Guide en ligne des activités intergouvernementales de l'OCDE
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Comité de l'acier (STEEL)
Président :   
M. Ulf ZUMKLEY   
(Allemagne)
Vice-Président :   
M. Jai MOTWANE   
(États-Unis)
Membres du bureau :   
Mme Gabriella DE STRADIS   
(Italie)
Mme Sheryl GROENEWEG   
(Canada)
M. Takuo MIYAZAKI   
(Japon)
M. Valeriy OGARKOV   
(Fédération de Russie)
M. Francisco PÉREZ CAÑADO   
(UE)
M. Orlando PÉREZ GÁRATE   
(Mexique)
Mme Barbara PUTZI-SCHMID   
(Autriche)
M. Lieven TOP   
(Belgique)
Membres :   
Allemagne   
Mexique   
Autriche   
Pays-Bas   
Belgique   
Pologne   
Canada   
Portugal   
Corée   
République slovaque   
Espagne   
République tchèque   
États-Unis   
Royaume-Uni   
Finlande   
Slovénie   
France   
Suède   
Hongrie   
Suisse   
Italie   
Turquie   
Japon   
UE   
Luxembourg   
Associés :   
...
Fédération de Russie   
Brésil   
Roumanie   
Ukraine   
Date de création :
26 octobre 1978
Durée :
31 décembre 2023
Participants :   
Afrique du Sud   
Égypte   
Inde   
Malaisie   
Argentine   
Taipei chinois   
Bulgarie   
...
Kazakhstan
Fédération de Russie   
Brésil   
Roumanie   
Ukraine   

Mandat :    -    Résolution du conseil portant renouvellement et révision du mandat du Comité de l’acier [C(2018)134] approuvée par le Conseil le 4 Octobre 2018 lors de sa 1383ème session [C/M(2018)20, point 215]

 

Résolution du conseil [C(2018)134, et C/M(2018)20, point 215]

 

PROJET DE RÉSOLUTION DU CONSEIL PORTANT RENOUVELLEMENT ET RÉVISION DU MANDAT DU COMITÉ DE L'ACIER

LE CONSEIL,

Vu la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

Vu le Règlement de procédure de l'Organisation ;

Vu le Règlement financier de l’Organisation ;

Vu la Résolution du Conseil relative aux partenariats au sein des organes de l’Organisation [C(2012)100/REV1/FINAL] ;

Vu le Communiqué approuvé par le Conseil réuni au niveau des Ministres le 15 juin 1978 et, en particulier, son Annexe II [C(78)96(Final)] ;

Vu la Résolution du Conseil portant création d’un Comité de l’acier [C(78)171(Final)], modifiée par les documents C/M(79)22(Final), point 231(b), et C/M(83)6(Final), point 51(b), et renouvelée en 2013 [C(2013)87&CORR1 et C/M(2013)19, point 197] ;

Vu les importants changements que la structure de la sidérurgie mondiale a connus ces dernières années ;

Vu la part croissante des économies émergentes dans la consommation et la production mondiales d’acier, qui impose des ajustements structurels dans de nombreuses économies ;

Considérant que les tendances suivies par la croissance économique mondiale peuvent créer des conditions difficiles pour les sidérurgistes de nombreuses économies et que le secteur doit s'adapter en conséquence ;

Considérant que la sidérurgie tend à faire l’objet d’aides gouvernementales et de mesures protectionnistes, particulièrement en période de faible croissance ;

Vu les interventions continuelles de la puissance publique dans la sidérurgie de certains pays, qui aboutissent à des surcapacités et à des distorsions de concurrence au niveau mondial ;

Vu la grande place que ce secteur occupe dans l’ensemble des débats sur la politique commerciale et le protectionnisme, en raison du caractère stratégique de l’acier ; et

Vu l’apparition de nouveaux problèmes liés aux politiques publiques : les obstacles non tarifaires, qui entraînent des distorsions et des tensions commerciales, l’existence d’entreprises sidérurgiques publiques et le besoin d’une plus grande transparence de leur financement et de leur action, et la recrudescence des restrictions sur les exportations de matières premières sidérurgiques ;

