Guide en ligne des activités intergouvernementales de l'OCDE
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Comité de l'Investissement
Président :   
M. Manfred Schekulin   
(Autriche)
Vice-Président :   
M. Michael Tracton   
(États-Unis)
Membres du bureau :   
M. Joseph AKERMAN   
(Israël)
Mme Julie BOISVERT   
(Canada)
Mme Lola FADINA   
(Royaume-Uni)
Mme Christine Kaufmann   
(Suisse)
M. Krzysztof Makowski   
(Pologne)
M. Carlo Pettinato   
(UE)
M. Kimmo Sinivuori   
(Finlande)
M. Michael WILLIAMS   
(Royaume-Uni)
Membres :   
Ouvert à tous les pays Membres 
Associés :   
Colombie   
Kazakhstan   
Costa Rica   
Maroc   
Fédération de Russie   
Roumanie   
Indonésie   
Tunisie   
Croatie   
Ukraine   
Égypte   
Colombie   
Kazakhstan   
Costa Rica   
Maroc   
Brésil   
Pérou   
Argentine   
Roumanie   
Croatie   
Tunisie   
Égypte   
Ukraine   
Jordanie   
Participants :   
Brésil   
Argentine   
Observateurs (Organisations Internationales) :   
Banque mondiale   
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)   
Fonds monétaire international (FMI)   
Organisation mondiale du commerce (OMC)   
Date de création :
1 mars 2004
Durée :
31 décembre 2023

Mandat :       Résolution du Conseil sur le Mandat du Comité de l’Investissement [C(2013)86 et C/M(2013)17, point 174, b)]

 

«LE CONSEIL,

Vu la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques du 14 décembre 1960 ; 

Vu le Règlement de procédure de l’Organisation ;

Vu la Résolution du Conseil sur les partenariats au sein des organes de l’OCDE [C(2012)100/FINAL] ;

Vu la Résolution du Conseil concernant le mandat précédent du Comité de l'investissement [C(2008)169 et C/M(2008)20, point 286 ii)] ;

Vu les recommandations de l’évaluation en profondeur du Comité de l'investissement et le suivi ultérieur de la mise en œuvre des recommandations [C(2010)35/PART1, C(2012)2 et C(2012)2/CORR1] ;

Vu la proposition de révision du mandat du Comité de l'investissement [C(2013)86] ;

DÉCIDE :

A.    Le mandat du Comité de l’investissement (ci-après « le Comité ») est renouvelé avec le mandat révisé suivant :

I. Objectifs

a.    La mission du Comité est de promouvoir l’investissement au service de la croissance et du développement durable à l’échelle mondiale en œuvrant au renforcement de la coopération internationale et aux réformes de politiques ;

b.    Ses principaux objectifs consistent à :

i)conserver et déployer des cadres de politiques ouverts et transparents dans les domaines de l’investissement, des mouvements de capitaux et des services, notamment en favorisant l'élaboration d'accords internationaux sur l'investissement et la mise au point de nouveaux instruments et orientations stratégiques le cas échéant ;

ii)promouvoir une conduite responsable des entreprises à l'échelle mondiale, notamment dans une économie mondialisée en appuyant un agenda proactif multipartite ;

iii)œuvrer avec les gouvernements à la mise en place de politiques visant à maximiser les avantages économiques et sociaux procurés par l'investissement international à l'appui du développement ;

iv)apporter un éclairage utile au dialogue sur les mesures à prendre ainsi qu'à la formulation et à la mise en œuvre des politiques en améliorant les méthodes utilisées actuellement pour mesurer les activités d'investissement international et en mettant au point de nouvelles mesures pour étayer l'analyse des évolutions qui se dessinent dans le domaine de l'investissement ;

v)promouvoir une meilleure compréhension, une meilleure connaissance et une meilleure utilisation des instruments phares et autres instruments d'action du Comité pour l'investissement, notamment les Codes de la Libération des mouvements de capitaux et des transactions invisibles courantes, la Déclaration de l’OCDE sur l’Investissement international et les entreprises multinationales (dont les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales), la Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux et le Cadre d’action pour l’investissement, et, le cas échéant, l'adhésion à ces instruments.

c. Pour atteindre ces objectifs, le Comité :

i)joue le rôle de plate-forme d’échange au service de la surveillance entre pairs des évolutions de l’action gouvernementale et du dialogue multilatéral sur les pratiques exemplaires dans les domaines de l’investissement international et des entreprises multinationales, des mouvements de capitaux et des services financiers internationaux et autres couverts par les instruments de l’OCDE pour l’investissement ;

ii)s’engage activement auprès des économies émergentes, en particulier en invitant les Partenaires (non-Membres) à adhérer aux instruments existants de l’OCDE pour l’investissement et en les associant étroitement à la révision de ces instruments ou à l’élaboration de nouveaux instruments ainsi qu’au dialogue sur les politiques à suivre, et en les faisant bénéficier de son assistance ;

iii)exécute les tâches qui lui ont été attribuées en vertu des Codes de la Libération des mouvements de capitaux et des transactions invisibles courantes conformément à la Décision du Conseil sur la gouvernance des Codes de la libération des mouvements de capitaux [C(2012)88/REV2] et des Décisions du Conseil ayant trait à la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales ; les tâches qui lui sont attribuées en vertu de la Recommandation de l’OCDE sur la Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux et de la Recommandation de l’OCDE sur les Principes de l’OCDE pour la participation du secteur privé aux infrastructures ; et toute autre tâche que le Conseil pourrait lui attribuer ;

iv)est responsable du suivi et de la promotion de la cohérence de tous les travaux menés au sein de l’Organisation, et notamment chargé d’apporter sa contribution à des projets horizontaux, dans les domaines de l’investissement international et des entreprises multinationales, des mouvements de capitaux et des services financiers internationaux et autres couverts par les Codes de l’OCDE, ainsi que de la présentation de recommandations et de propositions à cette fin au Conseil ou à d’autres comités ;

v)centre ses travaux sur la production de réalisations de portée stratégique et analytique de haute tenue et à fort impact, et évalue régulièrement les moyens mis en œuvre par le Comité pour réaliser ses objectifs.

II. Mécanismes de coordination

Le Comité :

a.   coopère avec d’autres organes de l’OCDE au moyen d’organes conjoints (comme le Groupe d’étude consultatif sur les Codes de libération de l’OCDE et le Groupe consultatif sur l'investissement et le développement), en participant à des projets horizontaux d'envergure ou en assumant le pilotage de ces projets, comme le Cadre d’action pour l’investissement, et en prenant part au dialogue régulier entre les présidents du Comité et de ses organes subsidiaires et leurs homologues d'autres organes de l'OCDE ainsi que le Conseil ;

b.   encourage et noue des partenariats stratégiques au niveau mondial grâce aux forums mondiaux sur l'investissement international et sur la conduite responsable des entreprises, au niveau régional grâce à des programmes régionaux garantissant une présence dans toutes les régions du monde, et au niveau bilatéral grâce à un engagement actif auprès des Partenaires clés et autres économies directement associées aux travaux du Comité, notamment en tant qu'adhérents à ses instruments. Il continuera en outre à encourager et à nouer des partenariats stratégiques avec des organisations régionales et internationales homologues, en particulier dans le contexte de programmes de renforcement des capacités avec les Partenaires ;

c.   favorise le dialogue avec les milieux d’affaires, les représentants des salariés et autres parties prenantes de premier plan issues de la société civile et du monde universitaire, et prend en compte leurs contributions à ses travaux.

B. Le mandat du Comité de l'investissement restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018.»

 

 

Derniere publication le : 17 décembre 2019  
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