Mandat : - Compte rendu succinct de la 74ème session du Comité directeur du CERI [EDU/CERI/CD/M(2006)1] et compte rendu succinct de la 77ème session du Comité de l’éducation [EDU/EC/M(2006)1]
- Compte rendu succinct de la 78ème session du Comité de l’éducation [EDU/EC/M(2006)2]
- Confirmation par le Comité exécutif consignée dans le Compte rendu succinct de sa 770ème session [CE/M(2006)15, point 107 et C(2006)173/ANN1]
- Compte rendu succinct de la réunion conjointe du Comité des politiques d’éducation et du Comité directeur du CERI, du 25 avril 2007 [EDU/EDPC/CERI/M(2007)1] et [EDU(2007)5/REV1]
- Compte rendu de la 10ème session du Comité des politiques d’éducation, du 16 novembre 2011 et le document de proposition de création d’une partie II pour le Programme de TALIS, du 7 juin 2011 [EDU/EDPC/M(2011)21] et [EDU/INES/TALIS(2011)21]
- Compte rendu de la 1248éme session du Conseil [C/M(2011)14/Prov]
Compte rendu de la 16ème session du Comité des politiques d’éducation, du 28 octobre 2014 et le document de proposition de la prolongation du mandat pour le Programme de TALIS, EDU/EDPC/M(2014)2] and [EDU/EDPC/RD(2014)7], 24 octobre 2014
- Résolution du Conseil de la 1321ème session du 17 septembre 2015 : Proposition d'établir le Programme pour l'Enquête internationale sur l'enseignement et l'apprentissage (TALIS) en tant que programme de partie II et d'instituer un Comité directeur de TALIS
- Résolution du Conseil adoptée le 16 novembre 2020 [C/M(2020)8] portant renouvellement et révision du Programme pour l'Enquête internationale sur l'enseignement et l'apprentissage (TALIS) en tant que programme de partie II et d'instituer un Comité directeur de TALIS
Résolution du Conseil [C(2020)/125]
RÉSOLUTION DU CONSEIL PORTANT RENOUVELLEMENT ET RÉVISION DU PROGRAMME POUR L’ENQUÊTE INTERNATIONALE SUR L'ENSEIGNEMENT ET L'APPRENTISSAGE
“LE CONSEIL,
Vu la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques en date du 14 décembre 1960 ;
Vu le Règlement de procédure de l'Organisation ;
Vu le Règlement financier de l'Organisation ;
VU l’Enquête de l’OCDE sur les enseignants, l'enseignement et l'acquisition de connaissances, résultat conjoint des travaux du Comité des politiques d'éducation (EDPC) et du Comité directeur du Centre pour la recherche et l’innovation dans l’enseignement, qui a été établie en 2004 pour fournir de manière rapide et efficiente des indicateurs internationaux robustes et utiles pour les pouvoirs publics et une analyse des enseignants et de l’enseignement [EDU/EC/CERI/M(2004)2 et EDU/EC/CERI(2005)5 et dont le nom a ensuite été changé en Enquête internationale sur l'enseignement et l'apprentissage (TALIS) EDU/EC/CERI(2006)13] ;
VU la création, en 2006, du Groupe d'experts nationaux chargés de l'Enquête internationale sur les enseignants, l'enseignement et l'acquisition de connaissances [EDU/EC(2006)24/REV1 ; C(2006)173/ANN1 et C/M(2006)20/PROV, point 265], devenu par la suite le Conseil des pays participant à l'Enquête internationale sur l'enseignement et l'acquisition de connaissance, doté d’un mandat révisé en 2007 [EDU(2007)5/REV1] ;
VU la création en 2015 du Comité directeur de TALIS chargé de superviser le Programme pour l’Enquête internationale sur l'enseignement et l'apprentissage (TALIS) [C(2015)72] ;
DECIDE QUE :
A. Le Programme pour l’Enquête internationale sur l'enseignement et l'apprentissage (ci-après « TALIS ») est renouvelé par la présente en tant que Programme de Partie II comme suit :
I. Objectifs
1. La finalité d’ensemble de TALIS est de pallier les insuffisances en matière de données internationales et nationales clés sur les enseignants, leur développement professionnel, l’enseignement, l’environnement d’apprentissage et l’impact que les enseignants peuvent avoir sur leurs élèves. De façon générale, TALIS vise à fournir des données et des analyses comparatives pour contribuer à améliorer la pratique de l’enseignement, dans le but de favoriser l’apprentissage des élèves.
