Résolution du conseil [C(2024)85]
PROJET DE RÉSOLUTION DU CONSEIL SUR LE RENOUVELLEMENT ET LA RÉVISION DU MANDAT DU COMITÉ SUR LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE
LE CONSEIL,
VU la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques en date du 14 décembre 1960 ;
VU le Règlement de procédure de l’Organisation ;
VU la Résolution du Conseil sur les partenariats au sein des organes de l’OCDE[C(2012)100/REV2/FINAL] ;
VU la création du Groupe de direction sur le gouvernement d'entreprise [DAFFE/CA/CG/M(2000)1], qui est devenu le Comité sur la gouvernance d'entreprise en 2010 [C(2010)17] dont le mandat a été révisé pour la dernière fois en 2016 [C(2016)165] et prolongé en 2021 [C(2021)157] ;
CONSIDÉRANT la responsabilité de l’OCDE en tant qu’organisme de normalisation et l’importance de la gouvernance d’entreprise pour une croissance durable, des marchés financiers sains et de bonnes pratiques d’entreprise ;
RECONNAISSANT l’importance d’un dialogue permanent sur les politiques, d’une mise en œuvre efficace des initiatives des pays membres et partenaires dans le domaine de la gouvernance d’entreprise et la nature intrinsèquement transversale des questions ayant trait à la gouvernance d’entreprise ;
VU la proposition de révision du mandat du Comité sur la gouvernance d’entreprise [C(2024)85] ;
DÉCIDE QUE :
A. Le Comité sur la gouvernance d'entreprise (ci-après le « Comité ») est renouvelé avec le mandat révisé suivant :
I.Objectifs
1.L’objectif primordial du Comité est le suivant :
a) contribuer à l’efficience économique, à la croissance durable et à la stabilité financière en améliorant les politiques dans le domaine de la gouvernance d’entreprise et en soutenant les bonnes pratiques en la matière, dans les pays membres et partenaires de l’Organisation.
b) assumer efficacement les responsabilités incombant à l'OCDE en tant qu'instance internationale d’établissement de normes en matière de gouvernance d'entreprise, notamment en ce qui concerne : la Recommandation relative aux Principes de gouvernance d’entreprise [OECD/LEGAL/0413], incluant les Principes de gouvernance d’entreprise du G20 et de l’OCDE, qui font partie intégrante de la Recommandation, et qui est l’une des normes fondamentales du Conseil de stabilité financière (CSF) ; la Recommandation relative aux Lignes directrices sur la gouvernance des entreprises publiques [OECD/LEGAL/0414] ; et la Recommandation relative aux Lignes directrices sur l’intégrité et la lutte contre la corruption dans les entreprises publiques [OECD/LEGAL/0451].
2.Les objectifs intermédiaires sont notamment :
a) d’accroître la capacité des responsables de l’action publique, des autorités de réglementation et des participants au marché d’élaborer et de mettre en œuvre des règles et des politiques efficientes et rentables en matière de gouvernance d’entreprise, en particulier en vue d’aider les entreprises à se financer sur les marchés financiers, de protéger les investisseurs et de favoriser la durabilité et la résilience des entreprises.
b) d’accroître la capacité des responsables de l’action publique, des autorités de réglementation et des participants aux marchés financiers à cerner les évolutions du marché de nature à influer sur l’accès aux financements et sur l’efficacité et la pertinence des politiques et pratiques actuelles dans le domaine de la gouvernance d’entreprise, et à y répondre.
c) d’améliorer la gouvernance des entreprises publiques et les pratiques suivies pour mettre en œuvre les politiques de privatisation, y compris dans le but contribuer à améliorer le professionnalisme de l'État dans son rôle d’actionnaire, à maintenir des conditions de concurrence équitables, à faire observer, dans les entreprises publiques, des normes élevées de transparence, d’intégrité et de conduite responsables et à favoriser la durabilité et la résilience des entreprises publiques.
II.Méthodes de travail
3.Pour atteindre ces objectifs, le Comité devra :
a) fournir un système efficace pour superviser la mise en œuvre et l’efficacité des normes convenues en matière de gouvernance d’entreprise et des initiatives menées à l’échelon national, régional et mondial.
b) cerner les évolutions du marché susceptibles d’influer sur l’efficacité et la pertinence des politiques et pratiques existantes en matière de gouvernance d’entreprise, et formuler des conseils stratégiques en temps voulu.
c) servir de plateforme pour le dialogue sur les politiques entre les responsables de l’action publique, autorités de contrôle, participants au marché et autres parties prenantes.
d) utiliser des moyens et supports efficaces de diffusion et de communication de ses travaux.
III.Dispositifs de coordination
4. Il appartiendra au Comité de :
a) promouvoir la coordination de l’ensemble des travaux menés au sein de l’Organisation dans le domaine de la gouvernance d’entreprise, et présenter à cet effet des propositions à d’autres comités ou au Conseil.
b) collaborer activement avec d’autres organes compétents de l’OCDE sur des questions transversales liées à la gouvernance d’entreprise.
c) associer les Partenaires et coopérer avec la Banque mondiale et d’autres organisations et instances internationales en vue d’améliorer la gouvernance d’entreprise à l’échelle internationale.
d) consulter et partager des informations, le cas échéant, avec Business at OECD et le TUAC ainsi qu’avec d’autres parties prenantes.
B. Le mandat du Comité restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2029.