Mandat :   -   Résolution du Conseil relative à la création du Comité directeur du Centre de Développement [C(2002)228] telle qu’amendée par les conclusions du Conseil [C/M(2002)23, point 337 i)]

-   Décision du Conseil concernant la réforme de l’architecture du développement à l’OCDE [C/M(2002)18, point 258 b) c) d) e)] et document [C(2002)181/REV2]

Annexe :   -   Décision du Conseil portant création d'un Centre de Développement de l'Organisation [C(62)144(Final)], amendée par la Décision du Conseil [C(63)54] ; par la Décision du Conseil du 22 septembre 2002 supprimant l’article 6 [C/M(2002)18, point 258 c)]; par l’approbation du Conseil aux propositions relatives aux modalités de coopération futures du Comité directeur du Centre de développement, telles qu’elles figurent en Annexe au document C(2003)139 ainsi que par les Décisions du Conseil des 22 avril 2004 et 26 février 2009 modifiant l’Article 11 [C(2004)71/REV1 ; C/M(2004)10, point 138 d ; C(2009)2 ; C/M(2009)4, point 44 d].

Résolution du Conseil relative à la création du Comité directeur du Centre de Développement [C(2002)228] telle qu’amendée par les conclusions du Conseil [C/M(2002)23, point 337 i)]

« LE CONSEIL

   Vu l’article 5 de la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques et l’article 18 a) iii) du Règlement de procédure de l’Organisation ;

   Vu la Décision du Conseil du 23 octobre 1962 établissant, dans le cadre de l’Organisation, un Centre de développement [C(62)144(Final) telle qu’amendée] ;

   Vu la Résolution du Conseil [C(71)191] relative à la création d'une Commission consultative du Centre de développement ;

   Vu les conclusions du Conseil du 12 septembre 2002 [C/M(2002)18] concernant la réforme de l’architecture du développement à l’OCDE [C(2002)181/REV2] ;

   Sur la proposition du Secrétaire général ;

DÉCIDE :

1.   Il est créé par la présente Résolution un Comité directeur du Centre de développement, composé de représentants des pays Membres du Centre^[2].

2.   Le Comité directeur travaille sur toutes les questions qui relèvent du mandat du Centre de développement [C(62)144/Final telle qu’amendée], et sous la direction générale du Conseil.

3.   Les dispositions du Règlement de procédure de l’Organisation s’appliquent au Comité directeur.

4.   Le Comité directeur veille à ce que le Centre de développement établisse des relations de coordination et de coopération étroites avec d’autres secteurs de l’OCDE pour formuler et mettre en œuvre la stratégie commune et le programme de travail coordonné du « pôle de développement » dont le Centre de développement fait partie.

5.   La Résolution du Conseil [C(71)191] ci-dessus mentionnée est abrogée.

ANNEXE

Décision du Conseil portant création d'un
Centre de Développement de l'Organisation [C(62)144(Final)]

telle qu’amendée par la Décision du Conseil [C(63)54], par

la Décision du Conseil du 22 septembre 2002 [C/M(2002)18, point 258 c)] et par la Décision du Conseil du 22 avril 2004 [C(2004)71/REV1 ; C/M(2004)10, point 138 d)]

   LE CONSEIL,

   Vu la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques en date du 14 décembre 1960 (appelée ci-dessous la « Convention ») et, en particulier, les articles 1 b), 2 e), 3, 5 a), 12 et 20 de la Convention ;

   Vu la Résolution du Conseil adoptée lors de la réunion ministérielle du 17 novembre 1961 concernant les fonctions et la structure d'un Centre de Développement de l'Organisation [Documents OECD/C(61)54, paragraphe 11 ; OECD/C/M(61)7, point 52] ;

   Vu le Règlement financier de l'Organisation et, en particulier, les articles 5 et 15 b) dudit Règlement ;

   Vu le Statut et le Règlement du personnel de l'Organisation et le Statut et Règlement des experts et consultants de l'Organisation et, en particulier, l'article 2 b) du Statut :

   Reconnaissant que les pays participants possèdent, en ce qui concerne les problèmes que posent le développement économique et l'élaboration des politiques économiques générales, une somme considérable de connaissances et d'expérience qui pourraient être adaptées aux besoins des pays ou régions en voie de développement et qu'ils contribueraient à l'accomplissement des tâches de l'Organisation, aux termes de la Convention, en mettant ces connaissances à la disposition des pays intéressés ;

   DECIDE :

Article 1

   Il est créé, au sein de l'Organisation, un Centre de développement (appelé ci-dessous le « Centre »).

