Mandat:   

-  Résolution du Conseil portant création du Comité des hauts responsables du budget lors de la 1434ème session du 6 au 7 mai 2021 [C(2021)61, Annexe I et C/M(2021)10, para. 104]

 

Résolution du Conseil [C(2021)61, Annexe I et C/M(2021)10, para. 104]

 

 

Projet de Résolution du Conseil portant création du

Comité des hauts responsables du budget

 

 

LE CONSEIL,

VU les articles 1 et 2 de la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques du 14 décembre 1960 ;

VU le Règlement de procédure de l’Organisation ;

VU la Résolution révisée du Conseil sur les Partenariats au sein des organes de l’OCDE [C(2012)100/REV1/FINAL] ;

RECONNAISSANT que les budgets jouent un rôle central, en leur qualité de documents clés énonçant les priorités stratégiques et les priorités de dépenses pour l’ensemble des administrations ;

RECONNAISSANT le rôle joué par l’OCDE dans l’élaboration de travaux sur la gouvernance budgétaire et dans la mise en place d’outils et d’institutions visant à assurer une bonne gestion des dépenses ;

RECONNAISSANT que la nécessité d’assurer la viabilité budgétaire à long terme au sein d’une économie mondialisée dont tous les aspects sont interdépendants découle d’une responsabilité essentielle de la sphère publique, à savoir assurer la confiance, la prospérité économique et la bonne marche des économies et des sociétés ;

RECONNAISSANT qu’en matière d’affectation des ressources publiques ; de promotion de la transparence ; de prise de décisions éclairée par la performance et de redevabilité ; de planification et de prévision ; et, plus généralement, de bonne administration des ressources financières, il sera bon de s’appuyer davantage sur les bonnes pratiques internationales ;

RECONNAISSANT que les administrations doivent gérer les ressources publiques avec efficacité pour mener à bien des programmes d’action cruciaux et complexes face à des enjeux tels que le changement climatique, le vieillissement et la croissance verte, et pour poursuivre des objectifs stratégiques cruciaux en termes de bien-être et d’inclusivité ;

VU les résultats de l’Évaluation en profondeur du Comité de la gouvernance publique [C(2017)72] ;

VU la proposition de mandat pour le Comité des hauts responsables du budget [C(2021)61] :

CONVIENT DE CE QUI SUIT :

A. Le Comité des hauts responsables du budget est créé, avec le mandat suivant :

I. Objectifs

a)L’objectif principal du Comité des hauts responsables du budget est d’aider les Membres et les non-Membres à assurer la viabilité budgétaire et une affectation efficace et efficiente des ressources grâce à une bonne gouvernance et une bonne gestion budgétaires à l’échelle de la sphère publique dans son ensemble.

b)Les objectifs intermédiaires du Comité consistent à :

i.Promouvoir une vision intégrée de la gouvernance budgétaire permettant aux administrations de gérer leurs budgets dans le cadre de limites claires, crédibles et prévisibles en matière de politique budgétaire.

ii.À l’échelle de l’OCDE et des organismes nationaux, recourir, entre autres, à des examens par les pairs pour répertorier les bonnes pratiques en lien avec les questions, problématiques émergentes, évolutions et difficultés relevant de la gouvernance budgétaire, en tenant compte, en particulier, des recherches et des éclairages d’ordre analytique issus de la crise du COVID-19.

iii.À partir d’une base de données exhaustive des politiques et pratiques nationales de budgétisation des pays Membres et des pays partenaires pertinents, produire des données comparatives et des analyses fondées sur des éléments probants, étant entendu que les pratiques varient selon les pays Membres en raison de leurs différences juridiques, constitutionnelles, institutionnelles et culturelles et qu’il appartient aux pays de déterminer et de gérer leurs dispositifs nationaux en fonction de leur situation propre.

iv.Faciliter une mise en cohérence étroite des budgets dans le cadre des priorités stratégiques à moyen terme des administrations, et aider les pouvoirs publics à mettre en œuvre une démarche active de planification, de gestion et de suivi de l’exécution des budgets.

v.Favoriser la conception de cadres en matière de budgétisation des investissements afin de répondre aux besoins de développement nationaux de manière économique et cohérente.

vi.Assurer l’ouverture, la transparence et l’accessibilité des documents budgétaires afin de favoriser la confiance des citoyens, et associer les citoyens à des débats inclusifs, participatifs et réalistes sur les choix budgétaires.

vii.Veiller à ce que la performance, l’évaluation et l’optimisation des ressources fassent partie intégrante du processus budgétaire. À cet égard, recenser les priorités de dépenses pour améliorer qualitativement la dépense publique tout en procédant à des examens des dépenses pour éviter les risques de gaspillage et de doublons.

viii.Examiner, évaluer et gérer avec prudence la viabilité budgétaire et les risques budgétaires à moyen et long terme, notamment en lien avec les grandes crises économiques et sociales.

ix.Promouvoir l’intégrité et la qualité des prévisions budgétaires, des plans budgétaires et de l’exécution budgétaire, y compris au moyen d’un vaste dialogue public et d’échanges avec les parlements.

x.Aider les pouvoirs publics à mener à bien des programmes d’action cruciaux et complexes face à des enjeux tels que le changement climatique, le vieillissement, la santé et la croissance verte.

xi.Favoriser une approche inclusive de l’affectation des ressources budgétaires, dans une optique générale de prise en compte d’enjeux sociaux tels que le bien-être et l’égalité des genres.

xii.Promouvoir une bonne gestion des relations budgétaires entre les différents niveaux d’administration en éclairant les décisions relatives aux modes d’organisation des relations financières entre les administrations centrale, régionales et locales.

xiii.Favoriser un dialogue mondial sur les questions liées à la gouvernance budgétaire, répertorier les enjeux stratégiques actuels et émergents et élaborer des stratégies pour y faire face ; à cet effet, permettre un dialogue stratégique et des échanges entre les responsables chargés de la gestion budgétaire au sein des pays Membres et non Membres, ainsi qu’avec les autres acteurs concernés, y compris les organisations et institutions internationales ainsi que la société civile.

II. Modalités de coopération

Afin d’atteindre ces objectifs, le Comité devra :

a)Coopérer avec les autres organes compétents de l’OCDE au sujet des questions portant sur la gouvernance budgétaire, la gestion publique et la dépense publique, y compris le Comité de la gouvernance publique, le Comité de la politique de la réglementation, le Comité de politique économique, le Comité d’examen des situations économiques et des problèmes de développement et le Comité des politiques de développement régional.

b)Coopérer avec d’autres organisations internationales.

c)Procéder à des consultations et à des partages d’information, selon qu’il conviendra, avec le Comité consultatif économique et industriel (BIAC), la Commission syndicale consultative auprès de l’OCDE (TUAC) et les autres acteurs pertinents du domaine de la gouvernance budgétaire.

B. Le mandat du Comité des hauts responsables du budget restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026, sauf décision contraire du Conseil.