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Comité directeur du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA)
Présidents :   
Dr. Michele Bruniges   
(Australie)
Vice-Présidents :   
Mme Carmen TOVAR SÁNCHEZ   
(Espagne)
Dr. Peggy CARR   
(États-Unis)
Prof. Sukit Limpijumnong   
(Thaïlande)
Membres :   
Ouvert à tous les pays Membres 
Associés :   
Brésil   
Thaïlande   
Date de création :
26 septembre 1997
Durée :
31 décembre 2021

Contexte

   Le mandat de cinq ans du Programme international pour le suivi des élèves (PISA) [C(2011)92/REV2 et C(2011)92/REV2/CORR1] arrivera à expiration le 31 décembre 2016.

   Le mandat définit la mission du PISA, qui consiste à exécuter et à analyser des évaluations, normalisées à l’échelle internationale, des acquis des élèves, visant à renforcer peu à peu les éléments d’appréciation comparatifs dont les pouvoirs publics disposent sur la façon d’améliorer : la qualité des résultats scolaires ; l’égalité des chances à l’école ; l’efficacité et l’efficience des processus d’enseignement ; et les retombées de l’enseignement. Le mandat définit ensuite les modalités de la participation des pays, le rôle du Comité directeur du PISA et son processus de prise de décisions, ainsi que les dispositions budgétaires du programme.

   Une première discussion concernant la révision du mandat du PISA pour 2017-2021 a eu lieu lors de la 41e réunion du Comité directeur qui s’est tenue les 14-16 juin 2016 [EDU/PISA/GB(2016)11]. Le principal enjeu à ressortir de ces discussions portait sur la question de savoir quelles décisions du Comité directeur nécessiteraient le consensus. À la 42e réunion du Comité directeur qui s’est déroulée les 17-19 octobre 2016, un projet révisé de mandat a été discuté, où la référence à la fréquence des évaluations avait été supprimée des items qui nécessitaient le consensus [EDU/PISA/GB(2016)11/REV1]. À la lumière des discussions qui s’en sont suivies, et compte tenu de l'importance de parvenir à un accord mutuel sur les questions fondamentales au sein des organes de l'OCDE, le Comité directeur a convenu de conserver la fréquence de l'évaluation comme une décision qui devrait faire l’objet d’un consensus

   Dans le mandat du PISA révisé proposé (voir l'Annexe) approuvé par le Comité directeur en octobre 2016, le principal changement par rapport au mandat actuel porte sur la suppression de la référence au cycle triennal des évaluations. Les autres grands changements reflètent la Résolution révisée du Conseil sur les partenariats au sein des organes de l'OCDE [C(2012)100/REV1/FINAL] en ce qui concerne les références et l'harmonisation de la terminologie utilisée.

   Conformément à l'article 21 c du Règlement de procédure, lors de l'examen du mandat du programme, le Comité directeur a également confirmé que sa sous-structure actuelle composée de deux organes subsidiaires, à savoir le Groupe de développement stratégique du PISA et le Groupe d’analyse et de diffusion du PISA, reste pertinente et adéquate compte tenu de la portée et des activités du Programme à venir. Le Groupe de développement stratégique continuera de conseiller le Comité directeur du PISA sur la mise en place d'un ordre analytique plus large pour le PISA, sa conception stratégique et son élaboration. Le Groupe d'analyse et de diffusion du PISA continuera de chercher à établir un cadre plus large pour les travaux de recherche et d'analyse du PISA, en renforçant les capacités internationales afin de relever les opportunités et les difficultés découlant de l’établissement de rapports thématiques du PISA et d'autres résultats de travaux de recherche et d'analyse, et en vue de créer une vaste communauté de décideurs publics, de parties prenantes et d’universitaires intéressés par les travaux de recherche et d'analyse du PISA.

Action proposée

   À la lumière de ce qui précède, le Secrétaire général invite le Conseil à adopter le projet de conclusions suivant :

LE CONSEIL

a)prend note du document C(2016)92;

b)adopte le projet de Résolution du Conseil concernant le renouvellement et la révision du mandat du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) tel que figurant en Annexe au document C(2016)92, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017.

