RÉSOLUTION DU CONSEIL PORTANT RENOUVELLEMENT ET RÉVISION DU MANDAT DU COMITÉ DE L’INVESTISSEMENT
LE CONSEIL,
VU la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;
VU le Règlement de procédure de l’Organisation ;
VU la Résolution révisée du Conseil sur les partenariats au sein des organes de l’OCDE [C(2012)100/REV1/FINAL] ;
VU la Résolution du Conseil concernant la création d’un Comité de l’investissement [C(2004)3, C(2004)3/CORR1 et C/M(2004)3/PROV, point 40 ii)], dont le mandat a été révisé et renouvelé pour la dernière fois en 2018 [C(2018)118 et C/M(2018)24, point 251] ;
VU la proposition de révision du mandat du Comité de l’investissement [C(2026)16] ;
DÉCIDE CE QUI SUIT :
A. Le mandat du Comité de l’investissement (ci-après « le Comité ») est renouvelé, avec le mandat révisé suivant :
I. Objectifs
1. L’objectif principal du Comité est de promouvoir la croissance et le développement à l’échelle mondiale en oeuvrant au renforcement de la coopération internationale et aux réformes des politiques à l’appui d’investissements de qualité ;
2. Le Comité s’attachera notamment à :
i)promouvoir des marchés équitables, ouverts et efficients grâce aux normes de l’OCDE sur l’investissement afin de relever les nouveaux défis en matière de politique de l’investissement ;
ii) promouvoir une conduite responsable des entreprises à l’échelle mondiale en soutenant la mise en oeuvre du Guide relatif au devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises, notamment via l’association des différentes parties prenantes ;
iii)oeuvrer avec les gouvernements à la mise en place de politiques visant à maximiser les avantages de l’investissement international, tout en réduisant au minimum ses effets négatifs éventuels ;
iv)apporter un éclairage utile au dialogue sur les mesures à prendre, ainsi qu’à la formulation et à la mise en oeuvre des politiques en améliorant i) l’analyse des politiques de l’investissement, y compris des traités sur l’investissement et ii) l’évaluation des activités d’investissement international et l’analyse des évolutions qui se dessinent dans le domaine de l’investissement ;
v)promouvoir une meilleure compréhension, une meilleure connaissance, une meilleure utilisation et le cas échéant une meilleure application des instruments phares et autres instruments d’action du Comité de l’investissement, notamment les Codes de la libération des mouvements de capitaux et des transactions invisibles courantes, la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales (dont les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales), les recommandations du Conseil sur la Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux et sur le Cadre d’action pour l’investissement.
II. Méthodes de travail
3. Pour atteindre ces objectifs, le Comité :
i)joue le rôle de plateforme d’échange au service de l’examen entre pairs des évolutions de l’action gouvernementale et du dialogue multilatéral sur les pratiques exemplaires dans les domaines de l’investissement international et des entreprises multinationales, des mouvements de capitaux et des services financiers internationaux et autres couverts par les normes de l’OCDE en matière d’investissement ;
ii)s’engage activement auprès des économies non Membres, en particulier en renforçant leur adhésion aux normes existantes de l’OCDE en matière d’investissement et en les associant étroitement à la révision de ces normes ou à l’élaboration de nouvelles normes, ainsi qu’au dialogue sur les politiques à suivre, et en les faisant bénéficier de son assistance ;
iii)exécute les tâches qui lui ont été attribuées par le Conseil en lien avec les normes de l’OCDE en matière d’investissement, tels que les Codes de la libération des mouvements de capitaux et des opérations invisibles courantes (ci-après les « Codes ») conformément à la Décision du Conseil sur la gouvernance des Codes [C(2012)88/REV2] et aux Décisions du Conseil ayant trait à la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales ainsi qu’aux Recommandations du Conseil sur le Guide relatif au devoir de diligence ; les tâches résultant de la Recommandation du Conseil sur la Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux et de la Recommandation du Conseil sur le Cadre d’action pour l’investissement ;
iv)assure le suivi et promeut la cohérence de tous les travaux menés au sein de l’Organisation, et notamment via les projets horizontaux, dans les domaines de l’investissement international et des entreprises multinationales, des mouvements de capitaux, des traités relatifs à l’investissement et de tous les services financiers internationaux et autres couverts par les Codes, et présente des recommandations et des propositions à cette fin au Conseil ou à d’autres comités ;
v)axe ses travaux sur la production de réalisations de portée stratégique et analytique de qualité et à fort impact, et évalue régulièrement les moyens mis en oeuvre par le Comité pour réaliser ses objectifs.
III. Mécanismes de coordination
4. Afin d’atteindre ces objectifs, le Comité :
a. renforce sa coopération avec d’autres organes de l’OCDE, notamment en participant à la direction et à l’encadrement de grandes initiatives horizontales, comme le Cadre d’action pour l’investissement, et en prenant part au dialogue régulier entre les présidents du Comité et de ses organes subsidiaires et leurs homologues d’autres organes de l’OCDE ainsi que le Conseil ;
b. encourage et noue des partenariats au niveau mondial dans le cadre du Forum mondial sur la conduite responsable des entreprises, au niveau régional grâce à des programmes régionaux du monde, et au niveau bilatéral grâce à un engagement actif auprès des non-Membres directement associés aux travaux du Comité, dont les Associés.
c. continue d’encourager et de nouer des partenariats stratégiques avec des organisations régionales et internationales homologues, en particulier dans le contexte de programmes de renforcement des capacités avec les Partenaires ;
d. favorise le dialogue avec les milieux d’affaires, les représentants des salariés et autres parties prenantes de premier plan issues de la société civile et du monde universitaire, et prend en compte leurs contributions à ses travaux.
IV. Composition
5. Le Comité de l’investissement est composé de spécialistes du domaine de l’investissement.
B. Le mandat du Comité de l’investissement restera en vigueur jusqu’au 30 juin 2031.