadres mis en place.

 

ii)Travailler en coordination avec d'autres Comités de l'OCDE pour : i) élaborer des analyses, définir des politiques et cerner des bonnes pratiques permettant d'exploiter le potentiel de la transformation numérique au bénéfice de la croissance et du bien-être, en développant l'entrepreneuriat, les compétences en technologies de l'information et de la communication (TIC) et l'emploi, et en améliorant la situation des individus en termes de santé, de bien-être et de vieillissement ; et ii) continuer d'élaborer et mettre en œuvre une feuille de route à moyen ou plus long terme pour la mesure de la transformation numérique.

 

iii)Éclairer le processus d'élaboration des politiques relatives à l'économie numérique, et notamment :

a)examiner et analyser les technologies, applications, biens et services émergents, et attirer l'attention sur leurs effets économiques et sociaux sur les structures de marché, la réglementation, les comportements, etc. ;

 

b)analyser les retombées économiques et sociales, ainsi que les moteurs, du développement et de l'utilisation des technologies numériques dans l'ensemble de l'économie, de même que les implications pour l'économie et la société des atteintes à la sécurité numérique et à la vie privée ;

 

c)élaborer des outils et méthodes de mesure, notamment en utilisant l'internet comme source de statistiques, afin de renforcer le socle de connaissances sur l'économie numérique et d'évaluer la contribution de celle-ci à l'ensemble de l'économie ; et

 

d)réaliser des examens de l'OCDE de la transformation numérique par pays (publiés dans le cadre du projet « Vers le numérique »), en coopération avec les autres comités compétents, afin de tirer les enseignements des expériences innovantes et des bonnes pratiques observées dans les différents pays, de fournir aux pays volontaires une évaluation de leur maturité numérique, et d'aider les responsables de l'action publique à garantir l'adoption d'une approche cohérente et concertée à l'échelle de l'ensemble de l'administration pour mieux prendre en compte la transformation numérique et la mettre au service de la croissance et du bien-être.

 

4.    Le Comité fixe les orientations stratégiques de ses organes subsidiaires, qui lui communiquent régulièrement des rapports lui permettant d'assurer la coordination de leurs activités dans le cadre de la mise œuvre de ces orientations.

III.   Mécanismes de coordination

5.   Le Comité entretient d'étroites relations de travail avec les autres organes compétents de l'OCDE pour assurer la complémentarité des efforts déployés et l'utilisation efficace des ressources. Dans la conduite de ses travaux, le Comité s'appuie également, en tant que de besoin, sur les opinions et les compétences des Partenaires, des organisations internationales, des entreprises, des organisations syndicales, de la société civile et de la communauté technique de l'internet, dans un cadre de coopération favorisant la compréhension mutuelle et la collaboration.

B.   Le mandat du Comité de la politique de l'économie numérique restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023.

 

Derniere publication le : 27 mai 2019  
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