Mandat : - Projet de compte rendu succinct de la session conjointe du Comité des politiques d’éducation et du Comité directeur du CERI [EDU/EDPC/CERI/M(2007)1 et COM/DELSA/EDU(2007)1]
- Résolution du Conseil concernant la mis en place du Programme pour l’évaluation internationale des compétences des adultes (PIAAC) [C(2007)62/REV3] approuvée par le Conseil le 12 juillet 2007 lors de sa 1158ème session [C/M(2007)11, point 135]
- Prolongation du mandat [C(2008)199]
- Amendement au mandat [C(2009)174)]
- Résolution du Conseil [C(2011)91/REV2] approuvée lors de sa 1253ème session tenue le 22 novembre 2011 [C/M(2011)19 point 205]
- Résolution du Conseil portant renouvellement et révision du Programme pour l’évaluation internationale des compétences des adultes (PIAAC) [C(2016)93] approuvée par le Conseil lors de sa 1338ème session tenue le 27 septembre 2016 [C/M(2016)13, point 187]
- Résolution du Conseil portant renouvellement et révision du Programme pour l’évaluation internationale des compétences des adultes (PIAAC) [C(2021)143] approuvée lors de sa 1435ème session tenue le 26 novembre 2021 [C/M(2021)22, point 256]
Résolution du Conseil [C(2021)143]
PROJET DE RÉSOLUTION DU CONSEIL PORTANT RENOUVELLEMENT ET RÉVISION DU PROGRAMME POUR L’ÉVALUATION INTERNATIONALE DES COMPÉTENCES DES ADULTES (PIAAC)
LE CONSEIL,
VU la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques en date du 14 décembre 1960 ;
VU le Règlement de procédure de l’Organisation ;
VU le Règlement financier de l’Organisation ;
VU la Décision du Conseil portant création d’un Programme de Partie II et d’un Conseil des pays participant au Programme pour l’évaluation internationale des compétences des adultes (PIAAC) [C(2007)62/REV3 et C/M(2007)11/PROV, point 135], telle que révisée par le Conseil le 27 septembre 2016 [C(2016)93 et C/M(2016)13, point 187] ;
VU les mandats du Comité de l’emploi, du travail et des affaires sociales (ELSAC), et du Comité des politiques d’éducation (EDPC) ;
VU la proposition de renouvellement du Programme pour l’évaluation internationale des compétences des adultes (PIAAC) [C(2021)143] ;
DÉCIDE :
A. Le Programme pour l’évaluation internationale des compétences des adultes (PIAAC) est renouvelé et révisé selon les termes suivants :
I. Mission
1.Le PIAAC reflète et complète les priorités de l’OCDE dans leur ensemble, en améliorant les niveaux de vie et en encourageant le développement durable et la cohésion sociale à travers la bonne gouvernance. Il apporte un appui aux Membres et aux non-Membres participants dans les efforts qu’ils déploient pour faciliter l’apprentissage de haute qualité pour tous et tout au long de la vie afin de contribuer au développement personnel et à la croissance économique durable, ainsi qu’à favoriser les conditions menant à des emplois plus nombreux et meilleurs ainsi qu’à une société plus inclusive.
2.Les principaux objectifs du PIAAC sont les suivants :
• Identification et mesure des différences entre individus et entre Membres et non-Membres participants dans la conception des compétences clés qui, à la fois, sous-tendent le succès personnel et répondent aux exigences du marché de l’emploi.
• Évaluation de l’impact des compétences clés sur une gamme de résultats économiques et sociaux.
• Évaluation des performances des systèmes d’enseignement et de formation, des pratiques sur le lieu de travail, ainsi que des politiques en vigueur sur le marché du travail dans la création de compétences clés aux niveaux requis par les exigences sociales et économiques.
• Aide à l’identification des leviers politiques à même de réduire les « déficiences » dans les compétences clés.
II. Conseil des pays participants pour le PIAAC
3.En appui des mandats du Comité des politiques d’éducation et du Comité de l’emploi, du travail et des affaires sociales, le Conseil des pays participants pour le PIAAC (CPP PIAAC) supervise le PIAAC. En particulier, il :
• Établit les priorités d’action publique du PIAAC, conformément aux orientations stratégiques des comités EDPC et ELSA, et veille à ce qu’elles soient respectées durant l’exécution des travaux. Cette activité consiste, entre autres, à définir les priorités et les normes concernant l’élaboration, l’analyse et la notification des données, ainsi qu’à déterminer le champ des travaux qui constituera ensuite le socle pour la mise en œuvre du PIAAC.
