Mandate:       Résolution du Conseil portant renouvellement et révision du mandat du Comité de la santé jusqu'au 31 décembre 2022 comme indiqué en annexe au document [C(2017)111 et son CORR1] approuvée lors de sa 1359ème session le 26 octobre 2017 [C/M(2017)18, point 188] ; Résolution du Conseil portant sur la prorogation du mandat du Comité de la santé jusqu’au 31 décembre 2025 [C(2022)196] et C/M(2022)23,

 

 

 

Résolution du Conseil [C(2022)196]

RÉSOLUTION DU CONSEIL PORTANT SUR LA PROROGATION DU MANDAT DU COMITÉ DE LA SANTÉ

LE CONSEIL,

VU la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques en date du 14 décembre 1960 ; 

VU le Règlement de procédure de l’Organisation ;

VU la Résolution du Conseil sur les partenariats au sein des organes de l’OCDE [C(2012)100/REV2/FINAL] ;

VU la Résolution du Conseil établissant le Comité de la santé [C(2006)175 et C/M(2006)20/PROV, point 264], révisée pour la dernière fois en 2017 [C(2017)111 et C/M(2017)18, point 188] ;

VU les résultats de l’évaluation en profondeur du Comité de la santé [C(2016)6 et C/M(2016)5, point 71] ;

Vu la proposition de révision du mandat du Comité de la santé [C(2017)111], qui répond aux orientations fixées par les ministres de la Santé de l’OCDE dans la Déclaration ministérielle [DELSA/HEA/MIN(2017)3/REV1/FINAL] ;

RECONNAISSANT QU’un bon état de santé est nécessaire pour s’épanouir en famille et au travail, et en tant que citoyen et consommateur, que les progrès sur le plan de la santé contribuent à renforcer la croissance économique et le bien-être, et que des systèmes de santé hautement performants sont indispensables pour améliorer la santé de la population ;

RECONNAISSANT QUE, si le secteur de la santé occupe une place importante et croissante dans l’économie des pays de l’OCDE, les systèmes de santé vont être confrontés à d’importants défis à l’avenir, en particulier du fait du vieillissement de la population, de l’évolution des modes de vie et du progrès technique ;

DÉCIDE :

A. Le Comité de la santé (ci-après « le Comité ») est reconduit, avec le mandat révisé suivant :

I. Objectifs

L’objectif premier du Comité de la santé sera d’encourager l’amélioration des performances des systèmes de santé et de soins de longue durée des pays Membres et Partenaires dans les domaines essentiels suivants :

i)L’accès aux systèmes de santé et de soins de longue durée ainsi que la viabilité financière et l’efficience de ces systèmes ;

ii)Des politiques meilleures de santé publique et des initiatives meilleures en matière de prévention et de promotion de la santé ; et

iii)Une offre de soins de santé et de soins de longue durée centrée sur la personne et de qualité pour tous.

II. Méthodes de travail

Pour atteindre ces objectifs, le Comité :

i)aidera les responsables de l’action publique à concevoir, adapter et mettre en œuvre des politiques visant à mettre en place des systèmes de santé et de soins de longue durée qui soient hautement performants et centrés sur la personne.

ii)servira de cadre aux pays Membres et Partenaires pour échanger leurs points de vue sur les questions et problématiques actuelles et celles qui se font jour dans le domaine de la santé, confronter leur expérience à cet égard et examiner les moyens de les résoudre.

iii)guidera les travaux et en surveillera le déroulement ainsi que la situation financière, coordonnera les programmes de travail des organes subsidiaires et recevra de leur part des rapports réguliers afin de s’assurer que les analyses et les recommandations pratiques sont pleinement prises en compte et évaluées.

iv)étoffera le corpus de données sur la santé, comblera les lacunes dans les données et analyses de santé (par exemple, sur l’optimisation des ressources dans les systèmes de santé, la qualité des soins, le vieillissement et l’état de santé, le personnel de santé et la gouvernance des technologies de la santé, des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux).

v)procèdera à des études comparatives et analyses économiques des systèmes de santé et de soins de longue durée, notamment sur la prévention des maladies, la promotion de la santé et les programmes de santé publique, tout en gardant à l’esprit les compétences et la mission de l’OCDE, et le fait qu’il n’existe pas de système de santé idéal.

vi)favorisera la coopération entre l’ensemble des pays Membres et Partenaires pour ce qui concerne l’élaboration systématique de comptes de la santé et le partage d’autres données et informations utiles concernant la santé.

vii)définira et diffusera des indicateurs sur les moyens consentis, les résultats obtenus et les retombées des systèmes de santé et de soins de longue durée.

viii)étudiera les moyens possibles de financer durablement des systèmes de santé et de soins de longue durée efficaces et d’améliorer les performances de ces systèmes.

ix)analysera et évaluera les politiques publiques afin de recenser les mesures et pratiques de qualité qui sont efficaces, efficientes et centrées sur la personne.

III. Mécanismes de coordination

Afin d’œuvrer efficacement à la réalisation des objectifs susmentionnés, le Comité :

i)entretiendra des relations de travail étroites avec les autres organes concernés de l’Organisation (notamment le Comité de politique économique ; le Comité de l'emploi, du travail et des affaires sociales ; le Comité des statistiques et de la politique statistique ; le Comité de l’agriculture ; le Comité de la politique de l’économie numérique ; le Comité de la politique scientifique et technologique et son Groupe de travail sur la biotechnologie, la nanotechnologie et les technologies convergentes ; le Comité d'examen des situations économiques et des problèmes de développement ; le Centre de développement ; et l’Agence pour l’énergie nucléaire), afin de : (i) participer activement aux travaux horizontaux, les coordonner et, le cas échéant, les diriger ; (ii) compléter et soutenir les travaux réalisés sous la conduite d’autres organes ; et (iii) veiller à ce que les autres travaux de l’OCDE prennent en considération les effets sur les systèmes de santé.

ii)entretiendra, le cas échéant, des relations avec d’autres organisations et entités internationales, notamment l’Organisation mondiale de la santé, la Banque mondiale, le Conseil de l’Europe et l’Association internationale de la sécurité sociale (qui jouissent tous du statut d’observateur auprès du Comité), en s’efforçant de réaliser des programmes de travail non redondants, coordonnés et complémentaires dans des domaines présentant un intérêt commun et un avantage mutuel, en menant des projets conjoints le cas échéant et en veillant à ce que l’expérience et l’expertise d’autres organismes soient dûment prises en compte dans les travaux du Comité sur la santé.

iii)veillera, le cas échéant, à ce que les points de vue et les compétences d’organisations non gouvernementales soient mis à profit dans le cadre de la réalisation des travaux de l’OCDE sur la santé, en faisant appel, entre autres, au Comité consultatif économique et industriel auprès de l’OCDE (BIAC) et à la Commission syndicale consultative auprès de l’OCDE (TUAC), et en établissant des contacts avec les organisations non gouvernementales concernées, notamment celles qui représentent les patients et les professionnels de la santé, ainsi qu’avec des experts extérieurs.

iv)travaillera avec les pays Partenaires sur des questions pour lesquelles la coopération est mutuellement avantageuse, en encourageant le partage des systèmes de données sur la santé ainsi que l’échange de connaissances spécialisées et d’informations et la confrontation d’expériences en matière de politiques publiques.

B. Le mandat du Comité de la santé restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.