Mandat:       Résolution du Conseil portant renouvellement et révision du mandat du Comité de la santé jusqu'au 31 décembre 2030 comme indiqué en annexe au document [C(2025)122/REV1] approuvée lors de sa 1503ème session le 17 décembre 2025 [C/M(2025)16, Point 265].

 

 

 

Résolution du Conseil [C(2025)122/REV1]

RÉSOLUTION DU CONSEIL PORTANT RENOUVELLEMENT ET REVISION DU MANDAT DU COMITÉ DE LA SANTÉ

LE CONSEIL,

VU la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en date du 14 décembre 1960 ;

VU le Règlement de procédure de l’Organisation ;

VU la Résolution révisée du Conseil sur les partenariats au sein des organes de l’OCDE [C(2012)100/REV2/FINAL] ;

VU la Résolution du Conseil établissant le Comité de la santé [C(2006)175 et C/M(2006)20/PROV, point 264], révisée pour la dernière fois en 2017 [C(2017)111 et C/M(2017)18, point 188] et prolongée en 2022 [C(2022)196] and [C/M(2022)23] ;

VU la Déclaration sur l’instauration de politiques meilleures pour des systèmes de santé plus résilients [OECD/LEGAL/0500] ;

RECONNAISSANT qu’un bon état de santé est nécessaire pour s’épanouir en famille et au travail, et en tant que citoyen et consommateur, que les progrès sur le plan de la santé contribuent à renforcer la croissance économique et le bien-être, et que des systèmes de santé hautement performants sont indispensables pour améliorer la santé de la population ;

RECONNAISSANT que, si le secteur de la santé occupe une place importante et croissante dans l’économie des pays de l’OCDE, les systèmes de santé vont être confrontés à d’importants défis à l’avenir, en particulier du fait du vieillissement de la population, de l’évolution des modes de vie et du progrès technique ;

VU la proposition de révision du mandat du Comité de la santé [C(2025)122/REV1]

DÉCIDE :

A. Le Comité de la santé (ci-après « le Comité ») est reconduit, avec le mandat révisé suivant :

I. Objectifs

1. L’objectif premier du Comité de la santé sera d’encourager l’amélioration des performances des systèmes de santé et de soins de longue durée des pays Membres et Partenaires dans les domaines essentiels suivants :

i)L’accès aux systèmes de santé et de soins de longue durée ainsi que la viabilité financière et l’efficience de ces systèmes ;

ii)Des politiques meilleures de santé publique et des initiatives meilleures en matière de prévention et de promotion de la santé ; et

iii)Une offre de soins de santé et de soins de longue durée centrée sur la personne et de qualité pour tous.

II. Méthodes de travail

2. Pour atteindre ces objectifs, le Comité :

i)Aidera les responsables de l’action publique à concevoir, adapter et mettre en oeuvre des politiques visant à mettre en place des systèmes de santé et de soins de longue durée qui soient hautement performants et centrés sur la personne.

ii)Servira de cadre aux pays Membres et Partenaires pour échanger leurs points de vue sur les questions et problématiques actuelles et nouvelles dans le domaine de la santé, confronter leur expérience à cet égard et examiner les moyens d’y répondre.

iii)Guidera les travaux et en surveillera le déroulement ainsi que la situation financière, coordonnera les programmes de travail des organes subsidiaires et recevra de leur part des rapports réguliers afin de s’assurer que les analyses et les recommandations pratiques sont pleinement prises en compte et évaluées.

iv)Poursuivra le développement d’un corpus de données de santé étayé par le cadre d’évaluation des performances des systèmes de santé de l’OCDE, comblera les lacunes en matière de données et d’analyses de santé sur des questions essentielles (par exemple, l’optimisation des ressources dans les systèmes de santé et la productivité, la qualité et les résultats des traitements, le vieillissement et la santé, les personnels de santé et les technologies de la santé, y compris les technologies numériques et l’intelligence artificielle (IA), les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux, ou encore les systèmes de santé faiblement polluants et économes en énergie), ainsi que sur des questions transversales telles que l’efficience, la santé pour tous, la durabilité et la résilience.

v)Encouragera la coopération entre les Membres et les Partenaires pour élaborer et soutenir la mise en oeuvre cohérente de normes telles que le système de comptes de la santé, et pour élaborer et diffuser des indicateurs pertinents sur les moyens, les résultats et les retombées des systèmes de santé et de soins de longue durée, notamment dans le cadre de l’enquête PaRIS sur les indicateurs fondés sur les déclarations des patients.

vi)Procèdera à des études comparatives et analyses économiques des systèmes de santé et de soins de longue durée, notamment sur l’économie de la santé publique, tout en gardant à l’esprit les compétences et la mission de l’OCDE, et le fait qu’il n’existe pas de système de santé idéal.

vii)Etudiera les moyens possibles de financer durablement des systèmes de santé et de soins de longue durée efficaces et d’améliorer les performances de ces systèmes.

viii)Analysera et évaluera les politiques publiques afin de recenser les mesures et pratiques efficaces, efficientes, de grande qualité et centrées sur la personne.

III. Mécanismes de coordination

3. Afin d’œuvrer efficacement à la réalisation des objectifs susmentionnés, le Comité :

i)Entretiendra des relations de travail étroites avec les autres organes concernés de l’Organisation (notamment le Comité de l'emploi, du travail et des affaires sociales ; le Comité des statistiques et de la politique statistique ; le Comité de politique économique ; le Comité des hauts responsables du budget ; le Comité de l’agriculture ; le Comité de la politique du numérique ; le Comité de la politique scientifique et technologique ; le Comité des échanges ; le Comité d'examen des situations économiques et des problèmes de développement ; le Comité d’aide au développement ; le Comité des affaires fiscales, le Comité des politiques d’éducation) ainsi que le Comité de direction de l’énergie nucléaire et l’Agence pour l’énergie nucléaire, afin de : i) participer activement aux travaux horizontaux, les coordonner et, le cas échéant, les diriger ; ii) compléter et soutenir les travaux réalisés sous la conduite d’autres organes ; et iii) veiller à ce que les autres travaux de l’OCDE prennent en considération les effets sur les systèmes de santé.

ii)Entretiendra, le cas échéant, des relations avec d’autres organisations et enceintes internationales, notamment l’Organisation mondiale de la santé, la Banque mondiale, le Conseil de l’Europe et l’Association internationale de la sécurité sociale, en s’efforçant de réaliser des programmes de travail non redondants, coordonnés et complémentaires dans des domaines présentant un intérêt commun et un avantage mutuel, en menant des projets conjoints le cas échéant et en veillant à ce que l’expérience et l’expertise d’autres organismes soient dûment prises en compte dans les travaux du Comité.

iii)Veillera, le cas échéant, à ce que les points de vue et les compétences d’organisations non gouvernementales soient mis à profit dans le cadre de la réalisation des travaux de l’OCDE sur la santé, en faisant appel, entre autres, à Business at OECD (BIAC) et à la Commission syndicale consultative auprès de l’OCDE (TUAC), et en établissant des contacts avec les organisations non gouvernementales concernées, notamment celles qui représentent les patients et les professionnels de santé, ainsi qu’avec des experts extérieurs.

B. Le mandat du Comité de la santé restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2030.