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Comité des pêcheries (COFI)
Président :   
M. Don SYME   
(Nouvelle-Zélande)
Dr. Barbara BEST   
(Canada)
M. CHO Ilhwan   
(Corée)
M. Bjorn Asgard   
(Suède)
Membres :   
Ouvert à tous les pays Membres 
Participants :   
Fédération de Russie   
Argentine   
Taipei chinois   
Thaïlande   
Observateurs (Organisations Internationales) :   
Banque mondiale   
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)   
Organisation mondiale du commerce (OMC)   
Date de création :
30 septembre 1961
Durée :
31 décembre 2020

    Le Comité des pêcheries (COFI) a été créé en 1961 avec pour mission d’organiser des consultations sur les politiques de la pêche « afin de faciliter l'évolution harmonieuse de ces politiques entre pays Membres » (voir les paragraphes 21, 24 et 89 du Rapport du Comité préparatoire). Son mandat a d’abord été révisé en 2008 afin de disposer d’une base dénuée d’ambiguïté tant pour orienter son action que pour évaluer ses accomplissements ultérieurs [C(2008)193/REV1 et C/M(2008)21/PROV, point 304]. Ce mandat devait expirer le 31 décembre 2013. Il a d’abord été prorogé jusqu’au 31 juillet 2015 [C(2013)85 et C/M(2013)16, point 150], puis jusqu’au 31 décembre 2015 [C(2014)147 et C/M(2014)13, point 215] pour permettre au COFI de réexaminer son mandat à la lumière des résultats de son évaluation en profondeur.

   La deuxième évaluation en profondeur du COFI s’est achevée en avril 2015 [C(2015)34]. Un plan d’action visant à mettre en œuvre les recommandations qui en découlent a été approuvé par le COFI à sa 115e session, tenue ce même mois [TAD/FI(2015)8 et TAD/FI/M(2015)1, point 10.b].

   Consécutivement à l’examen du renouvellement de son mandat en octobre 2014 [TAD/FI(2014)20] et en avril 2015 [TAD/FI(2015)7], ainsi qu’aux recommandations découlant de l’évaluation en profondeur [TAD/FI(2015)7], le Comité a adopté de nouveaux objectifs pour orienter les travaux qu’il mènera sur la période 20162020. Selon la plupart des membres, les objectifs définis dans le mandat en vigueur restent valables, mais des modifications sont proposées pour tenir compte de l’évolution de la nature de la gestion des pêches et de l’importance croissante de l’aquaculture. On estime en particulier la nécessité:

· de continuer à traiter des thématiques fortement liées à la pêche et à l’aquaculture, tout en reconnaissant et en prenant en compte le contexte plus large du milieu marin et de l’aménagement de l’espace. Par conséquent, le COFI reconnaît qu’il a besoin d’appréhender et de prendre en considération les évolutions dans d’autres secteurs ayant des répercussions sur l’environnement marin et vice versa.

· d’apporter des réponses aux questions qui se font jour et souhaitable de collaborer avec les parties prenantes au sein de l’OCDE et à l’extérieur.

· de consacrer des travaux à tous les aspects de la durabilité de la pêche et de l’aquaculture (biologiques, économiques, sociaux).

· pour une coopération horizontale au sein de l’OCDE dans certains domaines qui pourrait être profitable, en particulier avec le Comité des politiques d’environnement (EPOC), le Programme de l'OCDE sur l'avenir et le Comité des Affaires Fiscales (CAF). Il s’agit par exemple de la diversité biologique des mers, de la police des pêches, de la politique maritime, de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et des délits à caractère fiscal dans le domaine de la pêche, questions que l’OCDE connaît très bien. Les liens avec la production alimentaire, la sécurité alimentaire et la politique commerciale, longtemps une préoccupation pour le Comité de l’agriculture (COAG), sont également importants du fait de l’intérêt grandissant de l’action publique pour la sécurité alimentaire. Le fait que le Secrétariat du COFI soit hébergé par la Direction des échanges et de l’agriculture (TAD) crée des possibilités de synergies avec le COAG.

    Dans ce contexte, le projet de mandat révisé qui figure en annexe au présent document approuvé par le COFI le 15 avril 2015 [TAD/FI(2015)2/FINAL et TAD/FI/M(2015)1] propose les modifications suivantes :

· le préambule et les objectifs prioritaires du Comité ont été révisés pour refléter le contexte plus large du milieu marin et de l’aménagement de l’espace et la nécessité de prendre en compte les évolutions dans d’autres secteurs qui pourraient avoir des effets sur l’environnement marin ;

· la partie Méthodes de travail du mandat reflète la nécessité de discussions stratégiques comme recommandées par l’évaluation en profondeur ;

· pour se conformer aux pratiques en vigueur concernant les mandats de comité de niveau I, le mandat actuel a été simplifié en incorporant des éléments qui se trouvaient auparavant dans l’appendice dans le corps du mandat et en restructurant le texte pour éviter les répétitions ;

· en outre, les références historiques du préambule et le texte sur la participation des pays non membres ont été remaniés pour prendre en compte la Résolution du Conseil sur les partenariats au sein des organes de l’OCDE [C(2012)100/FINAL].

