Mandat:      Le TDPC a été créé par la Résolution [C(98)198/FINAL] adoptée par le Conseil le 20 janvier 1999 [C/M(99)1].

Résolution du Conseil relative au renouvellement du mandat du Comité des politiques de développement territorial figurant dans l’annexe I du document [C(2004)114], adoptée par le Conseil le 8 juillet 2004 lors de sa 1091ème session [C(2004)114/CORR1 et C/M(2004)17, point 216]

Résolution du Conseil relative au renouvellement du mandat du Comité des politiques de développement territorial et le renommant Comité des politiques de développement régional figurant dans l’annexe I du document [C(2014)126], adoptée par le Conseil le 17 décembre 2014 lors de sa 1027ème session [C/M(2009)21, point 242].

Résolution du Conseil relative au renouvellement du mandat du Comité des politiques de développement territorial et le renommant « Comité des politiques de développement régional » figurant dans l’annexe I du document [C(2014)126], adoptée par le Conseil le 17 décembre 2014 lors de sa 1304ème session [C/M(2014)13, point 214].

Extension du mandat du Comité des politiques de développement régional pendant un an jusqu’au 31 décembre 2020 figurant dan l’annexe du document C(2019)84 adoptée par le Conseill le 2 juillet 2019 lors de sa 1399ème session [C/M(2019)12, point 121].

Résolution du Conseil relative au renouvellement du mandat du Comité des politiques de développement régional figurant dans l’annexe A du document [C(2020)103] adoptée par le Conseil par le procédure écrite le 16 octobre 2020 C/M(2020)6, point 134].

Résolution du Conseil [C(2020)103 et C/M(2020)3, point 134]

RESOLUTION DU CONSEIL CONCERNANT LE MANDAT
DU COMITE DES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL

« LE CONSEIL,

VU la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU le Règlement de procédure de l’Organisation ;

VU la Résolution révisée du Conseil sur les partenariats au sein des organes de l’OCDE [C(2012)100/REV1/FINAL] ;

VU la Résolution du Conseil relative à la création d’un Comité des politiques de développement territorial [C(98)198/FINAL et C/M(99)1/PROV, point 17], renommé en 2014 « Comité des politiques de développement régional », dont le mandat a été révisé pour la dernière fois en 2014 [C(2014)126 et C/M(2014)13, point 214] et prorogé en juillet 2019 [C(2019)84 et C/M(2019)12] ;

VU les recommandations formulées dans l’Évaluation en profondeur du Comité des politiques de développement C(2020)10 et C/M(2020)2, point 16] ;

VU les principales conclusions de la Réunion du Comité des politiques de développement régional au niveau ministériel de mars 2019 [CFE/RDPC/MIN(2019)5] ;

RECONNAISSANT que le renforcement de la confiance dans l’aptitude des administrations locales, régionales et nationales à réguler les marchés, à gérer les finances publiques, à fournir les services que les citoyens attendent et à faire en sorte que ceux-ci aient accès à l’emploi et aux débouchés économiques partout sur le territoire national figure parmi les éléments clés d’une stratégie de croissance durable ;

SAISISSANT l’occasion considérable qui s’offre aux politiques de développement régional de promouvoir une croissance durable et inclusive inscrite dans la durée et l’instauration de sociétés résilientes tout en relevant les grands défis nationaux et mondiaux, et notamment lutter contre les inégalités entre les territoires et entre les individus, encourager l’innovation et l’esprit d’entreprise, œuvrer pour la croissance verte, s’adapter au changement climatique, accélérer la transition vers une économie sobre en carbone (y compris au moyen de politiques visant à assurer une « juste » transition), exploiter le potentiel de la transformation numérique au bénéfice de tous les territoires, investir dans les compétences, faire face aux enjeux démographiques (vieillissement et migrations, entre autres exemples) et améliorer l’efficacité des investissements publics et la qualité des services publics, tant en milieu urbain que dans les zones rurales ;

RECONNAISSANT que l’investissement public et un grand nombre de services publics relèvent d’une responsabilité exercée à tous les niveaux d’administration et partagée entre eux et avec les parties prenantes ;

