Mandat :   -   Décision du Conseil relative au Programme d’action et coopération concernant le développement économique et la création d’emplois au niveau local (LEED) adoptée lors de sa 1106ème session tenue le 24 février 2005 [C(2004)151/REV1 et C/M(2005)5, point 50]

   -   Décision du Conseil relative au Programme d’action et de coopération concernant le développement économique et la création d’emplois au niveau local (LEED) adoptée lors de sa 1215ème session tenue le 25 mars 2010 [C(2010)39, C(2010)39/CORR1 et C/M(2010)5, point 66]

   -   Décision du Conseil relative au Programme d’action et de coopération concernant le développement économique et la création d’emplois au niveau local (LEED) adoptée lors de sa 1310ème session tenue le 17 mars 2015 [C(2015)31 et C/M(2015)7/REV1, point 45]

- Décision du Conseil relative au Programme d’action et de coopération concernant le développement économique et la création d’emplois au niveau local (LEED) adoptée lors de sa 1411ème session tenue le 10 novembre 2020 [C(2020)117 and C/M(2020)8 Item 157].

   

 

 

Résolution du Conseil [C(2026)15, Annex]

PROJET DE RÉSOLUTION DU CONSEIL PORTANT RENOUVELLEMENT DU PROGRAMME D'ACTION ET DE COOPÉRATION CONCERNANT LA CRÉATION D'EMPLOIS ET LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE AU NIVEAU LOCAL ET LE RENOMMANT PROGRAMME POUR L'EMPLOI ET LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE AU NIVEAU LOCAL (PROGRAMME LEED)

« LE CONSEIL,

VU la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en date du 14 décembre 1960 ;

VU le Règlement de procédure de l’Organisation ;

VU le Règlement financier de l’Organisation ;

VU la Décision du Conseil en date du 22 juillet 1982 relative au Programme d’action et de coopération concernant des initiatives locales en faveur de la création d’emplois [C(82)99/FINAL et C/M(82)18/FINAL, point 169 a) à e)], dont le dernier renouvellement et la dernière révision remontent à 2020 [C(2020)117 et C/M(2020)8, point 157] ;

VU la Résolution du Conseil sur les partenariats au sein des organes de l’OCDE [C(2012)100/REV2/FINAL] ;

RECONNAISSANT que les politiques d'adaptation et de prospérité face aux grandes tendances, aux transitions et aux chocs économiques devraient tenir compte des besoins de tous les territoires locaux pour assurer la réussite, la résilience et la croissance durable des économies nationales ;

RECONNAISSANT l’importance d’engager les gouvernements régionaux et locaux, les entreprises locales et d'autres acteurs économiques locaux pour informer, rendre opérationnelle et mettre en œuvre une politique efficace visant à renforcer le développement économique local, à créer des emplois de qualité et à relever les défis du marché du travail ; Ces acteurs comprennent les associations, les coopératives, les fondations, les mutuelles et les entreprises sociales, désignés, dans de nombreux pays de l’OCDE, sous le terme d’économie sociale ;

RECONNAISSANT l’importance pour les politiques publiques de remédier aux pénuries et aux inadéquations de compétences et de prendre en compte les écosystèmes de compétences locaux et les obstacles qui freinent la mise en relation des travailleurs et des emplois ;

RECONNAISSANT que le Programme d'action et de coopération concernant la création d’emplois et le développement économique au niveau local et son Forum mondial sur le développement local constituent un forum unique pour partager des approches innovantes et étendre la portée de meilleures pratiques en matière d’emploi et de développement économique au niveau local ;

VU la proposition de Résolution du Conseil renouvelant le Programme d’action et de coopération concernant la création d'emplois et le développement économique au niveau local et le renommant Programme pour l’emploi et le développement économique au niveau local [C(2025)X] ;

DÉCIDE :

A.Le Programme pour l’emploi et le développement économique au niveau local (ci-après « Programme LEED ») est renouvelé avec le mandat révisé suivant pour son Comité :

 

I.Objectifs

 

1.Le Programme LEED aide les décideurs à promouvoir le développement économique local intégré, en créant des emplois de qualité et en formant des travailleurs qualifiés afin que tous les territoires puissent prospérer.

