Mandat:    -   Résolution du Conseil adoptant le premier mandat du Comité de la politique de la réglementation [C(2009)171 et CORR1, ainsi que C/M(2009)23/PROV, point 310], et prorogation du mandat du Comité de la politique de la réglementation [C(2014)100, ainsi que C/M(2014)9, point 130];

   -   Résolution du Conseil portant révision du mandat du Comité de la politique de la réglementation [C(2015)147, annexe, ainsi que C/M(2015)22, point 239] ;

   -   Résolution du Conseil portant renouvellement et révision du mandat du Comité de la politique de la réglementation [C(2020)143, annexes, ainsi que CE/M(2020)6, point 89] :

 

 

 

Résolution du Conseil [C(2020)143, annexes, ainsi que CE/M(2020)6, point 89]

PROJET DE RÉSOLUTION DU CONSEIL PORTANT RENOUVELLEMENT ET REVISION DU MANDAT DU COMITÉ DE LA POLITIQUE DE LA RÉGLEMENTATION

LE CONSEIL,

VU les articles 1 et 2 de la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques du 14 décembre 1960 ;

VU le Règlement de procédure de l’Organisation ;

VU la Résolution révisée du Conseil sur les Partenariats au sein des organes de l’OCDE [C(2012)100/REV1/FINAL] ;

VU la décision du Conseil portant création d’un nouveau Comité de la politique de la réglementation, transformant le Groupe de travail sur la gestion de la réglementation et la réforme réglementaire en un comité de niveau I pour couvrir les travaux menés auparavant par le Groupe sur la politique de la réglementation [C(2009)36 et C(2009)36/CORR2/REV1 ; C/M(2009)21/PROV, point 240], dont le mandat a été révisé pour la dernière fois en 2015 [C(2015)147 ; C/M(2015)22, point 239] ;

VU les résultats de l’évaluation en profondeur du Comité de la politique de la réglementation [C(2014)143 ; C/M(2014)13, point 220] ;

RECONNAISSANT que la réglementation est l’un des principaux leviers permettant aux gouvernements d’agir afin de promouvoir la prospérité économique, d’améliorer le bien-être et de préserver l’intérêt général ;

RECONNAISSANT que des réglementations bien conçues peuvent être porteuses d’avantages significatifs sur les plans social, environnemental et économique et contribuer au bien-être ainsi qu’à la croissance inclusive et verte ;

RECONNAISSANT que la politique de la réglementation est une responsabilité de l’ensemble de l’administration qui nécessite un soutien au niveau politique le plus élevé pour améliorer la performance, l’efficience et la compétitivité des économies nationales et leur capacité d’adaptation au changement ;

RECONNAISSANT que l’amélioration de l’élaboration des réglementations, de leur mise en œuvre, de leur évaluation et de leur homogénéisation d’un secteur et d’un niveau de gouvernement à l’autre n’incombe pas au seul exécutif national, mais engage aussi d’autres institutions des échelons national, supranational et infranational, ainsi que des administrations autonomes ;

VU la proposition de révision du mandat du Comité de la politique de la réglementation [C(2020)143] ;

DÉCIDE

A.    Le Comité de la politique de la réglementation (le « Comité ») est renouvelé avec le mandat révisé suivant :

I.    Objectifs

Objectifs principaux

Le Comité a les objectifs principaux suivants :

i)   favoriser la production, par les politiques publiques, de résultats stratégiques, fondés sur des données probantes et novateurs en cernant, en développant et en diffusant une vision globale de la politique et de la gouvernance de la réglementation ;

ii)   soutenir les efforts visant, à l’échelle de toute une administration et dans ses différentes branches, ainsi qu’en étroite coopération avec ses partenaires internationaux et avec les organisations internationales, le cas échéant, à concevoir et à fournir des cadres réglementaires des cadres réglementaires efficaces, efficients et équitables ;

iii)   renforcer la gouvernance publique par une politique de la réglementation menant à des textes législatifs et réglementaires et à des normes et des textes d’autoréglementation de grande qualité et pertinents, qui garantissent la transparence, la légitimité, la responsabilité et le respect de l’État de droit ;

iv)   face à des pouvoirs publics et une société cherchant à reconstruire sur des bases meilleures lorsque la pandémie sera passée, prôner et soutenir le développement d’une politique réglementaire réactive, qui permette aux pouvoirs publics de répondre à un environnement évolutif à l’aide de systèmes de réglementation plus souples, qui seront plus résilients face aux chocs de demain.

Objectifs intermédiaires

Le Comité a les objectifs intermédiaires suivants :

i)   améliorer et renforcer la politique et la gouvernance de la réglementation à tous les niveaux de gouvernement, dans l’optique :

a.   d’ancrer les principes et pratiques de la politique de la réglementation, y compris le contrôle et la gestion de sa qualité, dans le contexte politique, d’élaboration des politiques et administratif ;

b.   d’étendre les principes de la politique et de la gouvernance de la réglementation à un contexte international, en transposant des outils et des pratiques de gestion de la réglementation à l’élaboration des règles internationales ; et

c.   de renforcer l’utilisation, par les niveaux de gouvernement infranationaux et les administrations autonomes, des principes de la politique et de la gouvernance de la réglementation ; et

d.   de soutenir une gouvernance et une performance efficaces des régulateurs économiques et sectoriels, et d’autres autorités, telles que les instances d’établissement de normes, les autorités de protection des consommateurs ou les autorités douanières.

