Mandat:      Approuvé par le Conseil le 29 April 2020 par procédure écrite [C(2020)60, CES/PE(2020)7 et C/M(2020)6 point 62].

 

 

 

Résolution du Conseil [C(2020)60, Annex A]

RÉSOLUTION DU CONSEIL CONCERNANT LE MANDAT DU COMITÉ DES PRODUITS CHIMIQUES ET DE LA BIOTECHNOLOGIE

“LE CONSEIL

   Vu la Convention relative à l’Organisation de Coopération et de Développement économiques en date du 14 décembre 1960 ;  

   Vu le Règlement de procédure de l’Organisation ;

   Vu le Règlement financier de l’Organisation ;

   Vu la Résolution révisée du Conseil sur les Partenariats au sein des organes de l’OCDE [C(2012)100/REV1/FINAL];

   Vu l’établissement, en 1978, du « Programme spécial sur le contrôle des produits chimiques » [C(78)127(Final) et C/M(78)14(Final), point 182], révisé pour la dernière fois et renommé en 2016 « Programme sur la gestion des produits chimiques » [C(2016)3 et C/M(2016)8] 

   Vu le Mémorandum d’accord de 1995, relatif à la création du Programme inter-organisations pour la gestion rationnelle des produits chimiques (IOMC) entre le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), l’Organisation internationale du travail (OIT), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), étendu à l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR), à la Banque mondiale et au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) [C(2008)81];

   Vu la Résolution du Conseil sur la mise en œuvre de l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM) [C(2008)32];

   Vu les recommandations de l’évaluation en profondeur du Comité des produits chimiques et notamment la Recommandation 2 : « Le Comité des produits chimiques et l’EPOC devraient réfléchir ensemble aux avantages et obstacles potentiels d’une rationalisation de la structure au sein de laquelle est administré le Programme environnement, santé et sécurité (EHS) de l’OCDE. Ils pourraient étudier les options envisageables pour transférer en totalité la responsabilité de ce programme au Comité des produits chimiques tout en maintenant une relation de travail étroite et en continuant de superviser des projets conjoints en tant que de besoin » [C(2019)133];

   Vu la proposition de mandat du Comité des produits chimiques et de la biotechnologie [C(2020)60];

DÉCIDE :

A.   Le mandat du Comité des produits chimiques et de la biotechnologie (ci-après « le Comité ») est le suivant :

I.    Objectifs

1.   Le principal objectif du Comité est de soutenir l’élaboration, l’harmonisation et l’amélioration de la gestion des produits chimiques (y compris les nanomatériaux, les pesticides et les biocides) et des produits issus des biotechnologies modernes, dans les pays Membres et Partenaires, en vue de contribuer au développement durable en protégeant la santé humaine et l’environnement des risques dus aux substances chimiques et aux produits issus des biotechnologies modernes, en empêchant la création d’obstacles non tarifaires aux échanges, en réduisant les coûts à la charge des pays et de l’industrie, et en favorisant la convergence des systèmes de gestion des produits chimiques.

2.   Les objectifs intermédiaires du Comité sont les suivants :

a)   aider les Membres et les Partenaires à anticiper, identifier et prévenir ou gérer les risques pour la santé humaine et l’environnement liés à l’exposition à un seul ou plusieurs produits chimiques ou produits issus des biotechnologies modernes, notamment par le développement et la mise en œuvre d’instruments harmonisés, efficients, efficaces et innovants d’essai, d’évaluation et de gestion ;

b)   aider les Membres et les Partenaires à faire face aux problèmes de sécurité que pose le développement de technologies émergentes et convergentes 

c)   assister les Membres et les Partenaires dans les efforts qu’ils déploient pour mettre en œuvre le cadre des Nations Unies sur la gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets post-2020 ;

d)   garantir des gains d’efficacité et une utilisation optimale des ressources pour les pouvoirs publics et l’industrie grâce à l’harmonisation des politiques et des instruments et par la création de mécanismes de partage des tâches dans les domaines d’intérêt commun 

