Mandat: Résolution du Conseil approuvé lors de sa 1435e Session qui s’est tenu le 26 novembre 2021 [C(2021)153, Annex, et C/M(2021)22, item 258]

 

Résolution du Conseil [C(2021)153, Annex]

PROJET DE RÉSOLUTION DU CONSEIL PORTANT RENOUVELLEMENT ET RÉVISION DU MANDATE DU COMITÉ SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET L’ENTREPRENEURIAT (CPMEE)

 

LE CONSEIL,

VU la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU le Règlement de procédure de l’Organisation ;

VU la Résolution révisée du Conseil sur les Partenariats au sein des organes de l’OCDE [C(2012)100/REV1/FINAL] ;

VU la création d’un Groupe de travail sur les petites et moyennes entreprises en 1993 par le Comité de l’industrie [DSTI/IND(93)6], rebaptisé en 2002 Groupe de travail sur les PME et l’entrepreneuriat (GTPMEE) [DSTI/IND(2002)9] et l’importance croissante de la question des PME et de l’entrepreneuriat, qui a amené le Conseil à élever le GTPMEE au rang de Comité de niveau I en 2021 [C(2021)64] ;

CONSIDÉRANT l’importance des PME et de l’entrepreneuriat dans l’économie et la société, sachant qu’elles représentent plus de la moitié de l’emploi formel dans le monde et contribuent à hauteur de 50 % à 60 %, en moyenne, à la valeur ajoutée des entreprises dans les pays Membres de l’OCDE ;

CONSIDÉRANT leur contribution à une croissance durable, résiliente et inclusive, à la productivité, à l’innovation, à la cohésion sociale et à l’intégration de populations diverses dans l’économie ;

CONSIDÉRANT la diversité des PME en termes d’ancienneté, de taille, de modèle économique, de résultats, mais aussi s’agissant du profil et des aspirations des entrepreneurs et combien ces différences, y compris entre secteurs, régions et pays, influent sur leur contribution à l’innovation, la productivité, la création d’emplois de qualité et la croissance, et les conséquences de cette hétérogénéité pour la conception des politiques publiques dans les pays et pour les différents types d’entreprises ;

CONSIDÉRANT les imperfections et les défaillances des marchés de produits, des capitaux et du travail qui pénalisent tout particulièrement les PME et les entrepreneurs et appellent des mesures publiques adaptées permettant d’harmoniser les règles du jeu ;

CONSIDÉRANT la nature transversale des politiques visant les PME et l’entrepreneuriat et l’utilité d’adopter une approche elle aussi transversale qui favorise les synergies entre les différents ministères et administrations publiques et les divers niveaux administratifs, tout en veillant à la consultation des parties prenantes, notamment des représentants du monde des affaires et du secteur financier, des organisations syndicales, des établissements d’enseignement et de recherche et autres organisations de la société civile ;

CONSIDÉRANT le rôle du Comité dans l’élaboration des normes de l’OCDE relatives aux PME et à l’entrepreneuriat ;

VU la proposition de révision du mandat du Comité sur les PME et l’entrepreneuriat [C(2021)153] ;

 

DÉCIDE QUE :

A. Le Comité sur les petites et moyennes entreprises (PME) et l’entrepreneuriat (ci-après « le CPMEE ») est reconduit avec le mandat révisé suivant :

 

I. OBJECTIFS

Les objectifs du CPMEE sont les suivants :

1.Soutenir la définition et la mise en œuvre de politiques visant les PME et l’entrepreneuriat fondées sur des données tangibles, ainsi que l’instauration d’un climat des affaires porteur, de nature à favoriser une croissance durable, résiliente et inclusive en encourageant les PME et les entrepreneurs à opérer une transition vers des pratiques et modèles conformes aux objectifs de développement durable ; en les préparant à faire face aux chocs et crises futurs ; et en leur donnant les moyens de contribuer à la croissance, à l’emploi et à la cohésion sociale.

2.Déterminer quelles sont les conditions-cadres, politiques et mesures ciblées qui favorisent l’entrepreneuriat sous toutes ses formes et permettent rapidement aux nouvelles entreprises de se développer, de devenir des PME viables et de changer d’échelle.

3.Encourager l’élaboration de politiques de l’entrepreneuriat inclusif qui permettent aux femmes, aux jeunes et aux autres catégories de population de lancer leur activité, favorisent des emplois indépendants de qualité, et facilitent la création d’entreprises qui contribuent à relever les défis sociaux, environnementaux et économiques.

4.Aider à dynamiser la compétitivité des PME et des entrepreneurs en favorisant la mise en place d’environnements et d’écosystèmes entrepreneuriaux porteurs dans divers contextes et régions, reposant notamment sur : des cadres institutionnels, réglementaires et d’insolvabilité ; l’internationalisation ; des politiques en matière d’échanges, d’investissement, de concurrence et industrielles ; le développement d’infrastructures ; l’accès aux ressources, y compris au capital intellectuel, humain et social ; et l’accès aux marchés publics et privés.