AYANT CONSCIENCE que les programmes d’action mondiaux tels que le Programme de développement durable à l’horizon 2030, l’Accord de Paris sur le climat, le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) et le Nouveau Programme pour les villes ont mis l’accent sur le rôle crucial des administrations locales et régionales en vue de la réalisation, sans laissés pour compte, des objectifs fixés au niveau mondial ;

RAPPELANT que, de l’avis des ministres, la mobilisation des régions, des villes, des zones rurales, des acteurs privés et de la société civile autour de politiques territorialisées peut ouvrir des perspectives s’agissant de promouvoir un modèle de croissance qui renforce le bien-être de toutes les populations et de l’ensemble des territoires, de favoriser la transformation numérique de l’économie dans l’ensemble des territoires et d’encourager l’adoption d’outils innovants de gouvernance pluri-niveaux et de financement aux fins de sociétés productives, inclusives et durables ;

RECONNAISSANT que le Comité constitue le forum de référence au sein duquel les Membres et non-Membres et les parties prenantes concernées peuvent échanger leurs démarches novatrices, leurs bonnes pratiques et leurs vues sur la conception et la mise en œuvre des politiques de développement régional et améliorer la compréhension des tendances économiques, sociales, environnementales et institutionnelles ayant trait au développement régional ;

VU la proposition du Comité des politiques de développement régional concernant la révision de son mandat [C(2020)103] ;

DÉCIDE :

Le mandat du Comité des politiques de développement régional est renouvelé dans les termes suivants :

I. Objectifs

Objectifs principaux

Les objectifs principaux du Comité sont les suivants :

i)Être le forum international de premier plan au sein duquel les responsables de l’action publique peuvent définir, examiner, étoffer et diffuser une vision faisant prévaloir des politiques de développement régional ancrées dans les réalités locales, menées à plusieurs niveaux, multisectorielles, fondées sur des éléments probants, innovantes, tournées vers l’avenir et adaptées à l’évolution des priorités nationales dans un contexte d’incertitude planétaire.

ii)Accroître le bien-être et élever le niveau de vie dans tous les types de régions, qu’il s’agisse de villes de toute taille ou de zones rurales de différents types, et en améliorer la contribution aux performances nationales et à l’instauration de sociétés plus inclusives, durables et résilientes, par les moyens suivants : en œuvrant pour la conception et la mise en œuvre de politiques adaptées à l’échelle territoriale ou à la situation géographique considérée, et axées sur les principaux facteurs susceptibles de maintenir les avantages compétitifs et de donner naissance à des économies régionales plus fortes, plus équitables, résilientes et avec une meilleure qualité de vie ; et en œuvrant en faveur d’une gouvernance efficace et innovante à tous les niveaux d’administration.

Objectifs intermédiaires

Les objectifs intermédiaires du Comité sont les suivants :

i)Améliorer le développement et les atouts régionaux en termes de croissance économique, de productivité, d’emploi et de bien-être en recensant les caractéristiques, les enjeux et les perspectives de différents types de régions ; en comparant et en analysant les tendances concernant les chiffres des performances régionales, les finances locales, ainsi que les politiques de développement régional ; et en développant la compréhension des liens et des complémentarités entre différents types de régions.

ii)Renforcer la capacité des politiques de développement régional à faire face à des difficultés et des possibilités telles que les conséquences persistantes des crises et catastrophes économiques, sanitaires et environnementales, le creusement des inégalités entre les territoires et entre les individus, la transition vers une économie sobre en carbone et l’adaptation au changement climatique, la transition vers une économie numérique, le vieillissement, l’égalité hommes-femmes et les migrations. Ce renforcement devrait aussi être favorable aux programmes d’action nationaux et mondiaux dans des domaines clés tels que le développement durable, l’innovation, l’internationalisation des économies régionales, l’instauration d’une croissance verte et inclusive respectueuse des économies locales, l’intégration fructueuse, équitable et durable dans l’économie mondialisée et l’instauration de sociétés plus résilientes.

iii)Favoriser la planification stratégique à long terme et des activités de prospective qui prennent en compte la dimension régionale des évolutions démographiques, des défis environnementaux, des catastrophes de grande ampleur, du changement climatique et des autres mégatendances, et les intégrer dans les décisions d’investissement public.

