Mandat:   -   Résolution du Conseil [C(2020)70 - Annexe] approuvée selon la procédure écrite accélérée lancée après la discussion informelle du Conseil du 6 novembre 2020 [CES/PE(2020)48, point 163]

Résolution du Council [C(2020)70 - Annexe et CES/PE(2020)48, point 163]

   « LE CONSEIL,

   Vu la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

   Vu le Règlement de procédure de l'Organisation ;

   Vu le Règlement financier de l'Organisation ;

   Vu la Décision du Conseil concernant un Projet de recherche concertée sur la production et la protection des denrées alimentaires du 21 décembre 1978 [C(78)188/FINAL] et la Décision du Conseil concernant le Programme de recherche en collaboration : gestion des ressources biologiques pour des systèmes agricoles durables [C(89)184/FINAL], qui a été renouvelé et révisé pour la dernière fois en 2015 [C(2015)77] ;

   Vu la décision du Conseil relative au financement du Programme de recherche en collaboration : gestion des ressources biologiques pour des systèmes agricoles durables en tant que programme de Partie II du budget de l’Organisation [C(2004)96] ;

   Considérant les défis que le monde doit relever pour nourrir sa population croissante compte tenu des pressions grandissantes qui s’exercent sur les ressources naturelles et du changement climatique ;

   Vu les domaines de recherche prioritaires proposés pour 2021-2025 [TAD/PR/II(2019)1/FINAL] ;

   Vu les résultats de l’évaluation en profondeur du Programme de recherche en collaboration de l'OCDE : gestion des ressources biologiques pour des systèmes agricoles durables [C(2014)142] ;

   Vu la proposition de renouveler et modifier le Programme de recherche en collaboration : gestion des ressources biologiques pour des systèmes agricoles durables et de le renommer « Programme de recherche en collaboration : systèmes agricoles et alimentaires durables » [C(2020)70] ;

   DÉCIDE :

A.   Le Programme de recherche en collaboration : gestion des ressources biologiques pour des systèmes agricoles durables est renouvelé, modifié et renommé « Programme de recherche en collaboration : systèmes agricoles et alimentaires durables » (appelé ci-après « le PRC ») comme suit :

I.   Objectifs

   Les objectifs généraux du PRC sont de renforcer les connaissances scientifiques dans les secteurs de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des forêts, de soutenir et stimuler la coopération scientifique internationale et la constitution de réseaux de chercheurs dans les pays participants, et d’apporter des informations et avis scientifiques pertinents qui éclaireront les décisions futures des autorités publiques.

   Le PRC a trois principaux thèmes de recherche :

   i)   gestion du capital naturel ;

   ii)   renforcement de la résilience face aux risques multiples dans un monde connecté;

   iii)   technologies et innovations transformationnelles.

   Le PRC devra atteindre ses objectifs en :

   i)   finançant/cofinançant des conférences et ateliers qui sont organisés par des parties prenantes externes (telles que des institutions gouvernementales de recherche, des universités, des associations internationales) et qui rassemblent d’éminents spécialistes pour aborder des thématiques de la recherche agricole figurant en bonne place parmi les priorités de l’action publique et de la science. Ces conférences et ateliers doivent être à la fois organisés par des citoyens ou des résidents de l’un des pays participant au PRC et tenus dans l’un de ces pays ;

   ii)   attribuant des bourses à des scientifiques qui sont citoyens et/ou résidents de l’un des pays participant au PRC pour qu’ils mènent un projet de recherche dans un pays étranger (participant lui aussi au PRC).

II.   Le Comité de direction du PRC

   Le Comité de direction du PRC (appelé ci-après « le Comité de direction ») est compétent pour examiner toutes les questions relatives à l’exécution et à l’accomplissement des fonctions du PRC et doit notamment :

   i)   définir les orientations générales du PRC ;

   ii)   déterminer chaque année l’éventail des questions intéressant l’action publique auxquelles le PRC doit se consacrer, en consultation avec le Comité de l'agriculture et, le cas échéant, d'autres organes de l'Organisation ;

   iii)   établir, à partir des recommandations scientifiques formulées par le Conseil scientifique, le programme annuel de bourses et de conférences, ainsi que le budget correspondant. Ce faisant, le Comité de direction veille à ce que les activités à mener présentent une utilité pour la communauté scientifique et les responsables de l’action gouvernementale œuvrant dans le domaine de l’agriculture ;

   iv)   soumettre chaque année, pour information et avis, un compte rendu succinct de ses travaux au Comité de l'agriculture et au Groupe de travail mixte sur l’agriculture et l’environnement.

III.   Le Conseil scientifique

   Le Comité de direction est assisté par le Conseil scientifique du PRC (appelé ci-après « le CS »), qui est chargé de :

   i)   conseiller le Comité de direction sur les enjeux immédiats et futurs de la recherche scientifique dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des forêts, afin de renforcer la capacité du PRC à caractériser la recherche de pointe ;

   ii)   assister le Comité de direction dans l’attribution des financements à des conférences/ateliers et des bourses.