• Élabore et approuve son projet de programme de travail et budget (qui peut regrouper plusieurs projets distincts) et détermine les barèmes de contributions pour soumission au Conseil (via le Comité du budget).
• Hiérarchise ses activités et ses résultats en consultation avec les comités ELSA et EDPC.
• Contrôle la qualité et l’opportunité des résultats, des activités et des projets, préside à la préparation des rapports et à l’analyse des résultats, et évalue les résultats des travaux.
• Fournit des rapports à intervalle régulier aux comités EDPC et ELSA sur la mise en œuvre de son programme de travail.
• Donne des conseils sur les politiques et communique ses analyses, ses recherches et ses données à de multiples acteurs.
4.Conformément à l’article 4 du Règlement de procédure de l’OCDE, le Conseil des pays participants peut organiser ses propres réunions en dehors du siège de l’OCDE. L’hôte acceptera d’assumer les dépenses supplémentaires directes et indirectes en rapport avec la réunion de telle sorte que cette dernière ne coûte pas davantage à l’Organisation que si elle avait été organisée au siège, sauf si des circonstances spécifiques justifient une approche différente.
5.Le Conseil des pays participants recherche un consensus dans ses délibérations et décisions. En l’absence d’un tel consensus, la question examinée est mise au vote et décidée à la majorité des deux tiers des membres du Conseil des pays participants. Nonobstant cette disposition, les décisions relatives au fonctionnement du Conseil des pays participants, au montant des contributions plancher, les décisions relatives à la conception et à la structure du projet ayant des implications budgétaires importantes, ainsi qu’à la fréquence des enquêtes futures du PIAAC, et les questions concernant la participation des non-Membres au PIAAC et/ou au Conseil des pays participants, sont adoptées par consensus.
III. Participation
6.La participation au PIAAC est ouverte :
• à tous les pays Membres de l’OCDE ayant adressé une demande au Secrétaire général à cet effet ;
• aux pays/économies non-Membres dont la participation au PIAAC et au Conseil des pays participants a été approuvée par le Conseil suite à une recommandation du Conseil des pays participants.
Ensemble, ces Membres et non-Membres de l’OCDE sont collectivement désignés comme les « membres du PIAAC ».
7.Toute autre participation de non-Membres au PIAAC relève de la décision du Conseil des pays participants. Ils seront globalement désignés comme les « observateurs du PIAAC ».
8.Tout membre ou observateur du PIAAC peut désigner une ou plusieurs de ses propres entités infranationales en qualité de « participant aux évaluations ». Les participants aux évaluations seront considérés comme des entités distinctes aux fins du calcul des contributions statutaires et du suivi mais ne seront pas représentés au Conseil des pays participants.
9.Les représentants du Conseil des pays participants doivent être désignés au vu de leur connaissance des enquêtes d’évaluation de grande envergure, ainsi que de leur relation avec les politiques et pratiques d’éducation et d’emploi.
10.Chaque membre du PIAAC dispose d’une voix, indépendamment du nombre d’entités infranationales qu’il a désignées pour participer aux évaluations.
11.La continuité de la participation au PIAAC et à son Conseil des pays participants nécessite la participation à tout moment à au moins un projet. Dans le cas contraire, la participation au PIAAC du pays concerné prend fin automatiquement. Tout participant peut se retirer d’un projet sous réserve d’un préavis de douze (12) mois. L’Organisation peut également mettre fin à la participation des non-Membres de l’OCDE au PIAAC en respectant le même préavis de douze (12) mois.
IV. Budget
12.Le Conseil des pays participants peut élaborer un programme de travail regroupant des projets distincts, dotés chacun de leur propre barème des contributions.
13.Le barème des contributions pour chaque projet est composé des éléments suivants :
• Les coûts relatifs à l’activité de base correspondent à une contribution plancher déterminée par le Conseil des pays participants, payée par chaque membre du PIAAC (autre que ceux qui ont désigné une entité infranationale pour participer à l’évaluation) et chaque participant à l’évaluation, tandis que le solde est réparti entre les membres du PIAAC (autres que ceux qui ont désigné une entité infranationale pour participer à l’évaluation) et les participants à l’évaluation, conformément aux Principes et règles de l’OCDE pour l’établissement des barèmes des contributions des Membres autres que pour le Budget de la Partie I de l’Organisation [C(2008)144/REV1, Annexe II]*, en s’appuyant sur les données relatives au revenu national et sur les taux de change utilisés dans le calcul des barèmes de l’année précédente.
