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Guide en ligne des activités intergouvernementales de l'OCDE
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Comité de l'acier (STEEL)
Président :   
M. Ulf ZUMKLEY   
(Allemagne)
Vice-Présidents :   
Mme Sheryl GROENEWEG   
(Canada)
M. Lieven Top   
(Belgique)
Membres du bureau :   
M. Emre Demir   
(Türkiye)
M. Nico FRANDI   
(Italie)
M. Peter Kovacs   
(UE)
M. Daniel Matthews   
(États-Unis)
M. Fabio Alves Schmidt Da Silva   
(Brésil)
M. Koji Takahashi   
(Japon)
Participants :   
Plan de Participation   
Membres :   
Allemagne   
Mexique   
Autriche   
Pays-Bas   
Belgique   
Pologne   
Canada   
Portugal   
Corée   
République slovaque   
Espagne   
République tchèque   
États-Unis   
Royaume-Uni   
Finlande   
Slovénie   
France   
Suède   
Hongrie   
Suisse   
Italie   
Türkiye   
Japon   
UE   
Luxembourg   
Associés :   
...
Brésil   
Roumanie   
Fédération de Russie   
Ukraine   
Date de création :
26 octobre 1978
Durée :
31 décembre 2028

 

Mandat :    -    Résolution du conseil portant renouvellement et révision du mandat du Comité de l’acier approuvée par le Conseil le 4 octobre 2018 lors de sa 1383ème session [[C(2018)134 et C/M(2018)20, point 215]

Résolution du conseil portant renouvellement du programme acier approuvée par le Conseil le 8 novembre 2023 lors de sa 1473ème session [C(2023)135 et C/M(2023)14, point 221]   

 

PROJET DE RÉSOLUTION RÉVISÉE DU CONSEIL PORTANT RENOUVELLEMENT DU PROGRAMME ACIER

« LE CONSEIL »,

VU la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU le Règlement de procédure de l’Organisation ;

VU le Règlement financier de l’Organisation ;

VU la Résolution du Conseil relative aux partenariats au sein des organes de l’Organisation [C(2012)100/REV2/FINAL] ;

VU le Communiqué approuvé par le Conseil réuni au niveau des Ministres le 15 juin 1978 et, en particulier, son Annexe II [C(78)96(Final)] ;

VU la Résolution du Conseil portant création d’un Comité de l’acier [C(78)171(Final)], modifiée par les documents C/M(79)22(Final), point 231(b) et C/M(83)6(Final), point 51(b), [C(2013)87 & CORR1 et C/M(2013)19, point 197] et révisée et renouvelée pour la dernière fois en 2018 [C(2018)134 et C/M(2018)20] ;

VU les importants changements que la structure de la sidérurgie mondiale a connus ces dernières années ;

VU la part croissante des économies émergentes dans la consommation et la production mondiales d’acier, qui impose des ajustements structurels dans de nombreuses économies ;

CONSIDÉRANT que les tendances suivies par la croissance économique mondiale peuvent créer des conditions difficiles pour les sidérurgistes de nombreuses économies et que le secteur doit s’adapter en conséquence ;

CONSIDÉRANT que la sidérurgie tend à faire l’objet d’aides gouvernementales et de mesures protectionnistes, particulièrement en période de faible croissance ;

VU les interventions continuelles de la puissance publique dans la sidérurgie de certains pays, qui aboutissent à des surcapacités et à des distorsions de concurrence au niveau mondial ;

VU la grande place que ce secteur occupe dans l’ensemble des débats sur la politique commerciale et le protectionnisme, en raison du caractère stratégique de l’acier ;

 

VU l’apparition de nouveaux problèmes liés aux politiques publiques : les obstacles non tarifaires, qui entraînent des distorsions et des tensions commerciales, l’existence d’entreprises sidérurgiques publiques et le besoin d’une plus grande transparence de leur financement et de leur action, et la recrudescence des restrictions sur les exportations de matières premières sidérurgiques ;

VU l’attention croissante portée à l’échelle internationale aux problématiques de la décarbonation et l’importance croissante de la transition bas carbone pour le secteur mondial de la sidérurgie ;

VU la proposition de Résolution du Conseil portant révision du Programme Acier [C(2023)135] ;

DÉCIDE :

A. Le Programme Acier est renouvelé, avec le mandat révisé suivant pour le Comité de l’acier :

I.Objectifs

1.Le Comité de l’acier est un espace de discussion unique qui permet aux pouvoirs publics et aux entreprises de s’entretenir des problèmes multilatéraux de l’industrie sidérurgique mondiale et des solutions à y apporter. L’objectif global du Comité est de promouvoir une coopération étroite entre les gouvernements de sorte que les échanges d’acier restent aussi exempts de restrictions et de distorsions que possible et que le secteur contribue aux efforts mondiaux de réduction des impacts du changement climatique. De cette façon, cette ambition cadre avec l’objectif stratégique général de l’OCDE s’agissant de promouvoir une croissance économique durable, la stabilité financière et l’ajustement structurel en cohérence avec la transition bas carbone.

