Mandat : - Décision du Conseil relative au Programme d’action et coopération concernant le développement économique et la création d’emplois au niveau local (LEED) adoptée lors de sa 1106ème session tenue le 24 février 2005 [C(2004)151/REV1 et C/M(2005)5, point 50]
- Décision du Conseil relative au Programme d’action et de coopération concernant le développement économique et la création d’emplois au niveau local (LEED) adoptée lors de sa 1215ème session tenue le 25 mars 2010 [C(2010)39, C(2010)39/CORR1 et C/M(2010)5, point 66]
- Décision du Conseil relative au Programme d’action et de coopération concernant le développement économique et la création d’emplois au niveau local (LEED) adoptée lors de sa 1310ème session tenue le 17 mars 2015 [C(2015)31 et C/M(2015)7/REV1, point 45]
Résolution du Conseil [C(2020)117 Annexe A]
PROJET DE RÉSOLUTION DU CONSEIL PORTANT RENOUVELLEMENT ET RÉVISION DU PROGRAMME D’ACTION ET DE COOPÉRATION CONCERNANT LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET LA CRÉATION D’EMPLOIS (LEED) AU NIVEAU LOCAL ET LE RENOMMANT LE PROGRAMME D’ACTION ET DE COOPÉRATION CONCERNANT LA CRÉATION D’EMPLOIS ET LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE AU NIVEAU LOCAL (LEED) « LE CONSEIL
Vu la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques en date du 14 décembre 1960 ;
Vu le Règlement de procédure de l’Organisation ;
Vu le Règlement financier de l’Organisation ;
Vu la Décision du Conseil en date du 22 juillet 1982 relative au Programme d’action et de coopération concernant des initiatives locales en faveur de la création d’emplois [C(82)99/FINAL et C/M(82)18/FINAL, point 169 (a) à (e)], renommé « Programme d’action et de coopération concernant le développement économique et la création d’emplois au niveau local » en 1993 [C(93)84 et C/M(93)15/PROV, point 198], dont le dernier renouvellement et la dernière révision remontent à 2015 [C(2015)31 et C/M(2015)7/REV1, point 45] ;
Vu la Résolution révisée du Conseil sur les partenariats au sein des organes de l’OCDE [C(2012)100/FINAL/REV1] ;
Vu la proposition de renouvellement et de révision du Programme d’action et de coopération concernant le développement économique et la création d’emplois au niveau local et de le renommer « Programme d’action et de coopération concernant la création d’emplois et le développement économique au niveau local » [C(2020)117] ;
DÉCIDE :
A. Le Programme d’action et de coopération concernant le développement économique et la création d’emplois au niveau local est renouvelé, modifié et renommé « Programme d’action et de coopération concernant la création d’emplois et le développement économique au niveau local » (ci-après dénommé « le Programme ») comme suit :
Mission
1. La mission du Programme est de contribuer à la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité par une mise en œuvre plus efficace des politiques, des pratiques innovantes, le renforcement des capacités et l’intégration des stratégies visant la création d’emplois et le développement économique au niveau local.
2. Le Programme vise à soutenir la prospérité économique et la cohésion sociale en renforçant la capacité de toutes les communautés à créer suffisamment d’emplois productifs et durables, accessibles à tous et indépendamment du genre, donnant à chacun la possibilité d’évoluer professionnellement. Ceci nécessite des efforts constants pour mettre à profit les possibilités offertes par l’économie mondiale et pour en atténuer les risques tout en exploitant les atouts économiques, sociaux et culturels locaux. Compte tenu de l'évolution technologique, des tendances démographiques, des impératifs environnementaux et d’autres chocs mondiaux ou locaux, le Programme s’efforce d’aider les communautés à faire face aux transitions qui affectent les marchés du travail locaux, notamment l’offre et la demande de compétences. Le programme encourage une approche intégrée de la création d’emplois et du développement économique au niveau local, associant les administrations, à tous les niveaux de gouvernement, les entreprises (y compris les PME et les entrepreneurs), l’économie sociale, les acteurs locaux du développement économique et la société civile. Pour être renforcée, le Programme formule des orientations fondées sur des observations factuelles, émanant d’une comparaison internationale des politiques publiques, des pratiques et des innovations sociales de diverses zones locales, et ce, dans un large éventail de contextes stratégiques et institutionnels.
