Mandat : Résolution du Conseil portant consolidation du mandat du Comité d'évaluation [C(2017)7/REV1, Annex et C/M(2017)13]
LE CONSEIL,
Vu la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques du 14 décembre 1960 ;
Vu le Règlement de procédure de l’Organisation ;
Vu les Résolutions du Conseil sur la gouvernance de l’Organisation [C(2015)100] ;
Vu les conclusions du Conseil du 10 février 2005 concernant une proposition de système d’Évaluation en profondeur à l’OCDE [C(2004)190 et CORR1 ; C/M(2005)4/PROV, point 38] ;
Vu le cadre opérationnel d’Évaluation en profondeur (IDE) défini dans le rapport d’étape sur les travaux du Sous-groupe sur l’évaluation [C/ESG(2005)1 ; C/M(2005)20/PROV, point 265] ;
Vu les conclusions du Conseil des 12 et 13 octobre 2006 sur le rapport complémentaire sur l’étude de l’expérience initiale de l’Évaluation en profondeur [C(2006)124/REV1 ; C/M(2006)16, point 210] ;
Vu les conclusions du Conseil du 17 décembre 2007 renommant le Sous-groupe sur l’évaluation « Comité d’évaluation » [C/M(2007)17/PROV, point 237 b)] ;
Vu les conclusions du Conseil du 7 mars 2008 concernant la voie à suivre pour le processus d’Évaluation en profondeur [C(2008)9 ; C/M(2008)4/PROV, point 50] ;
Vu le document sur les principes et pratiques du Comité d’évaluation (document de séance n°3 du Comité exécutif du 23 septembre 2011);
Vu les conclusions du Conseil du 13 décembre 2011 concernant le deuxième cycle d’Évaluation en profondeur et l’intégration d’un cadre de bonnes pratiques dans l’Évaluation en profondeur des comités de l’OCDE [C(2011)123/REV1 et CORR1 ; C(2011)124 et CORR1 et ANN ; C/M(2011)20/PROV, point 221] ;
Vu les conclusions du Conseil des 14 et 15 décembre 2015 concernant le troisième cycle d’Évaluation en profondeur, qui invitent notamment le Comité d’évaluation à consolider son mandat sous la forme d’un document unique [C(2015)144 et C/M(2015)22, point 259] ;
Vu la proposition de mandat consolidé pour le Comité d’évaluation [C(2017)7/REV1].
DÉCIDE :
Il est établi un Comité d’évaluation disposant du mandat suivant :
I. OBJECTIF
En sa qualité d’organe spécial du Conseil, le Comité d’évaluation garantit que l’Évaluation en profondeur (IDE) soit menée de façon systématique et objective en tenant compte des normes et standards d’évaluation applicables, en particulier celles de l’OCDE[2].
L’objectif du Comité d’évaluation est de faire des IDE un mécanisme qui :
a)permette au Conseil de déterminer si les comités de substance et leurs organes subsidiaires, ainsi que certains organes de gouvernance de Partie II, suivent des procédures, obtiennent des résultats et génèrent des impacts qui correspondent aux attentes et aux priorités des Membres en matière d’action publique ;
b)permette à l’IDE d’apporter des éléments d’information pour le renouvellement de leur mandat ;
c)renseigne les discussions du Conseil en ce qui concerne la pertinence, l’efficacité et l’efficience des contributions des comités aux Projets horizontaux, et des résultats de ces Projets au regard de leurs objectifs initiaux ;
d)encourage les bonnes pratiques, mette en évidence les enseignements du passé, et facilite leur diffusion dans l’ensemble de l’Organisation ; et
e)renforce la culture dévaluation de l’OCDE.
II. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
Le Comité d’évaluation est composé de six Ambassadeurs qui y siègent à titre personnel et travaillent selon le principe du consensus[3].
Cinq des six membres du Comité d’évaluation sont désignés annuellement par le Conseil. Le Doyen des Ambassadeurs est nommé membre de droit du Comité.
Le/La Président(e) du Comité d’évaluation est désigné(e) annuellement par le Conseil parmi les membres du Comité.
Le mandat des membres du Comité d’évaluation peut être renouvelé[4].
III. ACTIONS
Le Comité d’évaluation :
a)approuve la méthodologie générale et le programme des IDE afin de les proposer au Conseil ;
b)valide le projet de cahier des charges de chaque IDE en association avec le Bureau du comité ou de l’organe de direction concerné, les hauts dirigeants de l’OCDE et les Directions compétentes ;
c)suit la réalisation et les résultats des travaux de collecte et d’analyse de données tout au long de l’avancement des IDE ;
d)examine, et conteste autant que de besoin les interprétations et les conclusions figurant dans les projets de rapports d’IDE intermédiaires et finals ;
e)identifie des mesures d’amélioration, des recommandations et des enseignements tirés des IDE ;
f)passe en revue les bonnes pratiques potentielles et en retient certaines pour des études de cas ;
g)valide, pour chaque évaluation, le projet de rapport d’IDE final, en association avec le Bureau du comité ou de l’organe de direction concerné, les hauts dirigeants de l’OCDE et les Directions compétentes, avant de lui donner sa forme définitive pour examen par le Conseil ;
h)suit la mise en œuvre des mesures d’amélioration et des recommandations découlant des IDE pendant au moins 12 mois à compter de leur approbation par le Conseil.
Pour ce qui concerne spécifiquement le renforcement de la culture d’évaluation au sein de l’OCDE, le Comité d’évaluation assure le suivi :
a)de la mise en œuvre des éléments des IDE délégués aux comités ;
b)des initiatives visant à mieux faire connaître ses travaux et à renforcer la diffusion des résultats des IDE au sein de l’OCDE et de ses comités, notamment la communication proactive des bonnes pratiques et la mise en avant de leur utilité, afin d’encourager leur adoption et l’apprentissage réciproque entre comités ;
c)de la publication des rapports finals des évaluations en profondeur, à l’exception des annexes, sur le site Internet de l’OCDE.
Le Comité d’évaluation soutient la promotion d’une culture de l’évaluation rigoureuse dans l’ensemble de l’Organisation.
IV. REPORTING ET INFORMATION
Le/La Président(e) du Comité d’évaluation présente les résultats des IDE au Conseil par l’intermédiaire du Comité exécutif, et fait rapport chaque année au Conseil des activités du Comité d’évaluation, de l’avancement du programme d’IDE, et des produits et résultats correspondants.
Le Comité d’évaluation est régulièrement tenu informé par le Secrétariat des activités d’évaluation et initiatives d’autres comités de l’OCDE.