Mandat:   

- Résolution du Conseil approuvée lors de la 1248ème session du 16 septembre 2011 [C/M(2011)14/PROV para. 156 et C(2011)88]

- Résolution du Conseil concernant le renouvellement du mandat du Comité de la gestion publique approuvée lors de la 964ème session du 9 décembre 1999 [C(99)175/FINAL et C/M(99)25/PROV, para. 338]

- Changement de nom de “Comité de la gestion publique” à “Comité de la gouvernance publique” approuvé par le Conseil lors de la 1075ème session du 15 janvier 2004 [C/M(2004)1, para. 13 et C(2003)206]

- Résolution du Conseil concernant le renouvellement du mandat du Comité de la gouvernance publique approuvée lors de la 1092ème session du 26 juillet 2004 [C(2004)116 et CORR1 et C/M(2004)18, para. 235]

- Résolution du Conseil sur la révision du mandat du Comité de la gouvernance publique approuvée lors de la 1209ème session du 11 décembre 2009 [C(2009)170 et C/M(2009)23, para. 309]

- Résolution du Conseil sur la révision du mandat du Comité de la gouvernance publique approuvée lors de la 1304ème session du 17 décembre 2014 [C(2014)152 et C/M(2014)13, para. 213]

- Résolution du Conseil sur la révision du mandat du Comité de la gouvernance publique approuvée lors de la 1404ème session du 11 décembre 2019 [C(2019)168 et C/M(2019)17, para. 213]

- Résolution du Conseil portant révision du mandat du Comité de la gouvernance publique lors de la 1434ème session du 6 au 7 mai 2021 [C(2021)61, Annexe II et C/M(2021)10, para. 104]

 

 

Résolution du Conseil [C(2021)61, Annexe II et C/M(2021)10, para. 104]

 

 

Projet de Résolution du Conseil portant révision du mandat du

Comité de la gouvernance publique

 

 

LE CONSEIL,

VU la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques en date du 14 décembre 1960 ;

VU le Règlement de procédure de l’Organisation ;

VU la Résolution révisée du Conseil sur les Partenariats au sein des organes de l’OCDE [C(2012)100/REV1/FINAL] ;

VU le paragraphe 15 du rapport du Comité préparatoire concernant la création d’un « Comité de la coopération technique », qui est devenu le « Comité de la gestion publique » en 1989 [C(89)92(Final)] puis, en 2004, le « Comité de la gouvernance publique » [C(2003)206], dont le mandat a été révisé pour la dernière fois en 2019 [C(2019)168] ;

VU les recommandations issues de l’Évaluation en profondeur du Comité de la gouvernance publique [C(2017)72] ;

RECONNAISSANT l’importance cruciale d’une bonne gouvernance publique pour créer les conditions propices à l’obtention de résultats au bénéfice du public, à une croissance économique inclusive, au renforcement de la confiance à l’égard des institutions publiques, à la mise en place d’économies résilientes, à l’amélioration du bien-être de la population, à l’amélioration du vécu des clients en matière de services publics, à l’existence d’un corps d’agents publics motivés et qualifiés, à la promotion des valeurs fondamentales du secteur public, au renforcement de la démocratie pluraliste et à la pérennisation de l’état de droit ;

RECONNAISSANT la nécessité d’orientations stratégiques et de finances publiques saines au sein d’une économie mondialisée dont tous les aspects sont interdépendants, et face à des pressions inédites parmi lesquelles les défis liés au climat et aux évolutions sociétales de long cours ;

RECONNAISSANT la contribution du secteur public à l’économie, et notamment le potentiel que présente l’innovation dans ce secteur en vue d’une meilleure résolution des problèmes, de gains d’efficience et de productivité, et d’une meilleure qualité des services fournis aux administrés ;

RECONNAISSANT l’importance cruciale de cadres de gouvernance stratégique robustes et la nécessité d’assurer une coordination intersectorielle de l’action publique, de doter le secteur public des compétences et des capacités requises, et d’exploiter le potentiel des technologies numériques ;

RECONNAISSANT les défis à relever au niveau de la mise en œuvre des politiques publiques pour que les réformes et les innovations en matière de gouvernance publique puissent se concrétiser, et qu’elles soient adaptées au contexte et au pays, tout en servant les mêmes objectifs à long terme ;

RECONNAISSANT l’intérêt partagé que suscite la gouvernance dans la sphère du développement, où elle est perçue comme un investissement mutuellement avantageux pour l’ensemble des pays ;

VU la proposition de révision du mandat du Comité de la gouvernance publique [C(2021)61] ;

CONVIENT DE CE QUI SUIT :

A. Le mandat du Comité de la gouvernance publique (ci-après « le Comité ») est révisé comme suit :

I. Objectifs

a)Le Comité a pour mission d’aider les Membres et les Partenaires à concevoir et mettre en œuvre des politiques novatrices et fondées sur des données probantes, qui permettent de renforcer la capacité des institutions publiques à promouvoir le changement systémique comme moyen de relever les défis économiques, sociaux et environnementaux et, partant, d’améliorer les retombées pour les citoyens et de renforcer la démocratie.