ii)   généraliser la mise en œuvre des principes et politiques de la réglementation grâce à l’intégration d’approches fondées sur des données probantes au travail d’élaboration des règles et à son examen, en veillant à ce que :

a.   une attention adéquate, portée aux effets économiques, sociaux et environnementaux de la réglementation et tenant compte des questions de sécurité juridique et d’application, soit soutenue au sein des gouvernements, en coopération avec les instances internationales et infranationales de collaboration ;

b.   le potentiel et l’impact de la politique et de la réforme de la réglementation sur le bien-être, la croissance durable et verte, l’innovation, le bien-être collectif et l’équité soient évalués, et que des modalités efficaces pour l’évaluation et la gestion des risques soient élaborées ;

c.   la politique et la gouvernance de la réglementation s’appliquent aux objectifs horizontaux et verticaux des politiques publiques, comme la promotion du bien-être social, le développement d’une main-d’œuvre qualifiée, l’avènement d’une croissance verte, la promotion de l’innovation et l’atténuation des effets du changement climatique et l’adaptation à ces derniers ;

d.   une plus grande cohérence soit assurée entre les différents niveaux d’élaboration des règles et que ceux-ci échangent des éléments d’information et des pratiques - par exemple, les résultats des analyses d’impact ex ante et des évaluations de la législation et de la réglementation peuvent être utiles à d’autres niveaux de l’administration et aux administrations autonomes, y compris aux organes de normalisation ;

iii)   faire en sorte que la réglementation serve de manière efficiente, efficace et équitable les objectifs des politiques publiques, en évaluant et en améliorant l’élaboration et l’usage des systèmes et outils de gestion de la réglementation, le développement de capacités et les institutions.

a.   renforcer le lien entre la planification stratégique de l’action publique, la prospective stratégique et la politique réglementaire basée sur les faits, de telle façon que la réglementation puisse être mieux au service, au niveau macroéconomique, de la croissance, du bien-être et de l’innovation ;

b.   examiner les situations de la vie réelle et le comportement effectif des individus et des organisations, en recourant aux sciences comportementales appliquées chaque fois qu’il est pertinent de le faire, pour que la réglementation propose des incitations propres à favoriser des prises de décisions individuelles en meilleure connaissance de cause ;

c.   renforcer la capacité de mesure et d’analyse des résultats de la réglementation en recourant progressivement aux analyses empiriques, quantitatives et qualitatives, de la recherche en sciences sociales, au numérique, aux données massives et à l’intelligence artificielle.

II.    Méthodes de travail

Pour remplir ces objectifs, le Comité :

i)   préparera des lignes directrices et, le cas échéant, des instruments juridiques et des normes d’action publique pour contribuer à la mise en œuvre dans les pays des bonnes pratiques en matière de politique de la réglementation, y compris dans les administrations internationales, régionales, locales et dans les administrations autonomes ;

ii)   produira des rapports analytiques et des examens par les pairs aux niveaux international, national, régional, et sectoriel ;

iii)   suscitera des occasions d’échange de bonnes pratiques pour aider les Membres et les Partenaires à concevoir et mettre en œuvre des politiques de réglementation aux échelons national et transnational ;

iv)   mettra au point et tiendra à jour des indicateurs statistiques pertinents et de qualité au soutien de politiques publiques fondées sur des données probantes ;

v)   étendra ses initiatives de communication au-delà des délégués et élaborera un discours faisant écho aux préoccupations des hauts fonctionnaires et des « usagers » de la politique de la réglementation dans les ministères à l’échelon national et infranational ;

vi)   diffusera en tant que de besoin les travaux du Comité par l’intermédiaire de sites web et de médias sociaux, ainsi que de manifestations périodiques impliquant des représentants d’organismes internationaux, d’exécutifs nationaux et infranationaux, du secteur privé et de la société civile.

III.    Dispositifs de coordination

Le Comité :

i)   intensifiera sa collaboration horizontale avec d’autres comités de l’OCDE et leurs organes subsidiaires, notamment mais pas exclusivement, avec le Comité de la gouvernance publique, le Comité des politiques de développement régional, le Comité de la concurrence, le Comité des échanges et le Comité de l’investissement, dans le but de promouvoir une approche intégrée, horizontale et pluridisciplinaire de la qualité de la réglementation, et de faire en sorte que l’Organisation dans son ensemble prône des pratiques réglementaires et politiques de judicieuses ;

ii)   se tiendra informé des activités ayant trait à la politique de la réglementation et à la réforme réglementaire menées par les Membres, que ce soit à l’échelon national ou supranational, par exemple au niveau de l’Union européenne, et par les organisations internationales, maintiendra une coopération étroite et développera, dans la mesure du possible, une collaboration pour garantir des synergies efficaces, au niveau à la fois bilatéral et collectif, grâce au Partenariat des organisations internationales pour l’établissement de règles internationales ;

iii)   reconnaissant l’importance globale de la politique et de la gouvernance de la réglementation, le Comité créera des opportunités d’échanges de bonnes pratiques afin de soutenir la conception et la mise en œuvre de telles pratiques par les Partenaires ;

iv)   continuera de coopérer avec l’ensemble des acteurs clés dans l’élaboration et la mise en œuvre de cadres réglementaires nationaux, y compris les centres de gouvernement, les parlements, les organismes de tutelle et consultatifs, les régulateurs et autorités d’application, les institutions suprêmes de contrôle des finances publiques, les acteurs non gouvernementaux et les organisations internationales, et étendra ses relations de travail avec les Membres et Partenaires, y compris d’autres parties prenantes pertinentes telles que des organes de normalisation privés, la société civile, des scientifiques et des acteurs non gouvernementaux ;

v)   prendra en compte, le cas échéant, les avis et contributions du BIAC, de la TUAC et d’autres parties prenantes importantes dans le domaine de la politique et de la gouvernance de la réglementation.

B.    Le mandat du Comité restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.