2. Par le biais de la mise en œuvre et de l’analyse d’enquêtes normalisées à l’échelle internationale sur l’enseignement et l’apprentissage à différents niveaux d’enseignement, les principaux objectifs intermédiaires de TALIS sont de fournir aux pays qui y participent les éléments suivants :
a) Des indicateurs internationaux robustes et des analyses pertinentes des enseignants et de l’enseignement pour aider les pouvoirs publics à étudier et élaborer des politiques qui créent les conditions propices à un enseignement efficace. Il s’agit notamment d’indicateurs et d’analyses portant sur la direction des établissements scolaires, les conditions de travail des enseignants et les possibilités de développement professionnel, ainsi que d’indicateurs décrivant les aspects pédagogiques du travail des enseignants.
b) La possibilité de comparer leurs politiques à celles d’autres pays confrontés à des défis similaires et de découvrir différentes stratégies et leur impact sur l’environnement pédagogique dans les établissements scolaires, grâce à des analyses internationales.
c) Des points de comparaison à l’échelle internationale, qui complètent les informations sur le corps enseignant et les conditions d’enseignement en insistant davantage sur la façon dont ces conditions affectent les aspects pédagogiques du travail des enseignants, ainsi que l’efficacité des établissements et des enseignants.
d) Des indications sur les facteurs permettant de comprendre les différences dans les résultats de l’apprentissage au niveau des établissements mises en évidence par le Programme international de l’OCDE pour le suivi des acquis des élèves (PISA).
e) La possibilité d’enrichir progressivement les indications comparatives sur la façon de créer les conditions d’un enseignement et d’un apprentissage efficaces en fournissant de manière rapide et efficiente des indicateurs internationaux robustes et utiles pour l’action des pouvoirs publics ainsi qu’une analyse des enseignants et de l’enseignement.
f) Un soutien dans leurs efforts pour offrir à tous un apprentissage de qualité tout au long de la vie, ce qui contribue au développement personnel, à une croissance économique durable et à la cohésion sociale.
g) Des instruments de collecte de données souples et modulaires, qui s’adaptent à leurs besoins spécifiques et à leurs priorités d’action.
II. Comité directeur de TALIS
3. Le Comité directeur de TALIS est compétent pour superviser l’Enquête TALIS et examiner toutes les questions relatives à sa mise en œuvre et sa réalisation, en particulier :
a) Définir les orientations générales et priorités stratégiques pour TALIS et veiller au respect de ces priorités pendant la mise en œuvre. Cela suppose notamment de fixer les priorités et les normes pour l’élaboration, l’analyse et la notification des données, ainsi que de déterminer le champ des travaux qui constituera ensuite le socle pour la mise en œuvre de TALIS.
b) S’assurer de la conformité avec les objectifs stratégiques et les paramètres de conception des enquêtes aux étapes clés du processus de mise en œuvre de chaque cycle de TALIS.
c) Élaborer et approuver son programme de travail et budget, ainsi que la formule de partage des coûts pour le calcul du barème des contributions.
d) Hiérarchiser ses activités et résultats.
e) Veiller au respect du calendrier et à la qualité des résultats, des activités et des projets, et guider la préparation des rapports et l’analyse des résultats de TALIS.
f) Diffuser ses recommandations, analyses, recherches et données auprès d’un large éventail de parties prenantes.
g) Solliciter l’avis du Comité des politiques d’éducation (EDPC) sur des recommandations lourdes de conséquences pour les pouvoirs publics et sur les décisions visant le lancement de nouvelles activités majeures aux implications financières importantes pour les membres.
4. Le Comité directeur de TALIS nomme d’un commun accord, selon un processus transparent, son président et jusqu’à cinq vice-présidents pour une période de trois ans à compter de la date de leur nomination, renouvelable une fois.
5. Le Comité directeur de TALIS recherche le consensus dans ses délibérations et décisions. En l’absence de consensus, la question est soumise au vote et la décision est prise à la majorité des deux tiers. Nonobstant cette disposition, les décisions relatives au fonctionnement du Comité directeur de TALIS, à la formule de partage des coûts pour le barème des contributions, à des changements dans la conception et la structure de l’Enquête, ainsi qu’à la participation de non-membres à TALIS et/ou au Comité directeur de TALIS, sont adoptées par consensus.
III. Participation
6. La possibilité de devenir membre de TALIS est ouverte :
• aux Membres de l’OCDE qui ont adressé une notification à cet effet au Secrétaire général ;
• aux non-Membres conformément à la procédure décrite au paragraphe 8 ci-dessous.
Ils seront globalement désignés comme les « participants à TALIS ». Tous les participants à TALIS désignent un représentant auprès du Comité directeur de TALIS.
7. Les pays Membres participant à TALIS sont « membres » du Comité directeur de TALIS (« membres du CD TALIS »).
8. Les non-membres participant à TALIS peuvent assister aux réunions du Comité directeur de TALIS en qualité de « membre du CD TALIS » - à l’invitation du Conseil de l’OCDE sur recommandation du CD TALIS (invitation non limitée dans le temps) - ou en qualité d’« observateur auprès du CD TALIS » - à l’invitation du CD TALIS (pour la durée du cycle).
9. Chaque pays participant à TALIS peut désigner des entités infranationales pour y participer. Si plusieurs entités infranationales d’un pays donné participent à TALIS, elles peuvent le faire conjointement ou en toute indépendance aux fins du calcul des contributions et de la notification des données.
