Guide en ligne des activités intergouvernementales de l'OCDE
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Comité de la politique de la réglementation
Président :   
M. Stephan NAUNDORF   
(Allemagne)
Membres du bureau :   
M. Jason LANGE   
(Australie)
Mme Tina GREEN   
(Canada)
M. Gabor ARANY   
(France)
M. Amichai FISHER   
(Israel)
Mme Nadia MARIN   
(Italie)
Mme Suzanne Van MELIS   
(Pays Bas)
Mme Ruth HARRIFORD   
(Royaume-Uni)
Mme Antonina CIPOLLONE   
(Union européenne (UE))
Membres :   
Ouvert à tous les pays Membres 
Participants :   
Fédération de Russie   
Pérou   
Date de création :
11 décembre 2009
Durée :
31 décembre 2020

Mandat:    -   solution du Conseil adoptant le premier mandat du Comité de la politique de la réglementation [C(2009)171 et CORR1, ainsi que C/M(2009)23/PROV, point 310], et prorogation du mandat du Comité de la politique de la réglementation [C(2014)100, ainsi que C/M(2014)9, point 130];

   -   Résolution du Conseil portant révision du mandat du Comité de la politique de la réglementation [C(2015)147, annexe, ainsi que C/M(2015)22, point 239]

 

 

 

Résolution du Conseil [C(2015)147, annexe, ainsi que C/M(2015)22, point 239]

PROJET DE RÉSOLUTION DU CONSEIL PORTANT RÉVISION DU MANDAT DU COMITÉ DE LA POLITIQUE DE LA RÉGLEMENTATION

LE CONSEIL,

Vu les articles 1 et 2 de la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques du 14 décembre 1960 ;

Vu le Règlement de procédure de l’Organisation ;

Vu la Résolution du Conseil sur les Partenariats au sein des organes de l’OCDE [C(2012)100/FINAL] ;

Vu la décision du Conseil portant création d’un nouveau Comité de la politique de la réglementation, transformant le Groupe de travail sur la gestion de la réglementation et la réforme réglementaire en un comité de niveau I englobant les travaux menés auparavant par le Groupe sur la politique de la réglementation [C(2009)36 & CORR2/REV1 et C/M(2009)21/PROV, point 240] ; la Résolution du Conseil relative au mandat du Comité de la politique de la réglementation [C(2009)171 & CORR1 et C/M(2009)23/PROV, point 310] ; et la prorogation par le Conseil, en 2014, du mandat du Comité de la politique de la réglementation [C(2014)100 et C/M(2014)9, point 130] ;

Vu les résultats de l’évaluation en profondeur du Comité de la politique de la réglementation [C(2014)143 et C/M(2014)13, point 220] ;

Reconnaissant que la réglementation est l’un des principaux leviers permettant aux gouvernements d’agir afin de promouvoir la prospérité économique, d’améliorer le bien-être et de préserver l’intérêt général ;

Reconnaissant que des réglementations bien conçues peuvent être porteuses d’avantages significatifs sur les plans social, environnemental et économique et contribuer au bien-être ainsi qu’à la croissance inclusive et verte ;

Reconnaissant que la politique de la réglementation est une responsabilité de l’ensemble de l’administration qui nécessite un soutien au niveau politique le plus élevé pour améliorer la performance, l’efficience et la compétitivité des économies nationales et leur capacité d’adaptation au changement ;

Reconnaissant que l’amélioration de l’élaboration des réglementations, de leur mise en œuvre, de leur évaluation et de leur homogénéisation d’un secteur et d’un niveau de gouvernement à l’autre n’incombe pas au seul exécutif national, mais engage aussi d’autres institutions des échelons supranational et infranational ;

Vu la proposition de révision du mandat du Comité de la politique de la réglementation [C(2015)147] ;

DÉCIDE

A.   Le Comité de la politique de la réglementation (le « Comité ») est renouvelé avec le mandat révisé suivant :

I.    Objectifs

Le Comité a les objectifs principaux suivants :

i)favoriser la production par les politiques publiques de résultats stratégiques, fondés sur des données probantes et novateurs en cernant, en développant et en diffusant une vision globale de la politique et de la gouvernance de la réglementation ;

ii)soutenir les efforts visant, dans l’ensemble de l’administration, à concevoir et à fournir des cadres réglementaires efficaces, efficients et équitables ;

iii)renforcer la gouvernance publique par une politique de la réglementation menant à des textes législatifs et réglementaires de grande qualité et pertinents, qui garantissent la transparence, la légitimité, la responsabilité et le respect de l’État de droit.