Vu la proposition de renouveler le mandat du Comité de l’acier sous une forme révisée [C(2018)134] ;

DÉCIDE:

A. Le Comité de l’acier est renouvelé, avec le mandat révisé suivant :

I.   Objectifs

1.   Le Comité de l’acier est un espace de discussion unique qui permet aux pouvoirs publics et aux entreprises de s’entretenir des problèmes multilatéraux de l’industrie sidérurgique mondiale et des solutions à y apporter. L’objectif global du Comité est de promouvoir une coopération étroite entre les gouvernements de sorte que les échanges d’acier restent aussi exempts de restrictions et de distorsions que possible. Il cadre avec l’objectif stratégique général de l’OCDE s’agissant de promouvoir une croissance économique durable, la stabilité financière et l’ajustement structurel.

2.   Les objectifs intermédiaires du Comité de l’acier seront les suivants :

i)Favoriser l’engagement de mesures diligentes, concrètes et efficaces dans le monde en vue de remédier aux excédents de capacité et à leurs causes profondes : les aides qui faussent le marché et les autres formes de soutien apportées par les pouvoirs publics et entités connexes à l’origine de cette situation ;

ii)Faire en sorte que le commerce de l'acier demeure aussi exempt de restrictions et de distorsions que possible. Il faudrait éviter de recourir à des actions restrictives et, si nécessaire, veiller à en limiter strictement la portée et la durée ainsi qu’à garantir leur conformité aux règles de l'OMC[1] ;

iii)Réduire les barrières aux échanges d’acier et de matières en rapport avec l’acier, tant à l’importation qu’à l’exportation, y compris les obstacles non tarifaires ;

iv)Agir rapidement pour faire face aux situations de crise, en consultation étroite avec les partenaires commerciaux intéressés et conformément aux principes convenus ;

v)Faciliter les nécessaires adaptations de structure qui atténueront les pressions en faveur de mesures commerciales et encourageront la répartition rationnelle des ressources productives afin de laisser jouer pleinement la concurrence entre les entreprises ;

vi)Faire en sorte que les mesures affectant l'industrie de l'acier soient compatibles, dans toute la mesure du possible, avec les politiques économiques générales et tiennent compte des conséquences pour les industries concernées, y compris celles consommatrices d'acier, et pour les travailleurs ;

vii)Éviter d’encourager les investissements non justifiés du point de vue économique, tout en reconnaissant les besoins légitimes de développement ;

viii)Éviter d’appliquer un traitement de faveur aux entreprises publiques et veiller à ce que ces entreprises agissent conformément aux principes du marché et aux principes de la neutralité concurrentielle ;

ix)Faciliter une coopération plurilatérale et multilatérale compatible avec la nécessité de remédier aux excédents de capacité, de préserver la concurrence, d'anticiper et, dans toute la mesure du possible, de prévenir les difficultés.

II.   Fonctions du Comité

3.   Pour rechercher des solutions aux problèmes que connaît l’industrie sidérurgique et réaliser les objectifs figurant dans son mandat, le Comité de l’acier :

i)Suivra en permanence, sur le plan national, régional et mondial, les conditions de l'offre et de la demande dans l'industrie sidérurgique et les industries qui y sont étroitement liées, y compris les industries consommatrices d'acier et de matières premières, de manière à identifier les problèmes et les conséquences possibles, à établir des évaluations et des prévisions (y compris de la demande d’acier à long terme) qui seront mises à la disposition de toutes les parties intéressées. Pour élargir la perspective des évaluations de la demande d’acier, le Comité portera également son attention sur les chaînes de valeur associées à l’acier et sur leurs interactions avec le reste de l’économie ;

ii)Suivra en permanence l'évolution des industries sidérurgiques nationales, régionales et mondiales, sous l'angle de l'emploi, de la rentabilité, des investissements, des capacités, des coûts des facteurs de production, de l’efficience énergétique, de la productivité, des besoins d’innovation et des tendances du numérique, de la disponibilité des matières premières, et des autres aspects de la viabilité et de la compétitivité. Dans ce contexte, les questions liées à l’environnement comme la performance environnementale, les coûts et l’impact des efforts de mise en conformité, ainsi que l’évolution des technologies de production respectueuses de l’environnement feront également l’objet d’un suivi ;

