Mandat : - Résolution du Conseil [C(2025)106/REV1 - Annexe] portant renouvellement du Programme de recherche en collaboration : systèmes agricoles et alimentaires durables (PRC) adoptée lors sa 1502ème session le 18 novembre 2025 [C/M(2025)15, point 229]
Résolution du Council [C(2025)106/REV1 – Annexe]
LE CONSEIL,
VU la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en date du 14 décembre 1960 ;
VU le Règlement de procédure de l’Organisation ;
VU le Règlement financier de l’Organisation ;
VU la Décision du Conseil concernant un projet de recherche en collaboration sur la production et la conservation des aliments du 21 décembre 1978 [C(78)188(Final)], qui a été révisée pour la dernière fois en 2020 [C(2020)70] ;
VU la Décision du Conseil de financer le Programme de recherche en collaboration : gestion des ressources biologiques pour des systèmes agricoles durables, dans le cadre de la Partie II du Budget de l’Organisation [C(2004)96] ;
CONSIDÉRANT les défis que doit relever la planète pour nourrir une population de plus en plus nombreuse sur fond d’amplification des pressions exercées sur les ressources naturelles et face aux changements climatiques ;
VU les domaines de recherche prioritaires proposés pour la période 2026-30 [TAD/PR/II(2024)9/FINAL] ;
VU les résultats de l’évaluation en profondeur du Programme de recherche en collaboration : gestion des ressources biologiques pour des systèmes agricoles durables [C(2014)142] ;
VU la proposition de Résolution du Conseil portant renouvellement du Programme de recherche en collaboration : systèmes agricoles et alimentaires durables [C(2025)106/REV1] ;
DÉCIDE :
A. Le Programme de recherche en collaboration : systèmes agricoles et alimentaires durables (ci-après « le PRC ») est renouvelé, avec le mandat révisé suivant pour le Comité de direction du PRC :
I. Objectifs
1.Les principaux objectifs du PRC sont de renforcer les connaissances scientifiques dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des forêts, de soutenir et de favoriser la coopération internationale et la constitution de réseaux entre scientifiques dans les pays participant au PRC, et de fournir des informations et des avis scientifiques pertinents à l’appui des décisions des pouvoirs publics.
1.Les principaux domaines d’action du PRC en matière de recherche sont au nombre de trois :
i.Orienter les comportements en faveur d’une action transformationnelle ;
ii.Renforcer la résilience face à l’incertitude et aux risques futurs ;
iii.Innover pour une production et productivité durables.
2.Pour atteindre ses objectifs, le PRC :
i.Finance ou cofinance des conférences et des ateliers (manifestations) organisés par des acteurs externes comme des instituts de recherche publics, des universités ou des associations internationales, qui rassemblent des spécialistes de premier plan pour traiter des questions de recherche agroalimentaire figurant en bonne place dans les priorités de la recherche et de l’action publique. Ces manifestations devraient être organisées par des acteurs implantés dans les pays participant au PRC et se tenir dans les pays participant au PRC ;
ii.Attribue des bourses à des scientifiques qui sont des ressortissants et/ou des résidents d’un pays participant au PRC, pour conduire un projet de recherche dans un autre pays participant au PRC, sauf décision contraire du Comité de direction.
II. Comité de direction du PRC
3.Le Comité de direction du PRC (ci-après « le Comité de direction ») est compétent pour examiner toutes les questions relatives à la mise en œuvre et à l’exécution des fonctions du PRC et, en particulier :
i.Définit les orientations générales du PRC ;
ii.Détermine chaque année le périmètre des intérêts stratégiques du PRC, en consultation avec le Comité de l’agriculture et, lorsqu’il y a lieu, d’autres organes de l’Organisation ;
iii.Décide, sur la base des recommandations scientifiques du Conseil scientifique, du programme de bourses et de manifestations de l’année à venir et du budget correspondant. Ce faisant, le Comité de direction veille à ce que les activités qui seront entreprises soient pertinentes pour les spécialistes de la science et de l’action publique dans le domaine de l’agriculture ;
iv.Soumet chaque année un rapport de synthèse sur les travaux au Comité de l’agriculture et au Groupe de travail mixte sur l’agriculture et l’environnement pour les renseigner et les conseiller.
III. Conseil scientifique
4.Le Comité de direction est épaulé par le Conseil scientifique du PRC, dont les missions sont les suivantes :
i.Conseiller le Comité de direction au sujet des enjeux immédiats et plus lointains de la recherche scientifique dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des forêts, afin de l’aider à identifier plus facilement les travaux de recherche de pointe ;
i.Apporter son concours au Comité de direction pour l’attribution de financements à des manifestations et de bourses.
