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Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales
Président :   
M. Kosie Louw   
(Afrique du Sud)
Date de création :
17 septembre 2009
Durée :
31 décembre 2020

 

   

 

Contexte

   Le 17 septembre 2009, le Conseil de l’OCDE a adopté une Décision établissant officiellement le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (« le Forum mondial ») comme programme de Partie II du budget de l’Organisation, dont le mandat initial expirait le 31 décembre 2012 [C(2009)122/FINAL]. Le Conseil de l’OCDE a renouvelé et révisé ce mandat, avec un deuxième mandat expirant le 31 décembre 2015 [C(2012)148].

   Le Forum mondial est chargé de promouvoir la mise en œuvre effective des normes internationales en matière de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales. Comme décrite dans la Résolution du Conseil, sa mission est d’assurer la mise en œuvre universelle, rapide et efficace des normes en matière de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales à travers un suivi approfondi et un examen par les pairs. L’ensemble du processus de suivi et d’examen par les pairs constitue un exercice permanent. Les juridictions devront prendre des mesures en fonction des recommandations contenues dans l’examen et faire un rapport au Forum mondial sur les actions entreprises.

Résumé de l’évaluation

   Une évaluation du Forum mondial a été entreprise, conformément au paragraphe 16 du mandat actuel, et a été approuvée lors de la réunion plénière de la Barbade [CTPA/GFTEI(2015)16]. La section suivante résume cette évaluation.

   Le Forum mondial est la principale instance mondiale pour les questions fiscales, avec 129 membres participant sur un pied d’égalité. À une époque où les contribuables – et les recettes fiscalessont de plus en plus mobiles, il est essentiel de faire en sorte que les autorités fiscales disposent de tous les renseignements dont elles ont besoin pour imposer la bonne personne au bon moment. Sans transparence fiscale et échange international de renseignements, même les meilleures lois fiscales peuvent être contournées.

   Le Forum mondial travaille désormais dans trois principaux domaines : l’échange de renseignements sur demande ; l’échange automatique de renseignements ; et l’aide aux juridictions à faible capacité pour mettre en œuvre les normes et en tirer profit. Au cours du mandat actuel 2013 – 2015, le Forum a non seulement accompli sa mission qui consiste à réaliser des examens par les pairs portant sur la norme d’échange de renseignements sur demande, mais a également investi un nouveau domaine, celui de l’échange automatique de renseignements, et a considérablement développé ses activités de renforcement des capacités.

   De grandes réussites sont à mettre à l’actif du Forum. En 2009, le G20 a déclaré que l’ère du secret bancaire était révolue ; non seulement le Forum a tenu cet engagement au cours de ses deux premiers mandats, mais il s’est aussi activement employé à améliorer les connaissances des autorités fiscales pour continuer à être à la hauteur de cette réussite.

   S’agissant des travaux consacrés à l’échange de renseignements sur demande, les principaux résultats obtenus au cours du mandat actuel sont notamment les suivants :

· 215 rapports d’examen par les pairs ont été publiés, contenant des conclusions détaillées et formulant des recommandations pratiques auxquelles les juridictions s’engagent à donner suite ;

· 86 juridictions ont fait l’objet d’une notation globale, qui envoie un signal puissant quant au respect de la norme et influe sur les investissements internationaux. 86 % de ces juridictions ont été jugées conformes ou conformes pour l’essentiel ;

· 35 examens supplémentaires ont été entrepris pour rendre compte des améliorations significatives mises en œuvre, et les quatre juridictions qui avaient été jugées non conformes sont désormais déclarées conformes pour l’essentiel, et 20 juridictions dont le cadre juridique présentait d’importantes défaillances ont été réévaluées et sont passées à la Phase 2 du processus d’évaluation ;

· environ 550 recommandations ont été suivies d’effets et 197 rapports de suivi décrivant les améliorations mises en œuvre ont été reçus ;

· environ 300 nouveaux accords bilatéraux ont été conclus afin d’autoriser l’échange de renseignements conformément à la norme internationale ;

· 30 nouvelles juridictions ont signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (89 juridictions sont couvertes au total), représentant quelque 1 800 nouvelles relations d’échange de renseignements ;

· 11 juridictions ont aboli le secret bancaire à des fins d’échange de renseignements ;

· 23 juridictions ont supprimé ou immobilisé les actions au porteur.