 

2.Les principaux objectifs du LEED sont les suivants :

i.Favoriser le succès des économies nationales en s’appuyant sur des données, des analyses et des politiques publiques destinées à renforcer la résilience et la compétitivité des marchés du travail locaux, tout en leur permettant de bénéficier des grandes tendances mondiales et des transitions en cours ;

ii.Tirer parti de son vaste réseau de parties prenantes — y compris les gouvernements infranationaux, les acteurs de l'économie sociale et les entreprises locales — pour anticiper les tendances et les opportunités, ainsi que pour partager et développer des solutions innovantes aux défis persistants et émergents en vue de leur adoption sur les marchés du travail locaux, régionaux et nationaux ;

iii.Fournir un forum international et intersectoriel pour discuter et développer des politiques pour la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour toutes les personnes et tous les territoires, grâce à l'intégration locale efficace de stratégies d'emploi, de compétences et de développement économique.

3.Les objectifs intermédiaires du Programme LEED sont les suivants :

i.Élaborer des stratégies intégrées de développement économique local qui favorisent la création d'emplois, l’entreprenariat, la productivité et la compétitivité des entreprises locales ;

ii.Améliorer l'efficacité et renforcer la mise en œuvre des politiques nationales en matière d'emploi et de compétences en les adaptant aux conditions locales et aux besoins des entreprises, et en identifiant et en améliorant l'accès aux opportunités pour les individus ;

iii.Remédier aux pénuries et réduire les inadéquations en matière de main-d'œuvre et de compétences en collaborant avec tous les acteurs locaux, à travers des politiques de développement de compétences adaptées aux réalités de chaque territoire et à leur structure industrielle, offrant aux résidents de tous les territoires des opportunités économiques là où ils vivent, ainsi qu’à travers des politiques publiques qui tiennent compte des obstacles qui freinent la mise en relation des travailleurs et des emplois ;

iv.Exploiter et mesurer le potentiel de l'économie sociale, y compris grâce à sa capacité avérée à stimuler l’entrepreneuriat, à être à l’origine d’innovations, à créer des emplois, à formaliser l’emploi et à renforcer la résilience pour toutes les personnes et tous les territoires ;

v.Développer des analyses, des données et des politiques, y compris en synergie avec d'autres domaines de politique publique, afin de maximiser l'impact économique et social de la culture et des activités créatives, ainsi que des manifestations internationales, sur le développement local.

 

II.Méthodes de travail

 

4.Pour atteindre ses objectifs, le Programme LEED doit :

i.Produire des analyses et des preuves rigoureuses et de pointe en utilisant des sources de données publiques et privées (statistiques, données administratives et mégadonnées) pour fournir des éclairages innovants et opportuns fondés sur les données, avec un niveau de détail fin (infranational) ;

ii.Développer et soutenir la mise en œuvre des normes de l'OCDE dans les domaines qui renforcent l'emploi local et le développement économique ;

iii.Produire des études thématiques, des examens par les pairs, des guides pratiques, des boîtes à outils et des outils en ligne pour fournir des orientations de politique publique concrètes et exploitables aux gouvernements nationaux et infranationaux ;

iv.Fournir des analyses et des orientations de politique publique adaptées et ciblées pour soutenir les réformes nationales et locales, les programmes pilotes, les laboratoires d’innovation en conditions réelles (living labs), la mise en œuvre et l'évaluation des politiques afin de stimuler l'emploi et le développement économique au niveau local ;

v.Fournir des activités de renforcement des capacités et cultiver des réseaux d'apprentissage par les pairs, notamment par l'intermédiaire de son Centre de Trente pour le développement local ;

vi.Utiliser le Forum mondial sur le développement local afin d’informer et d’orienter la politique publique ainsi que pour diffuser le travail du LEED auprès d’un large éventail de parties prenantes actives dans le développement local, tels que les gouvernements régionaux et locaux, les organisations de développement économique, les associations d'entreprises, les agences pour l'emploi et la formation, les acteurs de l'économie sociale, les entrepreneurs, les établissements d'enseignement supérieur et les banques de développement.