ANNEXE

PROJET DE RÉSOLUTION DU CONSEIL CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU PROGRAMME INTERNATIONAL POUR LE SUIVI DES ACQUIS DES ÉLÈVES (PISA)

LE CONSEIL,

Vu la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques du 14 décembre 1960 ;

Vu le Règlement de procédure de l’Organisation ;

Vu le Règlement financier de l’Organisation ;

Vu la Résolution révisée du Conseil sur les partenariats au sein des organes de l'OCDE [C(2012)100/REV1/FINAL] ;

Vu la Décision du Conseil, en date du 26 septembre 1997, concernant la création du Programme décentralisé d’élaboration périodique d’indicateurs sur les acquis des élèves [C(97)176/FINAL], à présent nommé Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA), tel que renouvelé en dernier lieu par le Conseil le 22 novembre 2011 [C(2011)92/REV2 et C(2011)92/REV2/CORR1,
Annexe et
C/M(2011)19, point 204] ;

Vu le projet de renouvellement du Programme international pour le suivi des acquis des élèves et le mandat de son Comité directeur [C(2016)92] ;

Considérant que les participants Membres et Partenaires au Programme international pour le suivi des acquis des élèves sont convenus de poursuivre leur coopération ;

DÉCIDE :

A.    Le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) est renouvelé avec le
mandat suivant :

Mission et objectifs

   Les travaux du PISA reflètent et viennent compléter les priorités de l’OCDE, en favorisant le développement durable et la cohésion sociale par le biais de la bonne gouvernance au moyen d'une bonne gouvernance. Le programme aide les Membres et les Partenaires participants à dispenser à tous et tout au long de la vie une formation de qualité, qui contribue à l’épanouissement personnel, à la croissance économique durable et à la cohésion sociale.

   L'objectif du PISA est d'aider les Membres et les Partenaires participants à dispenser à tous et toutes au long de la vie une formation de qualité par l’amélioration de la qualité des résultats scolaires, l’augmentation de l’égalité des chances à l’école et le renforcement de l'efficacité et de l’efficience des processus d’enseignement et des retombées de l’enseignement. Le programme atteindra cet objectif en fournissant des éléments d’appréciation comparatifs renforcés progressivement par la mise en œuvre et l’analyse d’évaluations normalisées à l’échelle internationale des acquis des élèves jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire.

Participation

   Tous les Membres de l’OCDE peuvent participer au PISA.

   Les invitations au PISA, et la participation de non-Membres au PISA ayant le statut d’Associé auprès du Comité directeur du PISA, seront approuvées par le Conseil sur recommandation du
Comité directeur. D'autres non-Membres sont autorisés à participer à l'enquête PISA et le Comité directeur peut les inviter à titre de Participants au Comité directeur. Les frais des participants, le cas échéant, sont déterminés par le Secrétariat du PISA.

Comité directeur

   Le Comité directeur s’intéresse à toutes les questions relevant du domaine de compétence du PISA, y compris de ses organes subsidiaires. S’agissant du mandat du Comité des politiques d’éducation, le Comité directeur, en particulier :

· fixe les priorités du PISA et veille à ce qu’elles soient respectées durant l’exécution des travaux. Cette fonction consiste, entre autres, à définir les priorités et les normes concernant l’élaboration, l’analyse et la notification des données, ainsi qu’à déterminer le champ des travaux qui constituera ensuite le socle nécessaire à la mise en œuvre du PISA ;

· s’assure que les objectifs et les paramètres de conception sont respectés aux étapes décisives de la mise en œuvre ;

· élabore et approuve son programme de travail et budget ainsi que la contribution plancher destinée au calcul du barème des contributions, en tenant compte de la stratégie à moyen terme définie par le Comité des politiques d’éducation ;

· hiérarchise ses activités et ses résultats en consultation avec le Comité des
politiques d’éducation ;

· contrôle la qualité et l’opportunité des résultats, des activités et des projets ;

· donne des conseils sur les politiques et communique ses analyses, ses recherches et ses données à de multiples participants Membres et Partenaires du PISA ;

· évalue les résultats des travaux ;

· sollicite l’avis du Comité des politiques d’éducation quant aux recommandations qui ont des conséquences majeures sur l’action des gouvernements et aux décisions qui concernent le lancement de nouvelles initiatives importantes ayant de lourdes conséquences financières pour les pays de l’OCDE.

   Les représentants qui siègent au Comité directeur sont censés parler au nom de leur gouvernement. Les gouvernements devraient, autant que faire se peut, nommer au Comité directeur des représentants bien informés des exercices d’évaluation à grande échelle des élèves et de leur articulation avec la politique et les pratiques en matière d’éducation.

