Mandat:    -   Compte rendu succinct de la 125ème session du Comité de la politique scientifique et technologique tenue les 6-8 novembre 2024 [DSTI/STP/M(2024)3].

 

Extrait du document [DSTI/STP(2024)13/REV2]

MANDATE DU DU FORUM MONDIAL DE LA SCIENCE DE L’OCDE (FMS)

I.Objectifs

1.Le Forum mondial de la science (FMS) prêtera son concours au Comité de la politique scientifique et technologique (CPST) afin d’aider les pays à améliorer leur politique scientifique et à tirer parti des avantages de la collaboration internationale. Il s’intéressera en particulier à la solidité du socle scientifique sur lequel viennent s’appuyer les systèmes de science, de technologie et d’innovation, notamment aux acteurs de la recherche publique ainsi qu’aux infrastructures et aux ressources humaines et financières qui s’y rattachent.

II. Méthodes de travail

2.Pour atteindre ces objectifs, le FMS :

a.fera office de forum pour le partage d’informations et d’expériences entre les hauts responsables des politiques scientifiques de ses Membres ;

b.contribuera à l’élaboration et à la mise en œuvre de normes et de politiques de l’OCDE visant à soutenir l’activité scientifique et à maximiser sa contribution à la société, notamment en publiant des rapports et en formulant des orientations et des recommandations en matière de politique scientifique à l’intention des plus hauts niveaux de l’administration ou des services opérationnels, en particulier sur des aspects tels que les environnements et infrastructures de recherche ; la qualité et le caractère ouvert de la recherche ; l’évaluation et la mesure de la recherche, ainsi que les mesures incitatives en sa faveur ; la formation à la recherche et les carrières dans ce domaine ;

c.facilitera l’échange d’informations dans les domaines émergents de la science ou autour de nouvelles méthodes de recherche ou de nouvelles installations nécessitant un effort de coopération et d’élaboration de politiques à l’échelle internationale ; pour ce faire, il s’attachera en particulier à recenser les besoins en matière de coopération scientifique mondiale et les mécanismes nécessaires pour y répondre, notamment les mesures visant à garantir la sécurité et l’intégrité des progrès scientifiques ;

d.facilitera une collaboration internationale efficace sur les politiques afin de faire face aux défis sociétaux mondiaux, qui nécessitent souvent des approches interdisciplinaires (associant les sciences naturelles et les sciences sociales) et des approches transdisciplinaires (co-conception et co-production de connaissances) ;

e.facilitera l’échange d’informations pour mettre en évidence les bonnes pratiques, les sujets d’inquiétude et les besoins futurs pour les projets Science et société et Science au service des politiques publiques ; il s’agira en particulier :

· d’assurer une communication responsable et efficace sur la science et de veiller à la participation de différentes parties prenantes à la conception des stratégies, des programmes et des projets scientifiques ;

· de comprendre les besoins des responsables publics et de veiller à ce qu’ils disposent des meilleurs éléments scientifiques factuels et des meilleures informations disponibles, tout en conservant la plus haute intégrité scientifique sur un large éventail de questions et dans diverses situations.

III. Participation

3.Le FMS est ouvert :

· à tous les pays Membres de l’OCDE, qui peuvent participer à ses travaux en adressant une notification en ce sens au Secrétaire général ;

· aux non Membres intéressés qui bénéficient du statut d’Associé au sein du FMS.

4.Ensemble, les pays Membres de l’OCDE et les non Membres Associés sont dénommés les « Membres du FMS ».

5.La participation de tout autre non Membre aux travaux du FMS sera décidée conformément aux dispositions de la Résolution révisée du Conseil sur les Partenariats au sein des organes de l’OCDE [C(2012)100/REV2/FINAL] et des Axes stratégiques des relations mondiales du CPST.

IV. Budget du FMS [soumis à l’approbation du Conseil de l’OCDE]

6.Les dépenses du FMS sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet au titre de la Partie II du budget de l’OCDE.

7.Les crédits n’ayant pas donné lieu à un engagement avant la fin de l’exercice financier au titre duquel ils ont été ouverts, ainsi que tout excédent de recettes, sont automatiquement reportés sur le budget de l’exercice suivant du FMS par décision du Secrétaire général, nonobstant les dispositions de l’article 10 du Règlement financier de l’Organisation.

8.La contribution annuelle d’un nouveau Membre du FMS est ajoutée au budget du FMS. Si un nouveau Membre adhère au FMS au cours d’un exercice, sa contribution, calculée au prorata temporis, constitue un budget supplémentaire.

9.Si un Membre quitte le FMS, le montant total du budget du FMS devant être financé par les contributions obligatoires est diminué du montant total des contributions obligatoires du Membre du FMS partant. Pour assurer une viabilité suffisante et permettre l’adoption de mesures de planification appropriées, les départs du FMS ne prennent effet que le 31 décembre de l’année qui suit l’année durant laquelle ces départs ont été notifiés par écrit au Secrétaire général.

10.Un Membre du FMS est en retard de paiement au 1er janvier de l’année qui suit l’année de la demande de versement de la contribution obligatoire si celle-ci est encore impayée à cette date. Si la contribution demeure impayée, il pourra être envisagé de suspendre le Membre du FMS qui en est redevable, à moins que celui-ci ne régularise sa situation. Le règlement de la contribution en souffrance par le Membre du FMS concerné met un terme à la suspension. Si, au cours de la troisième année suivant l’année de la demande de versement, la contribution d’un Membre du FMS reste impayée, il pourra être envisagé d’exclure ce dernier du FMS, à moins qu’il n’acquitte la contribution restant due. La décision d’exclusion est adoptée par le Conseil et notifiée au Membre du FMS.

V. Mécanismes de coordination

11.Afin d’œuvrer efficacement à la réalisation de ses objectifs, le FMS :

a.collabore avec le CPST aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre de son Programme de travail et Budget ;

b.collabore avec les autres organes subsidiaires du CPST, dans le cadre d’activités conjointes, en tant que de besoin ;

c.entretient d’étroites relations de travail avec d’autres organes compétents de l’OCDE, en les tenant informés de l’avancement des travaux liés à leurs domaines d’intérêt ;

d.coopère avec d’autres partenaires internationaux compétents, y compris des organisations internationales et des acteurs non gouvernementaux, dans le cadre du développement et de la promotion de ses activités.

12.Le mandat du FMS prendra effet le 1er janvier 2025 et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2029, sauf décision contraire du CPST.