 

III.Comité de direction du Programme pour l’emploi et le développement économique au niveau local (LEED)

 

5.Le Comité de direction supervise le Programme LEED, notamment en ce qui concerne :

• l’élaboration et l’approbation de son projet de programme de travail et budget ;

• le suivi de la qualité et du caractère d’actualité des résultats, des activités et des projets ;

• l’examen de toutes les questions relatives à la mise en œuvre du programme de travail et budget.

 

IV.Participation

 

6.La participation au Programme LEED est ouverte :

• à tous les Membres de l’OCDE, qui peuvent rejoindre le Programme en adressant une notification à cet effet au Secrétaire général ;

• aux non-Membres intéressés qui bénéficient du statut d’Associé au sein du Comité. Ces Membres et non-Membres de l’OCDE sont désignés collectivement comme les « membres du Programme LEED ».

 

7.Chaque membre du Programme LEED doit nommer au moins un représentant au Comité de direction. Les représentants au Comité de direction doivent être désignés en raison des responsabilités qu’ils exercent dans des domaines concernant la création d’emplois et le développement économique au niveau local.

 

V.Budget

 

8.Les dépenses du Programme LEED sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet au titre de la Partie II du budget de l’Organisation.

9.La participation au Programme LEED donne lieu au versement de contributions obligatoires sous la forme d’une redevance annuelle fixe qui est appréciée chaque biennium par le Programme et, sauf décision contraire du Comité de direction, sera ajustée en fonction de l’inflation en France.

10.La contribution annuelle d’un nouveau membre doit être versée au budget du Programme LEED. Si un nouveau membre rejoint le Programme LEED au cours d’un exercice financier, sa contribution, calculée au prorata temporis, constitue un budget supplémentaire.

11.Un membre du Programme LEED est en retard de paiement au 1er janvier de l’année qui suit l’année de la demande de versement de la contribution obligatoire si celle-ci est encore impayée à cette date. Si la contribution d’un membre du Programme LEED demeure impayée, il pourra être envisagé de suspendre la participation du pays en question, à moins qu’il ne régularise sa situation. Le règlement de la contribution en souffrance par le membre du Programme LEED concerné mettra un terme à la suspension. Si, au cours de la troisième année suivant l’année de la demande de versement, la contribution d’un membre du Programme LEED reste impayée, il pourra être envisagé d’exclure ce dernier du Programme LEED, à moins qu’il n’acquitte la contribution restant due. La décision d’exclusion sera adoptée par le Conseil. Cette décision sera notifiée au membre du Programme LEED.

12.Les crédits n’ayant pas donné lieu à un engagement avant la fin de l’exercice financier au titre duquel ils ont été ouverts, à hauteur de 10 000 euros au maximum, ainsi que tout excédent de recettes, sont automatiquement reportés sur le budget de l’exercice suivant du Programme LEED par décision du Secrétaire général, nonobstant les dispositions de l’article 10 du Règlement financier de l’Organisation.

13.Si un membre quitte le Programme LEED, le montant total du budget du Programme devant être financé par les contributions obligatoires est diminué du montant total des contributions obligatoires du membre qui se retire. Pour assurer une viabilité suffisante et permettre l’adoption de mesures de planification appropriées, les départs du Programme LEED ne prennent effet que le 31 décembre de l’année qui suit l’année durant laquelle ces départs ont été notifiés par écrit au Secrétaire général.

 

IV.Mécanismes de coordination

 

14.Pour atteindre les objectifs du Programme LEED, le Comité de direction devra :

i.coopérer avec les organes pertinents de l’OCDE (comme le Comité des politiques de développement régional, le Comité sur les petites et moyennes entreprises et l’entrepreneuriat, le Comité de l’emploi, du travail et des affaires sociales et le Comité des politiques d’éducation) et prendre part à des activités horizontales, afin d’associer efficacement ses compétences à celles de ces organes ;

ii.se tenir informé des activités d’autres organisations internationales et institutions nationales s’occupant de la création d’emplois et du développement économique au niveau local, en vue de renforcer la coopération internationale ;

iii.prendre en considération les points de vue de Business at OECD (BIAC) et de la Commission syndicale consultative auprès de l’OCDE (TUAC) et favoriser les partenariats avec les principales parties prenantes dans les domaines de travail du Programme.

A.La présente résolution restera en vigueur jusqu’au 30 juin 2031.»