e)   promouvoir des politiques de sécurité des produits chimiques efficientes et efficaces dans un contexte de mondialisation croissante, en facilitant la coopération entre les Membres et Partenaires, en particulier entre les Adhérents aux Décisions du Conseil relatives à l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques [OECD/LEGAL/0194 et OECD/LEGAL/0252] ;

f)   assurer la cohérence, l’adéquation, la transparence et l’efficience des politiques de sécurité chimique et de biosécurité en offrant une enceinte qui permette de bénéficier des contributions de toutes les parties prenantes 

g)   aider les Membres et les Partenaires à mettre en place des systèmes de gestion des produits chimiques ou à les améliorer, notamment en rendant les résultats aussi accessibles, pertinents, compatibles et utiles que possible, en les diffusant largement et gratuitement, et en défendant le droit du public à connaître les dangers, l’exposition et les risques potentiels liés aux produits chimiques et aux produits en contenant tout au long de leur cycle de vie ;

h)   assister les Membres et les Partenaires dans les efforts qu’ils déploient pour atteindre les cibles associées aux Objectifs de développement durable des Nations Unies, pour ce qui est de la gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets et de la réduction des rejets de produits chimiques dans l’environnement 

i)   concourir à la lutte contre le commerce international illégal de produits chimiques, notamment de pesticides ;

j)   concourir à remédier à d’autres problèmes liés à la gestion des produits chimiques et des déchets, par exemple à trouver des solutions pour utiliser durablement les plastiques et à corriger les incohérences entre la politique visant les produits chimiques et la politique visant les déchets.

II.    Budget

3.   Les dépenses du Comité sont imputées au domaine de résultats de Partie I « Environnement, santé et sécurité (y compris les produits chimiques) » et sur les crédits ouverts à cet effet dans la Partie II du budget de l’Organisation [Programme sur la gestion des produits chimiques (CMP)].

4.   Les crédits du Programme sur la gestion des produits chimiques de Partie II n’ayant pas donné lieu à un engagement avant la fin de l’exercice financier au titre duquel ils ont été ouverts, ainsi que tout excédent de recettes, sont automatiquement reportés sur le budget du Programme sur la gestion des produits chimiques de l’exercice suivant par décision du Secrétaire général, nonobstant les dispositions de l’article 10 du Règlement financier de l’Organisation.

III.    Participation

5.   Les pays Membres qui ne contribuent pas au financement du Programme sur la gestion des produits chimiques de Partie II ne participent pas aux prises de décision concernant les résultats financés uniquement par le budget de la Partie II.

6.   Les pouvoirs publics doivent, dans toute la mesure du possible, désigner au Comité des hauts responsables directement chargés de conseiller les autorités de leur pays sur les politiques de gestion des produits chimiques et sur l’allocation des ressources y afférentes.

IV.    Modalités de coordination

7.   Pour mener à bien ses travaux, le Comité :

• entretient des relations de travail étroites avec d’autres organes de l’Organisation qui réalisent des travaux sur des thèmes ayant une incidence sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de gestion des produits chimiques, et met en place une coordination adaptée avec ces organes, en particulier avec le Comité des politiques d’environnement ;

• coopère avec d’autres organisations intergouvernementales, en particulier les parties au Mémorandum d’accord relatif à la création du Programme inter-organisations pour la gestion rationnelle des produits chimiques (IOMC) et les secrétariats des conventions de Bâle, de Rotterdam, de Stockholm et de Minamata, le secrétariat du Cadre sur la gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets post-2020 et le secrétariat de la Convention sur la diversité biologique ;

 

• consulte. le Comité consultatif économique et industriel (BIAC), la Commission syndicale consultative (TUAC) et les organisations non gouvernementales œuvrant dans les domaines de l’environnement et/ou du bien-être des animaux, et échange des informations avec eux.

B.   Le mandat du Comité restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.