MANDAT DU FORUM MONDIAL SUR LA TRANSPARENCE ET L’ÉCHANGE
DE RENSEIGNEMENTS À DES FINS FISCALES

Comme dans C(2018)10 – avec préambule et durée ajustés

Mission

1.Le Forum mondial assure la mise en œuvre universelle, rapide et efficace, des normes en matière de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales^[1], soit sur demande, soit de façon automatique (les normes).

2.Le Forum mondial s’efforce d’atteindre ses objectifs en assurant le suivi de la mise en œuvre des normes, en réalisant des examens par les pairs, en élaborant des outils et en aidant ses membres à appliquer effectivement les normes. L’ensemble du processus de suivi et d’examen par les pairs constituera un exercice permanent. Les rapports d’évaluation seront publiés, et d’autres rapports ou documents du Forum mondial pourront également être publiés, après leur adoption par le Forum mondial. Les juridictions devront prendre des mesures en fonction des recommandations contenues dans l’examen et faire rapport au Forum mondial sur les actions entreprises.

Participation

3.Le Forum mondial se compose de pays Membres de l’OCDE , de pays du G20 et d’autres juridictions qui se sont engagés à appliquer les normes, à se soumettre aux examens par les pairs et à payer les contributions. Le Forum mondial peut inviter d’autres juridictions à participer à ses travaux en qualité de membres à condition qu’elles prennent les mêmes engagements.

4.Tous les membres coopèrent sur un pied d’égalité.

5.Le Forum mondial peut inviter d’autres organisations internationales en qualité d’observateurs.

Gouvernance

6.La Plénière du Forum mondial est l’organe de prise de décision du Forum mondial. Le Forum mondial peut adopter son Règlement de procédure.

7.La Plénière est assistée par :

‒ un Comité de pilotage qui prépare et guide les travaux du Forum mondial ;

‒ un Groupe d’examen par les pairs (GEP) qui développe la méthodologie et les termes détaillés du mandat permettant un processus solide et transparent d’examen par les pairs. Le GEP mène également ces examens par les pairs ;

‒ tout autre organe qu’elle peut juger nécessaire d’établir.

8.La Plénière nomme le président et les vice-présidents du Forum mondial, qui sont également président et vice-présidents du Comité de pilotage. Elle nomme également les autres membres du Comité de pilotage, ainsi que les membres, le président et les vice-présidents du GEP et de tout autre organe subsidiaire.

9.Le Forum mondial agira par consensus. Cependant, en ce qui concerne les examens par les pairs, aucune juridiction ne pourra bloquer l’adoption ou la publication d’un examen. Néanmoins, tout devra être mis en œuvre pour parvenir à un consensus et les points de vue des juridictions soumises à l’examen seront entièrement notés.

10.Un secrétariat dédié, qui sera au service du Forum mondial, sera hébergé par le Centre de politique et d’administration fiscales de l’Organisation, afin de bénéficier de l’expérience de l’Organisation dans ce domaine. Par dérogation aux dispositions de l’article 6b) du Statut applicable aux agents de l’Organisation, le Secrétaire général est autorisé à nommer des ressortissants de pays membres du Forum mondial comme agents de l’Organisation, dans la mesure où ils travaillent au sein du secrétariat assistant le Forum mondial.

Budget

11.Les dépenses du programme seront décomptées des affectations budgétaires autorisées selon un chapitre de la Partie II du budget de l’Organisation.

12.Le budget du Forum mondial est financé par ses membres selon un montant déterminé d’un commun accord.

13.Le barème de contributions est le suivant :

‒ une contribution annuelle de 17 500 EUR pour chaque membre ; cette contribution sera soumise chaque année à une augmentation automatique égale à l’augmentation annuelle du budget du Forum mondial, sauf si le Forum mondial en décide autrement ;

‒ le reste du financement est réparti conformément à l’Annexe II du document BC(2009)3 . Afin de ne pas surcharger les plus petites juridictions, seules celles dont le PNB est supérieur à 35 milliards USD contribueront à cette partie du budget.

14.Un membre est en retard de paiement le 31 mars de l’année suivant l’année de la demande de paiement de sa contribution annuelle si cette contribution est toujours impayée à cette date..

‒ La première année du retard de paiement, les membres concernés, ainsi que le montant en souffrance pour l’année en question, seront inscrits dans un tableau présenté au Forum mondial lors de sa prochaine réunion annuelle.

‒ Si, la deuxième année qui suit l’année de la demande de paiement, un membre n’a pas réglé sa contribution, le Forum mondial envisagera de suspendre sa participation au Forum, sauf s’il régularise sa situation. Le règlement de la cotisation en souffrance par le membre concerné mettra un terme à la suspension.

‒ Si, la troisième année qui suit l’année de la demande de paiement, un membre n’a pas réglé sa contribution, le Forum mondial envisagera de l’exclure du Forum, sauf s’il régularise sa situation.

‒ La décision d’exclusion sera alors notifiée au membre concerné. En cas de règlement de la créance, la décision d’annuler l’exclusion sera soumise à l’accord du Forum.

15.Afin de permettre aux membres de contribuer chaque année de manière stable au titre du Forum mondial, les crédits qui n’ont pas donné lieu à un engagement avant la fin de l’exercice financier et tout solde net positif sont automatiquement reportés sur le budget de l’année suivante par décision du Secrétaire général, par dérogation aux dispositions du Règlement financier de l’Organisation.

Evaluation

16.Une évaluation du Forum mondial sera réalisée avant la fin de son mandat.

Duration

17.Le mandat restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022.