Mandat :   -   Le réseau résulte de la fusion du réseau du CAD sur le développement participatif et la bonne gouvernance (PD/GG) et du Réseau informel du CAD sur le renforcement institutionnel et des capacités (I/CD) – au cours de la 754ème réunion du CAD [DCD/DAC/M(2000)5/PROV]

   -   Nouveau mandat approuvé par le CAD le 17 septembre 2003 [DCD/DAC/M(2003)6/FINAL and DCD/DAC/GOVNET(2003)3/REV1]

   -   Le mandat a été prolongé au 31 décembre 2006 par le CAD le 17 juin 2004 [DCD/DAC/M(2004)8/PROV et DCD/DAC/M(2004)8/CORR]

   -   Renouvellement du mandat approuvé par le CAD selon la procédure écrite le 19 juin 2007 [DCD/DAC/M(2007)7/FINAL et DCD/DAC/GOVNET(2007)2/FINAL]

   -   Révision des mandats des organes subsidiaires du CAD approuvé par le CAD le 23 octobre 2008 [DCD/DAC(2008)39/REV2 et DCD/DAC/M(2008)9/FINAL, item V. para. 7]

   -   Décision de prolonger le mandat jusqu’au 31 décembre 2011 [DCD/DIR(2010)18]

   -   Décision de prolonger le mandat jusqu’au 31 décembre 2012 [DCD/DAC(2011)38/REV1, para. 17g. et DCD/DAC/M(2011)9/FINAL, point V]

   -   Révision du mandat et décision de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2013, approuvée par le CAD le 12 novembre 2012 [DCD/DAC(2012)42 et DCD/DAC/M(2012)10/FINAL, item 4, para. 5]

   -   Décision de prolonger le mandat jusqu’au 31 décembre 2014, approuvée par le CAD le 17 septembre 2013 [DCD/DAC(2013)25 et DCD/DAC/M(2013)8/FINAL, item 8]

   -   Décision de prolonger le mandat jusqu’au 31 décembre 2015, afin que la date coïncide avec celle du mandat du Comité, approuvée par procédure écrite [DCD/DAC(2014)60 et DCD/DAC/M(2014)12/FINAL, point 3. para. 4]

   -   Décision de prolonger le mandat jusqu’au 31 décembre 2016, afin que la date coïncide avec celle du mandat du Comité, approuvée par le CAD le 15 avril 2015 et confirmée au CAD le 18 juin 2015 [DCD/DAC(2015)9, para. 3.ii), DCD/DAC/M(2015)3/FINAL, point 7, para. 24, 25, 26 et DCD/DAC/M(2015)5, item 3. para. 4]

   -   Décision de prolonger le mandat jusqu’au 31 décembre 2017, afin que la date coïncide avec celle du mandat du Comité, approuvée par le CAD le 20 mai 2016

      [DCD/DAC(2016)26 et DCD/DAC/M(2016)5/FINAL, point 6. para.14]

   -   Décision de prolonger le mandat jusqu’au 31 décembre 2018, approuvée par le CAD à sa réunion de haut niveau, 30-31 octobre 2017 [DCD/DAC(2017)26/REV2, para.5 et DCD/DAC/M(2017)8/REV1 point 10]

   -   Décision de réviser et prolonger le mandat jusqu’au 31 décembre 2022, approuvée par le CAD, par procédure d’approbation tacite le 19 décembre 2018 [DCD/DAC(2018)39/FINAL].

   -   Décision de réviser et prolonger le mandat jusqu’au 31 décembre 2027, approuvée par le CAD le 24 novembre 2022 [DCD/DAC(2022)27/FINAL].

1.   Le Comité d’aide au développement (CAD) est la principale enceinte où les donneurs bilatéraux peuvent examiner les questions touchant au volume et à l’efficacité de l’aide au développement. Ce Comité a pour mission d’influer sur les politiques et pratiques des donneurs de façon à promouvoir l’efficacité de l’aide, le renforcement des capacités et une mondialisation solidaire, afin de soutenir la lutte contre la pauvreté et l’instauration d’un développement durable dans les pays en développement.

