Mandat:
Documents : [DAFFE/CA/CG/M(2000)1] ; [C/PWB(99)99/2000] ; [C(2001)147] ; [C(2009)37] ; [C(2009)37/CORR1] ; [C(2010)17] ; [C(2010)17/CORR1] ; [C(2014)100] ; [C(2016)158] ; [C(2016]165] ; [C(2021]157].
Résolution du conseil [C(2021)157]
PROPOSITION DE PROROGATION DU MANDAT DU COMITÉ SUR LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE
LE CONSEIL,
Vu la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques en date du 14 décembre 1960 ;
Vu le Règlement de procédure de l'Organisation ;
Vu la Résolution révisée du Conseil sur les partenariats au sein des organes de l'OCDE [C(2012)100/REV1/FINAL];
Vu la création du Groupe de direction sur le gouvernement d'entreprise [DAFFE/CA/CG/M(2000)1], qui est devenu le Comité sur la gouvernance d'entreprise en 2010 [C(2010)17], dont le mandat a été prorogé pour la dernière fois en 2016 [C(2016)165];
Vu les résultats du 2ème Cycle d’évaluation en profondeur du Comité sur la gouvernance d’entreprise [C(2016)158], dont le Conseil, qui a approuvé les recommandations le 16 décembre 2016, a pris note [C/M(2016)16
Considérant la responsabilité de l’OCDE en tant qu’organisme de normalisation et l’importance de la gouvernance d’entreprise pour une croissance durable, des marchés financiers sains et de bonnes pratiques d’entreprise ;
Reconnaissant l’importance d’un dialogue permanent sur les politiques, d’une mise en œuvre efficace des initiatives des pays membres et partenaires dans le domaine de la gouvernance d’entreprise et la nature intrinsèquement transversale des questions ayant trait à la gouvernance d’entreprise.
DÉCIDE :
A. Le mandat du Comité sur la gouvernance d'entreprise (ci-après le « Comité ») est prorogé comme suit sans modification :
I. Objectifs
1. L’objectif primordial du Comité sur la gouvernance d’entreprise est de contribuer à l’efficience économique, à la croissance durable et à la stabilité financière en améliorant les politiques dans le domaine de la gouvernance d’entreprise et en soutenant les bonnes pratiques en la matière, dans les pays membres et partenaires de l’Organisation. En outre, le Comité sur la gouvernance d’entreprise doit assumer efficacement ses responsabilités en tant qu’organisme international de normalisation dans le domaine de la gouvernance d’entreprise, notamment au regard de la Recommandation du Conseil relative aux Principes de gouvernance d'entreprise C(2015)84], qui constitue l’une des douze normes fondamentales du Conseil de stabilité financière, et de la Recommandation du Conseil relative aux Lignes directrices sur la gouvernance des entreprises publiques [C(2015)85].
2. Objectifs intermédiaires :
a) Accroître la capacité des responsables de l’action publique, des autorités de réglementation et des participants au marché à élaborer et mettre en œuvre des règles et des politiques efficientes et rentables en matière de gouvernance d’entreprise.
b) Améliorer la capacité des responsables de l’action publique, des autorités de réglementation et des participants au marché à cerner et à répondre aux évolutions du marché de nature à influer sur l’efficacité et la pertinence des politiques et pratiques actuelles dans le domaine de la gouvernance d’entreprise.
c) Améliorer la gouvernance d’entreprise des entreprises publiques et les pratiques de mise en œuvre des politiques de privatisation.
II. Méthodes de travail
3. Pour atteindre ces objectifs, le Comité devra :
a) Fournir un système efficace pour superviser la mise en œuvre et l’efficacité des normes convenues en matière de gouvernance d’entreprise et des initiatives menées à l’échelon national, régional et mondial.
b) Cerner les évolutions du marché susceptibles d’influer sur l’efficacité et la pertinence des politiques et pratiques existantes en matière de gouvernance d’entreprise, et formuler des conseils stratégiques en temps voulu.
c) Servir de plateforme pour le dialogue sur les politiques entre les responsables de l’action publique, autorités de contrôle, participants au marché et autres parties prenantes.
d) Utiliser des moyens et supports efficaces de diffusion et de communication de ses travaux.
III. Modalités de coopération
4. Il appartiendra au Comité de :
a) Promouvoir la coordination de l’ensemble des travaux menés au sein de l’Organisation dans le domaine de la gouvernance d’entreprise, et présenter à cet effet des propositions à d’autres comités ou au Conseil.
b) Collaborer activement avec d’autres organes compétents de l’OCDE sur des questions transversales liées à la gouvernance d’entreprise.
c) Associer les Partenaires et coopérer avec la Banque mondiale et d’autres organisations et instances internationales en vue d’améliorer la gouvernance d’entreprise à l’échelle internationale.
d) Consulter et partager des informations, le cas échéant, avec le BIAC et le TUAC ainsi qu’avec d’autres parties prenantes.
B. Le mandat du Comité sur la gouvernance d'entreprise sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024.