Mandat:    -   Résolution du Conseil adoptant le premier mandat du Comité de la politique de la réglementation [C(2009)171 et CORR1, ainsi que C/M(2009)23/PROV, point 310], et prorogation du mandat du Comité de la politique de la réglementation [C(2014)100, ainsi que C/M(2014)9, point 130];

   -   Résolution du Conseil portant révision du mandat du Comité de la politique de la réglementation [C(2015)147, annexe, ainsi que C/M(2015)22, point 239] ;

   -   Résolution du Conseil portant renouvellement et révision du mandat du Comité de la politique de la réglementation [C(2020)143, annexes, ainsi que CE/M(2020)6, point 89] :

   -  Résolution du Conseil portant renouvellement et révision du mandat du Comité de la politique de la réglementation [C(2026)17/REV2, ainsi que C/M(2026)8, point 109] :

 

 

Résolution du Conseil [C(2026)17/REV2, ainsi que C/M(2026)8, point 109]

RÉSOLUTION DU CONSEIL PORTANT RENOUVELLEMENT ET RÉVISION DU MANDAT DU COMITÉ DE LA POLITIQUE DE LA RÉGLEMENTATION

LE CONSEIL,

VU les articles 1 et 2 de la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 14 décembre 1960 ;

VU le Règlement de procédure de l’Organisation ;

VU la Résolution du Conseil sur les partenariats au sein des organes de l’OCDE [C(2012)100/REV2/FINAL] ;

VU la décision du Conseil portant création d’un Comité de la politique de la réglementation, transformant le Groupe de travail sur la gestion de la réglementation et la réforme réglementaire en un comité de niveau I pour couvrir les travaux menés auparavant par le Groupe sur la politique de la réglementation [C(2009)36 et C(2009)36/CORR2/REV1 ; C/M(2009)21/PROV, point 240], dont le mandat a été révisé pour la dernière fois en 2020 [C(2020)143] ;

VU les résultats de l’évaluation en profondeur du Comité de la politique de la réglementation [C(2022)62] ;

RECONNAISSANT que la réglementation est l’un des principaux leviers permettant aux administrations — que ce soit à l’échelon national, international, régional ou local — d’agir afin de promouvoir la prospérité économique, d’améliorer le bien-être et de préserver l’intérêt général ; et que les textes doivent être bien conçus et bien mis en œuvre pour atteindre leurs objectifs sans entraver inutilement la poursuite des autres objectifs stratégiques, y compris la croissance économique ;

RECONNAISSANT que la politique de la réglementation est une responsabilité de l’ensemble de l’administration qui nécessite un soutien au niveau politique le plus élevé pour améliorer la performance, l’efficience et la compétitivité des économies nationales et leur capacité d’adaptation au changement ;

VU la proposition de renouvellement et de révision du mandat du Comité de la politique de la réglementation [C(2026)17/REV2] ;

DÉCIDE

A.    Le Comité de la politique de la réglementation (ci-après, le « Comité ») est renouvelé avec le mandat révisé suivant :

I. Objectifs

1.Promouvoir l’élaboration et la mise en œuvre d’une réglementation de qualité, notamment en assurant un soutien en faveur de textes législatifs et réglementaires et de normes de grande qualité, éclairés par des éléments probants, proportionnés, conformes à des principes de transparence, de légitimité et de redevabilité et permettant de renforcer la confiance tout en aboutissant aux réalisations souhaitées sur le plan d’une prospérité responsable et résiliente ;

2.Encourager des pratiques réglementaires favorisant des textes simples et rationalisés, notamment en soutenant des pratiques permettant d’élaborer et de mettre en place des textes proportionnés et basés sur les risques pour tous les acteurs, y compris les particuliers et les entreprises, ainsi que des initiatives visant à réduire la charge réglementaire existante et le recours aux outils d’amélioration de la réglementation, comme l’analyse d’impact et l’évaluation ;

3.Veiller à ce que les dispositions réglementaires existantes soient soumises à des réexamens réguliers visant à vérifier qu’elles restent adaptées à leur finalité et qu’elles atteignent les objectifs en vue desquels elles ont été adoptées ;

4.Favoriser des systèmes réglementaires adaptables, agiles et résilients, notamment en reconnaissant le potentiel des outils technologiques et en encourageant l’innovation et l’adaptabilité au niveau des approches et systèmes réglementaires afin qu’ils permettent les évolutions technologiques positives et qu’ils sachent répondre aux risques et besoins sociétaux émergents ;

5.Favoriser une gouvernance participative et transparente de la politique de la réglementation dans l’optique de veiller au caractère participatif, à la transparence et à la redevabilité des processus réglementaires et à l’association des parties prenantes et des citoyens ;

6.Renforcer la coopération réglementaire entre les niveaux d’administration et entre les territoires dans l’optique de favoriser des approches coordonnées permettant de réduire la fragmentation de la réglementation, de lutter contre les défis transfrontières et de favoriser la cohérence de l’action publique à l’échelle mondiale tout en tenant compte des différences entre les contextes nationaux ;

 

II. Méthodes de travail

 

7.Pour remplir ses objectifs, le Comité devra, en particulier :

i)favoriser la compréhension des préoccupations et des objectifs en matière de politique réglementaire afin d’aider les autres comités et parties prenantes de l’OCDE concernés à atteindre les objectifs sociétaux dans tous les domaines d’action des pouvoirs publics et secteurs pertinents ;

ii)examiner, analyser et anticiper les dernières évolutions en matière de politique réglementaire et veiller à ce qu’elles soient largement diffusées et prises en compte, notamment en offrant les enceintes propices à l’examen de questions précises qui méritent des travaux d’analyse approfondis, le cas échéant ;

iii)produire des rapports analytiques, des lignes directrices et des examens par les pairs, selon qu’il conviendra, aux niveaux international, national, régional et sectoriel, élaborer des normes de l’OCDE et d’autres normes internationales dans le domaine de la politique de la réglementation et promouvoir leur mise en application ;

iv)soutenir une gouvernance et une performance efficaces des régulateurs économiques et sectoriels et d’autres autorités, notamment par l’intermédiaire du Réseau des régulateurs économiques ;

v)encourager l’expression d’un large éventail de points de vue, notamment grâce à la participation de non-Membres aux travaux du Comité ;

vi)continuer d’élaborer des normes d’évaluation, des indicateurs, des bases de données, des boîtes à outils et des méthodes, au service d’une politique réglementaire éclairée par des éléments probants ;

vii)assurer une communication et une diffusion efficaces des travaux du Comité ;

III.    Dispositifs de coordination

8.    Pour atteindre ses objectifs, le Comité devra :

i)entretenir des relations de travail étroites avec les autres organes compétents de l’OCDE afin de garantir une perspective transversale de la politique de la réglementation ;

ii)dialoguer avec les parties prenantes concernées, notamment les organisations internationales, les entreprises, les syndicats et la société civile, pour promouvoir la transparence et la pertinence des travaux du Comité.

B.    Le mandat du Comité restera en vigueur jusqu’au 30 juin 2031.