   Il est proposé que le mandat modifié, tel qu’il figure à l’annexe sous forme de projet de résolution, reste en vigueur pendant cinq années, jusqu’au 31 décembre 2020, à moins que le Conseil en décide autrement. Le projet de résolution se substituerait à toutes les dispositions antérieures concernant le mandat du Comité. Ce dernier proposerait de nouveau au Conseil une modification de son mandat si des évolutions importantes le justifiaient.

Action proposée

6.   A la lumière de ce qui précède, le Secrétaire général invite le Conseil à adopter le projet de conclusions suivant :

   LE CONSEIL

a)   prend note du document C(2015)109 ;

b)   adopte le projet de résolution concernant le mandat du Comité des pêcheries et figurant en annexe au document C(2015)109, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.


 

 

AnnexE

PROJET DE RÉSOLUTION DU CONSEIL
modifiant le MANDAT DU COMITÉ DES PÊCHERIES

LE CONSEIL,

Vu la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques en date du 14 décembre 1960 ;

Vu le règlement de procédure de l’Organisation ;

Vu les paragraphes 21, 24 et 89 du Rapport du Comité préparatoire portant création, au 30 septembre 1961, du Comité des pêcheries, dont le mandat a été révisé pour la dernière fois en 2008 [C(2008)193/REV1 et C/M(2008)21, point 304] ;

Vu les résultats de la deuxième évaluation en profondeur du Comité des pêcheries [C(2015)34], approuvés par le Conseil à sa 1313e session le 23 avril 2015 [C/M(2015)10, point 75] ;

Vu la proposition de révision du mandat du Comité des pêcheries [C(2015)109] ;

Vu la Résolution du Conseil sur les partenariats au sein des organes de l’OCDE [C(2012)100/FINAL] ;

Considérant la nécessité d’œuvrer en faveur de secteurs halieutiques et aquacoles durables, bien gérés, efficients et résilients tout le long de la chaîne d’approvisionnement à l’échelle mondiale pour assurer la pérennité des collectivités et des moyens de subsistance, ainsi que la nécessité de contribuer aux objectifs de sécurité alimentaire, de santé des écosystèmes et d’autres enjeux qui se dessinent ;

DÉCIDE :

A.   Le Comité des pêcheries (ci-après le « Comité ») est renouvelé et son mandat révisé est le suivant :

I.   Objectifs

1.Les objectifs du Comité sur les suivants sont:

a)de favoriser une pêche et une aquaculture durables, bien gérées, efficientes et résilientes, qui contribuent à la santé des écosystèmes, participent à la pérennité des collectivités et des moyens de subsistance, et concourent à la sécurité alimentaire ainsi qu’à des échanges et une consommation responsables ;

b)de favoriser une compréhension mutuelle des évolutions des politiques de la pêche et de l’aquaculture ;

c)de parvenir à une pêche et une aquaculture durables, c’est à dire une durabilité biologique, économique et sociale, grâce à une gestion efficace et durable, une bonne gouvernance et des arrangements commerciaux solides pour la pêche et l'aquaculture

d)d’améliorer l’efficacité et la transparence de l’action publique visant la pêche et l’aquaculture à l’échelon national et international.

2.Le Comité atteindra ces objectifs au moyen d’analyses économiques, de conseils sur l’action à mener et d’études des bonnes pratiques. Considérant que la pêche et l'aquaculture opèrent dans un contexte plus large d’activité économique qui, de plus en plus, exige des solutions transversales novatrices, le Comité offrira la possibilité d’examiner ensemble les problèmes ayant trait à tous les aspects de la situation et des politiques de la pêche et de l’aquaculture, y compris les questions transversales ayant une incidence sur la pêche et l’aquaculture.

II.   Méthodes de travail

3.Pour atteindre ces objectifs, le Comité :

a)aidera les pays membres de l’OCDE et les partenaires à mettre en évidence les besoins, les formules et les compromis, des conseils de mise en œuvre et des recommandations concernant les meilleures pratiques pour améliorer les politiques internes de la pêche et de l’aquaculture, grâce à des activités de suivi, une collecte de données, des analyses et des examens efficaces ;

b)améliorera les bases analytiques sur lesquelles reposera le débat sur les politiques internationales de la pêche et de l’aquaculture et la définition des problèmes à régler en organisant des discussions stratégiques spéciales et en présentant des données, des analyses et des avis, notamment sur les nouveaux problèmes, dans le but de parvenir à un consensus sur des pratiques de gestion rationnelles des zones marines et aquacoles ;

c)contribuera au débat sur les questions pluridisciplinaires et transversales en apportant un éclairage mondial sur les problèmes de gestion et de police des pêches liés au caractère commun, naturel et renouvelable de la ressource, afin de faire en sorte que les avis généraux issus des travaux du Comité s’appliquent à tous les secteurs économiques associés.

III.   Modalités de coopération

4.Le Comité doit :

a)coopérer avec d’autres comités de l’OCDE qui traitent de questions liées à la pêche et à l’aquaculture, et coordonne ses activités avec celles de ces comités.

b)coopérer, selon les besoins, avec d’autres organes de l’OCDE, des organisations internationales et d’autres parties prenantes intervenant dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture.

c)encourager les pays non membres à participer à ses travaux, dans le but de partager expériences et expertise en matière de formulation et d’évaluation des politiques, et de les inciter à appliquer les lignes directrices et les recommandations de l’OCDE les concernant.

B.   Le mandat du Comité restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

Derniere publication le : 28 avril 2020  
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