2.Les objectifs intermédiaires du Comité de l’acier seront les suivants :

i)Favoriser l’engagement de mesures diligentes, concrètes et efficaces dans le monde en vue de remédier aux excédents de capacité et à leurs causes profondes : les aides qui faussent le marché et les autres formes de soutien apportées par les pouvoirs publics et entités connexes à l’origine de cette situation ;

ii)Faire en sorte que le commerce de l’acier demeure aussi exempt de restrictions et de distorsions que possible. Il faudrait éviter de recourir à des actions restrictives et, si nécessaire, veiller à en limiter strictement la portée et la durée ainsi qu’à garantir leur conformité aux règles de l’OMC[1] ;

iii)Réduire les barrières aux échanges d’acier et de matières en rapport avec l’acier, tant à l’importation qu’à l’exportation, y compris les obstacles non tarifaires ;

iv)Agir rapidement pour faire face aux situations de crise, en consultation étroite avec les partenaires commerciaux intéressés et conformément aux principes convenus ;

v)Faciliter les nécessaires adaptations de structure qui atténueront les pressions en faveur de mesures commerciales et encourageront la répartition rationnelle des ressources productives afin de laisser jouer pleinement la concurrence entre les entreprises ;

vi)Faire en sorte que les mesures affectant l’industrie de l’acier soient compatibles, dans toute la mesure du possible, avec les politiques économiques générales et tiennent compte des interactions avec les industries concernées, tant en amont qu’en aval, y compris le secteur des énergies propres, le secteur du recyclage et les industries consommatrices d’acier, ainsi que les travailleurs ;

vii)Éviter d’encourager les investissements qui faussent le marché, tout en reconnaissant les besoins de développement et de décarbonation ;

viii)Éviter d’appliquer un traitement de faveur aux entreprises publiques et veiller à ce que ces entreprises agissent conformément aux principes du marché et aux principes de la neutralité concurrentielle ;

ix)Faciliter une coopération plurilatérale et multilatérale compatible avec la nécessité de remédier aux excédents de capacité, de préserver la concurrence, d’anticiper et, dans toute la mesure du possible, de prévenir les difficultés ;

x)Fournir des informations et des analyses à même d’aider les pouvoirs publics à atteindre les objectifs climatiques mondiaux, tout en prenant acte de l’importance d’une transition juste.

II.Fonctions du Comité

3.Pour rechercher des solutions aux problèmes que connaît l’industrie sidérurgique et réaliser les objectifs figurant dans son mandat, le Comité de l’acier :

i)Suivra en permanence, sur le plan national, régional et mondial, les conditions de l’offre et de la demande dans l’industrie sidérurgique et les industries qui y sont étroitement liées, y compris les industries consommatrices d’acier et les industries des matières premières, de manière à identifier les problèmes et les conséquences possibles, à établir des évaluations et des prévisions (y compris de la demande d’acier à long terme) qui seront mises à la disposition de toutes les parties intéressées. Pour élargir la perspective des évaluations de la demande d’acier, le Comité portera également son attention sur les chaînes de valeur associées à l’acier et leurs interactions avec le reste de l’économie ainsi que la décarbonation et les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le secteur ;

ii)Suivra en permanence l’évolution des industries sidérurgiques nationales, régionales et mondiales, sous l’angle de l’emploi, de la rentabilité, des investissements, des capacités, des coûts des facteurs de production, de l’efficience énergétique, de la décarbonation, de la productivité, des besoins d’innovation et des tendances du numérique, de la disponibilité des matières premières, et des autres aspects de la viabilité et de la compétitivité. Les questions qui concernent la décarbonation et l’environnement feront l’objet d’un suivi à la faveur de l’étude, notamment, des performances environnementales, des opportunités économiques de la transition vers des technologies de production bas carbone, et des coûts et impacts des efforts de mise en conformité ;

iii)Définira des perspectives communes face aux problèmes ou aux inquiétudes qui se font jour dans le secteur de l’acier et formulera, le cas échéant, des objectifs ou des principes directeurs plurilatéraux et/ou multilatéraux pour les politiques publiques ;

iv)Passera périodiquement en revue les politiques et les actions gouvernementales engagées dans le secteur de l’acier, afin de les évaluer à la lumière de la situation du moment, des objectifs et des principes directeurs convenus sur le plan multilatéral, des accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et d’autres accords internationaux ;

v)

 

Répertoriera les déficiences et lacunes à combler dans les données utiles au Comité afin d’améliorer la qualité des contributions nationales et la comparabilité internationale des données ;

vi)Tirera pleinement profit de son bureau de manière à assurer le bon fonctionnement et la bonne conduite des travaux du Comité de l’acier.

III.Participation et engagements

1. 

2. 

3. 

4.La participation au Comité de l’acier est ouverte à :

• tous les pays Membres de l’OCDE, qui peuvent participer au Programme Acier en adressant à cet effet une notification au Secrétaire général ;

• les non-Membres intéressés qui jouissent du statut d’Associé au Comité de l’acier.

Ensemble, ces pays Membres de l’OCDE et ces non-Membres Associés sont désignés sous le terme collectif de « membres du Comité de l’acier ».