   Le Président et les Vice-présidents du Comité directeur sont désignés pour une durée d’un an, étant entendu que celle-ci peut être renouvelée au moins deux fois.

   Le président ou un Vice-président du Comité des politiques d’éducation, du Comité directeur du Centre pour la recherche et l'innovation dans l'enseignement, du Comité directeur de l’enquête internationale sur les enseignants, l'enseignement et l'apprentissage et du Comité des pays participants pour le Programme pour l'évaluation internationale des compétences des adultes peuvent assister aux réunions du Comité directeur ex officio.

   Conformément à l'article 4 du Règlement de procédure de l'OCDE, le Comité directeur peut organiser ses propres réunions ou celles de ses organes subsidiaires en dehors du siège de l'OCDE. L'hôte acceptera d'assumer les dépenses supplémentaires directes et indirectes en rapport avec la réunion, de telle sorte que cette dernière ne coûte pas davantage à l’Organisation que si elle avait été organisée au siège, sauf si des circonstances spécifiques justifient une approche différente.

   Le Comité directeur recherche un consensus dans ses décisions. En l’absence d'un tel consensus, la question examinée est mise au vote et décidée à la majorité des deux tiers des membres du Comité directeur. Nonobstant cette disposition, les décisions relatives au fonctionnement du Comité directeur, les éléments à prendre en considération dans le calcul de la contribution plancher pour le barème des contributions, les changements à apporter dans la conception et la structure du projet ainsi que la fréquence des enquêtes successives du PISA et les questions concernant la participation des non-Membres, sont adoptés par consensus.

Budget

   Le programme de travail et budget et le barème des contributions sont examinés par le Comité du budget qui adresse ses commentaires au Comité directeur et signale au Conseil toute question pour laquelle il n’est pas trouvé d'accord avec le Comité directeur. Le budget est considéré comme adopté à l’issue de cette procédure.

   Les dépenses du PISA sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet au titre d’un chapitre de la Partie II du budget de l'Organisation.

   Le barème des contributions applicables aux Membres et aux Associés se composera
comme suit :

d’une contribution plancher à déterminer par le Comité directeur, et

du reste des coûts à répartir entre les Membres et les Associés sur la base des principes et des règles de l’OCDE permettant de déterminer les barèmes de contributions des Membres en dehors de la Partie I du budget de l'Organisation,[1] en s'appuyant sur les données relatives au revenu national et sur les taux de change utilisés dans le calcul des barèmes de l’année précédente, selon les principes suivants :

   La contribution de chaque Membre et de chaque Associé sera déterminée à partir de sa contribution en valeur réelle pour l’année précédente en procédant à un ajustement représentant la différence entre la contribution pour l'année en cours calculée selon les dispositions du paragraphe précédent et la contribution de l’année précédente corrigée des effets de l’inflation, de sorte que :

a)La contribution d’un Membre ou d'un Associé n’augmente pas ou ne diminue pas de plus de 5 % en valeur réelle par rapport à la contribution de l'année précédente, et

b)tous les Membres et les Associés affichent un même écart entre leur contribution pour l’année en cours calculée en accord avec le paragraphe précédent et la contribution de l’année précédente en valeur réelle.

   Les crédits qui n’ont pas donné lieu à un engagement avant la fin de l’exercice financier au titre duquel ils ont été ouverts, ainsi que tout excédent de revenu, sont automatiquement reportés sur le budget de l’exercice suivant par décision du Secrétaire général, nonobstant les dispositions de l’article 10 du Règlement financier de l’Organisation.

Relations avec les autres organes

   Le Comité directeur entretient des relations de travail étroites avec les autres organes de l’Organisation travaillant sur des questions relatives à l’évaluation et aux résultats de l’éducation.

   Il coopère avec d'autres organisations internationales et régionales œuvrant dans ce domaine.

   Il peut, en tant que besoin, consulter d'autres organismes non gouvernementaux.

Durée

   Cette Résolution restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021.

 

 

 


[1] Dans l’éventualité du retrait d'un Membre ou d’un Associé du PISA, la limite à l’augmentation en glissement annuel des contributions des Membres et des Associés ne s'appliquera pas à l’année au cours de laquelle le pays est retiré du calcul du barème des contributions.
Derniere publication le : 28 avril 2020  
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