RÉSOLUTION DU CONSEIL PORTANT RENOUVELLEMENT ET RÉVISION DU MANDAT DU COMITÉ DES STATISTIQUES ET DE LA POLITIQUE STATISTIQUE
LE CONSEIL,
VU la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques en date du 14 décembre 1960 ;
VU le Règlement de procédure de l’Organisation ;
VU la Résolution du Conseil sur les partenariats au sein des organes de l’OCDE [C(2012)100/REV2/FINAL] ;
VU la Résolution du Conseil portant création d’un Comité des statistiques [C(2003)217 et CORR1], renommé Comité des statistiques et de la politique statistique en 2013 lors de la dernière révision de son mandat [C(2013)82 et CORR1], lequel a été prorogé en 2018 [C(2018)123], en 2020 [C(2020)85], en 2021 [C(2021)103] et révisé et renouvellé en 2021 [C(2021)174];
DÉCIDE
A.Le Comité des statistiques et de la politique statistique (ci-après « le Comité »), est renouvelé avec le mandat révisé suivant :
I. Objectifs
1. L'objectif principal du Comité est de favoriser l’élaboration de politiques fondées sur des données de qualité comparables au niveau international et sur des analyses factuelles, et de fournir ces informations statistiques à tous les utilisateurs intéressés, y compris au public dans son ensemble.
2. Le Comité s’emploie à atteindre cet objectif en supervisant la politique statistique de l’OCDE et le large éventail de statistiques et de données à visée factuelle présentant un intérêt pour l’Organisation afin de veiller :
i. au traitement, au sein de l’OCDE et de manière coordonnée et efficace, des statistiques et données à visée factuelle, en tenant compte du fait que tous les comités de substance et leurs organes subsidiaires sur le point de lancer un projet statistique d’envergure sont invités par le Conseil à consulter le Comité au début de tout projet de ce type ;
ii.à la réalisation de travaux conceptuels innovants et à l’élaboration de mesures et de normes statistiques utiles à l’action publique.
II. Méthodes de travail
3. Pour atteindre ces objectifs, le Comité :
i.est responsable devant le Conseil de la politique statistique de l’OCDE menée au sein de l’Organisation et vis-à-vis du reste du monde ;
ii.approuve des normes communes pour l’échange de données et de métadonnées entre l’OCDE et les fournisseurs de données nationaux et internationaux ;
iii.élabore des méthodes communes et des outils innovants en matière d’exploitation de sources de données de l’OCDE, leur gestion, la garantie qualité des données, leur diffusion ainsi que la mesure économique des technologies émergentes, en tentant compte des opportunités et des défis apportés par l’intelligence artificielle et les technologies émergentes;
iv.promeut les normes de l’OCDE sur les bonnes pratiques statistiques.
v.améliore la disponibilité, la qualité et la comparabilité à l’échelle internationale des statistiques produites par les sources nationales dans les pays Membres et Partenaires de l’OCDE, ainsi que promouvoir la convergence des normes statistiques utilisées ;
III. Modalités de coordination
Pour mener à bien ses travaux, le Comité :
i.collabore étroitement avec les autres comités de substance de l’OCDE et leurs organes subsidiaires ; en particulier, en :
a)jouant un rôle consultatif dans leurs grands projets statistiques, de façon à les aider à atteindre leurs objectifs de la manière la plus efficace possible ; en particulier, met en évidence les besoins statistiques nouveaux et émergents des responsables de l’action publique, y répond, et anticipe et pallie les problèmes connexes de fourniture des données ;
b)examinant et approuvant leurs recommandations méthodologiques sur des sujets statistiques particuliers et encourage leur mise en œuvre.
ii.entretient des relations avec les autres organisations internationales, en s’employant à mettre en œuvre des programmes de travail coordonnés et complémentaires dans les domaines d’intérêt commun ;
IV. Durée
B. Le mandat du Comité reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2031.