   La nouvelle norme d’échange automatique de renseignements a été publiée en 2014. Le G20 a demandé au Forum mondial de créer un mécanisme permettant de suivre et d’examiner l’application de la norme d’échange automatique, et de faire en sorte que les pays en développement puissent bénéficier de cette norme. En un laps de temps très court, le Forum mondial a agi pour que cette nouvelle norme devienne une pièce maîtresse du nouveau cadre de transparence fiscale internationale. Les éléments saillants des travaux directeurs du Forum mondial dans ce domaine sont les suivants :

· un processus d’engagement lancé à la mi-2014, par lequel 96 membres du Forum mondial se sont engagés à appliquer la nouvelle norme et à débuter les échanges en 2017 ou 2018, ce qui représente un délai ambitieux. La rapidité et la portée de cet engagement sont sans précédent, et transformeront radicalement et définitivement l’économie de la fraude fiscale internationale ;

· une Feuille de route a été publiée en vue de poser les jalons pour permettre aux pays en développement d’appliquer la norme et d’en bénéficier ; cette Feuille de route a été entérinée par le G20 et est actuellement déployée par le Forum mondial (en coopération avec le Groupe de la Banque mondiale et d’autres juridictions partenaires) ;

· neuf séminaires régionaux de formation à l’échange automatique de renseignements ont été organisés, réunissant plus de 400 fonctionnaires issus de 120 juridictions ;

· des évaluations préliminaires des dispositions en matière de confidentialité et de protection des données sont en cours pour permettre de sélectionner les partenaires adéquats pour l’échange de renseignements ; 51 examens doivent être achevés d’ici fin 2015 ;

· le suivi de la mise en œuvre de la norme d’échange automatique par l’ensemble des membres du Forum mondial est en cours, et facilitera l’identification des besoins d’assistance et de renforcement des capacités.

   De plus en plus, les membres du Forum mondial sont des pays en développement et cette tendance se poursuivra. Les nouveaux membres depuis le début du mandat actuel sont l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Bulgarie, la Côte d’Ivoire, la Croatie, le Lesotho, le Niger, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Pérou, la République dominicaine, la Roumanie, la Tanzanie et l’Ukraine. Avec l’aide d’organisations internationales et d’agences nationales, le Forum mondial s’efforce de faire en sorte que les pays en développement puissent tirer profit des avancées en matière de transparence fiscale.

   L’impact des travaux du Forum mondial au cours du présent mandat dans le domaine du renforcement des capacités englobe les réalisations suivantes :

· le Secrétariat du Forum mondial a mis sur pied une équipe chargée d’apporter un soutien et une assistance technique à l’ensemble de ses membres, mais plus particulièrement aux pays en développement, ce qui inclut des services de conseil et des outils d’assistance technique ;

· 62 séminaires de formation ont été organisés ;

· en 2014, une Initiative pour l’Afrique a été lancée en vue d’encourager l’utilisation effective de l’échange de renseignements pour lutter contre la fraude fiscale et inscrire la transparence fiscale au cœur du programme d’action dans les pays africains ;

· cinq projets pilotes sur l’échange automatique de renseignements avec des pays en développement ont été engagés afin d’apporter une aide progressive à la mise en œuvre, en partenariat avec les pays du G20 et de l’OCDE et avec le Groupe de la Banque mondiale ;

· les travaux du Forum mondial ont fait l’objet d’une mention spéciale dans la Déclaration d’Addis Abeba de 2015.

   Au cours du présent mandat, le Forum mondial a non seulement obtenu les résultats mentionnés ci-dessus, mais a également ouvert la voie à de nouveaux progrès en matière de transparence fiscale au cours des cinq prochaines années, notamment :

· création du mécanisme sous-tendant le prochain cycle d’examens par les pairs sur l’échange de renseignements sur demande. Il débutera à la mi-2016 et évaluera tous les membres et toutes autres juridictions pertinentes par rapport à une norme encore plus sévère, qui englobe la disponibilité des renseignements sur les bénéficiaires effectifs ;

· respect de l’engagement à appliquer la norme d’échange automatique de renseignements et lancement d’un processus graduel d’examens par les pairs visant à garantir une mise en œuvre universelle de la norme ; et

· poursuite des travaux visant à faire que tous les membres, et plus particulièrement les pays en développement, puissent tirer profit des normes et renforcer la mobilisation de leurs ressources intérieures.

   Le Forum mondial s’est affirmé comme une instance de premier ordre pour modifier les règles du jeu dans le domaine de la fiscalité internationale. Il a déjà accompli beaucoup, et tirera les enseignements de l’expérience acquise à ce jour pour servir au mieux ses membres ainsi que d’autres parties prenantes, telles que le G20, les organisations internationales et la société civile, selon des critères d’exigence très élevés. Le rayonnement du Forum mondial montre qu’il possède l’expertise, les membres et la réputation nécessaires pour continuer à mener à bien sa mission et imprimer un changement significatif dans le domaine de la fiscalité internationale.