iv)Exploiter les atouts économiques, sociaux et environnementaux des zones métropolitaines et villes de toute taille pour stimuler l’innovation, le développement durable et le bien-être et instaurer des villes intelligentes grâce à des cadres généraux d’action en matière de politiques urbaines nationales qui tiennent compte des aspects liés au logement, à l’occupation des sols et aux transports, favorisent la transition vers une économie circulaire et sobre en carbone, renforcent la résilience et donnent aux parties prenantes les moyens d’intervenir.

v)Soutenir le développement des zones rurales au moyen de cadres d’action en matière de politiques de développement rural mettant l’accent sur le bien-être des citoyens ruraux, l’innovation, le développement économique, la compétitivité, la résilience, le renforcement des partenariats rural-urbain, l’amélioration de l’accès aux services, l’occupation des sols et l’utilisation et la gestion durable des ressources naturelles.

vi)Constituer des bases de données solides alimentées par des indicateurs infranationaux et établir des analyses territoire par territoire pour étayer la conception et l’évaluation des politiques régionales, et élargir l’éventail des indicateurs et des types d’analyses, notamment en tirant parti des innovations en matière de données et de la modernisation des statistiques.

vii)Améliorer les mécanismes de gouvernance et de financement à tous les niveaux d’administration et entre eux pour accroître l’efficience et l’efficacité des investissements publics et de la fourniture territorialisée de services publics aux particuliers et aux entreprises, y compris en matière de santé, d’éducation, d’eau et de transports, et pour renforcer la résilience du développement régional et la confiance, en élaborant des outils de mise en œuvre et des conseils stratégiques à l’échelon idoine.

viii)Favoriser le dialogue de l’OCDE et des administrations centrales avec les responsables infranationaux souvent chargés de l’action publique, y compris les responsables autochtones, ainsi qu’avec les institutions financières, les acteurs privés et les partenaires sociaux, étant donné l’importance que revêt un tel dialogue pour l’obtention de résultats plus satisfaisants en matière de développement régional dans un environnement incertain.

II. Méthodes de travail

Pour parvenir à ces objectifs, le Comité accomplira les tâches suivantes :

i)Produire des analyses thématiques et des examens par les pairs pour des pays, régions, villes et zones rurales donnés. Élaborer des outils d’action et de gouvernance pluri-niveaux permettant à tous les niveaux d’administration de mieux adapter les politiques publiques aux territoires.

ii)Produire des contenus facilement assimilables sous la forme, par exemple, de synthèses, de vidéos, d’infographies et d’outils en ligne, pour améliorer la diffusion auprès des réseaux. Faire connaître ses travaux grâce à des sites Web et des médias sociaux ainsi qu’au moyen de manifestations régulières auxquelles participent des acteurs issus des administrations nationales et infranationales et un large éventail de parties prenantes.

iii)Créer des conditions propices à l’échange de bonnes pratiques, pour aider les Membres et non-Membres à concevoir et à mettre en œuvre des politiques de développement régional cohérentes tant au plan national qu’au plan international.

iv)Élaborer et tenir à jour des indicateurs statistiques de qualité et pertinents qui viennent à l’appui de politiques fondées sur des éléments probants, notamment en apportant des données qui permettent d’intervenir à l’échelon idoine.

III. Dispositifs de coordination

Pour mener à bien ses travaux, le Comité :

i)Collabore étroitement avec les autres organes concernés de l’Organisation sur des problématiques transversales ayant un rapport avec le développement régional, y compris l’investissement, la gouvernance, l’innovation, la transformation numérique, l’environnement, l’emploi, les migrations, le logement et l’agriculture.

ii)Coopère activement avec d’autres organisations internationales dans le domaine du développement régional.

iii)Envisage la participation de non-Membres à ses travaux et mène avec eux des activités de coopération d’intérêt mutuel, soit à titre individuel, soit par l’intermédiaire de réseaux régionaux, conformément à sa stratégie de Relations mondiales.

iv)Prend en considération les points de vue et les contributions de Business at OECD (BIAC) et de la Commission syndicale consultative auprès de l’OCDE (TUAC), et favorise les partenariats avec les principales parties prenantes du domaine des politiques de développement régional, de même qu’avec la société civile et les milieux universitaires.

Le mandat du Comité des politiques de développement régional restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025. »