3. Par conséquent, les principaux objectifs du Programme sont les suivants :
- améliorer l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre par ou pour l’échelon local, par la collecte et l’analyse de données comparatives et par l’évaluation des bonnes pratiques ;
- promouvoir les connaissances sur l’innovation en matière de la création d’emplois et du développement économique au niveau local ;
- développer les capacités de conception, de mise en œuvre et d’évaluation des stratégies de création d’emplois et de développement économique parmi les responsables politiques au niveau national et infranational, et parmi les acteurs de terrain au niveau local dans les pays Membres et non-Membres de l’OCDE.
Comité de direction
4. Le Comité de direction supervise le Programme, notamment au travers de :
- l’élaboration et l’approbation de son projet de programme de travail et budget ;
- le suivi de la qualité et la diligence des résultats, activités et projets ;
- l’examen de toutes les questions relatives à la mise en œuvre du programme de travail et budget.
La qualité de membre
5. Peuvent devenir membres du Programme :
- les Membres de l'OCDE qui peuvent devenir membres du Programme en adressant une simple notification à cet effet au Secrétaire général ;
- les non-Membres qui ont obtenu le statut d’associé au sein du Comité de direction.
6. Chaque membre du LEED nomme au moins un représentant au Comité de direction. Les représentants au Comité de direction doivent être désignes en raison des responsabilités qu’ils exercent dans des domaines concernant la création d’emplois et le développement économique au niveau local.
Budget
7. Les dépenses du Programme sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet au titre de la Partie II du budget de l’Organisation.
8. La participation au Programme donne lieu au versement de contributions obligatoires sous la forme d’une redevance annuelle fixe qui est appréciée chaque biennium par le Programme et, sauf décision contraire du Comité de direction, sera ajustée en fonction de l’inflation française.
9. La contribution annuelle d’un nouveau membre doit être versée au budget du Programme. Si un nouveau membre adhère au cours d’un exercice financier, sa contribution, calculée au prorata temporis, devient un budget supplémentaire.
10. Tout membre du LEED se verra imputer des arriérés au 1er janvier de l’année suivant l’année de l’appel à contribution si celle-ci demeure impayée à cette date. Si la contribution d’un pays participant reste impayée, la décision de suspendre la participation dudit pays sera examinée, à moins qu’il ne s’acquitte de la contribution impayée. Le règlement de l’encours de la dette par le pays participant en retard de paiement annulera la suspension. Si au cours de la troisième année suivant l’année de l’appel à contribution la contribution d’un pays participant demeure impayée, la décision d’exclusion du Programme LEED sera examinée, à moins qu’il ne s’acquitte de la contribution impayée. La décision d’exclusion sera adoptée par le Conseil et notifiée au pays membre.
11. Les crédits d’un montant maximum de 10 000 euros pour lesquels aucun engagement n’a été pris avant la fin de l’exercice financier pour lequel ils ont été ouverts, ainsi que tout excédent de recettes, seront automatiquement reversés au budget du Programme LEED de l’année suivante par décision du Secrétaire général, nonobstant les dispositions de l’article 10 du Règlement financier de l’Organisation.
Dispositions en matière de coordination
12. Afin d’affermir la mission du Programme, le Comité de direction devra :
- se tenir informé des activités d’autres organisations internationales et institutions nationales s’occupant de la création d’emplois et du développement économique au niveau local, en vue de renforcer la coopération internationale ;
- coopérer avec les organes pertinents de l’OCDE (tels que le Comité des politiques de développement régional, le Comité de l’emploi, du travail et des affaires sociales, et le Comité des politiques d’éducation), et prendre part à des activités horizontales, dans le but d’associer concrètement ses compétences avec celles de ces autres organes de l’OCDE.
Durée
B. La présente Résolution reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. »