iii)Définira des perspectives communes face aux problèmes ou aux inquiétudes qui se font jour dans le secteur de l'acier et formulera, le cas échéant, des objectifs ou des principes directeurs plurilatéraux et/ou multilatéraux pour les politiques publiques ;

iv)Passera périodiquement en revue les politiques et les actions gouvernementales engagées dans le secteur de l'acier, afin de les évaluer à la lumière de la situation du moment, des objectifs et des principes directeurs convenus sur le plan multilatéral, des accords de l'OMC et d'autres accords internationaux ;

v)Répertoriera les déficiences et lacunes à combler dans les données utiles au Comité afin d'améliorer la qualité des contributions nationales et la comparabilité internationale des données ;

vi)Tirera pleinement profit de son bureau de manière à assurer le bon fonctionnement et la bonne conduite des travaux du Comité de l’acier.

III.   Engagements

4.   Les Membres et Associés au Comité de l’acier souscrivent aux principes directeurs suivants :

i)   Œuvrer ensemble à remédier aux excédents de capacité d’une manière diligente, concrète et efficace ;

ii)   S'abstenir de toute concurrence dommageable en matière d’octroi de crédits à l'exportation bénéficiant d’un soutien public ; ils conviennent que leurs politiques en matière de crédits à l'exportation pour les installations et équipements sidérurgiques seront pleinement compatibles avec l'Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et qu’elles contribueront à éviter toute surenchère dans ce domaine ;

iii)   S’abstenir de poursuivre des politiques nationales visant à soutenir les sociétés sidérurgiques pendant les périodes de crise qui transféreraient le fardeau de l'adaptation sur d'autres pays, augmentant ainsi la probabilité de voir d’autres pays prendre des mesures commerciales restrictives (par exemple, en stimulant artificiellement les exportations ou en déplaçant artificiellement les importations). En outre, en règle générale, les mesures prises à l'échelon national ne devraient pas empêcher les entreprises marginales de fermer lorsqu’elles ne peuvent devenir rentables dans un délai raisonnable ;

iv)   Ne ménager aucun effort pour mettre en place des programmes efficaces visant à aider les travailleurs de la sidérurgie touchés par les ajustements structurels à trouver un nouvel emploi. À cet effet, les participants échangeront périodiquement des informations sur l'efficacité des politiques et des programmes visant à aider les travailleurs de la sidérurgie et les communautés concernées ;

v) Notifier promptement toute action visant à restreindre les échanges de matières premières sidérurgiques et autoriser l’ouverture de consultations avec les parties intéressées.

IV.   Budget du programme

5.   Les dépenses du Comité de l’acier sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet dans la Partie II du budget de l’Organisation.

V.   Modalités de la coordination

6.   Dans ses travaux, le Comité de l’acier :

i)   Entretiendra des relations de travail étroites avec les autres organes de l’OCDE, en particulier ceux qui mènent des activités dans les domaines des échanges et des politiques commerciales, de l’actionnariat public, de l’industrie et de l’innovation, et de l’environnement, afin d’assurer la complémentarité et la cohérence des travaux réalisés, ainsi qu’avec d’autres instances internationales qui s’occupent de questions liées aux excédents de capacité ;

ii)   Entretiendra un dialogue actif avec les Partenaires qui ont une activité importante dans la sidérurgie ;

iii)   Consultera, le cas échéant, les représentants du secteur de l’acier, notamment les associations sidérurgiques nationales et régionales.

 

B.   Le mandat du Comité de l’acier restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023.

 


[1] Il est à noter que les références, dans la présente Annexe, aux règles et dispositions de l’OMC ne modifient pas les droits et obligations des participants qui sont parties contractantes aux instruments de l’OMC, et ne confèrent donc pas de droits et d’obligations équivalents aux participants qui ne sont pas parties contractantes aux instruments de l’OMC.
Derniere publication le : 21 février 2020  
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