5.Déterminer quelles sont les politiques permettant aux PME et aux entrepreneurs de s’adapter aux grandes tendances à l’œuvre que sont la mondialisation, la transformation numérique, la transition environnementale, les évolutions démographiques et d’autres transformations fondamentales de l’économie de la connaissance, et de savoir en tirer parti ; et accompagner la définition et la mise en œuvre de ces politiques.

6.Déterminer quelles sont les politiques permettant aux PME et aux entrepreneurs d’améliorer leurs résultats en matière d’innovation et de productivité, notamment par des avancées numériques et technologiques, des pratiques efficaces de gestion de l’innovation, la formation et une participation active aux écosystèmes de l’innovation et réseaux de la connaissance, mais aussi par la participation aux chaînes nationales et mondiales de valeur et d’approvisionnement ; et accompagner la définition et la mise en œuvre de ces politiques.

7.S’intéresser aux difficultés particulières que rencontrent les PME et les entrepreneurs pour obtenir des financements par le biais de divers instruments et sources, classiques ou non, de financement, notamment le manque d’information et les idées fausses qui dissuadent les PME et les entrepreneurs de solliciter un financement.

8.Encourager les PME et les entrepreneurs à acquérir les compétences et les formations nécessaires pour s’adapter à l’évolution des conditions d’activité et prospérer dans ce contexte.

9.Apporter son concours à une gouvernance efficace des politiques relatives aux PME et à l’entrepreneuriat à différents niveaux d’administration et à la prise en compte systématique de la question des PME et de l’entrepreneuriat dans toutes les sphères de l’action publique.

10.Favoriser une culture de l’action publique fondée sur des données factuelles en renforçant le suivi et l’évaluation (ex ante et ex post) des politiques et des programmes visant les PME et l’entrepreneuriat.

11.Promouvoir une vision commune en matière de politique à l’égard des PME et de l’entrepreneuriat et faire avancer la coopération internationale dans ce domaine, en particulier entre les organismes publics chargés de ces questions.

II. MÉTHODES DE TRAVAIL

Pour atteindre ces objectifs, le Comité :

1.produit des normes, des analyses et des évaluations visibles et influentes, ainsi que des examens par les pairs portant sur des problématiques nationales, locales et thématiques afin de favoriser la mise en œuvre effective de bonnes pratiques et d’approches intégrées visant à assurer les articulations et la cohérence nécessaires avec les politiques connexes ;

2.recense les approches, arbitrages et synergies novateurs et les articulations entre divers points de vue sur l’action à mener afin d’améliorer les politiques à l’égard des PME et de l’entrepreneuriat ;

3.pilote l’élaboration et la diffusion de données et d’indicateurs statistiques et relatifs à l’action publique qui soient robustes, comparables et à jour, mais aussi d’outils analytiques et d’infrastructures de la connaissance venant à l’appui des analyses fondées sur des données factuelles et de l’efficacité de l’action publique, notamment des données sur les PME et l’entrepreneuriat ventilées plus finement, prenant en compte l’hétérogénéité de la situation et des résultats des PME et des entrepreneurs, et de leurs trajectoires de croissance à différents stades du cycle de vie de l’entreprise ;

4.offre une enceinte favorisant un dialogue ouvert, des évaluations comparatives et le partage de connaissance sur les politiques et les programmes relatifs aux PME et à l’entrepreneuriat, et permettant de confronter les idées, les expériences, les résultats d’évaluation et les pratiques exemplaires sur les questions, les politiques et les programmes relatifs aux PME et à l’entrepreneuriat ;

5.renforce sa visibilité et son impact, élabore des contenus faciles à exploiter et communique de façon ciblée sur les politiques à suivre en s’appuyant sur un large éventail de moyens, parmi lesquels des publications, des notes de synthèse, des Études de l’OCDE, le site internet de l’OCDE, les médias sociaux, et des événements et autres conférences en ligne permettant de mieux diffuser l’information aux parties prenantes concernées.

 

III. MÉCANISMES DE COORDINATION

Afin d’atteindre ces objectifs, le CPMEE :

1.entretient des relations de travail étroites avec les autres organes de l’Organisation avec l’objectif de compléter et d’étayer les analyses, de dégager des synergies, d’examiner ensemble des aspects transversaux particuliers, et, au besoin, de mener des projets communs ; sont notamment concernés le Comité de la politique de l’économie numérique, le Comité des politiques d’environnement, le Comité des marchés financiers, le Comité des affaires fiscales, le Comité de l’industrie, de l’innovation et de l’entrepreneuriat, le Comité de l’investissement, le Comité des politiques de développement régional, le Comité de la politique de la réglementation, le Comité des statistiques et de la politique statistique, le Comité du tourisme, et le Comité de direction du Programme d’action et de coopération concernant la création d’emplois et le développement économique au niveau local ;

2.coopère avec d’autres organisations internationales (y compris régionales) et groupements actifs dans les champs d’étude pertinents, notamment en collaborant sur des travaux d’intérêt commun ;

3.collabore avec des représentants d’organisations et institutions publiques, privées et à but non lucratif, concernées par le développement des PME et de l’entrepreneuriat, notamment des associations de PME et d’entrepreneurs, des institutions financières, des organisations syndicales, des universités, des associations de défense d’intérêts, et des réseaux spécifiques.

 

B.   Le mandat du CPMEE restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026