5.À cette fin, en particulier, le Conseil scientifique :
i.Recommande au Comité de direction des activités qui, d’un point de vue scientifique, méritent d’être parrainées, compte tenu du périmètre des intérêts stratégiques déterminé par le Comité de direction ;
ii.Soumet au Comité de direction une recommandation relative au parrainage annuel de manifestations et à l’octroi de bourses ; et
iii.Soumet au Comité de direction un rapport annuel sur les activités du Programme parrainées.
6.Le Conseil scientifique est composé d’au maximum six personnes qui sont désignées par le Comité de direction à partir d’une liste de personnalités éminentes proposées par les gouvernements des pays participant au PRC. Un équilibre régional sera maintenu, avec égalité des chances pour tous les membres de la communauté scientifique, dans le cadre de la sélection des personnes composant le Conseil scientifique, qui seront choisies en vertu des responsabilités scientifiques qui sont les leurs concernant les sujets traités par le PRC ou exerceront des responsabilités à haut niveau dans l’administration de la recherche agricole.
IV. Participation
7.Le PRC est ouvert à la participation de tous les Membres de l’OCDE, qui peuvent y prendre part en adressant une notification à cet effet au Secrétaire général.
8.La participation de non-Membres au PRC sera examinée par le Comité de direction et pourra être recommandée par ce dernier au Conseil.
9.Chaque pays participant nomme au moins un(e) représentant(e) auprès du Comité de direction. Les représentant(e)s sont choisi(e)s en vertu des responsabilités qui sont les leurs en lien avec la recherche et la politique de recherche en matière d’agriculture, d’alimentation ou de forêts.
V. Budget
10.Les dépenses du PRC sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet au titre de la Partie II du budget de l’Organisation.
11.Le budget du PRC est financé par les pays participants conformément au Barème de Partie II standard [C(2008)144/REV1].
12.La contribution annuelle d’un nouveau pays participant est ajoutée au budget du PRC. Si un pays participant rejoint le PRC en cours d’exercice, sa contribution, calculée prorata temporis, constitue un budget supplémentaire.
13.Un pays participant est en retard de paiement le 1er janvier de l’année qui suit l’année de la demande de versement de la contribution annuelle si celle-ci est encore impayée à cette date.
14.La première année du retard de paiement, le pays participant et le montant en souffrance pour l’année en question sont inscrits dans un tableau qui est présenté au Comité de direction du PRC à sa réunion annuelle suivante.
15.Si le pays participant n’a pas réglé sa contribution la deuxième année qui suit l’année de la demande de paiement, la proposition de suspendre sa participation au PRC est examinée, à moins qu’il ne régularise sa situation. Le règlement de la contribution en souffrance par le pays en retard de paiement met un terme à la suspension.
16.Si le pays participant n’a pas réglé sa contribution la troisième année qui suit l’année de la demande de paiement, la proposition de l’exclure du PRC est examinée, à moins qu’il ne régularise sa situation.
17.La décision d’exclusion est adoptée par le Conseil. Cette décision est notifiée au pays participant.
18.Les crédits n’ayant pas donné lieu à un engagement avant la fin de l’exercice financier au titre duquel ils ont été ouverts, ainsi que tout excédent de recettes, sont automatiquement reportés sur le budget du PRC de l’exercice suivant par décision du Secrétaire général, nonobstant les dispositions de l’article 10 du Règlement financier de l’Organisation.
19.Lorsqu’un pays participant quitte le PRC, le montant total du budget du PRC devant être financé par les contributions obligatoires est diminué du montant total des contributions obligatoires de ce pays. Pour garantir une viabilité suffisante et permettre l’adoption de mesures de planification appropriées, un départ du PRC ne prend effet que le 31 décembre de l’année qui suit celle durant laquelle le Secrétaire général a reçu la notification écrite de la décision du pays de se retirer.
20.Le PRC peut comprendre des activités financées en totalité ou en partie par des dons d’institutions publiques ou privées.
VI. Modalités de coordination
21.Afin d’atteindre les objectifs du PRC, le Comité de direction :
• Coopère étroitement avec le Comité de l’agriculture (COAG), le Comité des pêcheries (COFI) et les Réunions annuelles des Codes et Systèmes agricoles de l’OCDE, avec lesquels il a des liens intrinsèques, et en particulier les organes subsidiaires du COAG et le Forum mondial sur l’agriculture ;
• Entretient des relations de travail avec d’autres organes de l’Organisation, en particulier, et en tant que de besoin, avec le Comité des politiques d’environnement, le Comité des produits chimiques et de la biotechnologie, le Comité de la politique scientifique et technologique et le Comité des politiques de développement régional, y compris leurs organes subsidiaires et Forums mondiaux respectifs.
B. La présente Résolution reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2030.