Renouvellement et Révision du Mandat

   Lors de sa réunion tenue à Berlin les 28 et 29 octobre 2014, le Forum mondial est convenu de prolonger son mandat actuel jusqu’à la fin de 2020. Cela lui permettra d’achever un nouveau cycle d’examens par les pairs portant sur la norme d’échange de renseignements sur demande, et de beaucoup progresser dans ses travaux consacrés à la norme d’échange automatique de renseignements.

   Lors de sa réunion tenue à la Barbade les 29 et 30 octobre 2015, le Forum mondial a également approuvé la révision de son mandat, en reconnaissant formellement l'expansion du champ d’application de sa mission à la norme sur l'échange automatique de renseignements à des fins fiscales (paragraphe 1 du mandat révisé ), ainsi qu’à l’assistance technique consacrée à ses membres pour qu’ils puissent mettre en œuvre les normes de manière efficace (paragraphe 2 du mandat révisé). Ce mandat décrit aussi de manière plus prospective la composition du Forum mondial et cesse la pratique de l'adhésion automatique des vice-présidents du Groupe examen par les pairs au sein du Comité de pilotage, et ceci dans le but de faciliter une meilleure rotation, plus inclusive de ses membres (paragraphe 8 du mandat révisé).

   Il est proposé que le mandat révisé, tel que figurant dans le projet de Résolution en Annexe au présent document, reste en vigueur pour une période de cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2020. Le projet de Résolution remplacerait toutes les dispositions antérieures concernant le mandat du Forum mondial. Le Forum mondial saisirait à nouveau le Conseil pour proposer une révision de son mandat au cas où des faits nouveaux importants justifieraient une telle révision.

Action proposée

   À la lumière de ce qui précède, le Secrétaire général invite le Conseil à adopter le projet de conclusions suivant :

   LE CONSEIL

a)   prend note du document C(2015)127 ;

b)   adopte le projet de Résolution du Conseil portant renouvellement et révision du mandat du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales tel que figurant en Annexe au document C(2015)127, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.


ANNEXE

PROJET DE RÉSOLUTION DU CONSEIL PORTANT RENOUVELLEMENT ET RÉVISION DU MANDAT DU FORUM MONDIAL SUR LA TRANSPARENCE ET L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS À DES FINS FISCALES

LE CONSEIL,

Vu la Convention relative à l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques du 14 décembre 1960 (ci-après dénommée « la Convention ») ;

Vu le Règlement de procédure de l’Organisation ;

Vu le Règlement financier de l’Organisation ;

Vu la Recommandation du Conseil sur la lutte contre la concurrence fiscale dommageable adoptée le 9 avril 1998 [C(98)17;

Vu le Modèle d’accord de l’OCDE sur l’échange de renseignements en matière fiscale et l’article 26 des Modèles de Conventions fiscales de l’OCDE et des Nations Unies ;

Vu les résumés des conclusions du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales réuni au Mexique les 1er et 2 septembre 2009, à Berlin les 28 et 29 octobre 2014 et à la Barbade les 29 et 30 octobre 2015 ;

Vu la note du Secrétaire général relative à l’établissement du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (ci-après dénommé « le Forum mondial ») comme programme de Partie II du budget de l’Organisation [C(2009)122], dont le mandat a été renouvelé et révisé en 2012 [C(2012)148] ;

Vu la proposition de renouvellement et de révision du mandat du Forum mondial [C(2015)127] et les résultats de l’évaluation effectuée conformément à l’article 16 de son mandat [CTPA/GFTEI/(2015)16] ;

DÉCIDE

A.   Le Forum mondial est renouvelé avec le mandat révisé suivant :

Mission

   Le Forum mondial assure la mise en œuvre universelle, rapide et efficace, des normes en matière de transparence et d'échange de renseignements à des fins fiscales[1], soit sur demande, soit de façon automatique (les normes).

 

   Le Forum mondial s’efforce d’atteindre ses objectifs en assurant le suivi de la mise en œuvre des normes, en réalisant des examens par les pairs, en élaborant des outils et en aidant ses membres à appliquer effectivement les normes. L'ensemble du processus de suivi et d'examen par les pairs constituera un exercice permanent. Les rapports d’évaluation seront publiés, et d’autres rapports ou documents du Forum mondial pourront également être publiés, après leur adoption par le Forum mondial. Les juridictions devront prendre des mesures en fonction des recommandations contenues dans l’examen et faire rapport au Forum mondial sur les actions entreprises.

Participation

   Le Forum mondial se compose de pays Membres de l'OCDE[2], de pays du G20 et d’autres juridictions qui se sont engagées à appliquer les normes, à se soumettre aux examens par les pairs et à payer les contributions. Le Forum mondial peut inviter d’autres juridictions à participer à ses travaux en qualité de membres à condition qu’elles prennent les mêmes engagements.