2.   Les organes subsidiaires du CAD fonctionnent comme des communautés de pratiques et des sources d’expertise qui favorisent l’apprentissage collectif et produisent des résultats conformément au mandat du CAD. Les résultats des organes subsidiaires doivent découler du Programme de travail et budget (PTB) et des orientations supplémentaires du CAD, telles qu’elles sont communiquées par son Président. Il peut s’agir notamment de réflexions novatrices, de recommandations d’action, de bonnes pratiques et d’instruments qui doivent être pertinents, utiles dans la pratique, opportuns et facilement utilisables. Ces résultats doivent être portés par des stratégies de communication et de diffusion destinées à assurer un changement de comportement. Les organes subsidiaires font également jouer entre eux les synergies en contribuant à l’élaboration du PTB du CAD.

3.   Les activités des organes subsidiaires, qui relèvent de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), sont conformes aux règles, réglementations et orientations de l’Organisation. Conjointement avec le Secrétariat, les organes subsidiaires mènent, s’il y a lieu, des travaux horizontaux avec d’autres secteurs de l’OCDE pour apporter une contribution particulière à la cohérence des politiques au service du développement. Qui plus est, ils entretiennent d’étroites relations avec des organisations internationales et des donneurs non membres du CAD – notamment pour soutenir les efforts déployés par l’Organisation dans le cadre de sa stratégie d’élargissement et d’engagement renforcé – et établissent des liens au cas par cas avec des pays partenaires et d’autres acteurs pertinents.

Extrait du document [DCD/DAC(2022)27/FINAL]

Mandat révisé

I. Objectifs

Le Réseau sur la gouvernance (ci-après « GOVNET ») aide le Comité d’aide au développement (CAD) à améliorer la politique publique et les pratiques en matière de gouvernance démocratique et inclusive au service du développement pour l’ensemble des Objectifs de développement durable (ODD), un accent particulier étant placé sur l’ODD 16, et notamment sur la création de conditions d’une gouvernance efficace et transparente, caractérisée par le dynamisme, l’ouverture, la participation et la représentation, de manière à « ne laisser personne de côté ».

II. Méthodes de travail

Afin d’atteindre ces objectifs, GOVNET :

• sert d’enceinte pour le partage d’expériences et l’apprentissage mutuel ;

• soutient la mise en œuvre et la diffusion des normes et des bonnes pratiques sur la gouvernance au service du développement, notamment dans les domaines de la lutte contre la corruption et des flux financiers illicites ;

• analyse les politiques publiques et les approches innovantes, ainsi que leur mise en œuvre.

III. Dispositions de coordination

Afin d’œuvrer efficacement à la réalisation de ses objectifs, GOVNET :

• collabore avec les autres organes subsidiaires du CAD, ainsi que les communautés de pratique sur la société civile et la pauvreté et les inégalités ;

• se coordonne avec d’autres organes de l’OCDE, en particulier le Comité de la gouvernance publique, le Groupe de travail sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales et le Comité de l’investissement, en vue d’aider le CAD à promouvoir la cohérence des politiques au service du développement durable ;

• coopère avec d’autres organisations internationales, banques de développement et enceintes internationales, en particulier le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement (GPEDC) et la Plateforme pour des institutions efficaces, le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, la Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque de développement d’Amérique latine et la Banque interaméricaine de développement, en vue de soutenir les efforts du CAD visant à renforcer l’efficacité de la coopération pour le développement et à produire des résultats au regard du développement ;

• consulte d’autres parties prenantes, en particulier la société civile et des instituts de recherche, notamment Carnegie Endowment, European Democracy Hub, l’Institut V-Dem, l’ODI, l’Institut allemand pour le développement, BBC Media Action, le Global Fund for Media Development, l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives, le Natural Resource Governance Institute et des universitaires, en vue d’intégrer des analyses actualisées de haut niveau dans les travaux de GOVNET, de recevoir des retours d’information et de garantir une valeur ajoutée.

IV. Composition

GOVNET est composé d’experts responsables des travaux thématiques sur la gouvernance.