• Si le projet comporte des composantes optionnelles, la répartition des coûts de chacune de ces composantes est limitée aux membres du PIAAC et aux participants à l’évaluation qui prennent part à cette activité, conformément aux Principes et règles de l’OCDE pour l’établissement des barèmes des contributions des Membres autres que pour le Budget de la Partie I de l’Organisation [C(2008)144/REV1, Annexe II]**, en s’appuyant sur les données relatives au revenu national et sur les taux de change utilisés dans le calcul des barèmes de l’année précédente.
• S’agissant des participants aux évaluations, les principes énoncés ci-dessus s’appliquent ; cependant, le revenu national retenu pour le calcul de leur contribution en dehors d’une contribution plancher est calculé en multipliant le « revenu national » du pays tel que défini dans l’Annexe II du document [C(2008)144/REV1] par le pourcentage moyen du PIB représenté par la région au cours de la période de trois ans considérée. L’ajustement au titre de la population s’effectue en multipliant l’estimation en milieu d’année de la population de la région par 450 USD. La source des données utilisées est l’office statistique national compétent.
• La contribution annuelle des observateurs du PIAAC dans le cadre d’un projet sera fixée par le Conseil des pays participants et sera au moins égale à la somme de la contribution minimale d’un membre du PIAAC selon le barème des contributions applicable au projet, plus les frais de recouvrement des coûts applicables à une contribution volontaire de ce montant.
14.Les dépenses du PIAAC sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet au titre de la Partie II du budget de l’Organisation.
15.Les crédits qui n’ont pas donné lieu à un engagement avant la fin de l’exercice financier au titre duquel ils ont été ouverts, ainsi que tout excédent de revenu, seront automatiquement reportés sur le budget PIAAC de l’exercice suivant par décision du Secrétaire général, nonobstant les dispositions du point 10 du Règlement financier de l’Organisation.
16.Un membre ou observateur du PIAAC est en retard de paiement au 1er janvier de l’année qui suit l’année de la demande de versement de la contribution obligatoire si celle-ci est encore impayée à cette date. Si la contribution reste impayée au cours de la deuxième année suivant l’année de demande de versement, le Conseil des pays participants peut suspendre sa participation au programme de travail, à moins que le membre ou observateur concerné ne s’acquitte de sa contribution impayée. Le règlement de la cotisation en souffrance par ce dernier mettra un terme à la suspension. Si, au cours de la troisième année suivant l’année de la demande de versement, la contribution d’un membre ou observateur du PIAAC reste impayée, le Conseil des pays participants pourra envisager d’exclure ce dernier du Programme PIAAC, à moins qu’il ne s’acquitte de sa contribution restant due. La décision d’exclure le membre ou l’observateur du PIAAC est adoptée par le Conseil et notifiée au membre ou à l’observateur concerné.
V. Dispositions de coordination
17.Le Conseil des pays participants :
• entretient des relations de travail étroites avec les comités EDPC et ELSA, ainsi qu’avec les autres organes concernés de l’Organisation qui travaillent sur des enjeux liés à l’évaluation, aux résultats de l’éducation, de la formation et de l’emploi, ainsi qu’à la productivité et la croissance économique, en particulier le Comité directeur du Centre pour la recherche et l’innovation dans l’enseignement, et le Comité de l’industrie, de l’innovation et de l’entrepreneuriat ;
• coopère également avec d’autres organisations internationales et régionales œuvrant dans ce domaine ;
• peut consulter des organisations non gouvernementales si nécessaire.
B. La présente Résolution restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.
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* Dans le cas où un membre ou un observateur du PIAAC ou un participant à l’évaluation se retire du projet, la limite fixée pour les augmentations annuelles de contributions au paragraphe 1.i du document [C(2008)144/REV1, Annexe II], ne s’applique pas au cours de l’année où ce participant au PIAAC est retiré du calcul du barème des contributions.
** Dans le cas où un membre ou un observateur du PIAAC ou un participant à l’évaluation se retire d’une composante optionnelle du projet, la limite fixée pour les augmentations annuelles de contributions au paragraphe 1.i du document [C(2008)144/REV1, Annexe II], ne s’applique pas au cours de l’année où ce participant au PIAAC est retiré du calcul du barème des contributions.