10. Les représentants sont choisis en fonction de leurs responsabilités dans les domaines relatifs aux enseignants, à l’enseignement et aux grands enjeux pédagogiques, ainsi que de leur connaissance des enquêtes à grande échelle. Ils s’expriment au nom de l’État qu’ils représentent. Les États désignent, dans la mesure du possible, de hauts responsables connaissant bien les enquêtes à grande échelle et leurs interactions avec les politiques et pratiques éducatives en ce qui concerne les enseignants, la formation des enseignants, l’enseignement et la pédagogie, et ayant une responsabilité directe de conseil auprès de leurs autorités sur les politiques publiques et l’allocation des ressources dans ce domaine.
11. Les membres du CD TALIS bénéficient d’une voix, qu’il s’agisse d’une participation à l’échelle du pays ou de la participation de quelques entités infranationales seulement. Si plusieurs entités infranationales d’un pays donné participent à TALIS, elles ne bénéficient pas de voix ou de représentants supplémentaires. Les membres du CD TALIS prennent part uniquement aux décisions relatives aux modules auxquels ils participent. Les observateurs du CD TALIS ne participent pas à la prise de décision.
IV. Budget
12. Les dépenses de TALIS sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet au titre de la Partie II du budget de l’Organisation.
13. Le barème des contributions pour TALIS, appliqué aux membres du CD TALIS ou à leurs entités infranationales le cas échéant, se décompose comme suit :
• une contribution plancher à fixer par le Comité directeur de TALIS ; et
• le reliquat du budget à affecter sur la base des principes et des règles de l’OCDE pour l’établissement des barèmes des contributions des membres autres que pour la Partie I du budget de l’Organisation [C(2008)144/REV1, annexe II], en s’appuyant sur les données du revenu national et les taux de change utilisés dans le calcul des barèmes pour l’année précédente.
14. Tous les observateurs auprès du CD TALIS s’acquittent d’une somme égale à la contribution plancher.
15. Dans le cas des entités infranationales :
• Le facteur d’ajustement en fonction des données du revenu national et de la population pour déterminer leur part dans le barème des contributions indépendamment de la contribution plancher est le revenu imposable de leur pays multiplié par le pourcentage moyen du produit intérieur brut national représenté par les entités infranationales sur la période de trois ans considérée. La source de données utilisée est l’office statistique national compétent ;
• Lorsque plusieurs entités infranationales d’un pays donné participent conjointement à TALIS, elles ne s’acquittent de la contribution plancher qu’une seule fois. Quand elles y participent indépendamment les unes des autres, elles versent chacune leur propre contribution plancher.
16. Si TALIS comporte des éléments facultatifs, la répartition des dépenses afférentes à chaque élément facultatif est déterminée par le Comité directeur de TALIS. Le coût d’éventuels éléments facultatifs, y compris leur impact sur les frais généraux et les coûts centraux du Programme TALIS, est entièrement à la charge des participants à TALIS ayant choisi de participer à ces éléments.
17. Les crédits qui n’ont pas donné lieu à engagement avant la fin de l’exercice financier au titre duquel ils ont été ouverts, ainsi que les éventuels excédents de revenu, sont automatiquement reportés sur le budget TALIS de l’année suivante sur décision du Secrétaire général, nonobstant les dispositions de l’article 10 du Règlement financier de l’Organisation.
18. Un participant à TALIS serait en retard de paiement au 1er janvier de l’année qui suit l’année de la demande de versement de la contribution si celle-ci est encore impayée à cette date. Si la contribution d’un participant à TALIS est toujours impayée au cours de la deuxième année suivant l’année de la demande de versement, il pourra être envisagé de suspendre la participation du pays en question, à moins qu’il n’acquitte la contribution restant due. Le règlement de la contribution en souffrance par le pays concerné mettra un terme à la suspension. Si, au cours de la troisième année suivant l’année de la demande de versement, la contribution d’un participant à TALIS reste impayée, il pourra être envisagé d’exclure ce dernier du Programme TALIS, à moins qu’il n’acquitte la contribution restant due. La décision d’exclusion sera adoptée par le Conseil. Cette décision sera notifiée au participant à TALIS concerné.
V. Modalités de coordination
18. Le Comité directeur de TALIS entretient des relations de travail étroites avec les autres organes de l’Organisation travaillant sur des questions liées à l'éducation, en particulier le Comité EDPC. Les présidents du Comité EDPC, du Comité directeur du programme PISA, du Comité directeur du CERI et du Réseau EAJE peuvent assister de droit aux réunions du Comité directeur de TALIS, avec la possibilité d’être représentés par l’un de leurs vice-présidents.
20. Le Comité directeur de TALIS coopère avec les autres organisations internationales actives dans son domaine de compétence. L’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) peut assister aux réunions du Comité directeur de TALIS en qualité d’observateur.
21. Le Comité directeur de TALIS peut également consulter, en tant que de besoin, des instances non gouvernementales, en particulier la Commission syndicale consultative auprès de l'OCDE (TUAC).
B. La présente Résolution restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.”