b)Les objectifs intermédiaires du Comité sont les suivants :

i.recenser les défis stratégiques actuels et naissants auxquels les administrations sont confrontées en matière de gouvernance publique et évaluer les réformes mises en œuvre pour repérer les pratiques exemplaires et tirer des enseignements à l’intention des autres pays ;

ii.constituer et gérer un ensemble de données et d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs fiables concernant les moyens, processus, produits, réalisations et performances du secteur public, de manière à permettre la réalisation d’analyses comparatives fondées sur des données probantes ;

iii.élaborer une panoplie d’instruments et d’outils de gestion au service de l’efficacité de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques, de la planification stratégique, de la gestion de la performance, et du renforcement des capacités ;

iv.mettre en évidence, dans le domaine de la gouvernance publique, les moyens d’action propices à une croissance inclusive et à des économies résilientes, en tenant compte des contraintes budgétaires et en fournissant des orientations quant aux bonnes pratiques ;

v.aider les pays à renforcer l’élaboration et la mise en œuvre de leurs politiques grâce à une plus grande capacité de pilotage au sein du centre de gouvernement visant à mettre fin au cloisonnement et privilégiant les résultats et les pratiques fondées sur des données probantes quantifiables. Ces pratiques sont enracinées dans les valeurs fondamentales du secteur public et tiennent compte de l’économie politique de la réforme et des outils susceptibles de favoriser l’aboutissement des réformes dans les faits ;

vi.faciliter une évolution stratégique du mode de fonctionnement des administrations en constituant un corps d’agents publics efficace, efficient, souple et réactif, notamment grâce à l’acquisition des compétences nécessaires, au développement de l’innovation, au renforcement des investissements dans les fonctions de direction des services publics et dans la performance des institutions publiques, et l’attraction et la fidélisation des meilleurs talents ;

vii.promouvoir la conception et la prestation de services centrés sur l’individu, notamment grâce à l’approche systémique du changement, à la cartographie du parcours de l’usager, à la conception centrée sur l’humain, aux approches fondées sur les données, à l’expérimentation associée à l’adoption de technologies de rupture, à la transition numérique, et aux enseignements des sciences comportementales, qui déboucheront sur des moyens innovants de repenser les politiques et les systèmes de prestation des services publics, en favorisant des réformes de grande ampleur ;

viii.proposer des orientations pour renforcer la confiance à l’égard des institutions publiques, l’ouverture et la transparence de ces dernières, et l’intégrité en leur sein, tout en étoffant la capacité des administrations à gérer les risques majeurs ;

ix.aider les pouvoirs publics à associer les parties prenantes, en particulier les groupes de population marginalisés, et les organisations de la société civile à toutes les étapes du cycle de l’action publique, sur un mode participatif, tout en favorisant le développement de l’espace civique et en faisant un meilleur usage de la communication avec le public à des fins de transparence et d’amélioration de la participation ;

x.étudier l’utilisation d’outils de gouvernance, comme la passation de marchés publics, en vue de la réalisation d’objectifs sociétaux tels que l’égalité des sexes, l’autonomisation des jeunes, l’accès à la justice et les Objectifs de développement durable, particulièrement ceux liés à l’Objectif 16 ;

xi.établir des normes mondiales de bonne gouvernance publique et apporter son concours pour leur application, et évaluer la performance des secteurs publics nationaux au moyen d’examens par les pairs, en faisant porter plus largement ces derniers sur les résultats, l’inclusion et le bien-être ;

xii.œuvrer pour l’instauration au sein du secteur public d’un espace de dialogue ouvert sur l’action publique, en y associant les parties intéressées, à savoir les citoyens, la société civile, le secteur privé, les parlements et les organisations internationales, et en s’entretenant avec les non-Membres conformément à la Stratégie de relations mondiales sur le rôle de la gouvernance dans le développement.

II. Modalités de coopération

Afin d’atteindre ces objectifs, le Comité devra :

a)coopérer avec les autres comités de l’OCDE pour les questions touchant à la gouvernance publique et participer à des projets horizontaux, et notamment favoriser des synergies avec le Comité des hauts responsables du budget ;

b)se tenir informé des activités liées à la gouvernance et à la gestion publiques menées dans les autres organisations internationales. Le PGC favorisera et développera, dans la mesure du possible, des partenariats avec ces organisations et cherchera à assurer des complémentarités utiles tout en évitant les doubles emplois avec d’autres organisations internationales ;

c)prendre en considération les avis et les contributions du Comité consultatif économique et industriel (BIAC), de la Commission syndicale consultative (TUAC) et des autres acteurs majeurs du domaine de la gouvernance publique ;

d)encourager la participation des non-Membres à ses travaux et mener avec eux des activités de coopération d’intérêt mutuel, soit à titre individuel, soit par l’intermédiaire de réseaux régionaux, conformément à la Stratégie de relations mondiales.

B. Le mandat du Comité de la gouvernance publique restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.