Article 2

   Le Centre a pour mission de rassembler les connaissances et données d'expérience disponibles dans les pays participants tant en matière de développement économique qu'en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre de politiques économiques générales ; d'adapter ces connaissances et ces données d'expérience aux besoins concrets des pays ou régions en voie de développement et de les mettre à la disposition des pays intéressés par des moyens appropriés. En remplissant cette mission, le Centre tient compte, en particulier, de l'interdépendance des conditions politiques, économiques et culturelles existant dans les pays en voie de développement.

Article 3

   Le Centre entreprend, dans le cadre des directives du Conseil, les activités inhérentes à l'accomplissement de sa mission, telle qu'elle est définie à l'article 2. Le Centre pourra notamment accomplir des tâches de formation et de recherche et organiser des conférences, des sessions d'étude et autres rencontres. Il pourra aussi aider à fournir des services de nature consultative à des établissements d'enseignement, de formation ou de recherche et à des pays en voie de développement qui en feraient la demande, sous réserve de l'approbation du Conseil lorsque ces services seront rendus à des gouvernements de pays non participants.

Article 4

   Le Centre pourra établir, avec d'autres organisations internationales et des institutions nationales qui s'occupent de développement économique, les relations de travail propres à faciliter l'accomplissement de sa mission. Ces relations doivent notamment lui permettre de bénéficier pleinement des travaux poursuivis par ces organisations et institutions. Pour remplir sa mission, le Centre pourra aussi encourager, susciter ou faciliter l'action d'autres institutions ou organisations.

Article 5

   Le Centre rend compte de son activité chaque année au Conseil. Il présente au Conseil, à la demande de celui‑ci ou de sa propre initiative, toutes autres communications.

Article 6

Supprimé par la décision du Conseil du 22 septembre 2002 [C/M(2002)18, point 258 c)].

Article 7

   Le Secrétaire général, sur proposition du Président^[3] et avec approbation du Conseil, peut désigner des correspondants qui seront consultés par le Président en tant que de besoin dans l'exercice de ses fonctions. Ces correspondants sont choisis pour leurs connaissances des problèmes de développement économique ou en raison des fonctions qu'ils remplissent dans d'autres institutions ou dans des pays en voie de développement.

Article 8

   a)   Le personnel du Centre fait partie du Secrétariat de l'Organisation ;

   b)   Nonobstant les dispositions de l'article 2 b) du Statut et Règlement des experts et consultants de l'Organisation, les nominations de consultants du Centre pourront être faites pour des durées allant jusqu'à trois ans.

Article 9

   Les dépenses du Centre sont couvertes par des crédits affectés à cette fin dans la partie II du budget de l'Organisation.

Article 10

   Par dérogation aux dispositions du Règlement financier, le Conseil pourra autoriser le Secrétaire général à demander et accepter des contributions volontaires et autres ressources, ainsi que des paiements pour des services rendus par le Centre. Il pourra aussi l'autoriser à engager et dépenser ces fonds pour une durée supérieure à un an.

Article 11

   Les pays participants sont tous les pays Membres qui ont accepté la présente Décision et tout autre pays qui a été invité par l'Organisation à participer et qui a adressé son acceptation par écrit au Secrétaire général, y compris son acceptation de contribuer aux dépenses du Centre. Tout pays participant peut mettre fin à sa participation en adressant par écrit une notification à cet effet au Secrétaire général. Ce retrait prend effet le 31 décembre de l’année suivant la date de réception de cette notification. L'Organisation peut suspendre ou mettre fin à la participation d'un pays non-Membre en donnant par écrit à ce pays un préavis d'un mois pour une suspension ou de douze mois pour un retrait. »