Le Comité a les objectifs intermédiaires suivants :

i)   améliorer et renforcer la politique et la gouvernance de la réglementation à tous les niveaux de gouvernement, dans l’optique :

a.d’ancrer les principes et pratiques de la politique de la réglementation, y compris le contrôle, dans le contexte politique, d’élaboration des politiques et administratif ;

b.d’étendre les principes de la politique et de la gouvernance de la réglementation à un contexte international, en transposant des outils et des pratiques de gestion de la réglementation à l’élaboration des règles supranationales et des normes internationales ; et

c.de renforcer l'utilisation par les niveaux de gouvernement infranationaux des principes de la politique et de la gouvernance de la réglementation  ;

ii)   généraliser la mise en œuvre des principes et politiques de la réglementation grâce à l’intégration d’approches fondées sur des données probantes au travail d’élaboration des règles et à son examen, en veillant à ce que :

a.   une attention adéquate portée aux effets économiques, sociaux et environnementaux de la réglementation et tenant compte des questions de sécurité juridique soit soutenue au sein des gouvernements ;

b.   le potentiel et l’impact de la politique et de la réforme de la réglementation sur le bien-être, la croissance durable, l’innovation et l’équité soient évalués, et que des modalités efficaces pour l’évaluation et la gestion des risques soient élaborées ;

c.   la politique et la gouvernance de la réglementation s’appliquent aux objectifs horizontaux et verticaux des politiques publiques, comme la promotion du bien-être social, le développement d’une main-d’œuvre qualifiée, l’avènement d’une croissance verte, la promotion de l’innovation et l’atténuation des effets du changement climatique et l’adaptation à ces derniers ;

iii)   faire en sorte que la réglementation serve de manière efficiente et efficace les objectifs des politiques publiques en évaluant et en améliorant l’élaboration et l’usage des systèmes, outils et structures de gestion de la réglementation.

II.    Méthodes de travail

Pour remplir ces objectifs, le Comité :

i)préparera des lignes directrices et, le cas échéant, des instruments juridiques et des normes d’action publique pour contribuer à la mise en œuvre dans les pays des bonnes pratiques en matière de politique de la réglementation, y compris dans les administrations régionales et locales ;

ii)produira des rapports analytiques et des examens par les pairs aux niveaux national, régional et sectoriel ;

iii)suscitera des occasions d’échange de bonnes pratiques pour aider les Membres et les Partenaires à concevoir et mettre en œuvre des politiques de réglementation aux échelons national et transnational ;

iv)mettra au point et tiendra à jour des indicateurs statistiques pertinents et de qualité au soutien de politiques publiques fondées sur des données probantes ;

v)diffusera en tant que de besoin les travaux du Comité par l’intermédiaire de sites web et de médias sociaux, ainsi que de manifestations périodiques impliquant des représentants des exécutifs nationaux et infranationaux, du secteur privé et de la société civile.

III.       Dispositifs de coordination

i)Le Comité intensifiera sa collaboration horizontale avec d’autres comités de l’OCDE, notamment mais pas exclusivement avec le Comité de la gouvernance publique, le Comité des politiques de développement régional, le Comité de la concurrence, le Comité des échanges et le Comité de l’investissement, dans le but de promouvoir une approche intégrée, horizontale et pluridisciplinaire de la qualité de la réglementation, et de faire en sorte que l’Organisation dans son ensemble prône des pratiques réglementaires et politiques de la réglementation judicieuses ;

ii)le Comité se tiendra informé des activités ayant trait à la politique de la réglementation et à la réforme réglementaire menées au sein de l’Union européenne ainsi que dans d’autres organisations internationales, et développera, dans la mesure du possible, de partenariats avec ces organisations pour garantir des synergies efficaces ;

iii)reconnaissant l’importance globale de la politique et de la gouvernance de la réglementation, le Comité créera des opportunités d’échanges de bonnes pratiques afin d’aider les Partenaires à concevoir de telles pratiques et à les mettre en œuvre ;

iv)le Comité continuera de coopérer avec l'ensemble des acteurs clés dans la conception et la mise en œuvre de cadres réglementaires nationaux, y compris les centres de gouvernement, les parlements, les organismes de tutelle et consultatifs, les régulateurs et autorités d’application, les institutions suprêmes de contrôle des finances publiques, les acteurs non gouvernementaux et les organes de normalisation privés, et étendra ses relations de travail avec les Membres et Partenaires, y compris d’autres parties prenantes pertinentes telles que des organisations internationales, des organes de normalisation privés, la société civile et des acteurs non gouvernementaux ;

v)le Comité prendra en compte, le cas échéant, les avis et contributions du BIAC, de la TUAC et d’autres parties prenantes importantes dans le domaine de la politique et de la gouvernance de la réglementation ;

vi)le Comité étendra ses initiatives de communication au-delà des délégués et élaborera un discours faisant écho aux préoccupations des hauts fonctionnaires et des « usagers » de la politique de la réglementation dans les ministères à l’échelon national et infranational.

B.   Le mandat du Comité restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Derniere publication le : 27 janvier 2020  
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