   Tous les membres participent sur un pied d’égalité.

   Le Forum mondial peut inviter d’autres organisations internationales en tant qu’observateurs.

Gouvernance

   La Plénière du Forum mondial est l'organe de prise de décision du Forum mondial. Le Forum mondial peut adopter son Règlement de procédure.

   La Plénière est assistée par :

-   un Comité de pilotage qui prépare et guide les travaux du Forum mondial ;

-   un Comité d’Examen par les Pairs (CEP) qui développe la méthodologie et les termes détaillés du mandat permettant un processus solide et transparent d’examen par les pairs. Le CEP mène également ces examens par les pairs ;

-   tout autre organe qu’elle peut juger nécessaire d’établir.

   La Plénière nomme le président et les vice-présidents du Forum mondial, qui sont également président et vice-présidents du Comité de pilotage. Elle nomme également les autres membres du Comité de pilotage, ainsi que les membres, le président et les vice-présidents du CEP et de tout autre organe subsidiaire.

   Le Forum mondial agira par consensus. Cependant, en ce qui concerne les examens par les pairs, aucune juridiction ne pourra bloquer l’adoption ou la publication d’un examen. Néanmoins, tout devra être mis en œuvre pour parvenir à un consensus et les points de vue des juridictions soumises à l’examen seront entièrement notés.

   Un secrétariat dédié, qui sera au service du Forum mondial, sera hébergé par le Centre de politique et d'administration fiscales de l'Organisation, afin de bénéficier de l'expérience de l'Organisation dans ce domaine. Par dérogation aux dispositions de l’article 6b) du Statut applicable aux agents de l’Organisation, le Secrétaire général est autorisé à nommer des ressortissants de pays membres du Forum mondial comme agents de l’Organisation, dans la mesure où ils travaillent au sein du secrétariat assistant le Forum mondial.

Budget

   Les dépenses du programme seront décomptées des affectations budgétaires autorisées selon un chapitre de la Partie II du budget de l'Organisation.

   Le budget du Forum mondial est financé par ses membres selon un montant déterminé d'un commun accord.

   Le barème de contributions est le suivant :

une contribution annuelle de 15 300 EUR pour chaque membre ; cette contribution sera soumise chaque année à une augmentation automatique égale à l’augmentation annuelle du budget du Forum mondial, sauf si le Forum mondial en décide autrement ;

le reste du financement est réparti conformément à l’Annexe II du document BC(2009)3[3]. Afin de ne pas surcharger les plus petites juridictions, seules celles dont le PNB est supérieur à 35 milliards USD contribueront à cette partie du budget.

   Un membre est en retard de paiement le 31 mars de l’année suivant l’année de la demande de paiement de sa contribution annuelle si cette contribution est toujours impayée à cette date.

La première année du retard de paiement, les membres concernés, ainsi que le montant en souffrance pour l’année en question, seront inscrits dans un tableau présenté au Forum mondial lors de sa prochaine réunion annuelle.

Si, la deuxième année qui suit l’année de la demande de paiement, un membre n’a pas réglé sa contribution, le Forum mondial envisagera de suspendre sa participation au Forum, sauf s’il régularise sa situation. Le règlement de la cotisation en souffrance par le membre concerné mettra un terme à la suspension.

Si, la troisième année qui suit l’année de la demande de paiement, un membre n’a pas réglé sa contribution, le Forum mondial envisagera de l’exclure du Forum, sauf s’il régularise sa situation.

La décision d’exclusion sera alors notifiée au membre concerné. En cas de règlement de la créance, la décision d’annuler l’exclusion sera soumise à l’accord du Forum.

   Afin de permettre aux membres de contribuer chaque année de manière stable au titre du Forum mondial, les crédits qui n’ont pas donné lieu à un engagement avant la fin de l’exercice financier et tout solde net positif sont automatiquement reportés sur le budget de l’année suivante par décision du Secrétaire général, par dérogation aux dispositions du Règlement financier de l’Organisation.

Évaluation

   Une évaluation du Forum mondial sera réalisée avant la fin de son mandat.

Durée

B.   Le mandat restera en vigueur jusqu'au 31 cembre 2020.

 


[1] Les normes de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales du Forum mondial sont exposées dans les Termes de référence 2015 du Forum mondial pour l’échange de renseignements sur demande et dans la Norme de 2014 sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale.
[2] La Commission européenne participe aux travaux du Forum mondial en vertu de l'article 13 de la Convention relative à l'OCDE et de son Protocole additionnel n°1.
[3] L'Annexe II du document BC(2009)3 contient les principes et règles de 2004 révisés pour l'établissement des barèmes de contribution des Membres autres que pour le budget de la Partie I de l'Organisation.
Derniere publication le : 26 avril 2016  
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