5.Les membres du Comité de l’acier conviennent des principes directeurs ci-après :

i)Œuvrer ensemble à remédier aux excédents de capacité d’une manière diligente, concrète et efficace ;

ii)S’abstenir de toute concurrence dommageable en matière d’octroi de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public ; ils conviennent que leurs politiques en matière de crédits à l’exportation pour les installations et équipements sidérurgiques seront pleinement compatibles avec l’Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et qu’elles contribueront à éviter toute surenchère dans ce domaine ;

iii)S’abstenir de poursuivre des politiques nationales visant à soutenir les sociétés sidérurgiques pendant les périodes de crise qui transféreraient le fardeau de l’adaptation sur d’autres pays, augmentant ainsi la probabilité de voir d’autres pays prendre des mesures commerciales restrictives (par exemple, en stimulant artificiellement les exportations ou en déplaçant artificiellement les importations). En outre, en règle générale, les mesures prises à l’échelon national ne devraient pas empêcher les entreprises marginales de fermer lorsqu’elles ne peuvent devenir rentables dans un délai raisonnable ;

iv)Ne ménager aucun effort pour mettre en place des programmes efficaces visant à aider les travailleurs de la sidérurgie touchés par les ajustements structurels à trouver un nouvel emploi. À cet effet, les participants échangeront périodiquement des informations sur l’efficacité des politiques et des programmes visant à aider les travailleurs de la sidérurgie et les communautés concernées ;

v)Notifier promptement toute action visant à restreindre les échanges de matières premières sidérurgiques et autoriser l’ouverture de consultations avec les parties intéressées.

IV.Budget du programme

6.Les dépenses du Programme Acier sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet dans la Partie II du budget de l’Organisation.

7.Un membre du Comité de l’acier est en retard de paiement au 1er janvier de l’année qui suit l’année de la demande de versement de la contribution obligatoire si celle-ci est encore impayée à cette date. Si la contribution demeure impayée, il pourra être envisagé de suspendre le membre du Comité de l’acier qui en est redevable, à moins que celui-ci ne régularise sa situation. Le règlement de la contribution en souffrance par le membre du Comité de l’acier concerné met un terme à la suspension. Si, au cours de la troisième année suivant l’année de la demande de versement, la contribution d’un membre du Comité de l’acier reste impayée, il pourra être envisagé d’exclure ce dernier du Programme Acier, à moins qu’il n’acquitte la contribution restant due. La décision d’exclusion sera adoptée par le Conseil. Cette décision sera notifiée au membre du Comité de l’acier.

8.Les crédits d’un montant inférieur ou égal à 10 000 EUR n’ayant pas donné lieu à un engagement avant la fin de l’exercice financier au titre duquel ils ont été ouverts, ainsi que tout excédent de recettes, sont automatiquement reportés sur le budget du Programme Acier de l’exercice suivant par décision du Secrétaire général, nonobstant les dispositions de l’article 10 du Règlement financier de l’Organisation.

9.La contribution annuelle obligatoire d’un nouveau membre du Comité de l’acier est ajoutée au budget du Comité de l’acier. Si un nouveau membre du Comité de l’acier adhère au cours d’un exercice, sa contribution calculée au prorata temporis constitue un budget supplémentaire.

10.Si un membre du Comité de l’acier quitte le Programme Acier, le montant total du budget du Programme Acier devant être financé par les contributions obligatoires est diminué du montant total des contributions obligatoires du membre partant. Pour assurer une viabilité suffisante et permettre l’adoption de mesures de planification appropriées, les retraits du Programme Acier ne prendront effet que le 31 décembre de l’année qui suit l’année durant laquelle ces retraits ont été notifiés par écrit au Secrétaire général.

V.Modalités de coordination

11.Dans ses travaux, le Comité de l’acier :

i)Entretiendra des relations de travail étroites avec les autres organes de l’OCDE concernés, en particulier ceux qui mènent des activités dans les domaines des échanges et des politiques commerciales, de l’actionnariat public, de l’industrie et de l’innovation, de l’emploi et de l’environnement, ainsi qu’avec les entités de la famille OCDE concernées, à commencer par l’Agence internationale de l’énergie (AIE), et d’autres organisations et enceintes internationales concernées qui travaillent sur la question des excédents de capacité et d’autres thématiques pertinentes pour le secteur de l’acier, notamment l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) afin d’assurer la complémentarité et la cohérence des travaux réalisés ;

ii)Entretiendra un dialogue actif avec les Partenaires qui ont une activité importante dans la sidérurgie ;

iii)Consultera, le cas échéant, les représentants du secteur de l’acier, notamment les associations sidérurgiques nationales et régionales, les syndicats et les représentants des travailleurs.

B. La Résolution portant renouvellement du Programme Acier restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028.

 


[1] Il est à noter que les références, dans la présente Annexe, aux règles et dispositions de l’OMC ne modifient pas les droits et obligations des participants qui sont parties contractantes aux instruments de l’OMC, et ne confèrent donc pas de droits et d’obligations équivalents aux participants qui ne sont pas parties contractantes aux instruments de l’OMC.
Derniere publication le : 2 janvier 2024  
< février 2024 >
     
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