   À cet effet, le CS doit en particulier :

   i)   recommander au Comité de direction les activités qui, d’un point de vue scientifique, méritent de bénéficier d’un parrainage, en tenant compte de l’éventail des questions intéressant l’action publique déterminé par le Comité de direction ;

   ii)   soumettre chaque année au Comité de direction une recommandation relative au parrainage de conférences et à l’attribution de bourses ;

   iii)   soumettre au Comité de direction un rapport annuel sur les activités parrainées par le Programme.

   Le CS comprend un maximum de six membres sélectionnés par le Comité de direction parmi des personnalités proposées par les gouvernements des pays participant au PRC. Un équilibre régional est respecté, et une parité hommes-femmes recherchée, lors de la sélection des membres du CS, lesquels sont choisis en fonction des responsabilités scientifiques qu'ils exercent dans les domaines traités par le PRC ou ont des responsabilités élevées dans l'administration de la recherche agricole.

IV.    Participation

   La participation au PRC est ouverte à tous les pays membres de l’OCDE, qui peuvent participer au PRC en adressant à cet effet une notification au Secrétaire général.

   La participation au PRC d’un pays non Membre fait l’objet d’un examen du Comité de direction, qui peut la recommander au Conseil.

   Tout pays participant au PRC doit nommer au moins un représentant au Comité de direction. Les représentants doivent être choisis en vertu de leurs responsabilités dans les domaines liés à la recherche agricole, alimentaire et forestière et aux politiques de recherche.

V.   Budget

   Le financement du PRC est assuré par les crédits ouverts à cet effet dans la Partie II du budget de l'Organisation.

   Le budget du PRC est financé par les pays participants conformément au barème normalisé de la Partie II [C(2008)144/REV1].

   La contribution annuelle d’un nouveau pays participant est ajoutée au budget du PRC. Si un nouveau pays participant adhère au cours d’un exercice, sa contribution calculée prorata temporis constitue un budget supplémentaire.

   Tout pays participant est en retard de paiement le 1er janvier de l’année suivant l’année de la demande de paiement de sa contribution annuelle si cette contribution est toujours impayée à cette date.

   i)   La première année du retard de paiement, les pays participants concernés, ainsi que le montant en souffrance pour l’année en question, sont inscrits dans un tableau présenté au Comité de direction du PRC à sa réunion annuelle suivante.

   ii)   Si la deuxième année qui suit l’année de la demande de paiement, un pays participant n’a pas réglé sa contribution, il est envisagé de suspendre sa participation au PRC, à moins qu’il ne régularise sa situation. Le règlement de la contribution en souffrance par le pays participant concerné met un terme à la suspension.

   ii).   Si, la troisième année qui suit l’année de la demande de paiement, un pays participant n’a pas réglé sa contribution, il est envisagé de l’exclure du PRC, à moins qu’il ne régularise sa situation.

   iv)   La décision d’exclusion est adoptée par le Conseil. Elle est notifiée au pays participant.

   Les crédits n’ayant pas donné lieu à un engagement avant la fin de l’exercice financier au titre duquel ils ont été ouverts, ainsi que tout excédent de recettes, sont automatiquement reportés sur le budget de l’exercice suivant par décision du Secrétaire général, nonobstant les dispositions de l'article 10 du Règlement financier de l'Organisation.

   Le PRC peut comprendre des activités financées en totalité ou en partie par des dons d’institutions publiques ou privées.

VI.   Modalités de coordination

   Le Comité de direction coopère étroitement avec le Comité de l’agriculture (COAG) et le Comité des pêcheries (COFI), avec lesquels il a des liens intrinsèques, et en particulier les Codes et systèmes de l’OCDE, le Forum mondial sur l’agriculture et les organes subsidiaires du COAG suivants :

   i)   le Groupe de travail des politiques et des marchés agricoles (APM) ;

   ii)   le Groupe de travail mixte sur l’agriculture et l’environnement ;

   iii)   le Groupe de travail mixte sur l’agriculture et les échanges.

   Le Comité de direction entretient aussi des relations de travail avec d’autres organes et forums de l’Organisation, en particulier et selon les besoins, avec :

   i)   le Comité des politiques d’environnement et le Comité des produits chimiques et de la biotechnologie, y compris leurs organes subsidiaires compétents (par exemple le Groupe de travail sur l’harmonisation de la surveillance réglementaire en biotechnologie ; le Groupe de travail sur la sécurité des nouveaux aliments destinés à la consommation humaine et animale ; le Groupe de travail sur les pesticides ; le groupe de travail sur la biodiversité, l’eau et les écosystèmes) ainsi que le Forum mondial sur les biotechnologies ;

   ii)   le Forum mondial de la science de l’OCDE, notamment en ce qui concerne ses activités pertinentes (par exemple sur l'agriculture tempérée), et le Groupe de travail sur la biotechnologie, la nanotechnologie et les technologies convergentes, organes subsidiaires du Comité de la politique scientifique et technologique ;

   iii)   le Comité des politiques de développement régional.

B.    Cette Résolution restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.»