PROJET DE RÉSOLUTION DU CONSEIL PORTANT RENOUVELLEMENT ET RÉVISION DU MANDAT DU COMITÉ DE L’INDUSTRIE, DE L’INNOVATION ET DE L’ENTREPRENEURIAT

 

Mandat :   - Résolution du Conseil concernant le renouvellement et modification du mandat du Comité de l’industrie, de l’innovation et de l’entrepreneuriat (CIIE) [C(2011)165 and C/M(2011)20/PROV, point 220] 

- Résolution du Conseil concernant le renouvellement et modification du mandat du Comité de l’industrie, de l’innovation et de l’entrepreneuriat (CIIE) [C(2016)150 et C/M(2016)15, point 240]

- Résolution du Conseil concernant le renouvellement et révision du mandat du Comité de l’industrie, de l’innovation et de l’entrepreneuriat (CIIE) [C(2021)159 et C/M(2021)22, point 257]

 

 

LE CONSEIL,

VU la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques en date du 14 décembre 1960 ; 

VU le Règlement de procédure de l’Organisation ;

VU la Résolution révisée du Conseil sur les Partenariats au sein des organes de l’OCDE [C(2012)100/REV1/FINAL] ;

VU la création d’un Comité de l’industrie [OECD/C(61)9], devenu le Comité de l’industrie et de l’environnement de l’entreprise (CIEE) en 2001 [C(2001)7], et plus récemment le Comité de l’industrie, de l’innovation et de l’entrepreneuriat (CIIE) en 2006 [C(2006)132/REV1], dont le mandat a été révisé pour la dernière fois en 2016 [C(2016)15] ;

VU les recommandations de l’évaluation en profondeur du Comité de l’industrie, de l’innovation et de l’entrepreneuriat [C(2012)134 et C/M(2012)14, point 215 iii)] ;

VU la proposition de révision du mandat du Comité de l’industrie, de l’innovation et de l’entrepreneuriat [C(2021)159] ;

DÉCIDE :

A.   Le Comité de l’industrie, de l’innovation et de l’entrepreneuriat (ci-après « CIIE ») est reconduit avec le mandat révisé suivant :

I.     Objectifs

1.Les objectifs généraux du CIIE sont :

• d’aider les gouvernements à concevoir des panoplies de mesures qui leur permettent d’opérer avec succès les transitions, notamment celles vers un monde numérique, vert et inclusif, dans le contexte de la reprise consécutive à la pandémie de COVID-19 ;

• de s’attacher à concevoir et à appuyer la mise en œuvre de politiques de l’industrie, de l’innovation et de l’entrepreneuriat à même de favoriser la croissance de la production, des revenus et du bien-être et le renforcement de la résilience, par le biais d’améliorations durables et inclusives de la productivité et de la compétitivité.

1.Dans l’accomplissement de ces objectifs, le CIIE prend en compte les changements fondamentaux intervenant dans l’économie mondiale, notamment la mondialisation des marchés, l’importance croissante des actifs incorporels, le besoin de croissance et d’ajustement budgétaire dans de nombreuses économies, la reprise consécutive à la pandémie de COVID-19, la montée en puissance d’économies émergentes et les défis à long terme liés au changement climatique, à la raréfaction des ressources, à l’évolution démographique et à d’autres changements sociaux.

II.    Méthodes de travail

2.Le CIIE s’emploie à atteindre ses objectifs en fournissant des travaux analytiques et des analyses des politiques publiques en comparaison internationale, en s’appuyant sur des données méso-économiques, des microdonnées et des données massives, et en faisant office de forum de partage de bonnes pratiques.

3.Dans ce contexte, le CIIE est chargé d’effectuer des analyses et de formuler des recommandations d’action nécessitant la coopération et la consultation des Membres et des Partenaires, en se concentrant sur les politiques publiques qui :

i.tiennent compte de l’évolution des modes de production et de création de valeur ;

ii.s’adaptent à la mondialisation de la production parmi les Membres et les Partenaires et tirent parti de la mondialisation, notamment de la participation aux chaînes de valeur mondiales de tous les types d’entreprises, quelles que soient leur ancienneté, leur taille, la structure de leur capital et leur nationalité ;

iii.favorisent le changement structurel et la transformation sectorielle, y compris les politiques permettant de s’adapter à l’évolution des modes de production dans une économie mondialisée et dans le cadre desquelles les nouveaux secteurs de l’économie et les entreprises, quelles que soient leur taille, leur ancienneté, la structure de leur capital et leur nationalité, sont capables de se développer, et les secteurs existants de se moderniser ;

iv.améliorent les conditions de l’entrepreneuriat, de la création, de la croissance et de la défaillance des entreprises, de la diffusion des technologies et d’une allocation efficiente des ressources, contribuant au renforcement de la création d’emplois et à la croissance de la productivité ;

v.encouragent l’investissement des entreprises dans les actifs corporels et incorporels, notamment le capital humain, en vue de favoriser l’innovation, ainsi que l’adoption et la diffusion des technologies, en accordant une place particulière non seulement à l’innovation technologique, à l’essor de l’automatisation et à la transformation numérique, y compris au développement et à l’utilisation de technologies telles que l’intelligence artificielle (IA), mais aussi à l’innovation non technologique et aux nouveaux modèles économiques ;

vi.aident à créer un environnement économique dans lequel les entreprises peuvent relever les défis sociétaux et environnementaux (tels que l’inclusion sociale, le changement climatique, ou le développement durable).

4.Le CIIE veillera tout particulièrement à mettre en évidence les avantages des évolutions et réformes économiques, en s’appuyant sur la mise en commun des bonnes pratiques et sur l’identification des obstacles sous-jacents à la réforme. L’évaluation ex ante et ex post des politiques joue un rôle de premier plan dans les travaux du CIIE pour comprendre les effets causaux des politiques. Ce processus peut impliquer de recourir à un large éventail de méthodes, y compris des études pilotes préliminaires à petite échelle pour aider à la conception des politiques publiques.

II.    Mécanismes de coordination

5.Compte tenu du rôle de catalyseur que joue l’innovation dans le développement et la croissance économiques, le CIIE :

• maintient des relations de travail étroites avec d’autres organes pertinents de l’OCDE en vue de compléter et d’étayer les analyses en cours, d’examiner des aspects transversaux et, s’il y a lieu, d’entreprendre des projets communs avec le Comité de la politique scientifique et technologique, le Comité sur les petites et moyennes entreprises (PME) et l’entrepreneuriat, le Comité de la politique de l’économie numérique, le Comité des affaires fiscales, le Comité des statistiques et de la politique statistique, le Comité de la concurrence, le Comité de politique économique, le Comité d’examen des situations économiques et des problèmes de développement, le Comité de l’emploi, du travail et des affaires sociales, le Comité des politiques d’environnement et le Comité des échanges afin de veiller à ce que les comités soient parfaitement en accord et mettent en commun leur expertise et leurs réalisations à l’appui de la mise en œuvre de leurs objectifs respectifs, ainsi qu’avec les entités de la famille OCDE, tels que le Conseil de direction de l’Agence internationale de l’énergie ;

• coopére avec d’autres organisations internationales et régionales actives dans les champs d’étude pertinents, et consultera des représentants de l’industrie, des entreprises, des syndicats et des groupes de défense des intérêts publics, le cas échéant.

B.    Le mandat du CIIE est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.