Mandat : - Résolution du Conseil de prolonger le mandat du CAD jusqu’au 31 décembre 2015, approuvée lors de sa session nr. 1228 qui s'est tenue le 14 octobre 2010 [C(2010)123, C(2010)123/CORR1, C/M(2010)18/PROV, item 213]
- Résolution du Conseil de prolonger le mandat du CAD jusqu’au 31 décembre 2016, approuvée lors de sa session nr. 1314 qui s'est tenue le 13 mai 2015 [C(2015)73 et C/M(2015)11, point 87]
Résolution du Conseil [C(2015)73, Annexe II et C/M(2015)11, point 87]
MANDAT DU COMITÉ D’AIDE AU DÉVELOPPEMENT
« LE CONSEIL,
Vu la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement économiques en date du 14 décembre 1960 ;
Vu le Règlement de procédure de l’Organisation ;
Vu le paragraphe 14 du Rapport du Comité préparatoire relatif au mandat du Comité d’aide au développement (CAD) [CM(60)2(Final)] ;
Vu la décision du Conseil relative à la clause d’extinction pour tous les comités [C/M(2004)5, point 75], entrée en vigueur le 22 avril 2004 [C/M(2004)10, point 143, IV, c)]
Vu les recommandations de l’Évaluation en profondeur du Comité d'aide au développement [C(2007)99 & CORR2 et C/M(2007)17, point 226 c)] ;
Vu la proposition de révision du mandat du Comité d'aide au développement [C(2010)123] ;
Désireux de soutenir les efforts déployés par les pays en développement pour améliorer durablement le niveau de vie de leurs populations, notamment grâce à la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement ;
Reconnaissant que les membres du CAD continuent de s’employer, ensemble, à accroître les ressources allouées au développement et à améliorer leur efficacité ;
Convaincu de la nécessité d’aligner la coopération pour le développement sur le contexte et les défis propres à chaque pays et région en développement ;
Conscient que les pays les plus pauvres ont des difficultés à établir des relations avec l’économie mondiale et risquent de se trouver de plus en plus marginalisés ;
Conscient que les choix stratégiques des pays de l’OCDE et des économies émergentes, ainsi que les enjeux stratégiques associés aux biens publics mondiaux influent sur les résultats du développement ;
Reconnaissant la nécessité pour le CAD de collaborer avec d’autres sphères d’intervention et parties prenantes au développement au-delà de ses seuls membres, dans l’optique d’améliorer les résultats du développement ;
Convaincu qu’un développement durable et à large assise dans les pays en développement, y compris les États fragiles ou affectés par un conflit, est essentiel pour la stabilité mondiale et une croissance sans exclus ;
Reconnaissant que, si l’aptitude des pays en développement à mobiliser des ressources intérieures et à accéder à des financements privés et publics aux conditions du marché doit être promue compte tenu de la contribution que ces éléments peuvent apporter au développement économique, de nombreux pays en développement auront encore besoin d’une aide publique au développement (APD), au moins pendant la période couverte par le présent mandat ; DCD/DAC(2015)9
DÉCIDE :
A. Le Comité d'aide au développement a le mandat suivant :
I. Objectifs
L’objectif général du CAD est de promouvoir des politiques, de coopération pour le développement et autres, qui contribuent à l’instauration d’un développement durable, y compris à une croissance économique pro-pauvres, à la lutte contre la pauvreté et à l’amélioration du niveau de vie dans les pays en développement, ainsi qu’à un avenir où plus aucun pays ne sera tributaire de l’aide.
Pour atteindre cet objectif général, le Comité est chargé des missions suivantes :
a) suivre, évaluer et rendre compte des ressources concourant à un développement durable, tel que précédemment défini, et en promouvoir la mobilisation en recueillant et analysant des données et des informations sur l’APD et les autres apports publics et privés ;
b) passer en revue les politiques et pratiques en matière de coopération pour le développement, en particulier au regard des objectifs et cibles convenus au niveau international et à celui des pays, et favoriser l’apprentissage collectif ;
c) effectuer des analyses, définir des orientations et recenser les bonnes pratiques, afin d’aider ses membres et la communauté des donneurs dans son ensemble à rehausser la qualité et l’efficacité de l’aide au développement, pour ce qui est en particulier d’induire une croissance économique pro-pauvres et de faire reculer la pauvreté ;
d) analyser et contribuer à façonner l’architecture mondiale du développement, en rapide mutation, de façon à optimiser les résultats obtenus sur la voie du développement.
e) promouvoir des perspectives concernant des biens publics mondiaux et de la cohérence des politiques au service du développement en concertation avec des spécialistes d’autres domaines d’intervention des pouvoirs publics au sein de l’OCDE ;
f) engager le dialogue avec des pays non-Membres – en particulier ceux qui sont dotés d’importants programmes de coopération pour le développement – des organisations internationales, des organismes du secteur privé et des représentants de la société civile ou les inviter de façon à garantir la pertinence et le caractère inclusif des travaux du CAD[3].
II. Pouvoir spécial délégué
Le Comité continuera de formuler des recommandations à l’intention de ses membres, et du Conseil, concernant des questions de son ressort liées au développement.
B. Le mandat du Comité d'aide au développement demeurera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016. »