Mandat : - Résolution du Conseil portant renouvellement et révision du mandat du Comité des pêcheries[C/M(2023)157] adopté lors de sa 1474ème session le 11 Décembre 2023 [C/M(2023)157]
Résolution du Conseil [C/M(2023)157]
RESOLUTION DU CONSEIL PORTANT RENOUVELLEMENT ET LA REVISION
DU MANDAT DU COMITÉ DES PÊCHERIES
« LE CONSEIL,
VU la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en date du 14 décembre 1960 ;
VU le Règlement de procédure de l’Organisation ;
VU la Résolution du Conseil sur les partenariats au sein des organes de l’OCDE [C(2012)100/REV2/FINAL] ;
VU les paragraphes 21, 24 et 89 du Rapport du Comité préparatoire portant création, au 30 septembre 1961, du Comité des pêcheries, dont le mandat a été révisé pour la dernière fois en 2015 [C(2015)109 et C/M(2015)18] et prorogé en 2020 [C(2020)142 et C/M(2020)9] et en 2022 [C(2022)190 et C/M(2022)22] ;
VU les résultats du troisième cycle d’évaluation en profondeur du Comité des pêcheries [C(2023)1/REV1 et C/M(2023)11, point 138] ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’œuvrer en faveur de secteurs halieutiques et aquacoles durables, bien gérés, efficients et résilients tout le long de la chaîne d’approvisionnement à l’échelle mondiale pour assurer la pérennité des collectivités et des moyens de subsistance, ainsi que la nécessité de contribuer aux objectifs de sécurité alimentaire, de santé des écosystèmes, de réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre et d’autres enjeux qui se dessinent ;
CONSCIENT de l’importance de s’attaquer aux effets du changement climatique et des autres dégradations environnementales sur les secteurs de la pêche et de l’aquaculture dans le monde et de la nécessité de recueillir davantage d’informations pour parvenir à une compréhension plus complète des possibles répercussions du changement climatique sur les secteurs de la pêche et de l’aquaculture ;
VU la proposition de révision du mandat du Comité des pêcheries [C/M(2023)157];
DÉCIDE :
A. Le mandat du Comité des pêcheries (ci-après le « Comité ») est le suivant :
I. Objectifs
1. Les objectifs du Comité sont :
a)de favoriser une pêche et une aquaculture durables, bien gérées, efficientes et résilientes, qui contribuent à la santé des écosystèmes, participent à la pérennité des collectivités et des moyens de subsistance, et concourent à la sécurité alimentaire, à des échanges et une consommation responsables et à la réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre ;
b)de parvenir à une pêche et une aquaculture durables, c’est-à-dire une durabilité biologique, économique et sociale, grâce à une gestion efficace et durable, l’adaptation au changement climatique et l’atténuation du changement climatique, une bonne gouvernance et des arrangements commerciaux rationnels pour la pêche et l’aquaculture ;
c)de favoriser une compréhension mutuelle des évolutions des politiques de la pêche et de l’aquaculture et de les rendre plus transparentes aux échelons national et international ;
d)d’améliorer l’efficacité de l’action publique visant la pêche et l’aquaculture et d’encourager l’adoption des meilleures pratiques identifiées par le Comité.
II. Méthodes de travail
3. Pour atteindre ses objectifs, le Comité :
a)offrira la possibilité d’examiner ensemble les problèmes ayant trait à tous les aspects de la situation et des politiques de la pêche et de l’aquaculture, y compris les questions transversales ayant une incidence sur la pêche et l’aquaculture, compte tenu du fait que la pêche et l’aquaculture opèrent dans un contexte plus large d’activité économique qui, de plus en plus, exige des solutions transversales novatrices ;
b)dégagera les besoins, les options et les compromis possibles, les risques, des recommandations concernant les meilleures pratiques pour améliorer les politiques internes de la pêche et de l’aquaculture et des conseils sur la mise en œuvre, moyennant :
• un suivi effectif ;
• la collecte de données ;
• l’analyse économique de l’impact sur l’action publique et la compréhension des facteurs externes qui influent sur les performances de la pêche et de l’aquaculture, comme le changement climatique ;
c)organisera des discussions stratégiques dédiées mettant à profit les résultats des travaux du Comité, notamment sur les problèmes émergents, dans le but de parvenir à un consensus sur une gestion rationnelle de la pêche et de l’aquaculture et d’éclairer la définition des priorités des politiques halieutiques et aquacoles au niveau international ;
d)contribuera au débat sur les questions pluridisciplinaires et transversales en apportant une vision globale des problèmes de gestion et d’application des règles liés au caractère commun, naturel et renouvelable des ressources, afin d’assurer que les conseils en matière d’action publique issus des travaux du Comité soient pertinents pour tous les secteurs économiques associés ; y compris par l’examen de la façon dont le changement climatique rejaillira sur ces ressources et de la manière dont le secteur peut participer à la transition énergétique de l’économie maritime ;
e)accompagnera l’élaboration, la mise en œuvre et la diffusion de normes de l’OCDE en rapport avec ses travaux, ainsi que d’autres normes internationales, y compris en appuyant et en complétant les travaux d’autres organisations internationales lorsqu’il y a lieu.
III. Dispositifs de coordination
4. Pour atteindre ses objectifs, le Comité :
a)coopèrera et coordonnera ses activités avec d’autres comités de l’OCDE et leurs organes subsidiaires qui traitent de problématiques transversales touchant à la pêche et à l’aquaculture, par exemple en lien avec les systèmes alimentaires et l’économie maritime durable, en particulier le Comité de l’agriculture ;
b)coopèrera avec d’autres organisations internationales et parties prenantes qui travaillent sur la pêche et l’aquaculture et sur l’économie maritime durable, en particulier l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ;
B. Le mandat du Comité des pêcheries restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028.