Mandat : - Décision du Conseil concernant la création d’un Réseau OCDE sur les relations budgétaires entre les différents niveaux d’administration approuvée lors de sa 1074ème session tenue le 18 décembre 2003 [C/M(2003)29, point 414 et C(2003)192]
- Ce mandat a été révisé et prolongé par le Conseil lors de sa 1230ème session tenue le 3 novembre 2010 [C(2010)135 et C/M(2010)20, point 236]
- Le mandat a été révisé et prolongé à nouveau par le Conseil lors de sa 1303ème session tenue le 21 novembre 2014 [C(2014)117 et C/M(2014)12, point 190]
- Le mandat a été révisé et prolongé à nouveau par le Conseil lors de sa 1387ème session tenue le 11 décembre 2018 [C(2018)154 et C/M(2018)24, point 253]
- Le mandat a été révisé et prolongé à nouveau par le Conseil lors de sa 1303ème session tenue le 12 décembre 2022 [C(2022)198 et C/M(2022)23, point 302]
Résolution du Conseil [C(2022)198]
« LE CONSEIL,
DÉCIDE CE QUI SUIT :
A. Le Réseau sur les relations budgétaires entre les différents niveaux d'administration (ci-après « le Réseau ») est renouvelé, avec le mandat révisé suivant :
I. Objectifs
Objectif primordial
1. Le Réseau a pour objectif primordial d’améliorer les politiques menées par les pays s’agissant des relations budgétaires entre les différents niveaux d’administration et des finances publiques infra-nationales, tant pour le volet de la fiscalité que pour celui des dépenses, afin d’améliorer les performances économiques et le bien-être.
Objectifs intermédiaires
2. Les principaux objectifs intermédiaires du Réseau sont les suivants :
i)renforcer la structure des cadres budgétaires entre niveaux d’administration des pays membres du Réseau ;
ii)parvenir à une meilleure compréhension des facteurs liés à l’action publique qui contribuent à la mise en œuvre réussie des réformes des finances publiques entre niveaux d’administration ;
iii)appuyer, au sein des pays membres du Réseau et de certains non-membres au Réseau, des réformes des finances publiques entre niveaux d’administration propres à accroître leur efficacité ;
iv)aider les membres du Réseau à évaluer et à comparer la structure de leurs cadres budgétaires entre niveaux d’administration et l’efficacité de leurs politiques budgétaires.
[…]
B. Le mandat du Réseau reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2028.»
Extrait du Compte rendu C/M(2022)23, point 302
« LE CONSEIL,
a)prend note du document C(2022)198 ;
b) adopte le projet de Résolution portant révision du mandat du Réseau sur les relations budgétaires entre les différents niveaux d'administration, figurant en Annexe au document C(2022)198, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023."